RÉUNIONS PRIVÉES AT
tielles à la réunion ROUES et les juges peuvent en tenir compte.
La nature du lieu où se tient la réunion ne donne aucune indication sur son caractère public ou privé. Une réunion privée peut très bien être tenue dans un local ordinairement public, théâtre, cabaret ou autre : ce local cesse alors d’être public.
Ce qui est certain, c’est que dans une réunion privée tout le monde n’est pas admis indistinctement. Le critérium de la distinction entre la réunion publique et la réunion privée doit se chercher dans le mode d' admission à la réunion.
D’après la jurisprudence de la Cour de Cassation, « la réunion privée est celle à laquelle peuvent seules prendre part les personnes munies d’une invitation personnelle et individuelle émanant de l’organisateur. » Il faut de plus qu'aucune personne étrangère ne puisse du dehors, entendre ou voir ce quise dit ou se fait dans la réunion. ai
Si ces conditions sont remplies, la réunion est DrINÉRC ;
Examinons ces conditions d’un peu plus près.
L’invitation peut-être verbale ou écrite. Mais si la
réunion est nombreuse, l'invitation écrite seule permet un contrôle efficace.
L'invitation doit être personnelle, c'est-à-dire qu’elle ne peut pas être au porteur, elle ne doit pouvoir servir qu’à la personne à qui elle est destinée. Il n’est cependant pas nécessaire que l'invitation porte le nom
de chacune des personnes à qui elle donnera le droit d'assister à la réunion : un père de famille muni de sa carte pourra faire entrer ses enfants avec lui.
L'invitation doit être individuelle. Cela ne signifie pas qu'une invitation ne puisse être adressée qu’à une seule personne. Peu importe que plusieurs noms ‘ soient écrits sur la carte d'invitation, l'invitation sera individuelle, si elle s’adresse à des personnes particulièrement déterminées. Lecaractère de l'invitation individuelle est de s'adresser à des individus et non à une collectivité de personnes.
Il y a là une question de fait assez délicate. Il faudra rechercher pour chaque personne invitée si elle l’a été à raison de ses relations avec l'organisateur de la réu- - nion, oubien à raison des rapports de l’organisateur avec la coterie dont elle fait partie. Dans le premier cas, la réunion est privée ; dans le second elle est publique. Prenons un exemple : un avocat réunit chez lui-ses confrères du même barreau, la réunion est privée. Un candidat à la députation convoque personnellement et individuellement ses électeurs en prenant leurs noms sur la liste électorale, la réunion est publique.
L'invitation doit émaner de la volonté arbitraire de l'organisateur. Sans celte volonté, personne ne doit pouvoir obtenir d'invitation. Il faut que l'organisateur puisse inviler qui il veut et exclure qui lui déplait. D'après la jurisprudence, il faut considérer comme publique une réunion dont l'organisateur s'est contenté
de prêter un local et de signer des invitations en blanc qui ont été distribuées hors de son contrôle à tous ceux qui en ont demandé. Il ne faut cependant pas exagérer; on ne peut exiger que l'organisateur fasse lui-même tout le travail et s’il se fait aider par des personnes de confiance, cela n’empêchera pas la réunion d'être privée.
L'admission à la réunion doit rester entièrement subordonnée à l'invitation. Si des personnes, non invitées, parviennent à pénêtrer dans le local où se tienl la réunion, la réunion perd immédiatement son caractère privé. Il est donc très important d'établir. à l’entrée, un contrôle sérieux.
La réunion perd encore son caractère privé, si de l'extérieur on peut voir et entendre ce qui s’y passe. Il faut donc que l'endroit où se tient la réunion soit parfaitement clos, mais il n’est pas utile qu'il soit couvert, ainsi un Jardin entouré de murs conviendrait fort bien.
Aucune loi ne s’occupant des réunions privées, elles sont, comme nous l’avons dit, entièrement libres.
Cette liberté des réunions privées découle de l’inviolabilité du domicile. Gette inviolabilité consiste, pour chaque citoyen, dans le droit de ne recevoir chez lui que les personnes qu'il veut. Si les réunions privées étaient soumises, comme les réunions publiques, à la surveillance et à la libre entrée de la police, l’inviolabilité du domicile serait fortement atteinte. La police pourrait entrer chez chaque citoyen dès qu'elle croi-
rait y trouver une réunion d’un certain nombre de personnes. Toutes les fois qu’on aurait du monde chez soi, on s’attendrait à recevoir la visite du commissaire de police, ce serait très désagréable,
De même si les réunions privées étaient soumises aux heures de retraite, cela équivaudrait à interdire aux citoyens de recevoir chez eux passé telle ou telle heure.
Les réunions privées étant inviolables au même titre que le domicile, leur inviolabilité comporte les mêmes exceptions et les mêmes garanties que celle du domicile.
