CHAPITRE IT

Jusqu'au x siècle la nullité d’un jugement rendu contre une femme mariée non autorisée ne pouvait être invoquée que par le mari seul. Plus tard, dans la législation coutumière, on reconnut que cette nullité devait avoir un caractère absolu, c'est-à-dire qu'il fallait concéder le droit de l’opposer à toutes les personnes intéressées, même à celles qui avaient joué dans l'instance le rôle d’adversaires de la femme ; en outre, elle ne pouvait être effacée par aucune ratification.

Aucune de ces théories n’a survécu dans la législation moderne. Aujourd'hui, la nullité qui résulte du défaut d'autorisation n'est plus que relative ; elle ne peut être proposée que par un petit nombre de personnes, et jamais contre la femme.

C'est ce que le Code civil exprime formellement, d'abord dans l’article 225 ainsi conçu : « La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut étreopposée que par la femme, par le mari ou par leurs héritiers » ; puis,dansl’article 1 125, alinéa 2, aux termes duquel « les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur,

de l’interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont

contracté ».

La jurisprudence a fait une application constante de cette doctrine (1).

(1) Cass. civ., 18 août 1857, D. 57.1.333, S. 59 1.283 ; Cass, civ.,