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l'autorisation de trois juges de paix ou de la majoi rité d’un grand jury; à Londres, elle devait êtré donnée par le maire, les échevins et le conseil communal. Les contrevenants étaient passibles d'une amende de cent livres et d’un emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois mois.

Cette réglementation portait-elle atteinte au droit de pétition? Nous ne le croyons pas. Le statut de Charles IT tendait uniquement, dit Blackstone, à maintenir l'esprit de paix mais non à comprimer l'esprit de liberté (1). On voulut empécher seulement que, sous prétexte de former des pétitions, les sujets ne se rendissent coupables de tumulte où d’émeute. Les pétitions sont ainsi divisées en déux classes : la première comprend celles qui tendent à des changements législatifs, la seconde toutes les autres, c’est-à-dire les pétitions d'intérêt privé et celles qui, bien que touchant à des intérêts généraux, ne supposent pas l’intervention de l'autorité législative. Dix signatures suffisent amplement pour appuyer les pétitions de la seconde catégorie; quant à celles de la première, elles auront d'autant plus de poids que l’authenticité de leurs signatures ne pourra pas être aussi

(*) Blackstone, Commentaires.

Perrier 3

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facilement suspectée. D'ailleurs, quels résultats utiles et sincères pouvait-on attendre de la discussion de graves questions par des miiliérs de personnes dont la compétence était le plus souvent nulle? Ces pétitions étaient, par avance, suspectes ; seule, la violence pouvait imposer les mesures qu'elles préconisaient.

Les motifs qui inspirèrent cette réglementation étaient bien différents de ceux auxquels obéissait Pierre le Grand, réglant ledroitde pétition, comme il le fit.

« Le czar Pierre I‘, dit le sieur Parry, à fait une nouvelle ordonnance qui défend de lui présenter de requêtes qu'après en avoir présenté deux à ses officiers. On peut, en ce cas de déni de justice, lui présenter la troisième, mais celui qui a. tort doit perdre la vie. Personne depuis n'a adressé de requête au czar » (1).

Ce statut de Charles II ne fut pas longtemps appliqué. Les désordres qu'il avait cru prévenir à jamais se reproduisirent sous Georges I*’. Le ? juin 1780, lord George Gordon se mit à la tête de la foule qui portait au Parlement une pétition pro-

testant contre les Acts qui abolissaient les incapa- :

() Montesquieu, Esprit des Lois, liv. XIT, ch. xxvin,

D'ou; £

cités dont les catholiques étaient alors frappés. Une émeute éclata qui dura plusieurs jours et au cours de laquelle plus de quatre cents personnes périrent. Arrêté, Gordon fut poursuivi sous l’inculpation de haute trahison et de désobéissance au statut de Charles IT; sur ces deux chefs d’accusation, il fut acquitté, le jury déclarant que l’intention de commettre un acte de trahison n'avait pas existé et que le statut de Charles II devait être considéré comme aboli.

Un nouveau statut de Georges III le remplaça. Il décide que, pendant les sessions des Chambres, les réunions sur la voie publique, dans. le but de préparer une pétition tendant à modifier les lois concernant l'Eglise ou l'Etat ne pourraient comprendre plus de cinquante personnes, ni se tenir à une distance de moins d’un mille de Westminster. Toutefois elles étaient autorisées dans les paroisses de Saint-Paul et de Covent Garden.