INDICATION DU SYSTÈME

L'article 215 du Code civil pose nettement le principe des pouvoirs de la femme mariée en ce qui concerne les actions en justice : « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens (1). »

Ainsi, il résulte formellement de cette disposition que, sous quelque régime qu'elle soit mariée, la femme n’a le droit de faire un procès que si son mari y consent,

Malgré sa formule impérative, et, en apparence, exclusive de toute dérogation, ce principe comporte certaines atténuations nécessaires, édictées par le Code lui-même ou

(1) Ester en jugement est une vieille formule qui vient de stare in judicio, et qui veut dire plaider. La traduction correcte de cette formule latine serait ester en justice, et non pas en jugement ; car judicium a gardé ici son sens romain et désigne la phase de la procédure qui se passait devant le judex, par opposition à celle qui avait lieu devant le magistrat in jure (Planiol, t. IT, n° 265).