DOCUMENTS OFFICIELS

1° Ordonnance royale du 29 octobre 1846 portant règlement sur la vente des substances véréneuses-

Titre ler

ARTICLE [*'. — Quiconque voudra faire le commerce d'une: ou de plusieurs substances comprises dans le tableau annexé à la présente Ordonnance, sera tenu d’en faire préalablement la déclaration devant le maire de la commune, en indiquant où est situé son établissement.

Les Chimistes, fabricants ou manufacturiers employant une ou plusieurs des dites substances. seront également tenus d’em faire la déclaration dans la même forme. La dite déclaration sera inscrite sur un registre à ce destiné, et dont un extrait sera remis au déclarant ; elle devra être renouvelée dans le cas de déplacement de l’établissement.

ARTICLE 2. — Les substances auxquelles s'appliquent la présente Ordonnance ne pourrontêtre vendues ou livrées qu'aux commerçants, chimisles, fabricants où manufacturiers qui auront fait la déclaration prescrite par l’article précédent, ou aux pharmaciens. Les dites substances ne devront être délivrées que sur la demande écrile et signée de l’acheteur.

ARTICLE 3. — Tous achats ou ventes de substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de poiice. Les inscriptions seront failes de suite, et sans aucun blanc, au moment même de l’achat ou de la vente ; elles indiquefont l’espèce et la quantité des substances achetées ou vendues, ainsi que les noms, profsssions et domiciles des vendeurs ou acheteurs.

ARTICLE 4. — Les fabricants ou les manufacturiers employant des substances vénéneuses, en surveilleront l'emploi dans leur établissements et constateront cet emploi sur ua registre établi conformément à l’article 8.

Titre 2

ARTICLE 5. — La vente des substances vénéneuses ne peut être faite, pour l'usage de la Médecine, que par les pharma ciens et sur la prescription d’un médecin, chirurgien, officier de sanié, ou d’un vétérinaire breveté. Cette prescription doit être signée, datée, et doit énoncer en toutes lettres la dose des dites substances, ainsi que le mode d’admiuistration du médicament.

ARTICLE 6. — Les pharmaciens transcriront les dites prescriptions avec les indications qui précèdent, sur un registre établi dans la forme déterminée p&r le paragraphe 1° de l’article 8. Ces transcriptions devront être faites de suite et sans aucun blanc. Les pharmaciens ne rendront les prescriptions que revétues de leur cachet et après avoir indiqué le jour où les substances auront été livrées, ainsi que le numéro d'ordre de la transcription sur le registre. Le dit registre sera conservé pendant viogt ans au moins et devra être présenté à toute réquisition.

(Annee 7. — Avant de délivrer la préparation médicale le pharmacien y apposera une étiquette indiquant son nom etson domicile et rappelantla destinationinterne ou externe du médica-

ment.

(Arricue ©. L'arsenicetses composés ne pourront être vendus, pour d’autres usages que la médecine, que combinés avec d’autres substances. Les formules de ces préparations seront arrètées, sous l’approbation de notre Ministre Secrétaire d'Etat, de l'Agriculture et du Commerce, savoir: pour le traitement des animaux domestiques par le Conseil des professeurs de l’Ecole Vétérinaire d’Alfort ;

Anricce 9. — Les préparations mentionnées dans l’article précédent ne pourront étre vendues ou délivrées que par les phar-