CRETE

maciens et seulement à des personnes connues et domiciliées. Les quantités livrées, ainsi que le nomet le domicile de l’acheteur, seront iascrits sur le registre spécial dont la tenue est prescrite par l’article 6.

ArrTicre 10. La vente et l’emploi de l’arsenic et de ses composés sont interdits pour le chaulage des grains, l’'embaumement des corps etla destruction des insectes.

Arricce 11. Les substances vénéneuses doivent toujours être tenues par les fabricants, commerçants, manufacturiers ou phärmaciens, dans un endroit sûr et fermé à clef.

Anricce 12. L'expédition, l'emballage, le transport, l'emmagasinage et l'emploi, doivent être effectués par les expéditeurs, voituriers, commerçants et manufacturiers, avec les précautions nécessaires pour prévenir tout accident. Les fûts, les récipients ou enveloppes ayant servi directement à contenir les substances vénéneuses ne pourront recevoir une autre destination.

ARTICLE 13. — À Paris etdans l'étendue du ressort de la Préfecture de Police, les déclarations prescrites par l’article 1e° seront faites devant le Préfet de Police.

ARTICLE 14. — Indépendamment des visites qui doivent être faites en vertu de la loi du 21 Germinal, An XI, les maires ou les commissaires de Police, assistés, s’il y a lieu, d’un docteur en médecine désigné par le Préfet, s’assureront de l'exécution des dispositions de la présente Ordonnance. Ils visiteront, à cet effet, les officines des pharmaciens, les boutiques et magasins des commerçants et manufacturiers vendant ou employant les dites substances. IIs se feront présenter les registres mentionnés dans les articles 1, 3, 4, et 6 et constateront les contraventions.

Les procès-verbaux seront transmis au Procureur du Roi pour l’application des peines prononcées par l’article de la loi du 19 juillet 1845.

Tableau des substances vénéneuses, annexé au décret du 8 juillet 1850, modifié par la loi du 26 mars 1872, les décrets du 1°" octobre 1864, 20 août 1894, et circulaire ministérielle du 9 avril

Damois

Essence d’Absinthe. Cyanure de Potassium. :

Acide cyanhydrique. Digitale (extrait et teinture). Alcaloïdes végétaux véné- Emétique. |

neux et leurs sels. Jusquiame (extrait et teinture). Arsenic et ses préparations. Nicotiane.

Cantharides entières. Nitrates de Mercure.

Poudre etextrait) Opium et son extrait.

Chloroforme. Phosphore et pâte phosphorée.

Ciguë (extraitet teinture). Seigle ergoté.

Coque du Levant. Stramonjium (extraitetteinture) Cyanure de Mercure. Sublimé corrosif.

Le texte de l’article 5 paraît clair et précis : les substances vénéneuses ne peuvent être vendues que par les pharmaciéns pour l’usage de la médecine ; etle mot « médecine » doit être pris dans son sens le plus large, puisqu'on y prévoit les prescriptions faites par les vétérinaires brevetés. (Ce qui, soit dit ‘en passant, enlève aux pharmaciens le droit de délivrer les mêmes produits sur prescriptions d’un empirique).

Une seule exception existeau profit des médecins établis dans des villes dépourvues de pharmaciens ; (article 27 de la loi du 21 Germinal, An XI, que l’on trouvera plus loin), ces médecins ayant le droit de faire dela pharmacie pour leurs clients. Mais nulle part on ne trouve une telle faveur en ce qui concerne les vétérinaires qui doivent se conformer à l’article 5. Les commerçants, les droguistes, n’ont même pas le droit de leur fournir les dites substances. (art. &).

L'intention du législateur paraît encore accentuée à l’article 9 où il est spécifié que l’arsenic et ses composés ne pourront, en médecine vétérinaire, être vendus que par des pharmaciens.

2 Circulaire Ministérielle du 20 mai 1853.

Substances vénéneuses. Instructions sur l'application de l’Ordonnance du 29 octobre 1846, à l’exercice

de l’Art Vétérinaire.

Les jurys médicaux appelés à faire la visite annuelle des pharmacies, des magasins de droguerie et d’épicerie, conformément aux prescriptions de la loi du 21 Germinal, An XI, et à veiller à l'exécution des règlements sur la vente et l'emploi des substances vénéneuses, ont plusieurs fois attiré l'attention de: l'Administration sur l’exercice de la médecine vétérinaire et demandé si les dispositions de l’Ordonnance du 29 octobre 1846, rendue pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1845, sont applicables à ceux qui se livrent à l’exercice de cette profession.

Après avoir pris l’avis du Comité Consultatif d'Hygiène: Publique je vais examiner ici cette question et préciser, en ce qui la concerne, les applications à faire de l’Oraonnance précitée.

Je rappellerai, d’abord, qu'aux termes du décret du 15 janvier 1813, les Ecoles Vétérinaires délivrent des brevets qui confèrent le titre de médecins ou de maréchaux vétérinaires, avec certains privilèges, à ceux qui en sont investis. Il y a, en outre, des maréchaux-experts munis d’un certificat de capacité, délivré soit par un médecin, soit par un maréchal-vétérinaire, conformêément aux articles 15, 16et 17 dudit décret. Il y a, enfin, des empiriques qui, sans aucun titre, se livreat au traitement des animaux domestiques ; aucune disposition législative ne s’opposant, jusqu'à présent, à l’exercice de cette espèce d’indus— trie.

Cela posé, je rappellerai que l’article 5 de l’Ordonnance du 29 octobre 1846, est ainsi conçu : La vente des substances vénéneuses ne peut-être faite, pour l’usage de la médecine, que par les pharmaciens et sur la prescription d’un médecin, chirurgien, officier de santé, ou d’un vétérinaire breveté. D'où il suit qu’à l'exception des médecins et des maréchaux-vétérinaires, les individus quels qu’ils soient, sans excepter les maréchaux experts, qui emploient des substances vénêne ises pour le traitement des.

animaux domestiques, ne doivent acheter ces substances que chez les ptarmaciens et sur la prescription d’un vétérinaire breveté, c’est-à-dire d'un médecin ou d’un maréchal-vétérinaire.

Maintenant, les maréchaux ou les empiriques pourront-ils conserver sans aucuue précaution les substances vénéneuses qu’ils se seront ainsi procurées dans les pharmacies ? Ne serontils assujettis à aucune des règles prescrites par l'Ordonnance du 29 octobre 1846 pour la vente er l’emploi des substances vénéneuses ? ;

Ces questions trouvent par analogie leur solation dans j’article 1e" de cette loi ainsi conçue :

« Quiconque voudra faire le commerce d’une ou plusieurs « substances comprises dans le tableau annexé à la présente or- « donnance, Sera tenu d’en faire préalablement la déclaration « devant le maire de la commune, en indiquant le lieu oùuest si- « tué son établissement ».

« Les chimistes, fabricants ou manufacturiers employant « une ou plusieurs des dites substances seront également tenus. « d’en faire la déclaration dans la même forme ».

Les msréchaux experts et les empiriques dont il s’agit ne sont, à la vérité, ni chimistes ni fabricants, ni manufacturiers ; mais ils doivent être considérés comme faisant réellement le commerce de substances vénéneuses,soit qu’ils administrent euxmêmes les médicaments, en comptant ou sans en compter le prix séparément de leur salaire, soit qu’ils se bornent à les délivrer, sur-consultation, aux propriétaires des animaux malades. En effet, dans l’un et l'autre cas, les médicaments sont vendus ou administrés par un intermédiaire qui fait, en cela, commerce des substances vénéneuses dans le sens de l’articie 1° de l’Ordonnance du 29 octobre 1846.

En résumé, tous ceux qui font profession de se livrer au traitement des animaux domestiques sans être munis d’un brevet de médecin ou de maréchal-vétérinaire, doivent être soumis aux dispositions de l'ordonnance précitée s'ils veulent se servir des substances vénéneuses. Conséquemment, ils sont tenus de faire la déclaration exigée par l’article 1% ci-dessus transcrit, sans être d’ailleurs dispensés de se soumettre aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13 et 14 de la même Ordonnance. Il doit être du reste entendu que les médecins-vétérinaires brevetés sont eux-mêmes

LRRIEX

soumis, comme les pharmaciens, aux dispositions des articles 11 et 14 qui prescrivent de tenir les substances vénèneuses dans un lieu sûr et fermé à clef, et soumettent l'approvisionnement de ces substances à des visites spéciales.

Veuillez prendre les mesures convenables pour faire donner à la présente circulaire une publicité suffisante dans votre département, et pour la notifier notamment à l'Ecole de pharmacie et au jury médical, ainsi qu'aux autorités municipales et à M. M. les pharmaciens en exercice.

Je vous serai obligé de m’en accuser réception.

Recevez, ete... Pour le Ministre, le Conseiller d'Etat, directeur général de l'Agriculture et du Commerce.

Signé : HENXRIER.

Aujourd'hui,on ne distingue plus des médecins-vétérinaires, des maréchaux-vétérinaires, des maréchaux-experts et des empiriques ; il y a des vétérinaires diplômés et des empiriques. Comment faut-il entendre appliquer la présente circulaire ?

Pour que les empiriques puissent avoir en leur possession les substances vénéneuses, ils devraient, aux termes du paragraphe précité,s’adresser aux pharmaciens, munis d’une prescription d'un vétérinaire diplômé. Il n'y avait certainement pas à cette époque, de vétérinaires parmi les membres du Comité consultatif d'hygiène publique !

Nous ne supposons pas, en effet, qu'un vétérinaire soit assez inconscient pour consentir à engager gravement sa responsabilité en donnant à un ignorant qui est en même temps son ennemi, le moyen de se procurer des substances dangereuses dont il pourra être fait un usage maladroit ou criminel. De plus, quand un vétérinaire formule une prescription, il est supposé la délivrer pour un animal malade ; pas plus que les médecins, il ne doit prescrire ies médicaments qu'aux doses médicinales et non pas autoriser sous le couvert de sa signature, la délivrance en quantité massive de produits dont on a voulu empêcher la diffusion. Il suit, de là, qu’un empirique ne pouvant jamais avoir d'avance chez lui de produits