PRINCIPE DE LA NULLITÉ DU JUGEMENT

Les dispositions des articles 215, 221, 222 et 224 du Code civil, qui déclarent la femme mariée incapable d’ester en justice sans l’autorisation de son mari ou de la justice, sont, suivant la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, d'ordre public.

Il en résulte que le juge est, même d'office, en droit de dire irrecevable toute action de femme mariée non précédée de l'autorisation maritale, ou, ce qui évidemment équivaut, des formalités prescrites pour suppléer cette autorisation (1). Mais dès lors qu'il a passé outre à l’absence de toute autorisation, son jugement se trouve vicié et atteint de la nullité la plus absolue (2).

Cette conséquence n'est que la stricte application du principe suivant lequel tout acte fait par la femme sans autorisation régulière est annulable (C. civ., art. 225).

La nullité est encourue par le seul fait du défaut d'autorisation, sans qu'il y ait à prendre en considération un avantage quelconque retiré par la femme de son procès. Il suffit de prouver les deux points suivants: le procès a

(1) Trib. justice de paix Paris (14° arrond.), 7 avr. 1910, Le Droit, 27 août 1910.

(2) Cass.‘civ., 15 mars 1837, S. 37.1.340 ; Cass. civ., 16 juil. 1889, D. 90.1.377, S. 89.1.423; Cass. civ., 5 nov. 1895, D. 95.1.535, S. 96.1.180 ; Paris, 14 avr. 1898, Journ. des avoués, 98.486 ; Besançon, 8 mars 1899, D. 99.2.269, S. 99,2.174.

eu lieu pendant le mariage et la femme n’a pas été autorisée à le soutenir.

Mais devra-t-on observer les règles ordinaires de la preuve ?

On est d'accord pour rejeter ici le. principe qui met le fardeau de la preuve à la charge du demandeur : Onus probandi incumbit ei qui agit. Ge n’est pas à la femme, au mari ou à leurs héritiers demandeurs en nullité à prouver le défaut d'autorisation ; c’est à l'adversaire de la femme à faire la preuve que celle-ci était régulièrement autorisée (1). La raison que l’on invoque à l'appui de cette dérogalion au principe est que, l'incapacité de la femme étant la règle, le défendeur qui la prétend capable se trouve dans l’exception, qu’il doit prouver en vertu de la maxime reus in eæcipiendo fit actor.

Comme le fait remarquer M. Planiol, l'absence du mari soulève une question de preuve assez délicate (2). Supposons, en effet, qu'une femme mariée veuille faire annuler un jugement rendu dans une instance où elle à comparu sans autorisation, pendant que son mari était en état d’absence. Est-ce à elle de prouver que son mari existait encore au jour où le jugement a été rendu ? Est-ce au tiers, qui désire faire maintenir le jugement, de prouver que le mari était déjà mort? En fait, ni l’une ni l’autre de ces deux affirmations ne peut être prouvée, puisque l'absence consiste précisément dans une incertitude absolue sur la vie ou la mort de la personne. La jurisprudence, d'abord hésitante, a fini par décider que le jugement devait être

27 juin 4855, D°56.2.215 En-ce sens: Demolombe, t. IV, n° 336 ; Aubry et Rau, 4° éd., t, V, $ 472-70, note 101, DrMO 22

(2) Planiol, t, II, n° 323, p. 407.