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expose également dans son discours prononcé à l'ouverture des États généraux de 1560, que « ……. le roi ne tient « la couronne de nous mais de Dieu et de la loy ancienne « du royaume (1). » Un esprit bien différent du sien, Guy Coquille, représentant les idées libérales, alors que le Chancelier reflétait celle de la Cour, est d'accord avec lui sur ce point : « Les États sont appelés non « comme conseillers mais comme ayant plein et entier « pouvoir... s’il convenait de faire une loi du royaume « qu’on” appelle fondamentale, c’est-à-dire qui soit telle « que le roi et ses successeurs et le peuple y soient « obligés.... auquel rang est la loi salique et la prohi- « bition d’aliéner le domaine de la couronne incom- « mutablement » (2). Cette idée que les Etats peuvent faire une loi fondamentale, était, nous l'avons déja vu, chère aux hommes de cette époque, ce en quoi nous avons dit qu'à notre avis ils se trompaient, mais il n’en est pas moins intéressant, à côté d’une idée erronée, de rencontrer celle que la loi de succession au trône est le modèle de ce qu'est une loi obligatoire même pour le prince. L'exemple était évidemment choisi de manière à ne faire doute pour personne et il faut voir là une preuve de plus qué la loi salique était bien fermement tenue dans tous les partis comme la base même de la loi de l'Etat. Du Tillet, que nous avons déjà rencontré souvent, va nous donner le même avis en rapportant le traité de Troyes : «... Au dommage et total éversion de la cou- « ronne dont il (Charles VD n'était qu'adminisirateur, non « Seigneur et propriétaire, .... il n’en eust, pu priver le dit « sieur Dauphin son fils, auquel elle devait échoir sans titre « d'hoirie.. . Car en France, le roi ne peut oster à son « fils ou plus prochain la dite couronne, s’il ne luy oste

(1) Harangue déjà citée.

(2) Guy Coquille, Œuvres, Edit. 1666, in-f°, L. [, p. 518,

« la vie, encore, luy mort, elle ‘viendra à ses descendants « mâles s’il en a. » (r).

Examinons maintenant l’un des ouvrages qui eurent le plus de retentissement à leur époque, la Franco-Gallia de F. Hotman (2). L'histoire y est accommodée suivant la doctrie de la souveraineté populaire, mais l'on ne peut nier son influence sur les savants et les écrivains du XVIe siècle ; or, dans son émunération des lois du royaume l’auteur cite en bonne place, celle qui interdit au roi d’adopter un fils ou de disposer du royaume soit entre vifs soit par testament. Il ajoute qu'à sa mort la couronne revient à son fils ainé que le roi ne peut déshériter au bénéfice d'un cadet. Car l'aîné a, par le seul fait de la loi, un droit acquis à là couronne, droit qu'il ne tient pas de son père mais des institutions des anciens. Hotman s'appuie en cela sur l'autorité de Jean de Terre Rouge, qu'il cite, et conclut que le successeur du roi acquiert la couronne par la seule vertu de la loi immuable du royaume.

Jean Bodin, le célèbre auteur des six livres de la République, écrit également : « Il est certain que le roy « ne meurt jamais, comme l’on dit ains si tost que l’un « est décédé, le plus proche masle de son estoc est saisi « du royaume et en possession d’iceluy auparavant « qu'il soit couronné et n’est point déféré par succession « paternelle, mais bien en vertu de la loi du royaume (3) ».

(1) Du Tillet, Recueil des traités d’entre les Rois de France et d’Angleterre, Edit. 1602, p. 197.

(2) Cet ouvrage parut en 1573, comprenant vingt chapitres, la quatrième édition (1586) est la première édition compiète, elle comprend vingt-sept chapitres. Fr. Hotman entreprend de démontrer que la vraie constitution de la France est entièrement conforme aux principes démocratiques ; comme toute œuvre marquante son livre suscita de vives critiques et de non moins vifs éloges, la plus intéressante de ses réfutations est l'ouvrage de Matharel : Ad Fransisei Hotmani Franco Galliam Matharelli .... responsio Paris, 1595, in-8 Parmi les ouvrages modernes qui lui sont consacrés, citons : Cougny, François Hotman, la France-Gaule. Paris, 1874, in-8.

(3) Bodin, Les six livres de la République. Lyon, 1593, in-8, livre I, ch.8,-p. 160,

C'est cette même idée qu’exprime Dupuy dans son traité de la majorité des rois: « L'on tient en France pour « certain que jamais le royaume n’est vacant... que nous « avons un roi sitôt que l’autre est mort, sans attendre « couronnement, onction ni sacre (1). »

Loyseau dans la conception duquel sur la nature et l'origine de la souveraineté on trouve « un singulier « mélange d’'Hotman et de Bodin (2) », partage l'avis général au sujet de la transmission du pouvoir: « Le « royaume de France est la monarchie la mieux établie « qui soit, estant... successive, non élective, non héré- « ditaire purement... mais déférée au plus proche masle « par la loi fondamentale de l'État (3). » Et ailleurs « Ainsi en usons-nous en France, où il est vrai de dire « que la couronne n’est pas purement héréditaire ni même « ab intestat (4) ». Même théorie chez de l'Hommeau, qui s'exprime ainsi: « Les rois de France ne sont héritiers « de la couronne et la succession du royaume de France « n’est pas héréditaire ni paternelle, mais légale et statu- « taire, de sorte que les rois de France sont simplement « successeurs à la couronne par vertu de la loy et cous- « tume générale de France (5). » Même théorie chez Claude Joly, pour qui le royaume n'est pas héréditaire mais successif; même théorie enfin chez Domat, qui, en plein

() Op. cit. — Cette théorie trouve dans tes cérémonies de l’enterrement du roi une correspondance intéressante : « Le grand maître de France disait tout bas : le Roy est mort! Le roi d'armes criait : le Roy est mort (trois fois), priez Dieu pour son âme! Le grand maître de France, retirant son bâton de la fosse royale, disait tout bas : Vive le Roy (trois fois) notre souverain seigneur et bon maitre N…, auquel Dieu donne très heureuse et longue vie. » Boo du Roure du Paulin, Les Rois, hérauts el poursuivants d'armes. Paris, 1906, gr. in-8°, p. 16.

(2) Lemaire. op. cit., p. 154.

G) Loyseau, Des Seigneuries, dans Œuvres. Lyon, 170t, in folio, ch. II,

(4) Lovseau, Des offices, op. cit., livre IE, ch. IH, n° 34.

() De L’Hommeau, Maximes générales du Droit français. Rouen, 1612, in-8°, sur max. 6.

règne de Louis XIV, écrit que le prince doit observer les lois du royaume : encore que sa puissance semble « le mettre au-dessus des lois, personne n’ayant droit de lui « faire rendre compte de sa conduite : il doit observer celles « qui peuvent le regarder (1) ». Telles seraient la loi de succession et l’inaliénabilité du domaine.

Nous croyons avoir montré avec assez d'insistance, comment à travers les siècles, depuis Jean de Terre-Rouge, qui, le premier, codifia la coutume établie, le principe que nous étudions s’est perpétué en s’affermissant. Nous arrivons maintenant à la période de notre histoire, au cours de laquelle il fut officiellement proclamé et joua un rôle, qui, pour n'avoir pas été aussi éclatant que celui du principe salique ou de la loi de catholicité, n’en fut pas moins d'une gravité extrême pour la nation française, puisqu'il faillit empêcher l'Angleterre de signer le traité d'Utrecht.

L'Espagne, où régnait une branche de la Maison de Hapsbourg depuis que Charles-Quint avait divisé ses États, avait donné au XVIIe siècle deux reines à la France : Anne d'Autriche, femme de Louis XIII, et Marie-Thérèse d'Autriche, femme de Louis XIV et sœur de Charles II. Lors de chacune de ces unions royales, l’infante qui allait s'asseoir sur le trône de France avait signé une renonciation en règle de ses droits à la succession d’Espagne, car, nous l’avons vu, le trône de ce pays ne se gouvernait pas par les mêmes lois que celui de France, et, de l’autre côté des Pyrénées les filles pouvaient être reines. La renonciation de Marie-Thérèse, malgré le luxe de formes dont elle avait été entourée, ne fut pas considérée comme valable du vivant même du père de l'infante, auquel son gendre fit connaitre que la dot, condition de cette renonciation, n'ayant pas été payée, il entendait, le cas échéant, faire valoir les droits de sa femme au trône

(1) Domat, Le Droit public, liv. I, tit. 2, sect. 3, art. 14, dans les Lois civiles... Paris, 1935, in f°, t. Il.

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d'Espagne. Le roi Philippe ayant laissé un fils, la question ne se posa pas d’abord, mais, comme Charles ÎI n'eut pas d'enfants, Louis XIV fut amené à se préoccuper de ce que deviendraient après lui ses vastes possessions. Bien des projets furent étudiés, bien des intrigues entamées ; le roi n'osant pas espérer pour les siens l’ensemble de la succession de son frère d'Espagne pensait à partager avec tous ses compétiteurs, lorsque Charles IT mourut. Le 2 octobre 1700 il avait fait son testament ; le 1er novembre il descendait dans la tombe, le 9, le testament arrivait à Fontainebleau, où se trouvait alors la Cour, et Louis XIV pouvait y lire ces mots: « Je déclare pour mon succes- « seur si Dieu me retire sans avoir laissé d’enfants, le « duc d'Anjou second fils du Dauphin.... Je déclare que « si le duc d'Anjou venait à mourir ou à être appelé à la « succession de France, préférant la jouissance de cette « couronne à celle d'Espagne, alors la succession de la « monarchie sera dévolue au due de Berry, troisième fils « du Dauphin (x) ». |

Ainsi, le roi d'Espagne, respectueux des règles successorales établies dans ses États, donnait son royaume au second fils de son neveu, fils lui-même de sa sœur aïinée, puisque ce neveu devait être roi de France et qu'il ne voulait pas que le roi de France fût en même temps roi d'Espagne. C'était une excellente précaution : toute la guerre de la succession d'Espagne est là pour démontrer la sagesse des prévisions qui l'avaient inspirée et, au point de vue espagnol, elle était parfaitement valable, le roi étant le souverain législateur; nous verrons qu'il n’en était pas de même au point de vue français. Louis XIV hésita, avant d'accepter pour son petit-fils la couronne qui s'offrait à lui, car il s'était déjà lié par les traités de partage, mais, finalement, il prit le parti de faire asseoir

(1) Giraud, Le traité d'Utrecht, Paris, 1847, in-8°.

le due d'Anjou sur le trône d'Espagne et l’annoncça solennellement à l'ambassadeur de ce pays devant la Cour assemblée. Mais, pour bien établir les droits de chacun de ses enfants et petits-enfants, dans sa succession, il fit publier en décembre 1706 des lettres patentes conservant au due d'Anjou son rang dans la famille royale française (x). On a souvent accusé le roi soleil d’avoir ainsi provoqué l'Europe, d’avoir annulé de sa propre autorité le testament d'un souverain étranger, seul maître d'organiser sa succession comme il l’entendait: nous avouons, pour notre part, ne rien voir de tout cela dans ces lettres patentes! Comme roi d'Espagne, Philippe V était tenu de respecter la volonté de Charles II, cela ne fait aucun doute, la décision prise par son grand-père de lui conserver son rang successoral en France avait donc simplement pour effet de lui permettre, le cas échéant, de revenir régner dans ce pays. Si ce cas s'était présenté, il est incontestable qu'il aurait dû abandonner la couronne d’'Es-

(1) « En même temps que nous acceptons le testament du feu roi d’Espagne, que notre très cher et très amé fils le Dauphin renonce à ses droits légitimes sur cette couronne en faveur de son second fils, le duc d'Anjou, notre très cher et très amé petit-fils, institué par le feu roi d'Espagne son héritier universel... ce grand évènement ne nous empêche point de porter nos vues au delà du temps présent... nous croirions causer un grand préjudice à notre royaume si nous regardions comme étranger un prince que nous accordons aux demandes de la nation espagnole... A ces causes... voulons et nous plait que le roi d'Espagne conserve toujours les droits de sa naissance, de la même manière que s’il faisait sa résidence actuelle dans notre royaume... s'il arrive que notre dit petit- fils le duc de Bourgogne vienne à mourir sans enfants mâles nés en légitime mariage... en ce cas, notre dit petit-fils le roi d'Espagne, usant des droits de sa naissance, soit le vrai et légitime successeur de notre couronne... et immédiatement après son décès, ses hoirs mâles procréés en loyal mariage viendront à ladite succession nonobstant qu’ils soient nés et habitent hors de notre ditroyaume, voulant que pour les causes susdites, notre dit petit-fils le roi d'Espagne ni ses enfans mâles ne soient censés moins habiles et capables de venir à ladite succession... entendons que tous droits... leurs soient conservés... comme s'ils résidaient dans notre royaume jusqu’à leur trépas et que leurs hoirs furent originaires et régnicoles, les ayant à cet effet en tant que de besoin est ou seroit habilité et dispensé, habilitons et dispensons par les dites présentes. » Isambert, t. XX, p. 375.

pagne avant de ceindre celle de France et laisser la première à l’un de ses descendants. Si l’on essaye de se reporter à l’année 1700 et de faire abstraction du passé d'aujourd'hui, qui était l'avenir d'alors, il semble du reste que cette éventualité fut bien improbable, étant donné le grand nombre de princes qui séparait Philippe V de la couronne, et que le grand roi ait simplement voulu, au moment où l’un de ses petits-enfants allait faire souche dans un pays voisin, faire bien ressortir par mesure de prudence que, le jour où sa postérité s'éteindrait en France, la branche espagnole des Bourbons reviendrait à son rang dans son droit successoral. Encore une fois, le souverain qui eut alors régné sur l'Espagne aurait dû dans ce cas opter pour l’une ou pour l’autre couronne, tenu qu'il eût été de le faire par la volonté de Charles II, interprète autorisé du peuple espagnol.

Ces lettres patentes, et c’est là le point important pour nous, était la conséquence toute naturelle de la loi successorale française, indépendante de la volonté du roi, appelant le mâle le plus proche à succéder, et Louis XIV ne faisait que la proclamer après tous les juristes et les philosophes que nous avons énumérés. C’est la consécration officielle du principe de la substitution immémoriale ; le roi voulait simplement écarter toutes les difficultés qui pourraient se présenter à l’esprit le cas échéant, et notamment faire bien ressortir que les princes de la Maison de France ne pourraient jamais être traités d’étrangers dans leur pays d’origine. Sans doute, s’il s’en était tenu à ce règlement de famille, d'ordre tout intérieur, et qui vraiment ne pouvait, à l’époque où il eut lieu, alarmer sérieusement l'Europe, la Maison d'Autriche aurait pu manifester sa mauvaise humeur d’être frustrée d’un héritage auquel elle prétendait, en déclarant la guerre au roi d'Espagne et en essayant de se saisir par la force de ce que lui refusait le testament de Charles II, mais la coali-

tion formidable qui se dressa contre la France ne se serail pas formée, car l'Angleterre, son instigatrice, n'aurait pas eu d'intérèt* direct à empêcher la constitution d’un empire trop puissant. Mais Louis XIV manifesta nettement ses intentions conquérantes ; il voulut, de Versailles, régner en Espagne par l'intermédiaire de son petit-fils, entouré: de conseillers français; c'était prétendre à une hégémonie qui ne pouvait convenir aux autres États menacés dans leur sécurité, et cela, bien plus que la proclamation qu'il avait faite dans son Édit, de la loi fondamentale de succession au trône, fut la cause de la tempête où la France faillit sombrer. :

Lorsqu'après la victoire de Denain, l'Angleterre sedécida à reprendre les pourparlers que l’avidité des alliés et la dureté des conditions imposées au roi de France avaient toujours empèché d'aboutir, c’est la réunion des couronnes de France et d'Espagne qu’elle voulait à tout prix éviter, tant dans le présent que dans l'avenir (1). Et, de fait, au cours des négociations engagées, la fatalité qui s'était acharnée sur la famille de Louis XIV, avait rendu ce danger imminent : le grand dauphin était mort le 14 avril 1911; le due de Bourgogne, son fils, le 18 février 1712; le! duede ‘Bretagne, fils aîné! dé ce dernier,;“ile 8 mars de la même année; il ne restait plus de toute la nombreuse lignée de princes qui se pressait autour du roi, qu'un enfant chétif, le duc d'Anjou, mal remis de la maladie qui avait failli l'emporter en même temps que son frère ainé le duc de Bretagne, et sur la vie duquel on ne comptait qu'en tremblant. Celui qui devait être Louis XV semblait destiné à périr avec toute sa famille, et c’est alors son oncle Philippe IT qui aurait dû régner en France; or, l'Angleterre voulait bien la paix, mais elle ne la voulait que si cette réunion des deux couronnes qui

(1) Voyez à ce sujet Giraud, op. cit.

l'effrayait était écartée à jamais. Elle proposa donc que, au cas possible où la même personne aurait droit aux deux, la succession de la couronne de France dût passer, après l’extinction de la famille française du Dauphin, au duc d'Orléans et à ses descendants, à l’exclusion de Philippe V et de ses héritiers. ‘C’est en réponse à cette proposition que Torcy écrivit à Lord Bolingbroke une lettre dans laquelle il faisait la théorie du droit de succession à la couronne de France, dans des termes que l’on ne saurait trouver nulle part plus précis et plus nets : « La «& France ne peut jamais consentir à devenir province de « l'Espagne, et l'Espagne pensera de même à l’égard-de « là France; il est donc question de prendre des mesures -« solides pour empècher l’union des deux monarchies, « mais on s’écarterail absolument du but qu'on se pro- « pose... si l’on contrevenait aux lois fondamentales du « royaume. Suivant ces lois, le prince le plus proche de « la couronne en est héritier nécessaire... il succède, non « comme héritier, mais comme le monarque du royaume... « par le seul droit de sa naissance. Il n'est redevable de « la couronne ni au testament de son prédécesseur, ni à « aucun édit, ni à aucun décret, ni enfin à la libéralité de « personne. mais à la loi. Cette loi est regardée comme « l'ouvrage de Celui qui a établi toutes les monarchies, et « nous sommes persuadés en France que Dieu seul la peut « abolir. Nulle renonciation ne peut done la détruire, et, si « le roi d'Espagne donnait la sienne pour le bien de la paix, et « par obéissance pour le roi son grand-père, on se trom- « perait en la recevant comme un expédient suflisant pour { prévenir le mal qu'on se propose d'éviter » (x).

Comme nous l'avons déjà fait observer au sujet des lettres patentes de décembre 1700, on voit done que le principe était si solidement établi au début du XVIIIe

(1) Giraud, op. cit., p. 92.

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sièele que Louis XIV lui-même se retranchait derrière lui par la plume de son ministre. Celui-ci proclamait le droit public français en disant que la renonciation de Philippe V ne pouvait pas être valable au point de vue français : il rappelait par ailleurs le droit espagnol en exposant à Brolingbroke que la solution la meilleure et la plus sûre serait de s'en rapporter au testament de Charles IE, qui obligeait son successeur à opter, s’il se trouvait venir en rang utile pour le royaume de France. l/Angleterre ne jugeait pas que celte manière de faire lui offrit assez de sûretés et lord Bolingbroke répondit à Torcy que le roi d'Espagne pouyait parfaitement renoncer à son droit sur le trône de France (1) sans attendre qu'il ait à exercer une option entre les deux pays, car il serait trop dangereux de permettre au roi d'Espagne de pouvoir succéder en France. La thèse du ministre anglais était soutenable pour Philippe V, mais détestable pour ses enfants. On peut admettre, en effet, et encore est-ce fort discutable, que, malgré la rigueur de la loi successorale, celui qui se trouve désigné par elle puisse renoncer par avance à béné-. ficier de cette désignation, de même qu'une fois roi il pourrait abdiquer, mais il est inadmissible qu'il puisse engager ses descendants, et c'est là, nous le montrerons tout à l'heure, le point faible du traité d'Utrecht, malgré toutes les précautions dont on Pentoura.

Il y a dans ces négociations un curieux exemple de conflit entre le droit international public et le droit interne d'une nation : l'Angleterre avec son obstination coutumière, maintenait son point de vue ; Louis XIV voulait la paix; après lavoir compromise par son attachement à la loi

(x) Les hommes d'État étrangers ont toujours eu peine à admettre les principes successoraux si particuliers de notre droit public français, tant célui de la substitution immémoriale que le principe salique réservant le trône aux hommes. Cf. sur le peu d’estime que donnait à la loi salique le cardinal de’ Granvelle, Brantôme, Vies des Dames illustres,

édit. Moland, p. 204.

fondamentale qui réglait la succession dans sa maison, il céda. Le ministre anglais ne s’élait pas heurté seulement à l'argumentation de Torcy, les pairs du royaume eux-mêmes avaient repris le même raisonnement, et la Chambre des Lords avait protesté contre les projets d'arrangement avec la France sous prétexte que la renonciation de Philippe V serait nulle et qu'elle serait au surplus inopérante pour ses enfants, dont le droit de naissance était inviolable selon la constitution fondamentale du royaume de France. Quoi qu'il en soit, l'accord s'étant fait entre les deux cabinets, celui de Londres accepta la renonciation du roi d'Espagne, en exigeant que, par réciprocité et pour empêcher plus sûrement les deux royaumes d’être réunis, les dues de Berry et d'Orléans renoncçassent solennellement aux droits qu'ils tenaient, l’un de Marie-Thérèse, l’autre d'Anne d'Autriche. C'était un souci assez singulier en ce qui regardait le duc d'Orléans, car ce prince ne pouvait prétendre au trône d'Espagne que par sa grand'mère qui y avait renoncé valablement, semble-t-il, et c'était de la part de J’Angleterre diminuer la valeur de sæ renonciation de toute celle qu’elle enlevait à la renonciation de son aïeule. Autrement dit, on ne comprend pas bien pourquoi les hommes d'État anglais ajoutaient une telle créance aux actes que souscrivaient tant le roi d'Espagne que les princes français, alors qu'ils montraient, par ailleurs, combien ils en donnaient peu à un acte analogue !

Le roi d'Espagne, conscient des difficultés de la situation, renonça (1) au trône de France pour lui et sa pos-

Q) Nous prenons le texte de cette renonciation dans Giraud, op. cit. : « De mon propre mouvement, de ma libre, franche, pure volonté, moi, don Philippe, par la grâce de Dieu roi de Castille et de Léon... je renonce par le présent acte pour toujours et à jamais, pour moi-même et pour mes héritiers et successeurs à toutes prélentions, droits et titres, que moi ou quelque autre de mes descendants que ce soit, aient dès à présent ou puissent avoir en quelque temps que ce puisse être à l'avenir, à la succession de

térité, les Cortès enregistrèrent sa décision (r) et, de son côté, Louis XIV adimit par lettres patentes données à Versailles, le 3 mars 1713 et enregistrées le 20 au Parle. ment de Paris, que son petit-fils et sa lignée fussent exclus de sa succession (2). Il déchirait ses lettres patentes de 1700, il donnait à l'Angleterre toutes les süretés de forme et de style qu'il pouvait lui donner, et l'ambassadeur de celte puissance assistait lui-mème dans la lanterne de la Grand'Chambre à l'enregistrement des lettres patentes, croyant que cette formalité leur donnait une force telle, qu'elles pouvaient détruire une loi fondamentale du royaume. Le résultat de ces efforts ne se fit pas attendre,

la couronne de France... Je veux et consens pour moi-même et pour mes descendants, que dès à présent comme alors, ce droit soit regardé et considéré comme passé et transféré au duc d': Berry mon frère. . et à défaut de ses lignes maseulines au duc d'Orléans mon oncle et à ses enfants mâles... Je me dépouille et me désiste spécialement des droits qui pourraient n’appartenir par les lettres patentes ou actes par lesquels le Roi mon grandpère me conserve le droit de succession à la couronne de France... je veux qu’elles ne puissent servir de fondement pour les effets qui y sont prévus... je les regarde comme nulles, d'aucune valeur, comme si jamais elles n'avaient été données. » -

(1) « Les États du royaume s'engagent à faire maintenir avec tous leurs pouvoirs et de toutes leurs forces la royale résolution de Votre Majesté... nous supplions Votre Majesté qu’elle daigne ordonner l'abolition de tout ce qui serait contraire et établir pour une loi fondamentale les renonciations précitées. » Le roi Philippe répondit à cette demande des Cortès par une ordonnance du 18 mars 1713 ainsi conçue: «.. En conséquence de quoi, moi et toute ma descendance, nous serons pour jamais exclus de la succes: sion à la couronne royale de France, à laquelle nous ne pouvons revendliquer droit sous aucun prétexte et dans n'importe quel temps, quels que soient les évènements. » Marquis de Courcy, lienonciation des d'Espagne au trône de France, Paris, 1889, in-8°, p. 225.

(2) « Nous sentons comme roi et comme père combien il eût été à désirer que la paix générale eût pu se conclure sans une renonciation qui fasse un si grand changement dans notre maison royale et dans l’ordre ancien de succéder à notre couronne... voulons et nous plaît... que le dit acte de renonciation de notre frère et petit-fils le roi d’Espagne et ceux... soient enregistrés dans toutes nos cours de Parlement... entendons que nos lettres patentes de décembre 1700, soient nulles et non avenues. . voulons que conformément audit acte de renonciation, le roi d'Espagne soit désormais regardé et considéré comme exclu de notre succession, que ses héritiers, successeurs et descendants en soient aussi exclus à perpétuité et regarilés comme inlrabiles à la recueillir. » Isambert, t. XX, p. 585.