NATURE DU DROIT DE LUNVENTEUR

user en secret, le Code pénal lui accorde protection en punissant de la peine de Temprisonnement ceux de ses employés qui auraient communiqué ou tenté de communiquer ce qu'il ne veut pas révéler au public.

L'inventeur peut donc garder le secret sur les moyens qu'il emploie et conserver indéfiniment le bénéfice de ses découvertes, et s'il peut disposer à son gré de son invention^ aussi longtemps qu'elle reste à l'état [de projet, il peut encore en tirer le parti qui lui semble le meilleur quand il l'a réalisée.

Mais, dit-on, l'objet du droit de propriété ne peut être qu'une chose corporelle, et, à l'appui de cette opinion, on cite quelques articles du Code civil qui paraissent en effet favorables au système de ceux qui les invoquent.

Cet argument nous semble quelque peu spécieux; nous le comprendrions à merveille s'il était démontré que le Code civil, et d'une façon plus générale la loi positive, est l'expression exacte de la loi naturelle; mais cette démonstration n'est pas faite par ceux qui prétendent que l'objet de la propriété doit être une chose matérielle. On pourrait d'ailleurs leur rappeler que, dans l'ancien droit, les inventeurs obtenaient des a privilèges fondés en justice >y , que les lois révolutionnaires, se conformant à cette manière de voir, déclarèrent expressément que le droit de l'inventeur

ii ËHAPttRE PREMIER

était un droit de propriété, et que les lois destinées à réglementer les droits de Fauteur sur son œuvre (artistique, littéraire ou industrielle) ont successivement augmenté les prérogatives dont il jouit.

S'il est vrai que la loi positive ne reconnaisse pas aujourd'hui à Tinvenleur un droit de propriété sur son invention, cela prouve simplement qu'il est nécessaire de la modifier, si Ton veut qu'elle soit l'expression fidèle de la loi naturelle.

Nous ne nous arrêterons pas davantage à l'objection Urée de ce fait que, à la différence du propriétaire d'un champ qui le possède à perpétuité par lui-même ou par ses ayants droit, l'auteur d'une découverte n'obtient qu'une concession temporaire.

Si on établissait qu'il est impossible de concevoir que le droit résultant de l'invention fût perpétuel, on pourrait seulement en conclure qu'une des conséquences naturelles du droit de propriété n'est pas susceptible de se produire dans l'hypothèse qui nous occupe ; on n'apporte même pas cette preuve, car on comprend sans peine qu'une loi puisse conférer à l'auteur d'une découverte la faculté de s'en prévaloir indéfiniment, puisqu'il est admis sans conteste que la possession du secret de fabrique est perpétuelle.

Est-ce à dire qu'un monopole perpétuel, qu'il serait possible de créer au profit de l'inventeur,