SALONS

clair et très limpide : que dit-il? Il consacre le droit qu’ont les citoyens de se réunir à l’effet de rédiger des pétitions sous la condition d’une déclaration préalable. Il défend que dans ces réunions les eitoyens soient armés, 1l indique les autorités auxquelles les pétitions peuvent être adressées, il limite le nombre de personnes qui peuvent les apporter et les présenter. Mais pourquoi le premier texte qui s'occupe du droit de pétition vise-t-il uniquement les réunions publiques auxquelles son exercice donne lieu. Pourquoi sa réglementation est-elle restreinte à ce seul objet ; c’est ce qu’il convient d’expliquer.

L'article 62 que nous venons de citer n’est pas le texte qui figurait dans la rédaction primitive du projet. Le rapporteur Target avait proposé dans la séance du 1* décembre (1) un article ainsi conçu :

« Les citoyens actifs après les élections faites ne pourront ni rester assembler ni s’assembler de nouveau en corps de commune sans une Convocation expresse ordonnée par le conseil général de la commune et autorisée par l'administration du département. Pourront néanmoins les citoyens se former paisiblement jusqu’au nombre de trente, en assemblées particulières pour rédiger et faire parvenir des adresses et pétitions soit au corps municipal, soit aux administrations de département ou de district, soit au corps législatif, soit au Roi. »

(1) Réimpression de l’ancien Moniteur, tome II, p. 280.