DEUXIÈME PARTIE
GÉNÉRALITÉS
Singularité de la Constitution Anglaise. — Mutisme de la loi sur le droit de réunion. — La liberté individuelle.
La constitution anglaise, à l'inverse des constitutions de la plupart des autres pays, ne renferme, aucune déclaration ou définition de droits. Elle ne repose pas sur des actes légistatifs : elle est basée sur des décisions judiciaires. |
Les principes qu'on peut trouver dans la constitution anglaise ne sont que des généralisations tirées des décisions ou de$ opinions des juges ou bien des « statutes » qui ne sont en réalité que des jugements
prononcés par la haute cour du parlement.
Le droit anglais ne reconnait pas et n’a jamais reconnu un droit spécial de réunion publique.
En Angleterre, le droit de réunion publique découle simplement de l'opinion des tribunaux sur la liberté individuelle de la personne et la liberté individuelle de la parole.
Les principes qui ont prévalu en Angleterre au sujet de la liberté individuelle peuvent être formulés ainsi :
La liberté individuelle est garantie. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l'ordonnance motivée d’un juge. La sécurité dont jouit un Anglais, quant à sa liberté, ne dépend d'aucun document écrit, sauf dans une certaine mesure du célèbre article 39 de la Magna Charta que voici: « Nullus liber homo capiatur, vel emprisonetur, aut dissaisiatur, aut utlagetur, aut exuletur, aut aliquo modo destruatur, nec super eum ibimus, nec super eum mittemus, nisi per legale judicium parium suorum vel per legem terræ. »
Le droit à la liberté individuelle de la personne est celui que possède tout Anglais de ne pas être emprisonné, arrêté ou soumis à tout autre mesure de contrainte physique sans justification légale. Ce droit est garanti par deux moyens : la réparation pour arrestatation ou emprisonnement illégaux au moyen d’une poursuite où d’une aclion et la délivrance de l’emprisonnement illégal au moyen du writ d'Habeas corpus.
GÉNÉRALITÉS 83
Quant à la liberté individueile de Ja parole, chacun
a le droitide dire ce qui lui plait, mais il doit être puni
S'il fait un mauvais usage de ce droit. Si une personne
est attaquée injustement, elle pourra poursuivre le diffamateur en dommages-intérêts.
