CHAPITRE V

La nullité du jugement rendu dans une instance où a figuré une femme mariée non autorisée ne peut pas être invoquée indéfiniment. Ilen est de cette nullité comme de celle de tout contrat.

Elle doit être invoquée dans un certain délai, passé lequel elle ne sera plus recevable. D'autre part, il peut se faire que le jugement vicié soit ratifié d'une façon formelle par la partie qui avait le droit de se prévaloir de ce vice ou bien qu'il soit exécuté volontairement. Dans toutes ces hypothèses la nullité se trouve couverte et le jugement doit être considéré comme tout aussi valable que s'il avait été rendu régulièrement.

Nous allons examiner cette question dans les deux sections qui vont suivre.

SECTION I. — Prescription de la nullité.

Malgré une opinion contraire (1), les auteurs sont généralement d'accord aujourd'hui pour admettre que le jugement rendu contre une femme mariée non autorisée acquiert, comme toute autre décision judiciaire, force de chose jugée. Pour que le moyen de nullité soit proposable,

(1) Delvincourt, L. [, p. 79, note 8 ; Duranton, L. Jf, n° 468,

il est donc nécessaire que le jugement ne soit pas passé en force de chose jugée ; en d'autres termes, il faut que le délai de la prescription ne soit pas éteint.

Ge délai n'est pas le même pour les actes judiciaires que pour les actes extrajudiciaires.

Pour ceux-ci, la nullité est susceptible de se couvrir par la prescription de dix ans (C. civ., art. 1304).

Pour les jugements, au contraire, l'irrégularité cesse d’être proposable, lorsqu'ils ne peuvent plus être attaqués par aucune voie de recours, ordinaire ou extraordinaire,

Mais il se pourrait que, sans qu'à proprement parler la nullité fût couverte, les époux ou l’un d'eux fussent non recevables à l'invoquer à raison d’un fait qui leur serait personnel.

Tel est le cas où ils ont tenu leur mariage secret et provoqué ainsi l'erreur des tiers qui ont acceplé un débat, croyant la femme capable,

Tel est aussi le cas où la femme a employé des manœuvres frauduleuses pour faire croire à sa capacité, en qualité de fille majeure, de veuve, d'épouse divorcée ou séparée de corps ; on s'accorde alors pour décider qu’elle n’est plus recevable à invoquer la nullité d’un jugement intervenu dans ces conditions, à raison du délit civil dont elle s’est rendue coupable.

[l'en serait autrement si elle s'était bornée à prendre mensongèrement une faussé qualité sans appuyer ce mensonge de manœuvres dolosives. L'opinion générale est qu'elle continuerait à être admise à se prévaloir de la nul. lité, tout comme le mineur, en vertu de l’article 1307 du Code civil.

Enfin, la femme est encore non recevable à demander

la nullité d'un jugement rendu contre elle, lorsque, par

De.

suite de son propre fait, elle passait à tort dans le pays comme n'étant pas mariée.

Ces diverses hypothèses ayant déjà été examinées, nous nous contentons ici de les rappeler (r).

SECTION II. — Ratification du jugement nul.

Supposons que l'instance, viciée dès son début par suite de l’absence d'autorisation chez la femme, ait suivi sa marche normale et que le tribunal ou la Cour ait passé outre. Les époux ont-ils le droit de valider la décision intervenue en la ratifiant, ratification qui fera présumer chez son auteur la volonté de renoncer à se prévaloir de la nullité ?

Il n’est pas douteux que ce droit appartient à chacun d'eux ; cela nous paraît résulter suffisamment de ce que Ja nullité du jugement rendu contre une femme mariée non autorisée n’est que relative, c'est-à-dire proposable par un petit nombre de personnes seulement (2).

Reste à savoir dans quelles conditions ce droit peut s'exercer.

Pour qu’il y ait ratification, la réunion des deux conditions prescrites par l’article 1338 du Code civil est indispensable, savoir : la connaissance du vice dont le jugement est entaché et l’infention évidente de réparer ce vice (3).

Nous allons voir que la ratification ne produit pas les mêmes effets selon qu’elle émane du mari ou de la femme.

(1) V. suprà, p. 266, et s.

(2) Besançon, 14 mai 1890, D. 91.2.101.

(3) Cass. civ., 28 nov. 1866, S. 67.118 : “hedmeomovmS78 20, 79,1.415, S. 79,1.57:; Cass-!civ., 29 févr, 1888, S. 83,1 453 ; Cass,

, 8 déc, 1897, D. 98.1.352, S. 98,1,342,

A. Ratification par le mari.

La ratification donnée par le mari à un jugement entaché de nullité couvre celle-ci d’une manière absolue à son égard personnel, en ce sens qu'il ne peut plus revenir sur sa décision et attaquer le jugement.

Mais la nullité est-elle couverte également à l'égard de toutes personnes par la seule confirmation du mari ?

Suivant MM. Aubry et Rau etun petit nombre d'auteurs, le concours de la femme n’est pas nécessaire pour produire cet effet général ; il suffit que la ratification ait eu lieu pendant le mariage et avant toute demande en nullité régulièrement introduite par la femme (r).

Mais cette opinion est rejetée par la Cour de cassation et la majorité des auteurs, qui soutiennent que la ratification du mari sans le concours de la femme est impuissante à effacer le vice du jugement (2). Il en résulte que, malgré cette ratification irrégulière, la femme conserve toujours son droit d’user des voies de recours, notamment de l'appel et de la requête civile, tandis que le mari s’est enlevé la possibilité de critiquer la décision par la voie de la tierce-opposition ; s’il la formait, il se verrait opposer une fin de non- recevoir (3).

B. — Ratification par la femme.

Pour que la ratification donnée par la femme soit efficace à l'égard de son mari, elle doit avoir eu lieu avec son

(1) Aubry et Rau, 4e éd.,t. V, $ 472, D'MOPMmeMLS ets

(2) Grenoble, 18 janv. 1828, D. 31.2.83, S. 28.92.15 ; Cass. Civ., 12 févr. 1828, D. 28.1.127, S 28,4,31; Cass. civ., 26 juin 4839, D. 39.1.249, S. 39.1.878 ; Orléans, 6 juin 1868,D. 69.2.231, S. 68.2.194,

(3) Cass. civ., 28 mars 1888, D. 88.1.361,S, 91,1,294.

autorisation. On ne peut done pas opposer à ce dernier ou à ses ayants cause la confirmation émanée de sa femme après la dissolution du mariage, ni celle qu’elle aurait donnée pendant le mariage avec la simple autorisation de justice; car la femme ne saurait, par une confirmation même valable à son égard, enlever à son mari une action en nullité introduite en faveur de ce dernier et des intérêts dont il a la garde.

Si la ratification émanait de la femme seule, elle ne pourrait être valable qu'au cas où elle daterait d'une époque où la femme avait cessé d'être en puissance de mari (1).