ROME

toxiques, les paragraphes de la circulaire qui en réglementent la détention, sont inutiles. ,

: Quant aux vétérinaires diplômés, l'application qui leur est faite des articles 11 et 14 de l'Ordonnance de 1816 leur confère, par cela même, l'autorisation, au même titre que les phar-

maciens,de posséder et de vendre les médicaments dont il s'agit.

3° Arrêt de la Cour de Cassation du 17 juillet 1867

« La Cour...

« Attendu que les lois et ordonnances tant anciennes que modernes, sur l'exercice de la médecine et de la pharmacie, ont eu seulement en vue la conservation et la santé de l’homme ; que la profession vétérinaire pouvant être exercée librement par toute personne sans aucune condition d'étude ou de diplôme, il est naturel d'accorder la même liberté à la préparation et à la vente des médicaments destinés aux animaux ; qu’en effet, aux termes de l’article 32 de la loi du 21 Germinal, les pharmaciens ne pouvant délivrer de préparations médicamenteuses ou drogues composées que sur la prescription d’un docteur en médecine ou en chirurgie, ou d’un officier de santé, il en résulterait, si la vente des médicaments destinés aux animaux n’était permise qu’aux seuls pharmaciens, que la médecine vétérinaire deviendrait impossible pour les vétérinaires non brevetés ; qu’il suit, de là, qu’en reconnaissant à celui qui exerce la médecine vétérinaire le droit de préparer et de débiter des compositions médicamenteuses pour les animaux lorsque les préparations ne contiennent aucune des substances portées au tableau annexé au décret du 8 juillet 1850, el en déclarant mal fondée l’action des demandeurs en cassation, l’arrêt attaqué n’a violé aucune loi. »

Cet arrêt a rejeté le pourvoi formé contre une décision de la Cour de Caen du 28 août 1865, laquelle confirmaitun Jugement du Tribunal Civil d’Argentan du 27 mai 1863. Ce dernier qui reconnaissait aux vétérinaires le droit de vendre des médicaments destinés aux animaux, à la condition de ne pas

conteair de substances vénéneuses, avait été attaqué par les pharmaciens poursuivants qui voulaient conserver pour eux seuls le privilège de vendre les médicaments utilisés en médecine vétérinaire.

Le texte cité plus haut ne nous paraît pas absolument précis,

La Cour de Cassation s’est contentée de dire que la loi n'avait pas été violée par le premier jugement. Il s'appuie sur l’article 32 du 29 Germinal qui, de l'avis de tous lés juriscon: sultes, vise uniquement les médicaments à l'usage de l’homme. Il est regrettable qu'il n’y soit pas fait mention des articles 5, 8 et 9 de l'ordonnance du 29 octobre 1846 ; c'était une occasion d'en interprêter la valeur et dire, en même temps, ce que signifie dans la circulaire ministérielle du 20 mai 1853, cette phrase : & il doit être du reste entendu que les vétérinaires brevetés sont eux-mêmes soumis comme les pharmaciens, aux dispositions des articles 11 et 14 de l'ordonnance. » On se demande qu'elle eût été sa décision, si le Tribunal d'Argentan avait concédé aux vétérinaires le droit de vendre des médicaments toxiques ?

De ce dernier, nous exposons seulement la partie qui nous intéresse en ce moment ; Affaire BuriN et LeGoux contre Passe).

« Attendu en ce qui touche le chef concernant la composition, «la vente et l'emploi des préparations pharmaceutiques con- « sistant en poisons purs ou contenant des substances vénéneu- « ses destinées au traitement des animaux ; que dans un intérêt « d'ordre public et d'humanité la législation a dû soumettre et « a effectivement soumis la vente, la détention et l’emploi de « ces substances à des conditions déterminées ; qu’il s’agit donc «de déterminer si cette législation laisse aux vétérinaires la fa- » culté que réciame le sieur Passe dans la comhinaison des mé- « dicaments qu'il présare et applique aux animaux domesti- « ques : |

« Attendu que la vente, l'achat et l'emploi des substances vé- « néneuses sout réglementés par l'Ordonuance Royale du 29 oc-

Er no

« tobie 1846 rendue en exécution de la loi du 19 juillet 1845 «et complétée par le décret du 18 juillet 1850;

« Attendu que les dispositions de l’Ordonnance 1églemen- « taire contiennent deux titres principaux et distincts, le pre- « mier intitulé : Du commerce des subslances vénéneuses : le «second. : De la vente des substances vénéneuses par les pharamaciens. 3 ;

«Attendu que les dispositions du Titre 1°r s'appliquent aux « commerçants proprement dits et aux chimistes fabricants ow « manufacturiers employant eux-mêmes les substances, véné- « neuses nécessaires à leur industrie,

« Attendu qu'un vétérinaire préparant et fournissant, à prix « d'argent, les remèdes qu’il emploie et dans la composition « desquels peuvent entrer des poisons, ne paraît pas, bien qu’en « cela il puisse, jusqu’à un certain point, paraître faire acte de « commerce, rentrer dans la catégorie des commerçants chi- «€ mistes, fabricants ou manufacturiers dout S’est préoccupée « la législation et que cela résulte principalement des disposi- « tions de l’article 2 portant que les substances vénéneuses ne « pourront être vendues et livrées qu'aux commerçants et ma- «nufacturiers qui auront fait la déclaration prescrite dans « l’article précédent, el aux pharmaciens ; dispositions dont « l’accomplissement est absolument impossible dans les circons- « tances où s’effectuent la vente et l’emploi, par un vétérinaire, « des préparations contenant des substances vénéneuses appli- « quées au traitement des animaux domestiques, puisqu’assuré- « ment il ne compose pas ces préparations pour les vendre aux « pharmaciens et que, d’autre part, les propriétaires des ani- « maux confiés à ses soins ne peuvent être astreints soit à faire « la déclaration exigée par l’article 1°", soit à tenir le registre « spécial exigé par l’article 3;

« Attendu qu’il suit de là que les dispositions du Titre 1°’ de « l’'Ordonnance de 1846 sont étrangères à la question sur la- « quelle le Tribunal est appelé à statuer ;

« Attendu qu’il en est autrement des dispositions du Titre 2 ; « qu’en ettet le sieur Passe réclame le droit de préparer, vendre « et employer les médicaments contenant des substances véné- « neuses, comme conséquence de l’art qu'il exerce et seulement « pour les nécessités du traitement des animaux qu’il est appelé

« à soigner. Or, l’article 5 de l’ordonnance réglementaire, est « ainsi conçu : « La vente des subslances vénéneuses ne peut « être faite, pour l’usage de médecine, que par les pharmaciens «et surla prescription d’un médecin, chirurgien, officier de « santé ou d’un vétérinaire breveté » ; disposition qui constitue un véritable privilège en faveur des pharmaciens et condamne la prétention du sieur Passe de pouvoir amalgamer et vendre ces substances vénéneuses, dont il juge l’emploi nécessaire pour l’usage de la médecine qu’il pratique.

« Attendu que vainement on chercherait à équivoquer sur la « signification de ces mots : l'usage de la médecine, placés en « rapport avec la qualité de pharmacien et à prétendre que ce « texte ne s'applique qu’à la médecine humaine ; que ce mot « médecine » est évidemment employé dans le sens générique «et comprend également la médecine humaine et la médecine « vétérinaire ; que cela résulte de ce que les vétérinaires breve- «tés sont placés au rang des médecins, chirurgiens, officiers de « santé pouvant seuls délivrer les prescriptions sur lesquelles les « pharmaciens peuvent seuls vendre les substances vénéneuses « pour l’usage de la médecine ; puisque nul, s’il n’est médecin « ou officier de santé ne peut s’immiscer dans l'exercice de la « médecine humaine sans commettre un délit ; et que, consé- «quemment, les prescriptions délivrées par les vétérinaires, « dans le cas dont il s’agit, ne peuvent avoir pour objet que la « médication des animaux ;

« Attendu que cela ressort encore du rapport qui a précédé € l'ordonnance de 1846 où on lit que : « dans les substances vé- « néneuses Se trouvent rangées un grand nombre de substan- « ces dont on ne se sert que dans la médecine de l’homme et « des animaux » ; qu’ainsi l’article 5, en disposant que la vente « des substances vénéneuses ne peut être faite pour l'usage de «ia médecine. que par les pharmaciens, comprend tout à la « fois, dans le privilège qu'il réserve à ceux-ci : etles besoins « de la médecine humaine et les besoins de la médecine vétéri- « naire ;

€ Attendu qu’on ne saurait même reconnaître aux vétérinai- « res la faculté de se livrer personnellement à la composition « des médicaments contenant des substances vénéneuses, en € s'approvisionnant de ces substances chez les pharmaciens,

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« parce que les prescriptions réglementaires du monopole ré- « servé aux pharmaciens, énumérées dans le second paragra- « phe de l’article 5 et les articles suivants, attestent clairement « que la vente qui leur est réservée est précisément la vente ou « débit des médicaments consistant en poisons purs ou conte- « nant des substances vénéneuses ; mais dans tous les cas, do- « sès ou combinés par eux seuls suivant la formule des méde- « cins, vétérinaires brevetés, et destinés à être employés tels « qu'ils le délivrent, sous leur responsabilité ;

« Attendu, d’ailleurs, que s’il existe des études préparatoires « de médecine vétérinaire, et des vétérinaires ayant subi des « épreuves de capacité offrant des garanties réelles, ces garan- « ties ne sont pas assurément supérieures à celles que présen- «tent les docteurs médecins, et qu’on ne s’expliquerait pas que « le législateur en faisant un monopole en faveur des pharma- « ciens, de La vente des substances vénéneuses pour l’usage mé- « dical, eût fait pour les vétérinaires une exception qu’il n’au- « rait pas faite pour le docteur-médecin ; qu’enfin une telle «exception serait d’autant plus exorbitante, contraire à l’es- « prit de la loi, et dangereuse, qui ne résulterait pas d’une dis- « position ad hoc spéciale aux vétérinaires brevetés, ne s’indui- «sant que d’un prétendu défaut de disposition prohibitive, elle « devrait, en présence de la liberté absolue laissée à l’art vété- « rinaire, profiter à tout individu quelconque s’intitulant vétéri- « naire de sa propre autorité, et abandonnerait ainsi la déten- « tion, l’usage et l’abus äux empiriques du dernier ordre ;

« Attendu qu'il suit, de tout ee qui précède, qu’en principe, « quant à ce chef, Faction des sieurs Burn et Lecoux doit être « dite à bonne cause, etc... ».

A l’époque de ce Jugement, la circulaire du 20 mai 1853 n’était peut-être pas encore connue ! Mais étant donné le rapprochement des dates et, si l’on se reporte à cette circulaire dont le début indique qu’elle a été motivée par la cônstatation, chez les vétérinaires, de faits identiques à ceux qui ont occasionné le procès d’Argentan, l'on est en droit de s'étonner de la contradiction flagrante qui existe entre les deux documents quant à l'appréciation du droit des vétérinaires, relativement à la détention des substances vénéneuses.

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Et alors, comment se fait-il que la Cour de Caen, puis celle

de Paris, n’aient pas indiqué dans quel sens il fallait interpréter l'opinion de l'Administration et la concilier avec la déci-

sion du Jugement attaqué ?

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4° Délibération sur le projet et les propositions de loi relatifs à l’exercice

de la pharmacie.

(Chambre des Députés, Séance du 27 juir 1893).

ARTICLE 2. — Les médecins établis dans des communes où il n’y à pas de pharmacien peuvent fournir sur place, des médicaments aux malades près desquels ils sont appelés et dont le chef-lieu de la commune est éloigné de 4 kilomètres, mais sans avoir d’officine ouverte. Dans ce cas ils sont soumis à toutes les ohligations résultant pour es pharmaciens des lois et règlements, à l’exception de la patente. Pour satisfaire aux cas d'urgence, les médecins, même alors qu’une ou plusieurs pharmacies existent dans la localité qu'ils habitent, sont autorisés à avoir chez eux certains remèdes dont la liste sera dressée par un règlement d’administration publique, qu’ils pourront distribuer à leurs malades dans les circonstances prévues par le même règlement. »

« Les vétérinaires diplômés ne peuvent tenir officine ouverte; ils sont autorisés seulement à préparer et délivrer les médicaments destinés aux animaux confiés à leurs soins, tout en se conformant aux lois et règlements relatifs aux substances toxiques. » (Adopté).

M. le Président. — «a Art 14. — Nul autre que les pharmaciens ne peut tenir en dépôt, vendre ou distribuer au détail, pour l’usage de la médecine humaine ou vétérinaire, aucune substance simple ou préparation à laquelle sont attribuées des propriétés médicales curatives sauf les exceptions inscrites aux articles 11 et 15. »

M. Vireu propose de rédiger ainsi cet article : « Nul autre que les pharmaciens ne peut tenir un dépôt, ven-

« dre ou débiter au détail, pour l’usage de la médecine humaine, ‘“« aucun médicament composé d’après ordonnance de médecin « ou de ceux qui ont le droit de signer une ordonnance, ainsi que -« les produits toxiques servant à la médecine humaine. |

« La vente des remèdes vétérinaires est libre tout en se con- « formant aux lois et règlements relatifs aux substances toxi- < ques. » E

La parole est à M. Virreu. (Exclamations à gauche).

M. Vizreu. — Je me permettrai de faire respectueusement remarquer à la Chambre, que si elle a décidé de continuer la discussion à cette heure, ce n’est vraisemblablement pas pour l’étrangler. [1 s’agit d’amendements qui ont été déposés au moment où la loi est venue en première lecture ; ils ont une portée très sérieuse et intéressent, celui-ci en particulier, toutes les classes de cultivateurs. Je me permets donc de réclamer, pour -cet amendement, quelques instants de votre bienveillante attention. (Parlez !)

« Cet amendement n’a qu’un but : réserver pour la vente des remèdes vétérinaires, la liberté actuelle, tout en se conformant, ‘bien- entendu, aux lois et règlements sur les substances toxi- -ques.

« Vous savez, Messieurs, combien il est difficile dans les campagnes, quand un animal tombe subitement malade, d’aller jus- -qu’à la ville ou au chef-lieu de canton le plus voisin pour y trouver un pharmacien.

« Jusqu'à présent, les cultivateurs ont pu trouver des remèdes vétérigaires non seuiement chez les pharmaciens, mais aussi dans les grandes villes chez les herboristes et, dans les campagnes, non seulement chez les vétérinaires, mais aussi chez les praticiens qu’on appelle vulgairement les hongreurs.

« Il est une chose certaine que personne de vous, Messieurs, ne pourra méconnaître, c’est que le nombre de vétérinaires diplômés est absolument insuffisant pour répondre aux besoins des campagnes ; et il est une chose également certaine, que vous ne pourrez pas méconnaitre non plus, c’est qu’il faut mettre à la portée des cultivateurs les moyens pratiques de guérir leurs animaux et leurs bestiaux lorsqu'ils ont besoin d’être soignés sans

retard.

« Eh bien !jusqu’à présent,la liberté de ia vente des médica-

LS mare:

ments vétérinaires n’a eu aucune espèce d’inconvénient prati— que.

«Je viens donc vous prier de maintenir cette liberté qui je lerépête, est absolument indispensable, dans l'intérêt de tous les cultivateurset quine porte aucun préjudice appréciable à MM. les pharmaciens, dont les intérêts me sont également chers. (Très bien sur divers bancs).

Mr. le Président. — « La parole est à Mr le Rapporteur.

Mr. le Rapporteur. — « Je n’ai que deux mots à répondre

à l’honorable préopinant.

« La commission n’a pas accepté cet amendement parce qu’elle a réservé dans l’article 2, à tous les vétérinaires diplômés, le droit depréparer et vendre des médicaments destinés aux animaux ; etle motif qui a amené d'interdire la vente de ces médicaments par tout le monde, c’est de favoriser, de la façon la plus complète, l'établissement dans nos campagnes, de vétérinaires diplômés qui donneront beaucoup plus de garanties pour la guérison des animaux malades, que la plupart de &es empiriques dont trop souvent nos cultivateurs sont victimes. Il ne s’agit pas, dans la loi, de restreindre la fourniture par les pharmaciens de médicaments vétérinaires. Il s’agit surtout de la réserver aux vétérinaires diplômés comme offrant toutes garan-.

ties au point de vue des connaissances scientifiques. »

Mr. Virreu (de son banc). Il est certainement très désirableque le nombre de vétérinaires diplômés augmente danssles campagnes ; ce n’est pas uniquement parce que vous allez défendre la vente des médicaments dans les conditions indiquées, que vous allez, du jour au lendemain, rendre le nombre de vétéri--

naires diplômés suffisant. — Il me semble donc que, provisoirement au moins, la nécessité de laisser la liberté de la vente: des remèdes vétérinaires, s'impose. « (Plusieurs membres :

« Aux voix ! ») L’amendement de Mr Virreu mis aux voix, n’est pas adopté.— L'article 14 mis aux voix, est ensuite adopté. —

AnrTicee 15. « Peuvent être librement vendues par des person-nes non pourvues du diplôme de pharmacien, certains médica-

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‘ments simples d’un usage courant ainsi que les plantes médicinales fraiches ou sèches, dont la liste sera insérée au Codex. » -Adopté)

Ce document qui n’a qu’une valeur historique, puisque la loi dont il s’agit n’a pas été votée, était intéressant à signaler parce qu'il indique l'intention du législateur à notre égardet. expliquele motif dela faveur qui nous est laissée, laquelle porte atteinte au monopole des pharmaciens ; favoriser l’établissement des vétérinaires dans les campagnes en leur donnant un avantage sur les empiriques, et permettre aux cultivateurs de se procurer facilement les médicaments dont ils -ont besoin, et que souvent ils ne peuvent administrer sans le secours de l’homme de l’art. Le Rapporteur nous reconnaissañt toutes garanties au point de vue des connaissances scientifiques », on pouvaiten outre interpréterdans un sens qui nous était favorable cette phrase de l’article IT précité, qui reconnaissait aux vétérinaires le droit de faire de la pharmacie » ‘tout en se conformant aux lois et règlements relatifs aux subs- ‘tances toxiques. »

Il est donc très regrettable pour notre profession que cette loi n’ait pas vu le jour. Avec elle, nous n’aurions plus eu be- ‘soin de réclamer en vain une loi répressive de l’empirisme en médecine vétérinaire. ,

5° Décret du 1°" octobre 1908 portant règlement d'administration publique pour la vente,

l’achat et l’emploi de l’opium et de ses extraits.

ARTICLE 3. — € Aucune quantité ne peut être vendue par l’im- ‘portateur d’opium-exotique ou par le producteur d’opium indigène que, soit à des commerçants ou des chimistes pour le trans- ‘former en opium officinal ou pour en extraire les alcaloïdes; soit -à des pharmaciens pour le traitement des maladies de l’homme -ou des animaux, et äans les conditions suivantes :

EAAQUEE

ARTICLE 11. — Concurremment avec les inspecteurs qui procèderont aux visites prescrites par les articles 29, 30 ét 31 de la loï du 21 Germinal de l’an XI, modifiée par la ioi du 25 juin 1908les maires et les commissaires de police devront veiller à l’exécution des dispositions du présent décret.

Ils visiteront, à eet effet, avec l’assistance, soit de l'inspecteur institué par l’article 2 du décret, en date du 5 août 1908, soit, à son défaut, d’un chimiste désigné par le préfet, les officines de pharmaciens, les dépôts de médicaments tenus par les médecins et les vétérinaires, les magasins des commerçants en gros et les laboratoires des industriels et des chimistes vendent ou em-— ployant l’opium ; et s’assureront que leurs établissements sont régulièrement ouverts en exigeant la présentation de l’extrait de la déclaration prescrite par l’article 1° de l’Ordonnance du 29 octobre 1846.

« Si cette déclaration n’a pas été faite, ils procéderont à la fer-meture immédiate du débit clandestin et à la saisie des quantités d’opium qu'il renferme. »

Ainsi donc les inspecteurs pharmaciens devront s’assurersi les établissements tenus... « par les vétérinaires vendant ou employant l'opium », sont régulièrement ouverts.

Aurions-nous besoin de faire la déclaration prescrite par l’article 1°" de l’'Ordonnance du 29 octobre 1846 si nous n'avions. pas le droit de détenir et de délivrer de l’opium ou tout autre produit toxique visé par cette Ordonnance ?

6° Circulaire mfnistérielle du 6 octobre 1908

aux inspecteurs adjoints.