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tint À à
état en ayant recours à des manœuvres frauduleuses, par exemple en produisant des actes faux ou en prenant un
faux nom, elle a commis un délit ou un quasi-délit qui
engage gravement sa responsabilité.
La doctrine et la jurisprudence prétendent non seulement que le jugement rendu dans ces conditions est nul, mais en outre que la femme et ses héritiers n’ont pas le droit de se prévaloir de cette nullité et qu'il en serait de même du mari s’il s’en était fait le complice (1).
La femme, dit-on, est encore non recevable à demander la nullité du jugement, lorsqu'elle passait à tort dans le pays comme n'étant pas mariée. Cette opinion ne paraît guère discutable, si la femme a elle-même, par son propre fait, contribué à accréditer l'erreur commune, sans toutefois se livrer à des manœuvres dolosives destinées à la provoquer. Mais cette solution n'est généralement pas admise, quand la femme ne saurait être rendue responsable de la fausse opinion qui s’est propagée à son endroit dans le public et que peut-être elle partageait elle-même (2).
Une question intéressante se pose ici.
Lorsqu'une femme mariée a invoqué dans une instance une qualité qui ne lui appartenait pas, le préjudice causé à son adversaire par l’annulation du jugement est-il de nature à motiver une condamnation de-la femme à des dommages-intérêts envers lui ?
La jurisprudence à eu à se prononcer à plusieurs re-
(1) Besançon, 5 avr. 1879, précité ; Req., 28 mars 1888, D. 88.1. 361,801 294 Paris 27 avr 1891, D/02,2.135 ;1Cassi civ., 3 juin {902, D. 02.1.452, S, 02.1.485.— Contrà : Paris, 6 nov. 1866, DAC 202 SATA RE
(2) Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Des personnes, €. IT, p- 805, n°5 2381 el suiv.
prises sur cette question, et elle l’a toujours fait dans le même sens, approuvée d’ailleurs par la doctrine.
Si la femme, dit-elle, s’est contentée de déclarer une fausse qualité, cette déclaration ne peut à elle seule l’exposer à être condamnée à réparer sous forme de dommages-intérêts le préjudice résultant de l'annulation du jugement, par ce motif que chacun est tenu de s'assurer de la capacité de son adversaire. En outre, la disposition de l’article 1307 du Code civil, aux termes de laquelle « la simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution », est l'expression d'un principe général applicable à tous les incapables, au mineur, affirmant son état de majorité, aussi bien qu'à la femme mariée, qui se déclare fille, veuve, divorcée ou séparée de corps. La fausse déclaration n’est qu'un mensonge qui ne peut constituer à lui seul un délit donnant lieu à dommages-intérêts.
Ilen serait autrement si la déclaration était accompagnéede manœuvres frauduleuses ; il y aurait alors certainementun véritable délit civil donnant lieu à réparation (r).
2 Le mari. — C'est surtout dans l'intérêt du mari qu'a été posé le principe de la nullité ; on a voulu faire respecter son autorité méconnue. Aussi, on lui a reconnu le droit d'invoquer celte nullité, même après avoir conclu au fond sur la demande de la femme ou de l'adversaire de celleei (2). Mais il ne peut évideminent pas faire valoir en appel
(1) Paris, 4 mai 1852, D. 53.2.95 : Paris, 6 nov. 1866, précité ; Besançon, 5 avr. 1879, précité ; Req., 18 mai 1885, D. 86.1.146,S, 86.1.344 ; Paris, 14 nov. 1887, précité ; Paris, 17 juil. 4894, D. 95: 2,25 ; Cass. civ., 6 avr. 1898, précité.
(2) Trib. civ. Seine, 8 févr. 1892, D. 93.2.469 ; Cass, civ., 5 nov. 1895, D. 954.535, S. 96.1,180.
QUI PEUT OPPOSER LA NULLITÉ 269 ou en cassation le moyen tiré du défaut d'autorisation, lorsqu'il a plaidé contre sa femme sans opposer ce défaut d'autorisation, puisqu'en plaidant contre elle il l’a autorisée tacitement (1).
Le mari a non seulement le droit de demander la nullité de l'instance dans laquelle sa femme a agi sans son autorisation ; il peut même poursuivre l’annulation des actes judiciaires faits en dehors des termes de l'autorisation qui a pu être donnée par lui ou par le juge (2). C'est lui confirmer le droit de contrôle qu'il détient de sa qualité de chef de la société conjugale.
Le droit du mari n’est pas aussi étendu que celui de la femme : il doit avoir pour base et pour mesure un intérêt certain, conformément à la maxime « sans intérêt pas d'action ».
Pendant le mariage, le mari peut invoquer la nullité, quel que soit son intérêt, même s'il n'avait pour but que de venger l'affront qu'on lui a fait en méconnaissant son autorité. Mais quand le mariage a été dissout, l'autorité maritale n'existant plus, le mari doit avoir un intérêt personnel pécuniaire à l’annulation du jugement (3).
L'action du mari lui est propre ; elle est absolument distincte et indépendante de celle de la femme Par conséquent, le jugement rendu contre la femme et qui ne statue que sur son action personnelle ne fait pas obstacle à L'exercice de l’action du mari : la demande de celui-ci sera recevable malgré la décision ordonnant contre la femme l’exécution du jugement contesté (4).
(4) Cass. civ., 8 mars 1875, D. 75.1.482, S: 75.1.171 ; Cass. CiV.s 18 mars 1878, D. 78.1.201, S. 78.1. 193.
(2) Paris, 1°* mars 1877, D. 78.2.130 ; el sur pourvoi, Req. 1e" avr. 1878, D. 79.1.120, S MOPAER2 0
(3) Bordeaux, 30 avr. 1872, D20132,82/ 9 0072.42: 101%
(4) Montpellier, 27 avr. 1831, D. . 23, S, 42.2, 7
3. Les hériliers de la femme et du mari. — En donnant aux héritiers de la femme et du mari le droit de faire valoir le défaut d'autorisation, la loi ne fait qu'appliquer le principe général d’après lequel les actions qui appartiennent à une personne passent après sa mort à ses héritiers. Ils peuvent les uns et les autres demander la nullité du jugement irrégulier dans les mêmes conditions que l'aurait fait la femme ou le mari dont ils sont les représentants légaux (1).
Malgré la précision des termes de l’article 225 du Code civil, certains auteurs ont prétendu que les héritiers du mari avaient été compris par erreur dans la disposition légale, non seulement parce qu'ils ne sauraient succéder à l’action qui repose uniquement sur la puissance maritale, mais encore parce qu'ils n’ont pas, en cette seule qualité d'héritiers du mari,intérêt, ni par conséquent droit de faire annuler les actes de la femme.
Il est bien certain que, pour avoir le droit d'invoquer la nullité, les héritiers du mari doivent avoir un intérêt pécuniaire à l'annulation de la procédure ou du jugement pour lequel l'autorisation était nécessaire. Pour être rare, lapossibilité de l'existence à leur profit de cet intérêt n’en justifie pas moins la disposition de l'article 225, qui conserve ainsi une portée pratique (2).
h. Les créanciers de la femme. — La question de savoir si les créanciers de la femme peuvent opposer la nullité d’un jugement ou d’un acte pour défaut d'autorisation a soulevé une divergence de vues.
(1) Besançon, 1% mai 4890, D.91 .2.101 ; Req., 28 févr. 1893, D.93. 1.279, S. 94.1.209.
(2) Bordeaux, 30 avr, 1872, précité.
Suivant une opinion très restreinte, ilest vrai, ils n'ont pas qualité à cet effet (1).
Mais on s'accorde généralement à penser que si les termes limitatifs de l’article 225 refusent le droit d'agir aux créanciers de la femme, ceux-ci n'en sont pas moins protégés par les articles 1166 et 1167 du Code civil, qui leur permettent « d'exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne » et « d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits » (2). Ils n’ont même pas besoin, en pareil cas, de mettre le mari en cause to).
Il est à peine utile d'ajouter qu'ils ne peuvent plus exciper de la nullité, lorsque, antérieurement à leur action, le mari a ratifié la procédure ou le jugement irrégulier (4).
5. Les créanciers du mari. — Selon certains auteurs, les articles 1166 et 1167 ne peuvent s'appliquer aux créanciers du mari, puisque l’action qui appartient à celui-ci est fondée principalement sur le droit de la puissance maritale, exclusivement attaché à sa personne (5).
Mais on admet plus généralement que, dans Île cas où l'action en nullité présente un intérêt pécuniaire, ces créanciers sont aussi bien fondés à l'exercer que ceux de la femme (6).
