PROPOSITIONS DE RÉFORME DE L'INCAPACITÉ DE LA FEMME MARIÉE EN FRANCE

SECTION I. — Propositions des Congrès féministes.

Le mouvement féministe s’est déjà manifesté en France par la réunion à Paris de nombreux Congrès. Le dernier, le sixième, a été tenu en 1908, huit années après le précédent.

Ces Congrès ont eu à cœur d'aborder les questions les plus diverses intéressant les droits civils, économiques, sociaux ou politiques de la femme.

La condition de la femme mariée a occupé une large place dans leurs discussions : on y a parlé de son droit à la libre disposition de son salaire, de sa participation à l'administration légale des biens de ses enfants mineurs, de son nom, de sa nationalité, du meilleur régime légal des biens ; on y a parlé aussi de son incapacité légale.

Le Congrès de 1900, s'appuyant sur une proposition de loi déposée à la Chambre des députés en 1895 par M. Michelin, et sur laquelle nous reviendrons plus loin, vota, sur le rapport de Madame Oddo-Deflou, un vœu tendant à l’abolition pure et simple de l'incapacité légale de la femme mariée. « Les stipulations pécuniaires contraires à la puissance maritale seront désormais valables, disait le rapport ; la capacité de l'épouse sera la règle, non l'exception, et

n'aura d’autres bornes que celles librement consenties par elle-même dans son contrat de mariage. »

Le Parlement n'ayant pas solutionné la question, le Congrès de 1908 l'inscrivit à son programme, et, après avoir entendu le rapport de Madame Maria Vérone, avocate au barreau parisien, formula un vœu analogue à celui de 1900.

Ainsi, dans l'esprit des féministes de 1900 et de 1908, la femme mariée doit avoir, sauf clause contraire de son contrat de mariage, la capacité la plus entière qui lui permette d'agir à sa guise dans tous les actes de la vie civile, même devant les tribunaux, tant en demandant qu'en défendant. C’est la suppression absolue de toute autorisation maritale ou judiciaire. |

Une réforme aussi radicale nous paraît excessive.

SECTION 11. — Proposition de la Commission de révision du Code civil.

La cinquième sous-commission de révision du Code civil a, dans sa séance du 14 mars 1905, modifié ainsi qu'il suit les articles 212, 213 et 214 du Code civil :

« ART. 212. — Les époux sont égaux. Ils forment entre eux une associalion dans laquelle leurs droits el devoirs respeclifs sont réglés comme suit.

« ART. 213. — Les époux se doivent muluellement amour, Jidélilé, secours, assistance.

« ART. 21/4. — La femme porlera le nom de son mari. Les époux fireront d'accord le domicile conjugal. »

Comme on le voit, nos réformateurs ont bouleversé les bases traditionnelles de notre législation civile. L'autorité

maritale est supprimée dans son principe même : plus de

devoir d’obéissance pour la femme à l'égard de son mari, plus d'autorisation nécessaire pour agir. Désormais, la femme ne sera plus mineure comme telle, mais seulement à raison de son régime matrimonial ; c’est en somme, reprise sous une autre forme,la théorie des Congrès féministes. Enfin, par une conception plus hardie que celle du nouveau Code €ivil allemand (art. 1353 ets.) et du nouveau Code civil suisse (art. 160 et s ), qui augmentent seulement l'autonomie de la femme, l'égalité complète des droits du mari et de la femme est posée comme règle.

Ce système est en contradiction absolue avec les principes que nous avons formulés dans l'introduction de cette étude ; nous le réfuterons dans le paragraphe suivant en réfutant les propositions qui ont été déposées à la Chambre des députés sur le même objet et qui sont conçues dans un esprit analogue.

SECTION IIT. — Propositions parlementaires.

Les promoteurs féministes de la réforme de l'incapacité de la femme mariée ont reçu, au cours de ces dernières années, un commencement de satisfaction qui va, semble-t-il, être sous peu de temps couronné d'un succès, sinon complet, tout au moins partiel. e

Des propositions émanant de l’initiative parlementaire ont, en effet, été déposées à la Chambre des députés, et viennent d'aboutir cette année même au vote d’un texte qui, sans donner encore à la femme une indépendance absolue, améliore franchement sa condition.

Ce texte n'étant pas sanctionné par le Sénatet étant par

suite susceptible de modifications, nous croyons utile,

avant d'en étudier les dispositions, d'examiner les propositions qui ont précédé son vote.

S 4. — Proposition Michelin.

M. le député Michelin a, le premier, déposé sur le bureau de la Chambre, le 22 octobre 1895, une proposition de loi ainsi conçue :

ARTICLE UNIQUE. — L'incapacilé légale de la femme mariée est abolie. L'élendue de sa capacilé est déterminée par son régime matrimonial.

«Les articles 215, 217, 218, 219, 227, 222, 224 et 225 du Code civil sont abrogés, ainsi que loutes les disposilions contraires à la présente loi (1).»

M. Michelin expliquait, dans son exposé des motifs, que l'incapacité de la femme ne peut se justifier par aucun molif sérieux et déterminant. « En dehors de l'incapacité «contractuelle », disait-il, résultant du régime matrimonial librement adopté par les époux, il ne doit y avoir aucune incapacité spéciale pour la femme mariée. Elle doit être reconnue tout aussi apte que l'homme ou la femme non mariée à gérer ses affaires personnelles. »

La conséquence pratique de ce système serait de permettre à la femme de faire tous actes judiciaires ou extra- Judiciaires en pleine liberté, à moins que, par son contrat de mariage, elle ne se soit soumise à l'obligation d'obtenir au préalable l'autorisation de son mari.

Cette réforme serait grave. Elle serait d’abord la négation de l’article 1388 du Code civil, qui prescrit que «les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la

puissance maritale sur la personne de la femme et des

(1) J. off, Doc. parl., Chambre, S. E. 1895, annexe n° 1562.

he.

PROPOSITIONS PARLEMENTAIRES 3o1

enfants, où qui appartiennent au mari comme chef ». Elle serait ensuite fréquemment contredite par l'ensemble des dispositions qui font de la communauté le régime matrimonial légal dont elle ne touche même pas les traits caractéristiques.

De plus, nous n’envisageons pas avec confiance la subordination d’un époux à l’autre, dans le gouvernement des intérêts pécuniaires, qui résulterait d’un contrat, c’est-àdire d'une volonté formelle exprimée avant le mariage, à une époque où les futurs époux ne sont pas généralement dans des conditions d'esprit favorables pour discuter en toute indépendance un principe aussi grave, qui devra présider leurs rapports pécuniaires pendant toute la durée de leur union.

« Voyez-vous des fiancés discutant leurs attributions hiérarchiques et leurs droits de prééminence avant d'entrer en ménage ? Quelle pomme de discorde ou quel marché de dupe ! Le plus épris sera toujours enclin à sacrifier ses intérêts, et le plus habile toujours porté à défendre et à exagérer les siens (1). »

Enfin, le système préconisé par M. Michelin n’est guère démocratique. Il semble, en effet, ignorer que la rédaction d'un contrat de mariage n’est pas pratiquement à la portée des femmes pauvres.

La seizième Commission d'initiative parlementaire prit en considération la proposition de M. Michelin, mais elle ne la rapporta jamais devant la Chambre.

$ 2. — Propositions Beauquier.

Le 17 mai 1905, M. Charles Beauquier, ardent porte-

(1) Turgeon, Le féminisme français, t, I, p. 167

parole des groupes féministes au Parlement, présentait à son tour à Ja Chambre des députés une proposition conçue dans des termes identiques à celle de M. Michelin (1).

La législature ayant pris fin sans que la Chambre ait abordé la discussion de cette proposition, M. Beauquier, d'accord avec un certain nombre de ses collègues de tous les partis, la reprit dans la législature suivante, en en simplifiant la rédaction qu'il avait ainsi arrêtée :

« Article unique. — L'incapacilé légale de la femme mariée est abolie. Les articles 215, HLTMEATO, ATOM AT 200. 224% el 225 du Code civil sont abrogés, ainsi que toutes les disposilions contraires à la présente loi (2). »

L'esprit de cette nouvelle proposition est le même que celui des précédentes.

Après avoir constaté, dans son exposé des motifs, que sous n'importe quel régime la femme ne peut ni ester en justice ni disposer de ses biens personnels, M. Beauquier reprend la théorie de l'incapacité contractuelle présentée par M. Michelin.

« Logiquement, dit-il, le mariage devrait conférer à la femme un surcroît d'autorité, puisqu'il lui confère un surcroit de devoirs et de responsabilités. Que du moins elle puisse en contracter les liens sans abdiquer entièrement sa volonté, sa personnalité, sa propriété. Que sa dépendance économique, si nous la laissons subsister encore, soit volontaire et non pas obligatoire. Nous établirons ainsi un mode de transition entre l'excessive contrainte où elle vit depuis des siècles et la liberté qu'elle revendique à juste titre. C’est pourquoi nous laissons à celles qui ne se sentiront pas encore le courage et la force d’agir

(1) J. 0f., Doc. parl., Chambre, S. O. 1905, annexe no 2448. (2) J. of., Doc .-parl., Chambre, S. E., 1906, annexe no 479,

seules la faculté de se choisir un tuteur. Celles, au contraire, qui préfèrent l'indépendance,pourront la conserver et administrer elles-mêmes leur fortune. »

Nous avons déjà développé à l’occasion de la proposition de M. Michelin les objections que soulève un pareil système; nous ne les répéterons donc pas ici, car elles n'ont pas varié. Nous ne pourrions que les fortifier par de

nouveaux arguments :

$ 3. — Proposition de la Commission de la réforme judiciaire.

La Commission de la réforme judiciaire et de la législation civile et criminelle ayant à examiner la proposition de loi de M. Charles Beauquier et de ses collègues ne crut pas devoir suivre ses auteurs dans leur point de vue Évidemment trop simpliste, qui tendait à abroger purement et simplement les articles du Code civil relatifs à l’incapacité de la femme mariée. Elle estima avec juste raison qu’elle devait laisser debout le régime de la communauté légale auquel, d’ailleurs, M. Beauquier ne portait pas atteinte, et que c'étaiten dehors de ce régime qu'elle avait à rechercher les espèces dans lesquelles il était possible d'étendre la capacité de la femme. La seule méthode possible consistait, d’après elle, à ne rien abroger en principe, et à prendre, au contraire, chacun des articles envisagés par M. Beauquier et ses collègues pour déterminer dans quelle mesure il convenait de modifier ou de compléter le Code civil, de façon à « l’'amener à proclamer que l'incapacité de la femme doit cesser toutes les fois qu'elle n’est pas contradictoire avec l'esprit et avec la lettre d'un ensemble législatif dont personne ne demande l’abrogation » Cri

(4) Rapport Viollette, loc. cit., p. suiv.

M. Maurice Viollette déposa au nom de la Commission, le 2 Juin 1908, un rapport sur le texte qu'elle avait élaboré et qu'elle soumettait à l'approbation de la Chambre aux lieu et place de celui de M. Beauquier (r).

Ce texte fut voté, urgence déclarée, le 5 avril 1910, dans une de ces séances hâtives et encombrées qui marquent la fin d'une législature et qui n’admettent pas de discussion étendue. La proposition a été ensuite transmise au Sénat. Nous faisons des vœux pour que celui-ci la fasse aboutir dans un temps aussi court que possible.

Les nouvelles dispositions adoptées par la Chambre intéressent tout particulièrement, pour la plupart, le sujet même de notre étude. Nous allons les examiner une à une.

ART. 1%, — L'arlicle 215 du Code civil est modifié ainsi qu'il suil :

« La femme ne peut ester en jugement sans l'aulorisalion de son mari, à moins qu’elle ne soit marchande publique ou séparée de biens, où à moins encore qu'il s'agisse de conteslalions relatives à ses biens paraphernaux. L'autorisation du mari cessera d'être nécessaire à daler du jour où il serail interdil ou assisté d'un conseil judiciaire »

Remarquons d'abord que la Commission de la réforme Judiciaire a reproduit l'erreur d'expression des législateurs de 1804 en disant « ester en jugement » au lieu de «ester en justice », qui est, historiquement parlant, la vraie.

Cette rédaction nouvelle de l'article 215 réalise quatre réformes importantes :

1° En ce qui concerne la femme marchande publique,

(1) J. of, Doc. parl., Chambre, S, O. 1908, annexe n° 1753.

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elle fait disparaître une contradiction avec la loi du 13 juillet 1907, que nous avons déjà signalée, et qu'on avait à tort laissé subsister après le vote de cette loi, malgré les termes formels de son article 6 ainsi conçu : « La femme pourra ester en justice, sans autorisation, dans toutes les contestations relatives aux droits qui lui sont reconnus par la présente loi. »

2° La femme séparée de biens, contractuellement ou judiciairement, obtient la même capacité que la femme séparée de biens par suite de séparation de corps. On lui permet de plaider sans autorisation dans tous les procès qu'elle peut avoir à soutenir et non pas seulement dans ceux qui ont trait à son administration.

3° La femme dotale est assimilée à la femme séparée de biens pour ses paraphernaux.

4° Enfin, la femme dont le mari est interdit ou assisté d'un conseil judiciaire n’a plus besoin, pour ester en justice, de l'autorisation de justice, puisqu'on la dispense de l’autorisation maritale à dater du jugement qui a prononcé l'incapacité. Le législateur a, en effet, estimé qu'il était insoutenable d’obliger la femme à recourir à l’autorisation de qui était l’objet d'une aussi grave capilis minutio. « Qui ne sait ou ne peut se conduire ne peut pas décemment prétendre conduire autrui (1). »

Îl est bien certain que la prohibition de l’article 215 — interdiction d'ester en justice sans autorisation — est maintenue pour la femme commune en biens, sous la réserve encore une fois qu'il ne s'agira pas d’une femme commune pouvant se réclamer de la loi du 13 juillet 1907.

« ART. 2. — L'article 217 du Code civil est modifié ainsi qu'il suil :

(1) Rapport Viollette, loc. cit., p. 304. ” de

« La femme ne peut acquérir à litre gratuit sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. Elle ne peut non plus sous la même condition donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à litre onéreux, à moins qu'elle ne soit séparée de biens ou qu'ilne s'agisse de ses biens paraphernaux où à moins encore que son mari ail élé interdit ou assisté d'un conseil judiciaire. »

Cette disposition a pour effet d'étendre encore la capacité de la femme séparée de biens sur le modèle de l’artiele 311 qui déclare entière celle de la femme séparée de corps. Réserve est faite cependant pour les acquisitions à titre gratuit pour lesquelles l'approbation maritale est toujours exigée ; car, dit-on, le fait que le mari est mauvais administrateur ne peut pas le priver de son droit de surveillance sur l’origine des libéralités qui peuvent être faites à sa femme. Comme pour l'exercice des actions en justice, la femme est relevée de l'obligation de l’autorisation au cas où son mari est interdit ou pourvu d’un conseil judiciaire.

«Arr. 3. — L'article 222 du Code civil est modifié ainsi qu'il suil :

« Si le mari est absent ou interné comme aliéné, mais non interdit, le juge péut en connaissance de cause auloriser la femme soit pour esler en jugement, soil pour contracter. »

La Commission n'avait prévu, dans sa nouvelle rédaction de l’article 222, l'autorisation de justice que pour le cas où le mari est absent. Mais sur un amendement de M. Adigard, la Chambre étendit cette solution au cas où le mari aliéné est interné, mais non interdit(1). Get amendement a eu pour effet de fixer le droit sur une question

(1) J. off., Déb. parl., Chambre, séance du 5 avr. 1940, p. 1911.

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pratique et intéressante qui avait soulevé une divergence de vues très accentuée dans la doctrine et la jurisprudence.

À notre sens, cette disposition est parfaitement compréhensible en ce qui concerne l’aliéné ; mais elle ne s’explique plus pour le cas d'absence du mari, surtout depuis que la loi du 6 awril r9r0 a confié de plein droit à la femme l'administration légale des biens de ses enfants mineurs, précisément lorsque le mari est absent. Dans l'un comme dans l’autre cas, il faut la déclarer capable d'agir seule.

& ART, 4. — L'article 1449 du Code civil est modifié ainsi qu'il suil :

« La femme séparée de biens en reprend la libre administralion. » ;

Cette rédaction résulte de l'idée qui a dirigé nos législateurs de n'avoir plus qu'un seul régime de séparation de biens basé sur les principes de l’article 3rr.

CART. 5. — L'article 1576 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :

«La femme a l'administration et la jouissance de ses biens Paraphernaux. »

Cette disposition a pour but de donner à la femme dotale sur ses paraphernaux les pouvoirs judiciaires et extrajudiciaires de la femme séparée de biens.

QART. 6. — Sont abrogés le dernier Paragraphe de l'article 311 du Code civil et l'article 36 de la Loi du 27 mars 1907. »

Le dernier paragraphe de l’article 3r1 prévoit que «s'il y a cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux, la capacité de la femme est modifiée pour l'avenir et réglée par les dispositions de l’article 1449 ». Cette disposition n'a plus de raison d'être, puisque le

308 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE il

législateur donne à la femme la pleine capacité, même dans l'hypothèse de l’article 14/9.

Quant à l’article 36 de la loi du 27 mars 1907, Son maintien ne se justifierait pas davantage. Il permet, en effet, au Conseil des prud'hommes, en cas d'absence, d'empêchement ou de refus d'autorisation du mari, « d’autoriser la femme ouvrière ou commerçante à se concilier, demander ou défendre devant lui»... Or, par le jeu combiné de la loi du 13 juillet 1907 et de la loi nouvelle que nous examinons en ce moment, cette femme est justement dispensée de l'autorisation maritale pour ester devant le Conseil des prud'hommes.

«Arr. 7. — La présente loi est applicable à l'Algérie el aux colonies. »

De l'examen de cette loi, qui n’est encore qu'une proposition, puisqu'il lui manque la ratification de la Chambre haute, il résulte que la Commission de la réforme judiciaire s'est bornée, ainsi qu’elle l’avait annoncé, à modifier certains des articles relatifs à l'incapacité de la femme mariée, en essayant de donner à celle-ci une plus grande liberté d'action dans le plus grand nombre de cas possible.

Nous remarquerons qu’elle a laissé subsister les articles 218,219, 221 et 224, qui prévoient l'autorisation de justice au cas où le mari refuse son autorisation, est frappé d'une condamnation afflictive ou infamante, ou bien est mineur. Elle a maintenu également l’artiele 225, relatif à la nullité pour défaut d'autorisation.

Les réformes apportées par la Chambre des députés au grand principe de l'incapacité légale de la femme mariée sont importantes ; et nous sommes heureux de constater qu'elles sont à peu près conformes aux conclusions que nous allons maintenant poser pour clore notre travail.

Notre attention a été attirée au cours de cette étude sur un grand nombre de dispositions du Code civil que nous avonsrelevées commeinjustes ou troprigoureuses à l'égard de la femme mariée, en ce qui concerne l'exercice de ses actions en justice. |

Il nous semble que nous ne pouvons pas tirer de meilleures conclusions des longs développements consacrés à notre sujet qu'en résumant brièvement les réformes que nous préconisons en cette matière ; car nous devons être maintenant en mesure de nous prononcer en connaissance de cause.

Tout d’abord, nous nous sommes fortifié dans la pensée que le principe de ces réformes doit consister, non pas dans l’abrogation pure et simple de l'incapacité légale de la femme mariée, — abrogation qui aurait pour effet de donner à celle ci le droit d’ester en justice en toutes circonstances sans aucune autorisation, — mais dans un élargissement des cas où ce pouvoir doit lui être accordé.

Nous ne sommes pas, en effet, semble-t-il, encore suffisamment préparés en France à un régime.de liberté aussi absolu que les régimes anglais, norvégien, russe, suisse ou américain. Peut-être y arriverons-nous un jour, poussés par l’évolution naturelle des idées ; mais pour l'instant, nous croyons qu'il est préférable de faire des essais, de procéder par étapes.

Il importe en premier lieu de mettre en concordance l'article 215 du Code civil avec la loi du 13 juillet 1907.

c’est-à dire de stipuler que la femme ne peut ester en justice sans autorisation, « à moins qu'elle ne soit marchande publique », droit qui lui est formellement reconnu par cette loi, mais seulement pour les bénéfices de son commerce.

Il faut ensuite étendre dans la mesure la plus large possible la capacité de la femme séparée de biens contractuellement ou judiciairement, en lui donnant de pleins pouvoirs pour plaider ou passer un contrat, selon le principe formulé par la loi de 1893 pour la femme séparée de corps. C’est le système qu'ont adopté depuis longtemps déjà les lois autrichienne et grecque.

On doit aussi faire cesser l'incapacité en cas de refus, d'absence, de minorité ou d'indignité du mari, et lorsque celui-ci est interdit, pourvu d’un conseil judiciaire, aliéné, condamné à une peine afflictive ou infamante, mis en faillite ou en liquidation, ou déchu de la puissance paternelle : dans tous ces cas la femme doit recouvrer sa capacité et pouvoir agir sans aucune autorisation. Pourquoi entraver son action par la nécessité de solliciter l’autorisation supplétive du tribunal ? Le Code italien a admis ces exceptions, admettons-les aussi.

Enfin, de même qu'une autorisation générale relève l'épouse commerçante de toute incapacité contractuelle dans l'exercice de son commerce, de mêmeil conviendrait que le mari français püt, comme le mari italien, confier à sa femme, lorsque celle-ci fait preuve de prudence et d'habileté, l'administration de ses biens propres et même de ses biens communs, et cela au moyen d’une autorisation générale toujours révocable.

Comme nous l'avons vu à la fin de notre troisième partie, plusieurs de ces propositions ont été adoptées soit

complètement, soit partiellement par la Chambre des députés dans le nouveau texte de loi qu’elle a voté le 5 avril dernier.

Nous ne pouvons que nous en féliciter et faire des vœux pour que le Sénat les fasse siennes à son tour, en les complétant, si possible, par d’autres heureuses améliorations.

Les féministes intransigeants trouveront ces propositions insignifiantes et parfaitement inutiles, puisqu'elles laissent debout notre vieille loi matrimoniale, qui est, à les en croire, la véritable cause du mal.

Quant à nous, nous persistons à penser que le jour où elles auront été sanctionnées par les deux Chambres, la législation française aura réalisé un progrès sérieux et fait un grand pas vers l’atténuation de ce que Stuart-Mill appelle « l’assujettissement des femmes ».

Vu :

Le Président de la thèse, R. PIÉDELIÈVRE.

Vu :

Le Doyen, P. CAUWÉS.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris, Pour le Vice-Recteur, l'Inspecteur de l’Académue, FONTENÉ.

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