CHAPITRE VI
8 1. Formation de la réunion. — Loi de 1881 et loi de 1907. — Déclaration préalable. — Réunions électorales. — Responsabilité des déclarants. — Lieux interdits aux réunions. — $ 2. Tenue de la réunion. — Bureau. — Responsabilité du bureau, des organisateurs, des assistants. — Infractions, crimes et délits. = Fonctionnaire délégué. — Pouvoir des maires et des préfets. — $ 3. Clôture de la réunion. — Heures fixées par la loi. — Pouvoir
- des maires.
Les réunions publiques sont réglementées par la loi du 30 juin 1881, modifiée par celle du 25 mars 1907.
Nous allons étudier successivement la formation de la réunion, sa tenue et sa clôture.
$S 4. Formation de la réunion
La loi de 1881, dans son article premier, affirme la liberté des réunions publiques : « Les réunions publiques sont libres. » |
La formalité de l'autorisation préalable qu'exigeait laloi de 1868 a été remplacée dans la loi de 1881 par celle moins rigoureuse de la déclaration préalable. La déclaration était exigible dans tous les cas.
La loi de 4907 a rendu facultative la déclaration préalable. Voici ce que dispose son article premier : « Les réunions publiques, quelqu'en soit l’objet, pourront être tenues sans déclaration préalable. » C'est la seule modification apportée à la loi de 1881.
Loi de 1907. — Noici comment on a été amené à voter la loi de 1907. Au moment de la séparation des Eglises et de l'Etat, le clergé catholique refusa d’accepter les associations cultuelles créées par la loi du 9 décembre 1905. On se demanda alors comment le culte catholique pourrait légalement continuer à fonetionner. Le Garde des sceaux émit l’idée que les cérémonies catholiques et les messes étaient assimilables auxréunions publiques et pourraient être tenues en vertu du droit commun établi par la loi de 1881. Le Gouvernement demandait une déclaration globale pour un an, en interprétant un texie de la loi de 1905 qui prévoyait une déclaration annuelle, Ce système fut établi par une circulaire ministérielle, en date du 1°* décembre 1906. Le clergé français paraissait disposé à se soumettre à cette déclaration annuelle, mais un mot d'ordre venu de Rome l'en empêcha. Cela fait qu’un an après la séparation des Eglises et de l'Etat, les
“prêtres catholiques tenaient des réunions publiques
illégales. On dressa contre eux une quantité énorme de procès-verbaux qu'il était matériellement impossible de mettre à exécution. Les prêtres ne cédant pas et le Gouvernement, voyant qu'il n’aboutissait à rien, fit voler, pour sortir de cette situation, la loi de 1907 qui supprima la nécessité de la déclaration préalable.
Ainsi actuellement une réunion publique peut être tenue sans aucune formalité. Toutefois, comme la déclaration préalable est devenue simplement facultative, elle subsiste toujours et les organisateurs de réunions qui désirent s’y soumettre le peuvent parfaitement. « Au lieu de constituer une sujétion, elle n’est plus qu’un avantage conféré aux organisateurs de réunions publiques. » En effet, comme nous le verrons plus loin, la déclaration permet aux organisateurs de nommer le bureau à l’avance et de compter sur la présence d’un commissaire de police, présence fort précieuse en cas de tumulte.
Déclaration préalable. — La déclaration doit mentionner le lieu, le jour et l'heure de la réunion d’une façon très précise.
Elle doit être signée de deux personnes au moins, dont l’une domiciliée dans la commune où la réunion doit avoir lieu. La loi de 1868 exigeait la signature de sept personnes afin d'empêcher les réunions peu sérieuses, mais cela ne servit à rien, si ce n’est à en- | nuyer les organisateurs de réunions. D'accord avec le Gouvernement, la Chambre réduisit à deux le nombre
des signatures. On proposa même, mais sans succès, de ne demander qu’une seule signature.
La déclaration doit porter les noms (noms de famille, prénoms et surnoms), qualités et domiciles des déclarants.
Elle doit indiquer le caractère général de la réunion. La loi de 1868 exigeait que soit mentionné l’objet spécial et déterminé de la réunion. Le Gouvernement voulait maintenir cette disposition, mais la Chambre s'y Opposa.
Capacité des déclarants. — Les déclarants doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Un député aurait voulu que les personnes jouissant seulement de leurs droits civils puissent être déclarants, afin que les femmes aient le pouvoir de provoquer et de déclarer elles-mêmes des réunions publiques.
Cette proposition n'eut pas de suite. Ainsi les femmes et les étrangers ne peuvent pas signer de déclaration, mais ils peuvent fort bien assister aux réunions publiques et même en être organisateurs.
Remise de la déclaration. — La déclaration est remise au préfet de police à Paris, aux préfets dans les chefs-lieux,. aux sous-préfets dans les chefs-lieux d'arrondissement el aux maires dans les autres communes. Un récépissé de la déclaration est remis immédiatement.
La remise de la déclaration peut être faite par une
personne quelconque sans qu'ilsoit besoin d’un pouvoir spécial.
Si le fonctionnaire qui doit recevoir la déclaration est absent, le délégué qui le remplace la reçoit et délivre le récépissé. \
Dans le cas où les déclarants n'auraient pu obtenir de récépissé, l’'empêchement ou le refus du fonctionnaire qui devait le délivrer peut être constaté par un acte extra-judiciaire ou par une attestation signée de deux témoins domiciliés dans la commune. L'une ou l'autre de ces pièces peut tenir lieu de récépissé. Le récépissé ou l’acte qui le remplace doit constater l'heure de la déclaration.
Avec la loi de 1868, si la déclaration était refusée la réunion ne pouvait pas avoir lieu. D’après le projet du Gouvernement, la constatation du refus ou de l’empêchement de donner le récépissé ne pouvait être faite que par acte extra-judiciaire. Cela obligeait les déclarants qui n’auraient pas pu obtenir de récépissé à se mettre à la recherche, peut-être fort longue, d'un huissier. La Chambre, craignant du retard pour la réunion, exigea, malgré l'opposition du ministère, que la notification extra-judiciaire pût être remplacée par l’attestation de deux témoins.
Le récépissé n’est dû immédiatement que si la déclaration a été remise aux heures régulières d'ouverture des bureaux. Le récépissé doit être donné, même si la déclaration est irrégulière, pourvu qu’elle porte les deux signatures exigées par la loi.
Seuls, les Tribunaux peuventse prononcer sur la régularité de la déclaration.
Le récépissé constitue la preuve de la régularité de la réunion, il doit être présenté à toute réquisition des agents de l’autorité. Les déclarants qui refusent de le montrer, lorsque régulièrement requis, sont passibles des peines de simple police.
La réunion ne peut avoir lieu que vingt-quatre heures après la remise de la déclaration ; le délai se compte d'heure à heure. Sous la loide 1868, la réunion ne pouvait se tenir que trois Jours après Ja déclaration. Lors de la discussion de la loi de 1881, le Gouvernement et la Chambre auraient voulu que ce délai fut de quarante-huit heures, mais le Sénat a tenu à ce qu'il fut abaissé à vingt-quatre heures.
Réunions publiques électorales. — Les réunions publiques électorales sont ainsi définies par l’article 5 de la loi de 1881: « La réunion électorale est celle qui apour butle choix ou l'audition de candidats à des fonctions publiques électives et à laquelle ne peuvent assister que les électeurs de la circonscription, les candidats, les membres des deux Chambres et les mandataires de chacun des candidats. » Les réunions électorales ne peuvent avoir lieu que pendant la période électorale, c’est-à-dire pendant la période comprise entre le décret de convocation du collège électoral et le jour du vote exclusivement.
Avec la loi de 1868, les réunions électorales devaient
cesser cinq jours avant l'élection : c’est ce qu'on appelait la retraite électorale ou la période de recueil. lement. La loi de 1881 accorde quatre jours de plus d'existence aux réunions électorales. Elleles interdit le jour du vote par crainte d’une propagande de la dernière heure pouvant occasionner du tumulte.
Pour les réunions électorales, le délai entre la déclaration et la réunion est réduit à deux heures. La déclaration doit mentionner que la réunion est électorale.
L'art. 3 de la loi de 1881 décide: «La réunion pourra avoir lieu le jour du vote s’il s’agit d’une élection comportant plusieurs tours de scrutin dans la même journée. La réunion pourra alors suivre immédiatement la déclaration.» Ceci esl une faveur accordée aux réunions électorales sénatoriales. Cn a voulu que les électeurs puissent se concerter entre chaque tour de scrutin.
Responsabilité des déclarants. — La loi de 1881 rend les déclarants responsables des irrégularités commises dans les formalités prescrites pour la déclaration.
La déclaration est irrégulière :
Si elle ne porte pas deux signatures au moins.
Si l’un des signataires n’est pas domicilié dans la commune où la réunion doit avoir lieu.
Si les deux déclarants ne jouissent pas de leurs droits civils et politiques.
Si leurs noms, qualités et domiciles ne sont pas indiqués d’une manière précise et complète.
Si le jour et l'heure de la réunion ne sont pas exactement mentionnés.
Si le caractère général de la réunion n’est pas indiqué.
Sielle n'a pas 66 remise à l'autorité compétente.
Pour qu'il y ait infraction, 1l faut que la réunion ait été tenue. Si la réunion n’a pas eu lieu les déclarants n’encourent aucune responsabilité.
Avec le système de la loi de 1907, il nous semble que les déclarants ne peuvent être tenus d'aucune responsabilité pour vice de forme dans la déclaration puisque la réunion peut avoir lieu légalement sans déclaration. St la, déclaration est irrégulière, elle doit être considérée comme nulle et les organisateurs de la réunion sont privés des avantages que cette formalité leur confère.
Lieux interdits aux réunions publiques. — « Les réunions ne peuvent avoir lieu sur la voie publique. » Tels sont les propres termes de la loi. Cette prohibition n'a lrait qu'aux rues, places, chemins, ete., endroits où les réunions entraveraient la circulation. Aussi rien ne s'oppose à ce qu'une réunion ait lieu en plein air, par exemple dans un champ si le propriétaire y consent, La loi de 1868 était moins large, elle exigeait que les réunions publiques fussent tenues dans un local clos et couvert.
Une réunion qui se tiendrait sur la voie publique serait considérée comme un attroupement.
Ajoutons que les maires peuvent autoriser des réunions sur la voie publique s'ils n’y voient pas d’inconvénients. Ce droit leur est accordé par la loi municipale. C’est ainsi qu'on voit en temps d'élection des réunions publiques tenues sur les places des villages.
$ 2. Tenue de la réunion
Bureau. — « Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins ; le bureau est chargé de maintenir l’ordre, d'empêcher toute infraction aux lois, de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration, d'interdire tout discours contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, Ou contenant provocation à un acte qualifié, crime ou délit.» Voilà ce que décide l’art. 8 de la loi de 1881.
Les membres du bureau sont élus par l'assemblée : c’est la première chose que doit faire la réunion. Si la réunion s’est soumise à la déclaration préalable, les membres du bureau peuvent être désignés à l'avance dans la déclaration. C’est un des avantages que l’accomplissement de cette formalité procure aux organisaleurs.
Le bureau est chargé de la police de la réunion. Mais pour maintenir l'ordre, il ne dispose que de
moyens moraux ; il n’a pas le droit de requérir directement la force publique. Aussi doit-il faire tous ses efforts pour exercer sur la réunion une influence sérieuse. Si la réunion devient tumultueuse et bruyante, le bureau ne peut que l’exhorter au calme et au silence: S'il ne parvient pas à rétablir l’ordre, il n’a plus qu'à lever la séance ; la réunion perd alors son caractère légal et devient un simple attroupement que la police peut disperser à son gré.
Responsabilité du bureau. — Le bureau est pénalement responsable des infractions à la loi qui se commettent au cours de la réunion. Toutefois cette responsabilité cesse dès que la séance est levée.
Quand il y a eu déclaration préalable, et que les membres du bureau n'ont pas été désignés dans la déclaration, les déclarants sont responsables de toutes les infractions commises dans la réunion jusqu’au moment où le bureau est nommé.
Le bureau est responsable :
Si la réunion a lieu sur la voie publique, ou si elle se prolonge au delà de l'heure fixée par la loi pour sa clôture.
S'il se compose de moins de trois personnes.
S'il ne s'efforce pas de maintenir l’ordre, d’empècher toute infraction à la loi, et d'interdire tout discours contraire à l’ordre publie ou aux bonnes mœurs.
Si la réunion est électorale et se tient en dehors de la période déterminée par la loi.
Depuis la loi de 1907, le bureau n’est naturellement plus responsable de l'absence de déclaration. De même que les déclarants, il n’a plus à répondre des vices de forme de la déclaration.
Dans le cas où la déclaration préalable à été faite, le bureau doit-il encore être rendu responsable si la réunion a eu lieu avant l'expiration du délai qui doit suivre le récépissé, ou si la réunion n’a pas conservé le caractère qui lui aurait été donné dans la déclaration ?
Il nous semble que la réponse doit être négative.
Le législateur en laissant subsister la formalité de la déclaration à voulu faire une faveur aux réunions publiques plutôt que de leur imposer une charge. Aussi croyons-nous que les questions douteuses qui peuvent se poser à propos de ia déclaration doivent être solutionnées de la manière la plus avantageuse pour les réunions.
Responsabilité des organisateurs. — Les organisateurs sont les personnes qui ont mis la réunion sur pied. [ls ne sont pas forcément déclarants dans le cas où il y a eu déclaration, et ils ne font pas toujours partie du bureau.
Avant la loi de 1907, ils étaient responsables du défaut de déclaration et de l'irrégularité de la déclaration.
Ils peuvent être poursuivis lorsqu’aucun bureau n’a ‘été formé, car dans ce cas ils ont organisé une réunion illégale.
Les organisateurs d’une réunion payante peuvent être condamnés pour escroquerie, si pour allécher le public ils ont promis l'audition d'orateurs connus, dont ils ne se sont pas assuré le concours.
Responsabilité des assistants. — Les assistants ne peuvent guère commettre d'infractions à la loi sur les réunions que dans tes réunions électorales, c'est-à-dire en s’y faufilant sans être électeurs dans la circonscription, ni candidats, ni membres du parlement, ni mandataires de candidats.
Le refus d’obéir à l’injonction du fonctionnaire délégué constitue une contravention.
Pénalités. - Les infractions à la loi sur les réunions sont punies des peines de simple police. L'article 10 de la loi de 1881 dispose :
« Toute infraction aux dispositions de la présente loi est punie des peines de simples police, sans préjudice des poursuites pour les crimes et délits qui pourraient être commis dans les réunions. »
La loi de 1881, dans son art. 11, admet les cireonstances atténuantes pour les contraventions qu'elle prévoit. Ce même art. 11 décide encore qu'en cette matière, l’action publique et l'action privée se prescrivent par six mois.
Les crimes et délits ordinaires, qui peuvent être commis dans les réunions, sont prévus par le Code pénal et, par conséquent, soumis au droit commun.
Ajoulons que, du fait, que les réunions publiques constituent une publication de la pensée, il peut s’y commettre certains crimes et délits spéciaux, qui sont visés et réprimés par les lois sur la presse.
Fonctionnaire délégué. — « Un fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire peut être délégué à Paris par le préfet de police, dans les départements, par le préfet, le sous-préfet ou le maire, pour assister à la réunion. Il choisit sa place. » Voilà ce que décide l’art. 9 de la loi de 1881.
Le délégué de l'autorité devant faire partie de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, ne pourra jamais être un agent subalterne. Ce sera un préfet, un sous-préfet, un juge de paix, le plus souvent un commissaire de police.
La loi de 1868 exigeait que le fonctionnaire délégué fut revêtu de ses insignes. La loi de 1881 ne dit rien à ce sujet. On admet que le fonctionnaire délégué est libre de faire ce qu’il veut : il se laisse guider par les circonstances ou sa commodité. :
La loi de 1881 décide que le fonctionnaire délégué doit être porteur d’un pouvoir spécial émané de l’Administration et dont les membres du bureau ont le droit d'exiger la production. Si le fonctionnaire délégué ne veut pas ou ne peut pas montrer ce pouvoir, il n’est pas considéré comme délégué de l'autorité. La réunion étant publique, rien ne l’empêche d’y assister ;
mais il ne peut pas choisir sa place, ainsi que la lo l'y autorise.
Ba loi de 1907, en rendant facultative la déclaration préalable, a passablement diminué le contrôle de l'autorité. Voici comment : la déclaration préalable faisait savoir à l'Autorité quand une réunion allait être tenue, et le délai entre la déclaration et la réunion donnait le temps à l'autorité compétente de déléguer un fonctionnaire à la réunion. Avec le nouveau système, une réunion pouvant être décidée et formée très rapidement, la désignation du fonctionnaire délégué risque, dans la plupart des cas, d’être faite trop tard. C'est pourquoi une circulaire ministérielle du 25 avril 1907 adressée aux préfets, les engage à donner à tous les commissaires de police de leur département une délégation permanente, à l'effet d'assister aux réunions publiques de leur ressort ; cette même circulaire engage encore les préfets à inviter les commissaires de police à se rendre à toutes les réunions publiques qui nécessitent leur présence, à raison de leur objet ou de la qualité de leurs organisateurs. De cette façon, les commissaires de police ne perdent pas de temps à demander des instructions à leur chef, et ils ont de grandes chances d'arriver aux réunions en temps utile, pourvu qu'ils se tiennent au courant de ce qui se passe autour d'eux.
Le fonctionnaire délégué a un rôle assez effacé; il se borne à maintenir l’ordre matériel dans la réunion.
Il à le droit de dissoudre la réunion, mais dans deux
cas seulement : 1° lorsqu'il en est requis par le bureau ; 2° lorsqu'il se produit des collisions et voies de fait.
En somme, le fonctionnaire délégué n’est que l’auxihaire du bureau. Sous la loi de 1868, le fonctionnaire délégué avait bien plus d'importance : il dirigeait en. quelque sorte la réunion, car il pouvait la dissoudre si le bureau, bien qu’averti par lui, laissait discuter des questions étrangères à l’objet de la réunion.
Le fonctionnaire délégué dresse procès-verbal des délits qui se commettent au cours de la réunion, ainsi que des contraventions à la loi sur les réunions. Ces procès-verbaux ne font foi que jusqu'à preuve contraire. La loi n’ea ayant pas décidé autrement, or reste dans le droit commun.
Pouvoirs des maires et des préfets. — Le maire, en vertu des lois municipales, est chargé de veiller au maintien du bon ordre. Cette fonction du maire est laissée intacte par la loi de 1881, qui ne déroge en rien aux lois municipales ; elle prend le soin de le déclarer dans son art. 9 : « Il n’est rien innové aux dispositions de l’art. 3 de la loi des 16-24 août 1790, de l’art. 9 de la loi des 19-22 juillet 1791 et des art. 9 et 15 de la loi du 18 juillet 1837. » Ceci fut un peu changé par la loi municipale du à avril 1884, qui abrégea la première et la troisième des dispositions que la loi de 1881 a déclaré respecter.
Le droit de police des maires est donc régi actuel-
66 LE DROIT DE RÉUNION EN FRANCE lement par la loi des 19-22 juillet 1791 et par celle de 1884 que nous venons de citer.
L'art. 97 de la loi de 1884 donne aux maires : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que. le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique... et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. » En vertu de ces pouvoirs, le maire a sur les réunions publiques, un droit de surveillance et de police municipale, analogue à celui qu'ir exerce sur les lieux publics.
Le maire peut dissoudre une réunion quand il estime qu'elle devient dangereuse pour la sécurité des citoyens qui en font partie ou qu'elle risque de troubler la paix publique au dehors. Le maire a même le droit, s’il le juge nécessaire, de réquisitionner la force armée.
Nous voyons que le maire a des pouvoirs fort étendus, aussi ne doit-il en user qu'avec circonspection. Le maire ne doit dissoudre une réunion que dans le cas où il ya des présomptions très fortes, que la tranquillité publique court un réel danger.
[ faut donc que le maire agisse sans précipitation et avec sang-froid. Un maire qui interviendrait trop vite risquerait de disperser une réunion qui ayant commencé avec un peu d’effervescence se serait terminée le plus tranquillement du monde.
Le maire doit, cela va sans dire, être de bonne foi ; il lui serait très facile de prétendre qu'une réunion publique va devenir violente et dangereuse, parce que
RÉUNIONS PUBLIQUES 67 ses organisateurs ont des idées politiques contraires aux siennes.
Dans les cas peu graves le maire doit se contenter de dresser procès-verbal, Les procès-verbaux du maire ne font foi que jusqu’à preuve contraire, comme ceux du fonctionnaire délégué.
Les infractions à la loi sur les réunions ne regardent en rien les maires, c’est le domaine du fonctionnaire délégué.
Le préfet de police à Paris a, vis-à-vis des réunions publiques, les mêmes pouvoirs que les maires. Il tire ses pouvoirs du décret du 12 messidor an VII et de l'arrêté de Brumaire an IX qui instituent ses fonctions.
On admet que les maires et les préfets, en vertu du soin dont la loi les charge d'empêcher les atteintes à la tranquillité publique ont le droit d'interdire les réunions publiques, organisées ouvertement dans un but contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.
Le préfet, d'après l’art. 99 de la loi de 1884, a le droit de « prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien... de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne poura être exercé par le préfet à l'égard d’une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat. »
. Ce droit d'interdiction que possèdent actuellement les maires et les préfets ne nous parait pas être dans
l'esprit de la loi de 1881. Voici pourquoi. Lors de la discussion de cette loi, le Gouvernement voulait qu’en cas de troubles imminents, les préfets et sous-préfets pussent prononcer l’ajournement des réunions. La Chambre n’a jamais voulu accepter cette disposition et cependant, ce que le Gouvernement réclamait était moins dangereux pour la liberté de réunion que ce droit d'interdiction accordé aux préfets et aux maires.
Quoiqu'il en soit, ce droit pour les maires et les préfets d'interdire les réunions dont le but est contraire aux lois ou aux bonnes mœurs nous parait être une chose excellente pourvu qu'ils en usent avec équité et discernement.
S 3 Clôture de la réunion
4 Quand la réunion a accompli son but, le bureau déclare la séance levée et chacun va de son côté. C'est la facon normale dont a lieu la clôture d'une réunion publique.
Heures interdites aux réunions. — Les réunions publiques ne peuvent pas être tenues’ à loutes les. beures de la nuit. La loi de 1881 leur a fixé une limite qu'elles ne peuvent dépasser. Celte loi dispose dans son art. 6: « Les réunions publiques ne peuvent se prolonger au delà de onze heures du soir; cependant, dans les villes où la fermeture des établissements
publics à lieu plus tard, elles pourront se prolonger jusqu’à l'heure fixée pour la fermeture de ces établissements. »
Dans son projet, la Commission chargée d'élaborer la loi de 1881 s'était contentée de fixer la clôture des réunions publiques à l'heure de la fermeture des lieux publics. Mais on fit remarquer que dans certains villages les établissements publics fermaient à 8 ou 9 heures du soir et que par conséquent les personnes qui désireraient se réunir après leur travail de la Journée auraient bien peu de temps devant elles. La Chambre trouva cette remarque juste et fixa d’une façon générale la clôture des réunions à onze heures du soir, mais laissa subsister la limite proposée par la Commission, pour les réunions qui se tiennent dans desendroits où les lieux publics ferment après onze heures du soir.
Cette réglementation a failli disparaître avec la loi de 1907. Dans sa première rédaction, l’art. 1* de cette loi était ainsi conçu : « Les réunions publiques quelqu’en soit l’objet, pourront être tenues sans déclaration préalable et à toute heure. » Les rédacteurs de la loi voulaient que les réunions pussent être tenues toute la nuit afin, prétendaient-ils, de solutionner la question des messes de minuit. Mais le Sénat fut d'avis qu'une pareille liberté serait dangereuse et il exigea la radiation des mots «à toute heure ». Il a craint que cette disposition ne fournit un moyen facile d’éluder les arrêtés municipaux fixant l'heure de fermeture
des établissements publics, car les maires auraient été contraints de « tolérer des réunions tapageuses qui, sous le couvert de la loi de 1881, n'auraient été que des assemblées de piliers de cabaret. »
Pouvoir des maires. — Les maires ont-ils le droit, en vertu de leurs pouvoirs de police, de fixer l’heure de la clôture des réunions publiques ?
On a soutenu que les maires pouvaient toujours prendre des arrêtés spéciaux fixant la clôture des réunions à une heure moins tardive que celle des établissements publics.
D’après une autre opinion, les maires pourraient encore faire clôturer les réunions avant l'heure régulière de fermeture des lieux publics, mais pas avant onze heures du soir ; ce serait un droit pour les citoyens de se réunir jusqu’à cette heure-là.
La première de ces opinions est inacceptable, car elle permettrait aux maires de faire cesser les réunions publiques avant onze heures du soir, ce qui est, comme nous l'avons vu, contre l'idée du législateur de 1881.
Il serait admissible que les réunions puissent toujours durer jusqu'à la fermeture des lieux publics, mais cela pourrait être dangereux pour la sécurité publique dans les villes où la police est peu nombreuse, car la nuit l'effectif en est diminué, les agents comme les autres hommes ayant besoin de dormir.
Ainsi nous adopterons la deuxième opinion: Les
maires peuvent faire clôturer les réunions avant l’heure de la fermeture des établissements publics, mais pas avant onze heures du soir. Mais il nous semble que les maires doivent laisser les réunions durer aussi longtemps que la prudence le leur permet eu égard aux forces de police dont ils disposent.
