CHAPITRE I

Qu'elle soit accordée par le mari ou par la justice, l'autorisation rend la femme mariée capable d'agir en justice, mais seulement pour l'instance en vue de laquelle elle a été donnée ; de telle sorte que le jugement ou l'arrêt prononcé à son profit ou à son détriment acquiert la même force que s’il avait été rendu pour ou contre une femme célibataire ou veuve.

C'est ce que Pothier déclarait formellement : « L'effet de l'autorisation, disait-il, est de rendre la femme aussi capable de l’acte pour lequel elle est autorisée qu'elle le serait si elle n’était pas mariée (1). »

La femme ne pourrait donc pas attaquer, sous prétexte d'incapacité, une décision judiciaire pour laquelle elle aurait été régulièrement autorisée.

Il est bien évident que l’autorisation ne peut produire son entier effet que si l'usage qui en a été fait est conforme à l'intention de celui qui l’a donnée ; dans le cas contraire, la décision serait susceptible de recours.

Mais comment se rendre compte du bon emploi de l’autorisation ? Pour cela, il faut observer les règles ordinaires en matière d'interprétation, c’est-à-dire examiner attentivement les termes de l'acte ou du jugement qui autorise,

(4) Pothier, Traité de le puissance maritale, n° 76.

la nature du procès autorisé et les circonstances qui entourent l’autorisation.

Enfin, l’autorisation ne sera efficace que si la femme n’était pas atteinte d’une autre cause d'incapacité que le mariage ; car il ne doit pas subsister le moindre fait susceptible de vicier la décision à intervenir.

Nous renvoyons au chapitre suivant en ce qui concerne la question de l’effet des condamnations prononcées contre la femme et des frais de procédure faits par celle-ci.