TITRE I
Régime légal proprement dit.
Du jour où les Etats Généraux se réunissent, du jour surtout où ils se proclament Assemblée Nationale et jurent de ne point se séparer avantd’avoir donné une * constitution à la France, l’ancien régime est fini. Les digues qui conteuaient les individus dans les limites de leurs ancieus droits sontrompues. Tous se précipitent à corps perdu dans la liberté. En attendant l’organisation d’un état légal, les nouveaux principes qui inspirent l’Assemblée Nationale et qu’elle va bientôt consacrer dans la Déclaration des droits semblent un support suffisant pour l'établissement d’un régime de fait.
Le droit de pétition participe avec ardeur à la liberté générale ; il se transforme sans difficulté et
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s'adapte aux circonstances nouvelles. Les pétitions, dès lé 5 mai 1789 commencent à prendre deux chemins différents : les unes vont au Roi chef du pouvoir exécutif, les autres à l’Assemblée qui détient les pouvoirs constituant et législatif. Leur ton devient plus bardi, elles traitent toutes les questions politiques sans aucun ménagement. L'idée d’une constitution à créer a mis tous les cerveaux en ébullition; la lice est en quelque sorte ouverte à tous les projets. Chacun se croit apte à donner des conseils à l’Assemblée, chacun lui fait part de ses vues particulières, critique ses mesures ou lui envoie des adresses d'adhésion et de félicitations. Individus, corps constitués, corporations, corps militaires concourent tous pour leur part au magnifique essor des pétitions.
L'ancienne Jégislation du droit de pétition tombe d'elle-même. Les associations se forment sans autorisation, les réunions ont lieu librement ; de là cette immense éclosion de sociétés de citoyens, de clubs, de sociétés populaires à qui la tolérance administrative confère une existence légale, de là toute cette foule de pétitions collectives qui en émanent. Ainsi au début de la Révolution il n’y a pas de législation du droit de pétition, c’est la liberté la plus- absolue qui règne peudant plusieurs mois.
Comment s’est formée la législation du droit de pétition ? Disons-le tout de suite, elle n’est point sortie toute faite du cerveau de l’Assemblée ; celle-ci
s’est reprise à plusieurs fois avant d'arriver à établir des règles bien étudiées. C’est le décret des 10 et 18 22 mai 1791 qui est le siège de la doctrine de la Constituante, mais il est précédé d’un grand nombre de textes qui marquent les étapes successives par où le législateur a passé. Ce décret est lui-même suivi de quelques lois qui altèrent totalement ou partiellement les principes sur lesquels il repose.
Nous distinguerons donc pour notre étude trois périodes principales. Dans la première, nous exposerons la formation de la législation relative au droit de pétitiou jusqu’au décret des 10 et 18-22 mai 1791 ; dans la seconde nous étudierons d’abord le régime légal consacré par ce décret, ensuite les diverses conséquences pratiques que la Législative a tirées de la doctrine des Constituants ; dans une troisième période qui commence en juin 1793 pour finir au {8 brumaire, nous examinerons les dernières péripéties légales du droit de pétition.
