COMMENT LA NULLITÉ PEUT-ELLE ÊTRE OPPOSÉE

risée constitue par lui-même une violation directe de l'article 215 du Code civil, qui suffit à le motiver (1).

Sur la tierce-opposition, l’article 474 du Code de procédure s'exprime ainsi : « Une partie peut former tierceopposition à un jugement qui préjudicie à ses droits el lors duquel ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. » Le mari ou ses ayants cause ont donc le droit de demander par voie de tierce-opposition la rétractation du jugement rendu contre la femme sans qu'il ait été appelé dans l'instance pour donner son autorisation ; mais il faut cette condition que le jugement préjudicie à leurs droits. En pareil cas, ni l'appel, ni le pourvoi en cassation ne seraient recevables (2). Il à été jugé en ce sens que le mari ne pourrait pas former tierce-opposition à un arrêt s’il avait été appelé en cause, et si, faute par lui d'avoir comparu, la femme avait été autorisée par la Cour d'appel, en tant que de besoin, à ester en justice (5). Pour avoir droit à la tierce-opposition, il faut, en effet, «n’avoir pas été appelé » dans l'instance ; l’article 474 est formel sur ce point.

Que dire de la requête civile ?

D'après l’article 480 du Code de procédure, « les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par Îles tribunaux de première instance et d'appel, et les jugements par défaut rendus aussi en dernier, ressort et qui ne sont plus susceptibles d'opposition pourront être ré-

(1) Cass. civ., 15 déc. 1847, D. 48.5.18, £, 49.1,293 ; Bordeaux, 3 mars 4851, D. 52.2.44, S. 51.2.424; Aix, 13 mars 1862, D. 62.2. 194 ; Cass. civ., 16 juil. 1889, D. 90.1 377, S. 90.f.115.

(2) Montpellier, 27 avr. 1831, D. 39) 0 DA SOUPE NIET PS 28 mars 1888, D. 88.1.361, S. 91.1.294,

(3) Paris, 27.avr. 1891, D. 92,2.135,

tractés sur la requête de ceux qui y auront été parties ou dûment appelés, pour les causes ci-après : ..... 2° si les formes prescriles à peine de nullité ont été violées, soit avant, soit lors des jugements, pourvu que la nullité n'ait pas été couverte par les parties ».

Cette disposition semble bien s'appliquer au cas où la femme a plaidé sans y avoir été autorisée. L'obligation de se munir de l’autorisation de son mari ou de la justice ne constitue-t-elle pas pour la femme une condition essentielle de validité de la procédure, une forme prescrite à peine de nullité, dont la non-observation peut être invoquée par la femme ?

C'est ce qu'a compris la majorité des auteurs, qui estime que les jugements rendus en dernier ressort contre une femme mariée non autorisée peuvent être attaqués par voie de requête civile dans les termes de l’article 480 (LE et si la femme, dit Merlin, avait laissé ignorer au juge son état de femme mariée, il y aurait également ouverture non à cassation, mais à requête civile (2). La femme ne pourra d'ailleurs former la requête civile que si elle y est autorisée régulièrement ; néanmoins, la requête formée sans autorisation est recevable si cette autorisation a élé accordée ensuite dans le cours de l'instance (Sie

MM. Aubry et Rau pensent, au contraire, que l'article 480-2° ne s'applique qu'aux formes requises pour la validité des actes de juridiction considérés en eux-mêmes el abstraction faite de la qualité des parties (4).

(1) Duranton, & II, n° 468; Vazcille, Traité du mariage, t. A, n° 379; Demolombe, t, IV, n° 355 ; Planiol, £. I, p. 108, n° 326. (2) Merlin, Aép., V° Autorisation maritale, section IL, $ 4. (3) Garsonnet, 1'° éd., &. V, $ 1090, p. 549. (#) Aubry et Rau, 4 éd., L. V, $ 472:%, note 142; p.164,