DROIT INTERNATIONAL

I. — Un Etat peut et doit livrer ses nationaux. iÊÊk H. — Un individu, livré pour être poursuivi du chef d'un crime ou d'un délit déterminé, ne peut pas être puni pour un autre crime ou délit sans Tassentiment de la puissance que Ta livré.

Yu par le Doyen, Vu par le Président,

E. COLMET DE SaNTERRE. L. HeNAULT

Vu et perm'is (Vimprimer :

Le Vice Recteur de rAcadémie de Paris-,

Gréard.

DROIT ROMAIN

La religion à Rome 8