Loi du 6 avril

Secrton VI. — Actes conservatoires .

Secrion VII, — La femme est témoin en juetiee STATE CHAPITRE IV. — Formes de l’autorisation maritale . . . Secrion Î. — Par qui et comment l'autorisation maritale doit-elle être demandée ? . . . . . . .

mb: II. — Comment l'autorisation maritale peut- -elle

être donnée ?.

Secrion HI. —- A quel moment l'autorisation maritale doit= ee elle être donnée ?.

Sgcrron I. — Principe de la spécialité, Secrion Il. — Application du principe . TITRE II

De l'autorisation de justice pour ester en justice.