Bordeaux, 17 fév. 1897, D

(G. proc. civ., art. 861) ; or, le mari mineur est incapable d'accorder ou de refuser l'autorisation (G. civ., art. 224).

Néanmoins, le mari mineur conservant malgré son jeune âge la puissance maritale, le tribunal agira sagement, avant de rendre sa décision, en le citant officiellement devant lui pour lui fournir des éclaircissements sur l'affaire en vue de laquelle l'autorisation est demandée : car en définitive, le mari connaît mieux que personne l’état de ses affaires et de celles de sa femme.

Mais il n’y a pas là une obligation légale pour le tribunal ; c’est une simple faculté dont il est seul juge (G. civ., art. 221).

3° Le mari est interdit, pourvu d'un conseil judiciaire ou simplement interné. — Si le mari est interdit, la femme doit, aux termes de l’article 864 du Code de procédure civile, se faire autoriser dans les formes prescrites pour le cas d'absence par l’article 863 de ce Code ; il lui suffit, en outre, de joindre à sa requête le jugement d'interdiction.

Si le mari est pourvu d’un conseil judiciaire ou simplement interné dans un établissement d’aliénés, elle suit la même procédure, en présentant avec sa requête, dans le premier cas, le jugement qui a nommé le conseil judiciaire, et, dans le second cas, un certificat constatant l'entrée de son mari dans l'établissement.

4° Le mari a élé condamné à une peine affliclive ou infamante. — Le Code de procédure civile n’a pas visé spécialement cette hypothèse. Mais il faut lui appliquer par analogie les formes de l’article 863.

La femme devra donc adresser une requête au président du tribunal et y joindre l'arrêt de condamnation, sans faire de sommation préalable à son mari.

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B. — La femme est défenderesse.

La procédure que la femme doit suivre pour obtenir l'autorisation de justice n’est plus la même, lorsqu'elle a à répondre à l’action dirigée contre elle, en un mot lorsqu’elle joue dans l'instance le rôle de défenderesse.

Les choses se trouvent alors extrêmement simplifiées, et les articles 861 et suivants du Code de procédure civile deviennent sans objet.

« Dans ce cas, disait Berlier dans l'exposé des motifs de la loi, l'action du demandeur ne peut être subordonnée à la volonté du mari, ni paralysée par elle. Si le mari est assigné pour autoriser sa femme, parce qu'il lui est dû connaissance des actions dirigées contre elle, comme son protecteur naturel, cette autorisation n’est au surplus, el en ce qui regarde l’action du tiers demandeur, qu'une simple formalité que la justice supplée quand le mari la refuse (1). »

Le demandeur à l’action principale doit, en assignant la femme, assigner lui-même eten même temps le mari à l’effet d'autoriser son épouse ; et si celui-ci fait défaut ou refuse l'autorisation, le demandeur prend des conclusions tendant à ce que l’autorisation soit donnéedlirectement par le tribunal saisi du litige.

On admet que cette procédure peut être suivie, même si la juridiction saisie n’est pas celle du domicile du mari ;

nous trouvons cependant un arrêten sens contraire (2);

(1) Locré, Exposé des motifs, t. XXUE, p. 151. (2) Orléans, 5 mars 1849, D. 49.2.161, S. 49.2.638 ; Bordeaux, 4 avr. 1849, D. 52.2.43, S. 50.2.40% ; Bordeaux, 3 mars 1851, D. 52.

2.44, S. 51.2.424. — Contra: Paris, 49 déc. 1865, D. 66.2.45, S. 66. 2,84.

La raison de cette dérogation au principe de la compétence est que le tiers demandeur, en assignant le mari, n'introduit pas une cause distincte de l’action principale intentée à la femme. La demande en autorisation ne constitue qu'un incident, qu'un accessoire de l'affaire principale, et même, en pratique, qu’une simple formalité ; elle doit, par conséquent, être soumise aux juges du fond, seraient-ils des juges d'exception, tribunal de commerce ou juge de paix.

I n’y a donc ni sommation ni débat préalable. L’auto risation est donnée dans le jugement ou l'arrêt qui statue sur le fond ; il n’est pas nécessaire qu’elle le soit avant, et elle valide alors toute la procédure antérieure.

Le demandeur n'a même pas besoin de donner assignalion au mari, s’il est certain d'avance de ne pas obtenir son consentement, par exemple s’il est absent, mineur ou interdit ; en pareilles circonstances, le tribunal ou la Cour saisi peut incidemment et sans requête préalable accorder à la femme l'autorisation de procéder.

Qu arrive-t-il si le demandeur omet de faire autoriser la femme qu'il veut poursuivre ?

Dans ce cas, l'exercice de l’action est entravé : les juges ne peuvent ÿ donner suite, ni même condamner la femme par défaut. Si cependant ils passaient outre, toute la procédure serait atteinte de nullité.

La procédure que nous venons d'indiquer pour le cas où une action est dirigée contre la femme, et subsidiairement contre son mari à fin d'autorisation, doit être également observée dans le cas où l'action est dirigée conjointement contre le mari et la femme (T4

(1) Gass. civ., 4 avr, 1855, D. 55.1.159,S, 55.1.428 ; Cass. civ.s 10 mars 1858, D, 58.1 .341, S, 58.1.449.