CHAPITRE IV

Une étude, si rapide soit-elle, de la capacité reconnue à la femme mariée dans le droit coutumier s'impose ici, en raison du maintien dans notre droit moderne de nombreuses règles admises dès cette époque, ou du rejet de certains principes qu'il eût été raisonnable de conserver. Nous verrons d'abord le système général du régime qu'a produit dans le droit coutumier du x siècle, au temps de Beaumanoir, le libre développement des institutions germaniques ; puis nous étudierons l'influence des règles romaines après le x siècle,c’est-à-dire pendant la période de la rédaction des coutumes. Il importe, en effet, de distinguer ces deux périodes, si l’on veut se rendre compte des progrès notables accomplis par la deuxième, la plus féconde et la plus intéressante pour notre sujet.

SECTION TI. — Capacité de la femme mariée au XHE siècle.

Dès qu'elle est engagée « en liens de mariage », la femme se trouve soumise à la « pleine poeste » de son mari, réputé son « seigneur », suivant le terme usuel des Chartes, ou son «baron », ainsi que l’on dit au nord. !lse forme entre eux une société dont les intérêts sont communs, mais avec autorité du mari sur les biens et sur les actes de sa femme ; suivant le mot de Beaumanoir, « chacun sait que compa-

gnie se fait par mariage » (1). On reconnaît donc dès celte époque, en les alliant, les principes de puissance maritale et de communauté, principes dont on tirera par la suite des conséquences nombreuses et variées. |

Qu'en résulte-t-il,au xur° sièele, au point de vue des biens et surtout des actes de la femme ?

C’est la double question que nous devons maintenant résoudre pour connaître exactement la capacité judiciaire de la femme à cette époque.

S 1. — Sort des biens de la femme.

Les biens apportés en mariage par la femme et ceux qu’elle peut recueillir par la suite passent de droit aux mains du mari, « seigneur de ses biens et des biens de sa femme (2) ».

Mais ces pouvoirs ne sont pas de même étendue sur les meubles et sur les immeubles.

Sur les immeubles, le mari n’a, en effet, qu’un pouvoir d'administration et de jouissance : l’aliénation n'en est possible qu'avec le consentement de la femme. Par suite, les actions ayant trait au tréfonds de l'héritage de celle-ci sont considérées comme mal intentées, quand elles le sont par le mari seul (5).

Sur les meubles, le mari a, par contre, de pleins pouvoirs : il peut en disposer librement, directement ou indirectement.et intenter seul toutes actions les concernant. « Les meubles, dit Beaumanoir, sont à l'homme le mariage durant », c'est-à-dire qu'il peut en faire ce qu'il veut,

(1) Beaumanoir, Les Coulumes de Beauvoisis, ch. XXI, ne 2,

(2) Beaumanoir, eod. loc., ch. LVIT, n° ?.

(3) Olim, t. I, p. 880, n° 55,

ho PREMIÈRE PARTIE. —— CHAPITRE IV

mais à sa mort ils se partagent entre ses héritiers et la femme (1).

La séparation de biens n’est pas encore admise au temps de Beaumanoir. Quand la femme, ayant par trop à se plaindre de son mari, obtient de la justice une séparation de corps,celle ci n'entraine pas division des biens ; le mari est seulement obligé à fournir à sa femme une pension alimentaire.Ce n’est qu'après Le xmr° siècle qu’on reconnaitra la séparation de biens, soit comme conséquence de la séparation de corps,soit comme régime nouveau résultant d’une décision de justice.

S 2. — Sort des actes de la ferame.

Cette question mérite de plus amples détails, puisqu'elle touche directement à notre sujet; mais,pour son intelligence, elle devait être précédée d’un court aperçu sur le régime des biens de la femme.

A. — Principe de l'autorisation maritale.

Le principe est net : la femme ayant son mari comme seigneur ne peut, sans son autorisation, faire aucun acte juridique, judiciaire ou extrajudiciaire (2).

C'est la conséquence naturelle de l’idée que le mari, comme chef de l’union conjugale, a le commandement el la direction de tous les actes de sa femme. On peut relever de nombreuses applications de ce principe soit pour des actes juridiques encore usités de nos jours, soit pour d'autres que notre état social ne connaît plus.

Au x siècle, nous venons de le voir,on ne connaît pas

(1) Beaumanoir, eod. loc., ch. XXXIX, n° 99, (2) Olim, t. HT, p. 351 et 780,

LÉGISLATION COUTUMIÈRE hr

encore la séparation de biens, on ne ladmettra que plus tard ; la question des pouvoirs de la femme sous ce régime ne se pose donc pas.

En matière judiciaire, l'autorisation est toujours exigée au civil ; par ‘conséquent, si la femme est demanderesse, l’assignation doit être donnée à sa requête et à la requêle de son mari, et, si elle est défenderesse, l’assignation doit mettre son mari en cause avec elle.

Nous verrons plus loin ce qui en est dans les procès criminels.

B. — Forme de l'autorisation maritale.

Au temps de Beaumanoir, l'autorisation peut, en principe, se manifester en une forme quelconque, expresse où tacite, sans formalité particulière.

Cependant on trouve déjà à cette époque quelques actes qui mentionnent que la femme agit cum auctoritale viri.

En matière judiciaire, le Parlement a tendance à exiger l'autorisation expresse du mari à défaut de sa présence réelle pour assister sa femme en justice. On trouve aux Olim un acte fort intéressant à ce point de vue concernant la vicomtesse de Comborne, en Corrèze, qui, ayant un procès à faire, voit son adversaire refuser d'engager le procès par suite de l'absence de son mari, bien que le procès soit relatif à un propre de la femme. Le Parlement, contrairement à son habitude, autorise la femme à plaider seule à cause du grand âge de son mari qui ne lui permet pas de se rendre à Paris; décision d'autant plus remarquable qu'à cette époque on ne con naît pas encore l'autorisation de justice, ainsi que nous allons le voir.

gi l'autorisation du mari doit être expresse, elle doit, en

outre, être spéciale au procès en cours.