TITRE I

De l'autorisation maritale pour ester en justice. 60

CHAPITRE I. — Principe de l'autorisation maritale pour ÉSIBTLEM IUSLICE. à rs. + 60

SALLE TRS SES 27e PM Re SECTION I. — Influence du régime matrimonial , . . . . . $ 1. — Régime de la communauté. . . . . . .

A. — Exercice des actions par la femme. , . . .

a) Actions relatives à ses biens propres. . . . b) Actions relatives à la communauté,

B. — Exercice des actions par le mari . . . : a) Actions relatives aux propres de la nie :

b) Actions relatives à la communauté. . .

$ 2. — Régime sans communauté, . . .

Sd Répimeidotal MA MRORENNE A. — Exercice des actions dotales par la femme. B. — Exercice des actions dotales par le mari. . . $ 4. — Régime de la séparation de biens.

A. -- Exercice des‘actions par la femme’ B. — Rôle du mari. ae CG. — Critique du système . . . . . . . .

SecriON IT. — La femme a un procès avec son mari SECTION III. — La femme a un procès avec un autre que son mari . so SECTION IV. — La femme se marie pendant l'instance ou après le jugement. , :

SECTION V. — La femme est demanderesse ou défenderesse CDAIDIOPTÉHON Re PE CN SECTION VI. — La femme est commerçante ou salariée (Renvoi) . re à Secrion VII, — La femme exerce les voies d'exécution . SecrioN VIII. — Le mari est en faillite .

SECTION IX. — La femme est mineure.

SECTION X. — La femme est étrangère .

SECTION Ï. — Matières criminelles, correctionnelles et de police .

SECTION Il. — Demandes en séparation de biens, en sépa-

ration de corps et en divorce.

$ 1. — Demande en séparation de biens. . . .

$ 2. — Demandes en séparation de corps et en ne Secrion JIL, — La femme est séparée de corps .

& 4. — Système du Code civil . . « me

$ 2. — Système de la loi du 6 février 1893.

Secrion IV. — La femme est commerçante ou salariée. . & 1. — Système du Code civil .

$ 2. — Système de la loi du 13 tet 1907 .

Srcrion V — La femme est administratrice légale . &1. — Avant la loi du 6 avril 14910.