GUIZOT

Un moment, trompé par le mot, j'ai élé incertain, et je me suis posé cette question : Où dois-je ranger la peine de la déportation ? Est-ce sous ce titre : De la privation de la patrie? ou est-ce sous celui-ci : De la privation de la liberté? Mais en relisant Farlicle 17 du Code pénal et la loi des 8 et 16 juin 1850 , le doute s'est dissipé.

L'article 17 du Code pénal est conçu en ces termes :

La peine de la déportation consiste à être transporté et

à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par la loi hors du territoire continental de Tempire.

Hors du territoire continental de Fempire français ne veut pas dire hors de France.

La loi des 8-16 juin 1850 s'exprime ainsi :

Art. 1". — Dans tous les cas où la peine de mort est

abolie par l'article 5 de la Constitution , cette peine est

remplacée par celle de la déportation dans une enceinte

fortifiée j désignée par la loi, hors du territoire conti^

nental de la république.

Qu est-ce qu'une enceinte fortifiée, sinon une prison où la clef du geôlier est remplacée par le fusil du soldat?

La privation de la patrie se compose donc d'une peine unique , celle inscrite au Gode pénal sous ce titre : bannissement.

Le bannissement est la peine qui consiste à être transporté par ordre du gouvernement hors du territoire de l'empire. La durée du bannissement est au moins de cinq années et de deux ans au plus. Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire de l'empire, il est, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention pour un temps au moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement et qui ne peut excéder le double de ce temps.

Quoique placé en tête des peines infamantes, le bannissement est une peine qui n'est applicable

qu à la condition d'être restreinte à des actes n'impliquant pas l'infamie; car s'il était possible à la France de bannir ses malfaiteurs , il lui faudrait au même titre recevoir chez elle ceux des autres pays. Le bannissement est une rigueur politique ; c'est l'émigration forcée au lieu d'être l'émigration volontaire ; mais , n'étant ni la privation de la vie , ni la privation de la liberté , ni la privation de l'honneur , ni la privation de la fortune , en réalité ce n'est pas une peine. Quelle qu'elle soit, elle tombera d'elle-même partout le jour où les Etats ne seront plus, relativement à l'individu, que ce qu'ils devraient être : une assurance nationale contre les risques prévus, au moyen d'une prime qui sera la conversion de l'impôt forcé en impôt volontaire. ,

/Gooçle