CHAPITRE II

Jusqu'à quel point le mari est-il responsable de l'usage fait par sa femme de l’autorisation qui lui a été accordée ? S'expose-t-il à se voir condamner avec elle ? Subit-il les conséquences des condamnations prononcées contre elle ?

Nous allons essayer de répondre à ces questions en établissant une distinction suivant que l’autorisation émane du mari lui-même ou de la justice.

SECTION I. — L'autorisation a été donnée par le mari.

Lorsque le mari n'intervient dans une instance que pour autoriser sa femme à former une demande ou à défendre à celle qui est dirigée contre elle, il ne s’oblige pas, en principe, personnellement. Car, suivant l'expression romaine qui auclor est se non obligat.

En pareil cas, le mari ne saurait être condamné : des conclusions ne peuvent, en effet, être prises que contre les parties en cause ; or, le mari qui n'intervient que pour habiliter sa femme à plaider n’est pas « partie » au procès (r).

Au contraire, sile mari intervient dans l'instance en son propre nom, sil « comparaît », il n’est pas douteux

(1) Gass. civ., 20 mars 1877, S. 77.1.457: Agen, 30 janv. 1882, D°83.2:41,S, 83.2.223.

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qu'il s'expose à une condamnation au même titre que son épouse.

Quels sont les effets des condamnations encourues par la femme autorisée par son mari ?

Ces effets varient avec le régime matrimonial.

Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, la communauté et le mari sont personnellement responsables de l'exécution des condamnations (x).

S'ils sont séparés de biens, le mari en autorisant sa femme ne contracte aucune responsabilité vis-à-vis des tiers ; la femme seule se trouve obligée sur ses biens.

[Ten est de même sous le régime dotal, lorsque la femme possède des paraphernaux. Si elle n'a que des biens dotaux, l'autorisation ne produit non plus aucun effet à l'égard du mari, puisque la femme ne peut, même avec celte autorisation, s’obliger sur sa fortune dotale.

SECTION II. — L'autorisation a été donnée par la justice.

Le seul effet de l’autorisation de justice est de relever momentanément la femme de son incapacité vis-à-vis des tiers ; il n’en peut évidemment résulter aucune conséquence, aucun préjudice contre le mari, sous quelque régime qu’il soit marié.

Comment oserait-on mettre à sa charge les suites d’un procès auquel il s’est opposé ou dont il n’a peut-être même pas eu connaissance ?

Ainsi, les condamnations qu’une femme autorisée par la justice a encourues ne peuvent, en principe, recevoir leur exécution ni sur les biens de la communauté, ni sur

(1) Cass. civ., 8 juil. 1872, S, 72.1.257 ; Cass, civ., 17 août 1881, D228191:2749583:1399;

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les biens personnels du mari. Bien plus, cette exécution ne peut être valablement poursuivie que sur la nue-propriété des biens personnels de la femme, réserve étant faite au profit de la communauté de la jouissance qui lui appartient en vertu du régime matrimonial adopté (Combin., C. civ., art. 1413, 1417, 1424, 1426 et 1455).

Cette règle reçoit son application sans qu'il y ait à distinguer si la justice a autorisé sur le refus ou à raison de l'incapacité ou de l'absence du mari.

La jurisprudence a eu à se prononcer sur de nombreuses espèces, et elle semble avoir généralement basé ses décisions sur la règle que nous venons d'indiquer. Elle a notamment jugé en ce sens que les frais et dépens des instances dans lesquelles la femme a succombé ne peuvent être réclamés contre le mari, quand même il aurait fait défaut (1), pas plus que sur les revenus des biens dotaux, ces sommes appartenant exclusivement au mari (2).

A. — Cas de demande en divorce ou en séparation de corps.

Il s’agit de savoir dans quelle mesure le principe de la non-responsabilité du mari, aujourd’hui admis, est applicable aux procès en divorce ou en séparation de corps. Cette question trouve tout naturellement sa place ici, puisque la femme ne peut intenter ces actions qu'avec l'autorisation du président du tribunal. Mais il y a lieu de distinguer suivant que la femme est demanderesse ou défenderesse. '

a) La femme est demanderesse.

1° Si elle réussit dans sa demande, la communauté doit

(1) Cass. civ., 30 avr. 1862, D. 62.1.210,; S. 62.1.449, (2) Cass. civ., 5 juil. 1865, D. 65.1.312, S, 65:4,340:

Le.

Supporter définitivement les frais auxquels le mari a été condamné, comme elle supporte les frais de tout procès perdu par celui-ci ; mais elle n est {enue que des dépens faits par l’avoué, et non de ses honoraires et de ceux de l'avocat, lesquels restent à la charge de la femme.

2° Si, au contraire, la femme succombe, la jurisprudence et la doctrine décident généralement aujourd’hui que, conformément à l'article 1426 du Code civil, les frais ne peuvent pas être poursuivis contre la COR munaulé, mais doivent être supportés par la femme seule sur la nue-propriété de ses biens personnels (1).

b) La femme est défenderesse.

1° Si le mari demandeur a obtenu gain- de cause, la femme étant condamnée aux dépens, l'avance des frais faits pour la femme doit être faite par la communauté à qui il en sera dû récompense par la femme.

Cette solution, toutefois, est controversée.

2° Si le mari est débouté de sa demande et condamné aux dépens, il en est comme dans le cas où la femme obtient la séparation de Corps ou le divorce contre lui : tous les frais doivent être supportés par la communauté.

c) L'instance est interrompue.

Nous avons supposé jusqu'ici que l'instance en séparation de corps ou en divorce avait suivi son cours normal et avait abouti à un jugement.

Or, il peut arriver que la procédure ait été in terrompue soit par la réconciliation des époux, soit par la mort de l’un

(1) Cass. civ., 11 juil. 1837, D. 37.1.470, S, 37,1,376; Angers, 28 juin 1850, D. 51.2.60, S.52.2.129 ; Douai, 4 juil, 1854, D, 54.5,

400, S,54.2.747 ; Cass. civ., 30 avr. 1862, précité, EN Vi

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d'eux, soit par le désistement du demandeur, soit par tout autre fait. On peut alors se demander par qui les frais doivent être supportés ?

Pour répondre à cette question.il faut voir quel est l’auteur de l’action : si c’est le mari, les frais sont à la charge de la communauté : si c'est la femme, ils restent à sa charge personnelle (+).

Quand l'instance a cessé par la réconciliation des époux, le mari est considéré comme ayant approuvé les frais faits par la femme, et l’avoué a action pour en avoir le paiement sur les biens de la communauté. Si l'instance a cessé par la mort de l’un des époux, la communauté supporte les frais de procédure faits par le mari et la femme, mais chacun d'eux conserve à sa charge personnelle les honoraires de son avoué et de son avocat.

B. — Cas de demande en séparation de biens.

L'action en séparation de biens ne pouvant être intentée que par la femme autorisée par la justice, la solution, basée sur les principes, nous paraît se résumer ainsi :

Si la femme obtient gain de cause, les frais sont supportés par la communauté. Mais si elle est déboutée de sa demande, elle en est seule responsable.

C. — Cas exceptionnels où la femme, autorisée de justice, engage la communaulé.

Le législateur a prévu trois cas particuliers, où, par dérogation à la règle, la femme autorisée de justice engage les biens de la communauté. Cest d’abord lorsqu'elle contracte ou plaide comme marchande publique et pour

(1) Angers, 28 juin 1850 ; Douai, 4 juil. 4854 et Cass. civ., 30 avr. 1862, précités ; Cass. civ., 5 juil. 1865, D. 65.1.312, S. 65.1.340.

le fait de son commerce (G. civ., art. 1426); c'est ensuite lorsqu'elle agit pour tirer son mari de prison, ou bien pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari (GC. civ., art, 1427).

Ces dérogations importantes, que nous nous contentons de rappeler, n’enlèvent rien de sa valeur au principe.