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qui ne lui paraissent pas devoir être soumises.

Le rapporteur indique sommairement à la tribune l’objet des pétitions et les conclusions de Ja commission. Il peut demander pour certaines d’entre elles, prises en bloc, la question préalable, avant tout rapport. C'est ce que fit l’Assemblée nationale après avoir écarté les pétitions du Conseil municipal du Puy pour les quarante-huit autres pétitions émanant de commissions municipales. M. Brisson prétendait que le règlement obligeait à rendre compte de toutes les pétitions; mais le président lui fit Justement remarquer qu’il y avait dans le même règlement un article donnant toujours la priorité à la question préalable (. ee

Très rarement la commission demande et obtient l'impression de son rapport.

Le rapporteur d'une pétition peut demander la priorité ou l'urgence pour son examen. Au Sénat, la décision sur cette demande est prise par assis ct levés sans débats. Il en est de même à la Chambre, à moins que le scrutin public ou secret ne soit demandé.

() En sens contraire : décision du Sénat du 11 avril 1866. Le rapport doit toujours être lu. La question préalable ne peut être volée avant la lecture du rapport, semble-t-il, qu'au cas où la pétition émane d’un corps

constitué.