DROIT CIVIL

I. — Un artiste ne peut, même en dehors de toute intention diffamatoire, reproduire sans autorisation, dans un tableau ou un dessin, les traits d'un tiers.

II. — Quand un partage d'ascendants a été fait, il faut, pour apprécier s'il y a lésion, évaluer les biens à la mort de l'ascendant donateur.

III. — Un mari ne peut, en vertu de l'autorité maritale, ouvrir les lettres missives adressées à sa femme.

IV. — On ne peut invoquer l'article 1743 du Code civil pour opposer le bail do chasse à l'acquéreur de la propriété louée.

V. — Lorsqu'un préposé est blessé par l'animal confié à ses soins, il peut se prévaloir contre son maître de la présomption légale de faute établie par l'article 1385 du Code civil à la charge du propriétaire de l'animal.