INGAPACITÉ DE LA FEMME MARIÉE

4° Lorsqu'il y à opposition d'intérêts entre les époux, la femme doit avoir l'autorisation de justice.

8. Norvège. — La femme norvégienne, si elle est majeure de 21 ans, conserve l’administration de ses biens, même sous le régime légal de la communauté universelle. Elle peut faire tous actes de disposition et intenter tous procès qui les concernent sans l'autorisation de son mari.

Lorsqu'elle est mineure, ses biens propres sont confiés à un tuteur qui est chargé de leur administration.

9. Russie. — En Russie, il n’y a pas d'incapacité légale pour la femme mariée. Elle n'est, dans aucun cas, soumise à l'autorisation de son mari. C’est le régime de la séparation de biens la plus absolue.

ro. Suède. — Sous l'empire du Code de 1734, encore en vigueur aujourd'hui, qui à institué la communauté comme régime légal, la femme se trouve soumise à la tutelle maritale, sauf au cas où son mari est dément ou absent ou s’il l’a abandonnée. Cependant, sans abolir le principe de la tutelle, une loi du 11 décembre 1874 à per: mis à la femme de se constituer des biens réservés, par contrat ; elle peut alors administrer ces biens et les défendre devant la justice.

11. Suisse. — Le nouveau Code civil suisse du 10 décembre 1907 s’est montré très libéral envers la femme.

Il pose en principe que «le mari est Je chef de l'union conjugale » (art. 160); mais il admet que la femme «dirige le ménage » (art 161), et que « l'union conjugale est représentée, pour les besoins courants du ménage, par la femme comme par le mari » (art. 163).

Le régime légal est le régime de l'union des biens (art. 178); mais la femme conserve loujours une capacité

judiciaire très étendue qui exclut toute idée d’autorisa-

tion maritale. L'article 168 s'exprime, en effet, de la façon suivante : « La femme, quel que soit son régime matrimonial, est capable d’ester en justice. Toutefois le mari à seul qualité pour la représenter dans ses contestations avec des tiers relativement à ses apports. »

12. Elals-Unis d'Amérique. — Dans la plupart des Etats de l'Union américaine, le droit statutaire, modifiant la Common law, a donné à la femme une indépendance très caractérisée. L'évolution progressive réalisée par ce droit consiste dans la reconnaissance de la fortune séparée de la femme, separale eslale, avec pouvoirs pour celle ci de faire sans aucune intervention du mari les actes et procès relatifs à sa fortune.

Comme la femme anglaise, la femme américaine se trouve, en vertu de cette nouvelle législation, légalement séparée de biens et elle jouit d’une grande indépendance

juridique.