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à) Étéities de

Ainsi, il n'appartient pas aux juges de soulever euxmêmes le moyen de nullité et de prononcer d'office la nullité de la procédure ; le ministère public lui-même n’est pas qualifié pour s’en saisir (1).

Ce droit n'appartient qu'aux personnes désignées par la loi. Nous allons nous demander quelles sont ces personnes.

r. La femme. — La femme est la première intéressée, la première visée par la loi. On lui permet d'invoquer la nullité du jugement rendu irrégulièrement, quel qu'ait été son rôle dans l'instance, lors même qu'elle y aurait figuré comme demanderesse (2}; car elle est fondée à prétendre que, sans autorisation, elle demeurait incapable et qu'elle a manqué de la protection que la loi a voulu lui donner (3).

Il importe peu que le procès qu'elle à poursuivi sans autorisation ait été bon ou mauvais dans ses résultats ; il ne s’agit pas de savoir si elle a été lésée ou non, il ne peut être ici question que de son incapacité.

La nullité doit donc être admise sans qu'il soit besoin de prouver la lésion ou le préjudice qu'a pu causer à la femme le défaut d'autorisation.

Il peut arriver que, pour se soustraire à l'obligation de l'autorisation, la femme ait trompé son adyersaire sur son

20 avr. 1862, D.,62.1.214, S: 624.701; Cass, civ., 34 juil. 1878, D. 78.1.381, S. 80.1.359 ; Besançon, 14 mai 1890, DA 2"101-Ree 28 fév. 1893, D. 93.1.279, S. 94.1.209 ; Cass. civ., 6 avr. 1898, (D), 98.1,303, S. 02.1,460 ; Cass. civ., 4 nov. 1901, S..03.1-273,

(4) Cass.-civ., 21 nov. 1832, S. 33.1.401 ; Cass. civ., 17 janv. 1838, D. 38.1.282, S. 38.1.638 ; Cass. civ., 11 août 1840, DSAOMPETENSE 10.1.858 : Cass. civ., 6 avr. 1898, précité.

(2) Besançon, 14 mai 1890, précité.

(3) Cass. civ., 4 août 1884, D. 85.1.209, S. 85.141.477.

266 DEUXIÈME PARTIE. — MDRECIVO = SCHAPITRE TI

état véritable, qu'elle se soit fait passer pour fille majeure ou veuve, pour divorcée ou séparée de corps, ou encore qu'elle se soit dite à tort mandataire de son mari ou autorisée par lui.

Quelle est alors la valeur de la décision intervenue dans un procès où la femme a ainsi figuré avec une qualité qui ne lui appartenait pas ?

Deux hypothèses sont possibles :

1° La femme a pu se borner à prendre mensongèrement une qualité de nature à la faire croire capable, sans appuyer ce mensonge de manœuvres destinées à lui donner plus de corps.

D'après une ancienne opinion, le jugement serait valable, parce que, s'il en était autrement, la femme profiterait, au détriment des tiers de bonne foi, d'une fraude dont elle est seule coupable.

Mais la plupart des auteurs estiment aujourd’hui que la nullité doit être admise, même en pareil cas, et que la femme peut s'en prévaloir en vertu de l’article 1307 du Code civil ; car c’est le devoir de chacun de s'assurer de la capacité de son adversaire, sans se contenter d’une simple allégation. Ainsi, l'adversaire d’une femme mariée doit se préoccuper de savoir si celle-ci est munie d’une autorisation régulière (1).

La jurisprudence est d'accord avec la doctrine sur ce point (2)

2° Si, au contraire, la femme a dissimulé son véritable

(1) Demolombe, t. IV, n° 328; Laurent, t. II, n° 460; Aubry et Rau, 4° éd., t. V, S 462-7, POS EUuc ten 276:

(2) Dijon, 1° juin 1854, D, 56.2.230, S. 54 2.504 ; Cass.civ.,29 avr, 1862, précité ; Besançon, 5 avr. 1879, D.80.2.6, S. 80.2.101 ; Paris, 14 nov. 1887, D. 88.292.298 : Req., 7 mai 1889, S, 92,1,396 ; Cass, civ., 6 avr. 1898, précité,