QUAND LA NULLITÉ PEUT-ELLE ÊTRE OPPOSÉE

Nous voulons ici examiner la question de savoir si le moyen tiré du défaut d'autorisation de la femme peut être opposé en tout état de cause, c’est-à-dire à quelque moment de l'instance que ce soit, et qu'on se trouve indifféremment devant la juridiction de première instance, d'appel ou de cassation.

La jurisprudence a établi sur ce point une distinction,

S'il s’agit d'un acte extrajudiciaire, la nullité, d’après la Cour de cassation, ne touche pas à l'ordre public : elle ne peut être proposée devant la juridiction supérieure qu'autant qu'elle a été régulièrement invoquée devant la juridiction inférieure (1).

Au contraire, la nullité résultant de ce que la femme a plaidé sans autorisation est considérée comme une nullité d'ordre public, proposable en tout état de cause, même .après des conclusions au fond. ”

La nullité peut donc être proposée pour la première fois devant la Cour d'appel, aussi bien que devant la Cour . de cassation.

Une jurisprudence ancienne et fort abondante a fait une constante application de ce principe (2).

(H)ARed,tttavr. 1853/1D 53/1/4425 3.1 480.

(2) Cass. civ., 5 août 1840, D. 40.1.291, S. 40.1.768 ; Cass. civ., 13 nov. 1844, D. 45.1.33, S. 45.41.46 ; Cass, civ., 21 janv. 1845 et 4 mars

La question ne soulevant, par suite, aucune difficulté, aucune controverse, il nous paraît suffisant d’en avoir indiqué la solution sans la développer.

Toutefois, il n'est pas sans intérêt de faire remarquer que la nullité ne pourra pas être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation par la femme qui, non autorisée en première instance, mais autorisée à plaider en appel, n'a pas excipé devant cette juridiction de la nullité du jugement d'instance (r). Elle ne pourra pas l'être davantage par la femme qui, dans tous les actes de la procédure, en première instance, en appel, devant la chambre des requêtes, puis dans son mémoire devant la chambre civile, a pris la qualité de fille pour n’opposer sa situation matrimoniale que dans un dernier mémoire additionnel (2).

(we) es er Æ

) 45.1.97, S. 45,1.356 ; Cass. civ., 15 déc. 1847, D. 48.5.19, 8. 49.1.293 ; Cass. civ., 41 janv. 1854, D, 54.41.14, S. 54.1.127 ; Cass. civ., 18 août 1857, D. 57.1.333, S: 59.1.253 ; Cass’civ., 9 mai 1865, D. 65.1.268, S. 65.1.452 ; Cass. civ., 20 janv. 1868, D. 68.1.128, S. 6818 0CaSS. Civ., 26 avr 18172, 2) TPS SSP PAS EACASS. civ., 30 janv. 1877, D. 77.1.348, S. 77.1.73 ; Cass. civ., 2 juil. 1878, D. 791.213 1S.18.1,941% Cass cire, M uiI 18 78 AD MOMIE. 80.41.3859: Câss. civ.,422 janv. S1879 D MMM IS AREAS Cass.“civ., 4 août "1884, D 851-209 S "851-474 Cass ci. 21 févr. 1888, D, 88.1.214, S. 88.1.104 ; Cass. civ., 16 juil. 1889; D. 90.1.377, S. 90.1.115 ; Besançon, 14 mai 1890, D. 91.2.101 ; Cass. civ., 427 mai 1894, D. 94.1.248, S. 94,1.237 ; Cass. civ., 5 nov. 1895, D195.1.535, S..96.1,180% Cass.civ. mars 1896, D'UOG AH AE2MSE 96.1.368 ; Besançon, 8 mars 1899, D. 99.2.268, S. 99.7.174,

(1) Cass. civ., 29 juin 1849, D. 42.1.404,S. 49,9,97B.

(2) Cass. civ., 3 juin 1902, S. 02.1.485, Pand. fr, 95.1.104.