CHAPITRE VI

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RÉUNIONS PUBLIQUES... ....... TOO SREN MOTOS s 51 $ 1. Formation de la réunion. — Loi de 1881 et loi de 1907. — Déclaration préalable. — Réunions électorales. — Responsabilité des déclarants. — Lieux interdits aux réunions. — $ 2. Tenue de laréunion. — Bureau. — Responsabilité du bureau, des organisateurs, des assistants. — Infractions, crimes et délits. — Fonctionnaire délégué. — Pouvoir des maires et des préfets. — $3. Clôture de la réunion. — Heures

fixées par la loi. — Pouvoir des maires.