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législation du droit de pétition et la législation municipale. C’est dans des lois municipales qu’à plusieurs reprises le droit de pétition est réglementé. Sans vouloir anticiper sur la suite de notre étude on peut expliquer uvre pareille interdépendance par cette idée, que le fonctionnement de la liberté de pétition et les institutions municipales offrent à cette époque pour le nouveau régime des périls communs; il ne faut plus dès lors s'étonner de trouver dans la législation municipale des restrictions directes ou indirectes apportées à l'exercice du droit de pétition.

Le premier texte relatif au droit de pétition que l’on rencontre est l’article 62 du décret du 14 décembre 1789 sur la constitution des municipalités. Cet articie est ainsi conçu :

« Les citoyens actifs ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes en assemblées particulières pour rédiger des adresses et pétitions soit au corps municipal, soit aux administrations des départements et des districts, soit au corps législatif, soit au Roi sous la condition de donner avis aux officiers municipaux du temps et du lieu de ces assemblées et de ne pouvoir députer que dix citoyens pour apporter et présenter ces pétitions et adresses. » |

On ne saurait, pour comprendre cet article, le séparer du reste de la loi, on ne saurait isoler la loi elle-même des circonstances historiques au milieu desquelles elle est née. Cet article semble en effet très