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La question n'a jamais été controversée ; il suffit donc de l'indiquer.

SECTION IH. — Comment l'autorisation peut-elle être donnée ?

Deux questions sont à examiner dans cette section.

Il faut tout d'abord nous demander dans quelles limites le juge compétent est libre d'apprécier s'il y a lieu d’accorder ou de refuser à la femme l'autorisation de plaider.

Ce point résolu, il sera intéressant de savoir si le juge doit observer certaines formes particulières pour fournir l'autorisation sollicitée.

À. — Pouvoirs du juge.

La plus grande latitude est laissée au tribunal saisi par une femme mariée d'une requête à fin d'autorisation.

Il doit examiner si la demande qui lui est adressée est fondée sur de justes motifs, si le procès pour lequel elle sollicite l'autorisation est utile soit à son intérêt, soit à celui du ménage, et si le mari, en cas de refus, a eu des raisons justes et suflisantes pour ne pas autoriser son épouse.

Cet examen terminé, le tribunal est libre d'agréer ou de repousser la requête : et, s'il accorde l'autorisation, il peut y mettre certaines conditions dont il est seul juge.

a) Le tribunal peut accorder l'autorisation purement et simplement.

Ce pouvoir appartient toujours au tribunal, quel que soit l’objet de l’action que la femme se propose d'intenter, même lorsqu'il s’agit d'un procès intéressant son honneur (1). Seulement, dans ce cas, s'il y avait eu de la part

(1) Alger, 3 sept. 1866, D. 67.2.135, S. 67,2,155.

du mari refus mal fondé, il pourrait le condamner aux dépens.

Il y a lieu de remarquer que, lorsque la femme est défenderesse, l'autorisation de plaider lui est, en fait, tou- Jours accordée.

b) Le tribunal peut accorder l'autorisation sous certaines conditions.

C'est une conséquence naturelle du libre pouvoir d'appréciation laissé au tribunal, Il va sans dire qu'il est maitre du choix des conditions à imposer et que celles-ci peuvent être très variées (1).

En fixant des conditions à son autorisation, le tribunal, estime justement Demolombe, « ne modifie point la capacité de la femme. Disons, si vous voulez, que le tribunal refuse son autorisation, à moins que la femme n'aime mieux passer l'acte (ou plaider) suivant le mode qu'il lui indique, qu'il lui conseille, mais qu’il ne lui impose pas (2) ».

c) Le tribunal peut refuser l'autorisation.

Le tribunal est aussi libre de refuser l'autorisation que de l’accorder, s’il estime que le procès que la femme veut engager ne présente pas un intérêt suffisant ou n'offre pas de chances de réussite (3). En pareil cas, la femme serait réputée défaillante et jugée par défaut.

Le refus du tribunal n’est d’ailleurs pas inattaquable. Selon le droit commun, la femme conserve, en effet, la faculté d’interjeter appel du jugement devant la Cour.

) Cess. civ., 1°r avr, 1878, D. 79.1.420, S. 79.1.157, Demolombe, t, IL, n° 2 3) Cass. civ., 10 févr. 1851, D. 51.1,43, S. 51.1.202.

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B. — Formes de l'autorisation.

Gomme l'autorisation donnée par le mari, l’autorisation émanant de la justice peut être soit expresse, soit tacite; mais elle doit toujours être spéciale au procès à suivre. !

a) Aulorisation expresse.

Il y a lieu de distinguer ici deux cas :

1° Lorsque la femme demande au tribunal l'autorisation par voie principale, c’est-à-dire en se conformant aux formalités prescrites par les articles 861 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal est tenu de rendre un jugement motivé sur la question qui est posée devant lui, et ce jugement est rapporté généralement au pied de la requête qui tient lieu de qualités.

L'autorisation est donc en pareil cas forcément expresse.

2° Lorsque l'autorisation n'est demandée qu'incidemment, par voie de conclusions, au tribunal ou à la Cour saisi du litige, elle doit également être expresse ; mais il suffit que le jugement ou l'arrêt qui statue sur le fond se prononce sur ce point d'une façon qui ne laisse aucun doute sur les intentions du juge. Ainsi, l'autorisation ne saurait résulter de ce fait seul que le tribunal a consenti à entendre la demande de la femme au fond.

b) Autorisation tacite.

L'autorisation de plaider peut être valablement donnée tacitement par la justice, mais uniquement dans les causes où la femme est défenderesse.

[ à été jugé qu'elle résulte, par exemple, de la condamnation prononcée au profit du demandeur, alors que celui-

ci, après avoir assigné conjointement les deux époux, à formellement conclu à ce que cette autorisation fût, le cas échéant, accordée à la défenderesse (1). Jugé également que le tribunal, devant lequel une femme mariée est défenderesse, est réputé l’autoriser à ester en justice, si ni l’une ni l'autre des parties n’a opposé le défaut d'autorisation (2).

Mais ilen est autrement lorsque les termes de la décision qui condamne la femme excluent l'hypothèse d’une | autorisation accordée par le juge (3).

Si la femme est demanderesse, il est indispensable, au contraire, que l'autorisation émanant du juge soil exprimée dans des termes aussi précis que possible ; l'intérêt même de la femme l'exige.

c) Autorisation spéciale.

Ce que nous avons dit sur cette question à propos de l'autorisation donnée par le mari s'applique à l'autorisation de justice.

IL nous suffit donc de rappeler le principe, à savoir que la justice ne peut autoriser la femme à plaider que pour tel procès déterminé et devant telle juridiction qu'elle désigne.

Ce principe n’est que la stricte application de l’arti-

cle 223 du Code civil (4).

(1) Cass. civ., 25 janv. 1843, S. 43.1.247; Req., 21 févr. 1853, D. 53.41.1587, S. 53.1.169; Req., 5 juil. 1881, D. 83.1.71. (2) Paris, 20 févr. el 12 mars 1888, Gaz. Trib., 30 sept. 1888. (3) Cass. civ., 26 mai 1868, D. 68.1.256.

(4) Cass. civ., 30 janv. 1877, D. 77.1.348, 5, 77.1.73.

SECTION IV, — A quel moment l'autorisation doit-elle être donnée ?

Nous avons déjà répondu par avance à cette question dans la section précédente. Nous serons donc bref.

En principe, l'autorisation doit être sollicitée avant toute procédure, et elle doit être donnée par un Jugement spécial n'entamant pas le fond du procès (C. proc. civ., art. 86).

Mais en pratique, la jurisprudence admet qu’elle soit donnée dans le jugement ou l’arrêt qui statue sur le fond, que le mari soit présent ou absent, capable ou incapable.

Cette solution offre le grand avantage d'éviter des retards dans la marche d’un procès dont la solution peut être urgente pour les intérêts de la femme ou de son adversaire.