CHAPITRE IV

Le Code civil de 1804 avait bien posé dans les articles 218, 221, 222 et 224 le principe que, si le mari refuse ou est incapable d'autoriser sa femme à ester en justice. le juge peut donner l'autorisation ; mais il n'avait pas indiqué les formes de ce recours à l'autorité judiciaire. Seul l’article 219 déterminait la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation du juge à l'effet de passer un acte. De sorte qu'on était ainsi amené à appliquer par analogie aux procès la procédure instituée pour les contrats.

Mais le Code de procédure civile fut bientôt promulgué et combla la lacune du Code civil dans son article 861, ainsi CONÇU :

« La femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite de ses droits, après avoir fait une sommation à son mari et sur le refus par lui fait, présentera requête au président, qui rendra ordonnance portant permission de citer le mari, à jour indiqué, à la Chambre du Conseil, pour déduire les causes de son refus. »

C’est donc dans les dispositions de cet article, complété par ceux qui le suivent, que nous devons rechercher les bases de la question qui fait l’objet de ce chapitre.

Avant d'examiner les formes proprement dites de l'autorisation de justice, le premier point à éclaircir est celui de savoir quelle est l'autorité compétente pour accorder

229 DEUXIÈME PARTIÉ. — TITRE Il. — CHAPITRE IV

celle autorisation, —- grave question, qui n’a pas été sans soulever des controverses.

SECTION I. — Juridiction compétente pour accorder l'autorisation.

À. — Principe : tribunal du domicile du mari.

Le principe qui résulte de l’article 861 du Code de procédure civile est que l'autorisation de justice nécessaire à la femme pour plaider, à défaut de celle de son mari, doit être demandée au tribunal de première instance de l’arrondissement du domicile commun, c’est-à-dire du domicile du mari, même lorsqu'il s'agit de plaider devant la Cour d'appel, la Cour de cassation, le juge de paix, le tribunal de commerce ou le tribunal correctionnel.

On ne fait qu’appliquer en ce cas la règle générale : aclor sequilur forum rei.

[l'est bien certain que ce tribunal est le mieux placé pour remplir cette mission, alors même que la femme doit plaider devant un autre tribunal, qui d’ailleurs peut être fort éloigné.

D'une façon générale, c’est le tribunal tout entier qui examine la requête et accorde ou refuse l'autorisation ; ce droit n'appartient au président, statuant seul, que dans des cas déterminés : actions en divorce, en séparation de corps ou en séparation de biens.

Mais que dire si le mari n’a en France ni domicile, ni résidence connu ?

Il semble que le tribunal du domicile de la femme devrait alors être compétent, ce qui serait plus conforme à l'esprit de l’article 861 du Code de procédure civile.

Néanmoins, il a été jugé que la demande d'autorisation doit être portée en ce cas devant le tribunal compétent pour connaître le fond du litige ; cette décision présente l’avantage certain d’abréger les formalités de procédure en permettant à la femme de former simultanément devant le même tribunal et son action principale et sa demande d'autorisation (r).

En cas de condamnation, d'absence ou d'interdiction du mari, le tribunal compétent pour autoriser la femme n'est pas le tribunal saisi de l'affaire ; c’est, d’après un arrêt de la Cour de Rouen du 31 mai 1870, le tribunal du domicile de la femme.

Le principe étant ainsi établi, nous devons nous demander s’il n’y est pas apporté parfois des dérogations, principalement pour un procès à suivre devant une autre juridiction que le tribunal de première instance.

B. — Juridiction saisie du litige.

La question qui se pose ici est la suivante : le tribunal du domicile du mari a-t-il un droit absolu etexclusif pour habiliter la femme à soutenir un procès, ou bien le tribunal ou la Cour saisi du litige peut-il accorder directement l'autorisation nécessaire ?

Nous venons de voir que cette dernière juridiction est compétente, lorsque le mari n’a en France ni domicile, ni résidence connu.

La question s’applique donc seulement au cas où il est présent et sa résidence connue.

D'après une première opinion, qui était autrefois celle de la jurisprudence, il appartient au tribunal du domicile

(1) Bordeaux, 20 mai 1864, D. 645.23, S. 64.2.146.

du mari, seul, à l'exclusion de tous autres, d'accorder l’autorisation, en observant les formes prescrites par l’article 861 du Code de procédure civile (r).

Cette solution est, à n’en pas douter, celle qu'avaient

en vue les rédacteurs de ce Code et elle se dégage aisé-

A Q ail , . À ment des textes mêmes ; aussi la question n'aurait pas dü donner lieu à des interprétations diverses.

Mais la jurisprudence semble bien aujourd'hui définitivement fixée en sens contraire.

Il résulte, en effet, de nombreux arrêts que, lorsque l'autorisation n'a pas été donnée conformément au Code de procédure, elle peut à bon droit émaner de la juridiction saisie du litige. Compétente sur le fond, dit-on, cette juridiction doit l'être également sur l'incident (2).

Car la demande d'autorisation ne constitue qu'un incident, qu'un accessoire de l'affaire principale, et même, en pratique, qu'une simple formalité. Elle peut donc être soumise aux juges du fond, seraient-ils des juges d'exception, tribunal de commerce ou juge de paix.

Nous nous rangerons à cette solution qui paraît devoir être celle de l'avenir.

1. Cour d'appel. — D'après la nouvelle jurisprudence que nous venons de rapporter, on reconnaît à la Cour d'ap-

(1) Lyon, 7 Janv. 1848, D. 52.2.43, S. 50.1.463 ; Bordeaux, 3 mars 4851, D. 52.2.44, S, 51.2.42% ; Bordeaux, 24 mai 1851, D. 54.5.56, S. 51.2.707 ; Aix, 13 mars 1862, D. 62,2.194, S. 62.2.154.

(2) Req., 2 août 1853, D. 54.1.353, S. 55,1.209 ; Rouen, 29 avr, 1856, S.57.2.134 ; Cass. civ.,18 août 1857, D.57.1.333, S. 59,4.253 ; Besançon, 20 mai 1864,D. 64,5.23,S, 64.2.146 ; Montpellier, 48 mai ASF S.010-2-18, Casse, 2H TS AD TOME AIS RS TS STE Paris, 6 juin 1882, S. 85.1.116 ; Paris, 21 févr. 1883.D. 84.2.473, 8, 85.2.197; Chambéry, 19 mars 1888, S. 88.2.195 : Cass.civ., 5 nov. 1895, D:95.1,535, S. 96.1.180; Req., 7 juil. 1898, D. 99.1.557, S:99:1-222:

pel la compétence nécessaire pour autoriser la femme à plaider sur l'appel qu'elle a interjeté d'un jugement rendu contre elle, mais seulement, bien entendu, si l’autorisation n'a pas été requise régulièrement avant l'introduction de l'appel. :

La femme n'est pas obligée de revenir devant le tribunal de première instance pour obtenir l'autorisation : il lui suffit de déposer devant la Cour des conclusions sur lesquelles il est statué en même temps que sur le fond du procès, après audition du mari, s’il a répondu à l’assignation (x).

Un arrêt est même allé plus loin en décidant que la demande d'autorisation ne pourrait être valablement portée devant le tribunal de première instance (2).

Si nous supposons maintenant que l'autorisation d’ester en appel est demandée par la femme à la fois au tribunal de première instance, qui l'accorde, et à la Cour saisie de l'appel, que se produit-il ? Un arrét de Cassation a jugé que la Cour, qui statue au fond sur le vu de l'autorisation du tribunal et des conclusions posées devant elle à fin d'autorisation, est alors réputée par cela seul autoriser la femme à ester sur l'appel, même si son arrêt ne contient aucune disposition relative à cette autorisation (is

Comme le fait remarquer M. Glasson, la doctrine adoptée aujourd'hui par la jurisprudence peut être utile en pratique, mais elle paraît contraire à la vérité des principes. La femme, en effet, a besoin d'être autorisée en Justice, soit à cause de l'impossibilité dans laquelle se trouve son mari de lui donner cette autorisation, soit pour vain-

(1) Mêmes arrêts, (2) Besançon, 20 mai 1864, précité.

(3) Cass. civ., 25 janv. 1843, S.43.1.247.

226 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE I. — CHAPITRE iV

cre son refus. Dans le premier cas, il s’agit de juridiction gracieuse, et, dans le second, de juridiction contentieuse ; dans les deux cas, la Cour d'appel est incompétente, soit parce qu'elle n’exerce pas en principe la juridiction gracieuse, laquelle est réservée au tribunal d'arrondissement, soit parce qu'en matière contentieuse elle ne peut pas se substituer au premier degré de juridiction (1).

S'il y a controverse sur la question de savoir si la Cour d'appel est compétente pour autoriser la femme au début de l'instance d'appel, il ne peut plus en être de même sur le point de savoir si elle a le pouvoir d'autoriser la femme au cours d’une instance pour prendre des conclusions nouvelles. Il est bien certain que, dans ce cas, l’autorisalion ne doit pas être demandée suivant les formes du Code de procédure civile, qui sont seulement applicables quand il s’agit d’instances à engager, ; le juge saisi a alors le droit d'autoriser directement. La Cour de cassation en a ainsi décidé (2).

>. Cour de cassation. — Par application de la jurisprudence que nous venons d'indiquer, la Cour de cassation est reconnue compétente pour habiliter la femme, à défaut de demande régulière d’autorisation, à plaider sur son pourvoi. La femme doit d’abord sommer son mari d’avoir à l’autoriser, puis l’assigner devant la Cour de cassation, en même temps qu’elle forme son pourvoi.

Mais il faut bien remarquer que la Cour de cassation n’est compétente que subsidiairement, c'est-à-dire au cas seulement où l'autorisation n’a pas été requise préalablement dans les formes normales du tribunal du domicile du mari, lequel reste toujours le véritable tribunal com-

(1) Glasson, t. IT, p. 5, note.

(2) Cass. civ., 4 avr. 1855, D. 55.1,159, S. 551,428,

pétent en cette matière, à l'exclusion de la Cour d’appel (1). Quelques rares auteurs vont jusqu'à penser que la Cour de cassation est seule compétente pour autoriser la femme à se pourvoir en cassation : mais cette opinion trop absolue ne semble pas devoir passer dans la jurisprudence.

3. Justice de paix. — La loi du 12 juillet 1905, sur la compétence des juges de paix, a mis fin à une controverse qui s'était élevée sur le point de savoir si le juge de paix avait le droit d'autoriser la femme à plaider devant lui, au cas de refus d'autorisation de son mari. Le paragraphe 1° de l’article 16 de cette loi s'exprime, en effet, ainsi : « Les juges de paix peuvent autoriser une femme mariée à ester en jugement devant leur tribunal, lorsqu'elle n'obtient pas cette autorisation de son mari entendu ou dûment appelé par voie de simple avertissement. »

Cette disposition ne semble viser que le cas de refus du mari el de sa non-comparution à la suite de l'avertissement. Le droit commun devrait donc s'appliquer dans les autres hypothèses. Cependant, d’après la Jurisprudence, il faut étendre la loi de 1905 au cas où le mari est dans l'impossibilité, soit matérielle, soit légale, de donner son consentement. Quoi qu'il en soit, l’autorisation ne peut être demandée et accordée que devant le juge du domicile du mari et non devant celui du domicile de la partie citée. Il faut donc, si le mari et le défendeur ne ressortent pas du même juge, que la femme s'adresse successivement au juge du ressort du premier pour l'autorisation, puis au juge du ressort du second pour le fond du litige (2).

(1) Cass. civ., 27 mai 1846, D, 53.1.348, S. 46.1,747; Bordeaux, 11 août 1851, S. 51.2,757 ; Cass. civ., 19 mai 1886, S. 88.1.113.

(2) Trib. justice de paix Paris, 44° arrond,, 7 avr. 1910, Le Droit, 27 août 1910,

h. Juge du référé. — La question ne se pose pas pour la femme qui veut se présenter en référé pour solutionner une affaire urgente, puisque nous avons déjà dit que la femme est en pareil cas dispensée de l'autorisation maritale.

5. Tribunal de commerce. — Le tribunal de commerce est compétent, d’après la jurisprudence, pour accorder ou refuser à la femme l'autorisation d’ester devant lui ; mais il ne peut certainement le faire qu'incidemment.

6. Conseil de prud'hommes. — La loi du 27 mars 1907, sur les conseils de prud'hommes, à prévu l'hypothèse qui nous occupe. Elle l’a ainsi résolue dans son article 56 : « Le conseil, en cas d'absence, d'empêchement ou de refus d'autorisation du mari, peut autoriser la femme mariée à se concilier, demander ou défendre devant lui. » L'article 36, plus large en cela que la loi du 12 juillet 1909, se borne ainsi à assimiler le conseil au tribunal civil, sans rien ajouter aux termes des articles 218 et 222 du Code civil, qui visent le refus d'autorisation, l’absence el l'interdiction du mari. Mais il considère aussi l'empêchement du mari comme de nature à motiver l'autorisation par le conseil. Le peu de précision du terme employé permet de penser que le législateur a entendu comprendre dans les empêchements l'interdiction judiciaire, et, peutêtre, l’internement dans un asile d’aliénés ou le fait pour le mari d'être pourvu d’un conseil judiciaire.

Au surplus, la loi du 13 juillet 1907, en donnant à la femme mariée le droit d’ester en justice sans autorisation pour toutes les contestations relatives à ses salaires, a rendu l’article 36 inutile dans la plupart des cas.

7. Juridiclion répressive. — TI s'agit de savoir si le tribu-

nal correctionnel ou la Cour d'assises, devant lequel la

femme agit comme partie civile, c'est-à-dire dépose une demande en dommages-intérêts, sans s'y être fait autoriser préalablement, est compétent pour lui fournir directement l'autorisation nécessaire pour soutenir sa demande.

Si la femme se porte partie civile dès le début du procès, nous croyons que l'autorisation doit lui être donnée selon les formes ordinaires par le tribunal de première instance seul.

Si, au contraire, elle se constitue partie civile incidemment, au cours du procès, le tribunal ou la Cour doit avoir le droit de l'autoriser,parce que s’il fallait provoquer l'autorisation du mari, l'issue du procès risquerait d’être retardée très longtemps.

SECTION II. — Comment l'autorisation doit-elle être demandée ?

La procédure à suivre pour obtenir l'autorisation de justice diffère suivant que la femme joue dans l'instance le rôle de demanderesse ou celui de défenderesse.

Il y a donc lieu d'envisager séparément chacune de ces situations.

A.— La femme est demanderesse.

a) Le mari, présent et capable, refuse l'autorisation.

Lorsque le mari, présent et capable de donner son consentement, le refuse, la femme doit, pour obtenir l’autorisation de la justice qui y suppléera, se conformer aux règles posées dans les articles 86r et suivants du Code de procédure civile.

On a dit que ces règles devaient être appliquées même

au cas où l’action est dirigée contre le mari lui-même (x). Mais la question est controversée. Il résulte de la jurisprudence que, pour obtenir l'autorisation de plaider contre son mari, la femme n’est pas tenue de procéder suivant les prescriptions du Code de procédure et qu’il lui suffit de demander l’autorisation de justice par des conclusions sur lesquelles il est statué en même temps que sur le fond du débat, même devant la Cour d’appel (2). Il a même été jugé que l'autorisation pour la femmede plaider sur l'appel qu’elle a interjeté d'un jugement rendu contre elle au profit de son mari peut être tacite et résulter de ce que celui-ci, après l'avoir autorisée à plaider en première instance, accepte le débat sur l'appel et conclut au fond en confirmant ainsi au second degré l’autorisation accordée par lui en première instance (3). Le refus du mari d'autoriser sa femme en pareil cas n'aurait donc aucune portée et ne pourrait donner lieu à une autorisation judiciaire.

Quoi qu'il en soit, la procédure normale pour solliciter du tribunal de première instance l'autorisation nécessaire pour esler en justice comprend quatre phases bien distinctes, que nous allons examiner successivement.

1° Sommalion au mari. — Avant tout, la femme doit faire signifier à son mari, pour constater son refus, une sommation par huissier, dans laquelle l’affaire est exposée sommairement, ainsi que les motifs pour lesquels l'autorisation est requise (C. proc. civ., art. 8671).

Cette sommation est généralement considérée, malgré

HjParis, AiNaoûut 1849 D/52/ 217.

2) Besançon, 20 mai 1864, D. 64.5.23, S. 64.2,146 ; Montpellier, Small Ti NS MO MR ENCaSS EC MS Emars ler NS ME MO Paris, 6 juin 1882, D.85.2.116.

(3) Cass. civ., 48 mars 1878, précité,

és,

certains arrêts anciens rendus en sens contraire, comme une formalité d'ordre public essentielle dont les juges ne peuvent pas dispenser la femme, même pour des motifs d'urgence, et qu'ils ne peuvent pas davantage remplacer par une autorisation donnée par eux au cours de l’instance ; de telle sorte que la comparution libre du mari en Chambre du Conseil ne couvre pas la nullité résultant de l'absence de cette sommation (1).

Un délai de quelques heures, dont la loi ne fait pas mention, il est vrai, est laissé au mari afin de prendre parti S'il reste muet, son silence équivaut à un refus et alors la procédure suit son cours.

2° Requêle au président du tribunal. — « Après avoir fait une sommation à son mari, et sur le refus par lui fait», ou faute par lui de donner l’autorisation dans le délai, la femme présente requête au président du tribunal du domicile de son mari (C. proc. civ., art. 861). Par cette requête elle demande l'autorisation de citer son mari, à jour indiqué, en la Chambre du Conseil, et non pas à l'audience publique, « pour déduire les causes de son refus » et pour que le tribunal autorise la femme à ester, si son mari ne se présente pas ou ne justifie pas sa résistance. .

Le président rend alors selon le droit commun, c’est-àdire au bas de la requête, une ordonnance « portant permission de citer le mari ».

Cette ordonnance n’est pas susceptible d'appel.

3° Audition du mari. — Si le mari répond à la citation, le tribunal entend les explications qu'il peut avoir à four-

nir sur les causes de son refus et il s'efforce d'amener une

(1) Paris, 11 août 1849, précité.

entente entre les époux. En les réunissant dans la Chambre du Conseil, la loi a, en effet, eu certainement en vue de tenter une conciliation ; mais elle a voulu surtout éviter une publicité que la qualité des parties et la nature du débat rendraient très fâcheuse.

4° Jugement. — Le mari, une fois «entendu, ou faute par lui äe se présenter, il sera rendu sur les conclusions du ministère public jugement qui statuera sur la demande de la femme » ÉCNDrOCCIV Ant 862).

Comme c'est une procédure exceptionnelle, le ministère des avoués et des avocats est seulement facultatif, non obligatoire. Contrairement à ce que certains ont prétendu, la loi n'enlève pas aux parties le droit de s’entourer des conseils qui peuvent leur être utiles ; la jurisprudence n’a jamais contesté ce droit (x).

Il y a controverse encore aujourd’hui sur la question de savoir si le rapport du juge, quand il y en a un, les plaidoiries des avocats, les conclusions du ministère publie et le jugement doivent être prononcés à l'audience publique ou en la Chambre du Conseil.

Une première opinion prétend que toutes ces formalités doivent se faire à l’audience, et, à l’appui de cette thèse, on invoque diverses dispositions du Code de procédure ceivile. L'article 87 décide, en effet, que « les plaidoiries se ront publiques, excepté dans les cas où la loi ordonne qu'elles seront secrètes », et les articles rrret112 portent également que le rapport du juge et les conclusions du ministère public seront faits à l’audience : enfin l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 complète la démonstration en décidant que les arrêts doivent être prononcés publiquement.

(1) Cass. civ., 21 janv. 1846, D. 46.110 ; Orléans, 19 mai 1849, D. 49.2.127, S. 49.2.745 ; Req., 1tr mars 1858, D. 58.1,321, S. 58.1.4592.

Tel est le droit commun. Aucun texte n’y dérogeant en faveur de la femme mariée, il y a lieu, dit-on, d'admettre que tout doit se passer à l'audience publique. Ne peut-on pas dire, d'ailleurs, que l'audition des époux constituant une tentative de conciliation, dès que cette tentative n’a pas réussi, l’affäire prend le caractère d'un procès ordinaire qui est renvoyé à l'audience (1) ?

D'après une seconde opinion, au contraire, toute la procédure doit être faite dans la Chambre du Conseil : le jugement lui-même doit y être rendu.

Les partisans de cette opinion soutiennent que l'esprit des dispositions du Code de procédure civile est d'avoir voulu éviter les débats publics pour une affaire toute domestique ; car la publicité pourrait être nuisible, les époux ayant souvent à exposer leur situation de fortune et l’état de leurs affaires. Il importe donc de rester dans la Chambre du Conseil jusqu’à la fin de la procédure tout entière, y compris la lecture du jugement.

La jurisprudence, suivant en cela la majorité des auteurs, à adopté une solution intermédiaire que nous croyons plus juridique.

Les débats proprement dits, audition des parties et plaidoiries, doivent avoir lieu dans la Chambre du Conseil ; c’est ce qui résulte nettement des articles *86r et 862 du Code de procédure civile. Par contre, le rapport du juge, s'il y en a un, les conclusions du ministère public et le jugement doivent être prononcés à l'audience.

C'est la théorie qu'appliquent tous les jours nos tribu naux (2).

(1) Cass. civ., 23 août 1826, S. 26.1.152 ; Poitiers, 18 avr. 1850, D.50.2.117, S. 50.2.455 ; Cass. civ., 5 juin 1850, D. 50,1.151, S. 50. J

2) Orléans, 19 mai 1849, D. 49,2127, S, 49.2.715; Poitiers,

Ila été jugé en conséquence que, si le jugement qui autorise la femme à ester en justice a été rendu en Chambre du Conseil, il estentaché de nullité, et il entraîne logiquement la nullité du jugement ou de l'arrêt qui a pu intervenir dans l'instance, où la femme, ainsi irréguliè rement autorisée, a figuré (1).

b) Le mari est absent ou incapable de donner son autorisation.

Lorsque le mari est absent ou incapable de donner à sa femme l'autorisation dont elle a besoin, la procédure se trouve simplifiée par la suppression de la sommation. Il est, en effet, bien évident que celle ci n’a plus de raison d'être : dans le premier cas, on ne connaît ni l'adresse ni l'existence même du mari, et, dans le second cas, la loi lui failune situation telle qu'il ne saurait valablement donner son autorisation. Dans les deux cas, une sommation ne produirait donc aucun effet.

La nouvelle procédure présente encore ceci de particulier qu'elle rend obligatoire le rapport à faire par un juge sur l'affaire qui est soumise à l'appréciation du tribunal.

En outre, quand le mari est absent ou incapable, l'affaire ne rentre plus dans la juridiction contentieuse, mais bien dans la juridiction gracieuse. C’est pourquoi le jugement doit être rendu en Chambre du Conseil et non à l’audience, comme dans l'hypothèse précédente.

18 avr. 1850, D. 50.2.117, S. 50.2.455; Cass. civ., à juin 1850, D. 50.1.161, S. 50.1.616 ; Req., 10 févr. 1851, D, DAS RS D AEUR 202 ; Riom, 20 août 1851, D. 54.5.58 ; Cass. civ., 4°" mars 1858, D, 58.1.321, S. 58.1.452; Cass. civ., 4 mai 1863, D. 63.1.186, S. 63.1. 424; Lyon 160décr 1841) DU 2 150 0181 ; Req., 9 juil. 4879, DSSOMATS AS STONE 710E

(1) Cass: civ., 4 mai 1863, précité,

IL y a lieu toutefois de distinguer les divers cas d’incapacité qui sont susceptibles de se présenter.

1° Le mari est absent. — Ce cas est prévu par l’article 863 du Code de procédure civile qui s'exprime ainsi : (Dans le cas d'absence présumée du mari, ou lorsqu'elle aura été déclarée, la femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite de ses droits présentera également requête au président du tribunal, qui ordonnera la communication au ministère public et commettra un juge pour faire son rapport à jour indiqué. »

Il résulte nettement de cette disposition que la femme n'a pas à faire de sommation à son mari. Elle se présente directement devant le président, sans aucun préambule. À l'appui de sa requête, elle produit soit le jugement qui a déclaré l'absence, soit celui qui a ordonné l'enquête, soit un acte de notoriété s'il n’y a pas encore eu de jugement (1).

Cette procédure est exclusivement réservée au cas d’absence présumée ou déclarée, les articles 861 et 862 s’appliquant lorsque le mari est simplement non présent.

D'après un récent arrêt, la procédure de l’article 863 pourra être exceptionnellement suivie, en dehors de toute absence, si les formalités prescrites par les articles 861 et 862 devaient avoir pour effet de retarder indéfiniment la solution d’une question urgente et tenant à l’ordre public, et que d’ailleurs la femme ne pourrait être suspectée de vouloir échapper à l'autorisation maritale (2).

2° Le mari est nuneur. — Ici non plus la sommation ne pourrait avoir aucun résultat. Son but est, en effet, de demander l'autorisation au mari et de constater son refus

(1) Bordeaux, 13 janv. 1869, D. 70.