FORMES, DÉPÔT ET EXAMEN DES PÉTITIONS

La réglementation de l'exercice du droit de pétition a varié suivant les époques.

Les pétitions doivent être rédigées par écrit; cette condition à toujours été exigée, cependant les adresses pouvaient échapper à cette règle.

L'art. 1, $ 2 du décret du 10 mai 1791 exigeait qu'elles fussent signées, et, qu’au cas où le pétitionnaire ne pourrait le faire, il en serait fait mention.

Pendant la période révolutionnaire, le dépôt des pétitions pouvait être effectué à la barre même de l'assemblée par les signataires et ils avaient toute liberté pour les lire et les développer. De là naquirent de‘nombreux abus, l'accès des galeries de l’Assemblée était entièrement libre et la foule

qui les garnissait ne se faisait pas faute de mani-

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fester ses sentiments sur la pétition qui était présentée (1).

Les règlements de l’Assemblée Constituante du 29 juillet 1789 disposent que les pétitions seront ordinairement présentées par ceux de ses membres qui en seront chargés ; néanmoins, si les personnes étrangères qui avaient des pétitions à présenter voulaient parvenir immédiatement à l’Assemblée, elles n’avaient qu’à s'adresser à l’un des huissiers qui les introduisait à la barre où l'un des secrétaires venait recevoir directement leurs pétitions. LeE

Le décret du 14 décembre 1789, art. 62, relatif à la constitution des municipalités, permettait aux citoyens actifs: de se réunir paisiblement et sans armes en assemblées particulières pour rédiger et adresser des pétitions : dix citoyens au plus pouvaient être députés pour les apporter et les présenter. Les députations de Paris pouvaient être composées de vingt délégués (art. 60, décret des 21-27 mai 1790).

(1) « On vit des bandes nombreuses de peuple se présenter, en poussant des cris affreux, à la barre de ces assemblées démocratiques, y signifier leurs volontés dans des termes hautains et menaçants, et défiler ensuile par milliers, revêlues de sales haillons, au milieu des représentants de la natjon qu'elles honoraient tantôt de leurs injures, et que tantôt elles outrageaient de leurs applaudissements. » (Mahul, Tableau de la Constitution).

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