RÉGLEMENTATION ACTUELLE DES ATTROUPEMENTS
Voici l'art. 1% de la loi de 1848 : «Tout attroupement armé formé sur la voie publique est interdit. Est interdit sur la voie publique tout attroupement non armé qui pourrail troubler la tranquillité publique.»
La loi n’a pas fixé le nombre des personnes dont la réunion constilue un attroupement. [l faut probablement s'adresser à la loi de 1791 et admettre avec elle que pour former un attroupement il faut au moins quinze personnes.
Nous voyons que la loi ne réprime pas les attroupements pacifiques ; ils sont d’ailleurs en contravention aux lois de police s'ils entravent la circulation.
La loi ne dit pas non plus à quoi on reconnaît qu'un attroupement non armé menace la paix publique ; elle laisse à l'autorité le soin de décider s’il y a lieu ou non de dissoudre l’attroupement. Bien entendu, les tribunaux détermineront le caractère de l’attroupement au point de vue de l'application de la peine et ils apprécieront s’il doit encourir les rigueurs de la loi.
L'art. 2 de la loi de 1848 dit que : « L'attroupement est armé: 1° quand plusieurs des individus qui le composent sont porteurs d'armes apparentes ou cachées; 2° lorsqu'un seul de ces individus porteur d'armes apparentes n’est pas immédiatement expulsé de l’attroupement par ceux-là même qui en font partie.»
ATTROUPEMENTS ET MANIFESTATIONS ha
On doit entendre par armes tous les instruments tranchants, perçants et contondants et les armes à feu. Les couteaux, ciseaux de poche, etc., ne sont considérés comme armes que si l’on s’en sert pour frapper.
Quand un attroupement armé ou non armé est formé sur la voie publique, le maire ou l’un de ses adjoints, et à leur défaut un commissaire de police ou tout autre agent ou dépositaire de la force publique et du pouvoir exécutif, doit se rendre sur le lieu de l’attroupement pour faire les sommations légales. C'est ce LIU dit l’article 3 de la loi. :
Par agent ou dépositaire de la force publique, la loi entend les préfets, les sous-préfets et les autres officiers civils chargés de la police judiciaire.
Les magistrats qui ont la charge de faire les sommations légales, doivent être revêlus de l’écharpe tricolore. Sinon les sommations sont nulles etillégales.
Les sommations doivent toujours être précédées d’un roulement de tambour qui annonce l’arrivée du magistrat, Chaque sommation, s'ily a lieu d'en faire plus d’une, doit être précédée du même roulement de tambour.
Quand l’attroupement est armé, la loi exige qu'il soit fait deux sommations avant que la force armée intervienne pour le disperser.
Dans le cas d’un attroupement non armé, le magistrat doit d’abord exhorter ia foule à se disperser, et il
18 LE DROIT LE RÉUNION EN FRANCE ne peut être fait usage de la force armée qu'après trois sommations restées sans résultats.
D'après une circulaire du Ministre de la Guerre, en date du 17 mars 1848, les troupes ne doivent prèler assistance à l’autorité civile que sur réquisition écrite. Elles ne doivent agir que sur l’ordre des chefs de corps qui ont le choix des moyens de répression, exception faite pour les cas de flagrant délit et d'urgence.
Le seul fait de se trouver dans un attroupement même armé n'est pas punissable. L'infraction ne se produit qu'à partir de la première sommation faile régulièrement. Ainsi un attroupement n'est pas punissable s’il résiste aux exhortations du magistrat venu sur les lieux, alors que ces exhortations ne sont pas suivies des sommations réglementaires.
Dans le cas de l’attroupement armé, les personnes qui en faisaient partie et qui se sont retirées après la première sommation ne méritent aucune peine si elles n'étaient pas armées ; si elles avaient des armes et n'en ont pas fait usage, elles sont passibles d’un mois à un an de prison ; si l’attroupement s’est formé la auit, la peine est de un à trois ans de prison.
Si l'attroupement ne s'est dispersé qu'après la deuxième sommation, mais avant que la force ne soit intervenue et sans avoir fait usage de ses armes. La peine est de un à trois ans d'emprisonnement et de deux à cinq ans s'il s’agit d’un attroupement nocturne.
Si l’attroupement n'a cédé que devant la force, la
peine est de cinq à dix ans de détention s’il n’a pas fait usage de ses armes et s’il en a fait usage, de cinq à dix ans de réclusion. Quand l’attroupement a eu lieu la nuit, la peine de la réclusion est applicable.
Quand l’attroupement a été réputé armé par suite de la présence d'individus porteurs d'armes cachées, s'il y à eu résistance à la force ou s'il a été fait usage des armes, les personnes non armées faisant partie de l’attroupement ne sont passibles de la détention et de la réclusion que dans le cas où elles ont eu connaissance de la présence dans l’atiroupement des individus porteurs d’armes cachées.
Dans le cas d’un attroupement non armé, aucune peine n’est portée contre les personnes qui en faisaient partie si elles se sont dispersées après la première sommation et même après le roulement de tambour précédant la deuxième sommation.
Si l’attroupement ne s’est dispersé qu'après la deuxième sommation, la peine est de quinze jours à six mois de prison.
Si la force a dû intervenir, la peine va de six mois à deux ans de prison.
D’après l’art. 6 de la loi, toute provocation à un attroupement armé ou non armé par des discours, des écrits ou des imprimés est punie comme le crime ou le délit. Les imprimeurs, lithographes, afficheurs, distributeurs, sont punis comme complices s'ils ont agi sciemment.
Cette provocation, si elle n’a pas été suivie d’effet,
est punie de six mois à un an de prison s’il s’agit d'un attroupement armé et nocturne, et de un mois à trois mois de prison s’il est question d’un attroupement non armé. |
Les poursuites pour crimes et délits d’attroupement n’empêchent en rien celles pour crimes et délits ordinaires commis au milieu d’un attroupement.
L'art. 10 de la loi de 1848 disposait que les crimes et délits d’attroupement étaient de la compétence de la cour d’assises. Cet article a été abrogé par la loi du 25 février 1852, art. 4, qui charge les tribunaux correctionnels de connaître des délits et qui laisse les crimes à la cour d'assises.
S2 Manifestations
La manifestation est constituée par un groupe de personnes mues par une idée commune et qui montrent cette idée.
Les manifestations ne sont réglementées par aucune loi. En ce qui les concerne, les pouvoirs de police de l'administration ne sont :pas limités et elle peut les tolérer oa les interdire à son gré.
