COMMENT LA NULLITÉ PEUT-ELLE ÊTRE OPPOSÉE

Cette question revient à se demander quelles sont les voies de recours contre une décision judiciaire entachée de nullité.

Il ne peut être question de l’action en nullité prévue par l'article 1304 du Code civil; car il n'est pas douteux que celte action a été spécialement instituée pour les contrats, auxquels elle est limitée conformément à la maxime : « Voies de nullité n’ont lieu en France contre les jugements. »

ILexiste, croyons-nous, deux manières d'invoquer la nullité d’un jugement : d’abord, par voie incidente, c'està-dire au moyen de conclusions déposéés au cours de l’instance devant le tribunal, la Cour d’appel ou la Cour de cassation ; puis, par voie principale, c'est-à-dire au moyen des voies de recours ordinaires ou extraordinaires prévues par le Code de procédure civile.

Nous allons dire quelques mots de ce dernier procédé, qui seul nécessite des développements.

Pas de difficulté en ce qui concerne l'opposition et l’appel, dont il peut être fait usage selon les principes du droit commun : l'opposition, si le jugement a été rendu par défaut, et l'appel, s'il a été rendu en premier ressort.

Le pourvoi en cassation est également possible ; car le jugement prononcé contre une femme mariée non aulto-