‹ Du droit de la femme mariée d'ester en justiceChapitre 56 sur 65 · Danemark. — La femme danoise est incapable : elle · texte numérisé non relu

Danemark. — La femme danoise est incapable : elle

{1) Chéron, La femme mariée anglaise, en Anglelerre et en France, Thèse Paris, 1906, p. 159.

ne peut faire aucun acte ou procès sans l'autorisation de son mari. Cependant une loi du 7 mai 1880 lui a donné le droit de disposer des produits de son industrie personnelle et d’intenter librement toutes actions les concernant.

6. Grèce. — En Grèce, sous le régime de droit commun, qui est la séparation de biens, la femme peut faire sans autorisation tous actes d'administration et de disposition, ainsi que tous procès relatifs à ses biens.

7. ltalie. — En Italie, le Code de 1865 admet l'égalité des droits privés pour les deux sexes: mais le principe d'égalité reçoit, comme chez nous, la restriction qui résulte de la puissance maritale, même sous le régime habituel, sinon légal, de la paraphernalité. La femme ne peut, en principe, faire aucun acte de disposition ni ester en justice sans l’autorisation de son mari.

Toutefois, le Code italien présente avec le nôtre plusieurs différences qui le montrent plus libéral :

1° L'autorisation maritale n’est pas exigée si le mari est mineur, interdit, absent, condamné à de certaines peines ; et il n’est pas nécessaire de recourir, comme chez nous, à l'autorisation suppiétive de justice. La femme a commencé d'être capable au moment où le mari a cessé de l’être ;

2" L'autorisation maritale cesse encore d'être requise à dater de la séparation de corps. Si la séparation a eu lieu par la faute de la femme, c'est la justice qui autorise : si c'est par la faute du mari, il n’est plus besoin d'aucune autorisation. Ce système est moins simple que le système français, qui admet l'entière capacité dans tous les cas.

3° Le mari peut, par acte notarié, donner à sa femme

une autorisation générale,

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