RECOURS CONTRE LE JUGEMENT

Quelle est la procédure à suivre devant la Cour d'appel ?

Il y a controverse sur cette question. Une première opinion soutient qu'il faut suivre la procédure de droit commun, c'est-à-dire instruire et juger l'affaire à l'audience publique. Le but de la procédure spéciale des articles 861 et suivants du Code de procédure civile étant de tenter un essai de conciliation entre les parties, l’insuccès de cette tentative devant le tribunal de première instance démontre d’une manière péremptoire l’inutilité à la continuer encore en appel ; car £e n'est pas en traînant son mari devant tous les degrés de juridiction que la femme arrivera à le faire fléchir. Il n’y a donc pas lieu de déroger en appel aux règles du droit commun. Il à été jugé en ce sens qu'en appel, toute cause devant être portée à l'audience, une demande en autorisation formée par une femme contre son mari doit être jugée, non en la Chambre du Conseil, comme en première instance, mais en audience publique (1). Cette opinion est aujourd’hui à peu près abandonnée.

La jurisprudence, qui l'avait admise autrefois, s'est tournée vers la doctrine opposée et est maintenant fixée en ce dernier sens.

On estime, en effet, avec raison que l’on doit procéder en appel comme en première instance, c’est-à-dire devant la Chambre du Conseil. Car les motifs qui, en première instance, avaient fait prescrire l'instruction en Chambre du Conseil subsistent en appel; la publicité des débats pourrait avoir les mêmes inconvénients devant les deux juridictions. Il ne faut pas oublier qu'il s’agit moins ici d’un procès que d’une discussion d'intérieur ou de famille dont les magistrats sont institués les arbitres.

(4) Req., 23 août 1826, D. 271.9, S. 27.1.452 ; Nimes, 18 janv. 1830, D. 30.2,128.

La jurisprudence décide donc que l'instruction et les plaidoiries sur l’action en autorisation d’ester en justice formée par une femme contre son mari doivent être secrètes aussi bien devant la Cour d'appel qu’en première instance (1), et que, par suite, les conclusions du ministère public et les jugements doivent être prononcés à l'audience publique et non en Chambre du Conseil (2). Enfin, comme en première instance, la Cour devra, en cas de refus du mari, entendre celui-ci sur les motifs de son refus.

(1) Lyon, 18 juin 1847, S. 48.2.98 ; Poiliers, 18 avr. 1850, D. 50. 2.117, S. 58.92.4553,

(2) Cass. civ., 21 janv. 1846, D. 46.14.10, S. 46.1.263; Orléans» 19 mai 1849, D. 49.2.127, S. 49.2.716.