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« L’inspection de tous les établissements visés par la loi du 25 juin 1908 est faite par des inspecteurs pharmaciens mais, en: réalité, ces inspecteurs ne visiteront règulièrement que les officines de pharmaciens, les dépôts de médicaments tenus par les médecins- vétérinaires ainsi que les fabriques et dépôts d’eaux. minérales naturelles ou artificielles.

La commission préfectorale, en vous donnant ce titre d’ins-

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pecteurs-adjoints, vous confie le soin de procéder au moins une fois l’an à la visite des autres établissements cités dans l’énumération précédente (magasins de droguistes, herboristes et épiciers, coiffeurs et parfumeurs), sans que vous ayez à vous préoccuper des visites que le pharmacien-inspecteur de la circonscription pourrait y faire de son côté, ainsi qu’il ea a le pouvoir.

RôLe pe L'IxsPecrEUR-AnJoinr. — L'objet de la visite qui vous est prescrite est uniquement, pour vous, d’assurer l’application des lois et règlements en vigueur sur la vente des substances médicamenteuses on vénéneuses, texte dont je vous rappelle les dispositions :

VENTE DES SUBSTANCES MÉDICAMENTEUSES. — En dchors des pharmaciens (ou des médecins et vétérinaires établis dans des communes où il n'y a pas de pharmacien), aul ne peut préparer, vendre ou délivrer aucun médicament.

OgservarTions. — Je signalerai à ceux d’entre vous qui ont le titre de commissaire de police, que les nouvelles fonctions dont ils sont investis, comme inspecteurs-adjoints, ne leur créent pas une besogne supplémentaire : ils sont appelés à faire seuls, dorénavant, des visites qu’ils faisaient antérieurement en assistant les commissions d’inspection. (Loi du 21 Germinal, an XI.)

D'autre part, il rentre dans leurs attributions ordinaires d’assurer l'exécution des règlements concernant la vente des substances vénéneuses (art. 14 de l’Ordonnance royale du 29 octobre 1846 ; art. 2 du décret du 8 juillet 1850 ; art. 11 du décret du 1°*

octobre 1908.) Le Ministre de l’Agriculture.

Signè : J. Ruau.

Aux termes de cette circulaire tous les vétérinaires indistinctement ne peuvent donc préparer, vendre ou débiter les médicaments toxiques ; cette faveur n'est valable que pour ceux établis dans des communes où iln’y a pas de pharmacien. Malgré l’absence d’un texte permettant cette assimilatior dans l'esprit de l’auteur de cette circulaire, médecins et vétérinaires se trouvent sur le même pied, e{ l’article 27 de la loi du 21 Germinal, An XI,est applicable en médecine humaine

ou vétérinaire ;

RME ER Arr.25 — Nulnepourra obtenir de patente pourexercer la profession de pharmacien, ouvrir une offieine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s’il n’a été reçu suivant les formes voulues jusqu’à ce jour, ou s'il ne l’est, dans une des Ecoles de pharmacie ou par l’un des jurys, suivant celles qui sont établies par la présente loi, et après avoir rempli lee formalités qui y sont prescrites.

ArT. 27. — Les Officiers de Santé établis dans des bourgs, villages ou communes oùil n’y aurait pas de pharmaciens ayant officine ouverte, pourront, nonobstant les deux articles précédents, fournir des médicamentssimples ou composés aux personnes près desquelles ils seront appelés, mais sans avoir le droit de tenir une officine ouverte. »

Le Bulletin de l'Association des pharmaciens de France s'exprime en ces termes à ce sujet : « Une erreur s’est glissée dans la circulaire ministérielle du 6 octobre, relativement aux dépôts de médicaments chez les vétérinaires. La circulaire vise les dépôts des médecinset elle dit, avec raison, que ces dépôts ne peuvent éxister légalement que chez les médecins résidant dans des localités où il n’y à « pas de pharmacie. Mais en ce qui concerne les vétérinaires, cette restriction n'existe pas ; et tous les vétérinaires, quelque soit le lieu de leur résidence, peuvent faire le commerce des médicaments destinés aux animaux qu'ils soignent. »

Erreur ou intention de la part de l’auteur, le texte n’en existe pas moinset se trouve entre les mains des pharmaciensinspecteurs chargés de l'appliquer jusqu’à plus ample informée. C’est une véritable épée de Damoclès suspendue sur nos têtes.

Par suite de cette disposition nouvelle, les inspecteurs auraient le droit de déclarer en contravention tous les vétérinaires détenant des médicaments dansles villes où il existeun pharmacien ; ainsi reviendrait en discussion un droit qui, cependant, nous a été reconnu de tout temps par la jurisprudence sinon par une disposition légale.

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11. OPINIONS DE QUELQUES AUTEURS ET DES JURICONSULTES QUI SE SONT OCCUPÉS DE LA QUESTION

Dans leur Histoire de l’ Ecole d’Alfort, Ranmrer et MouLe pas- ‘sent en révue quelques-uns des documents précédents ainsi que les jugements intervenus.

« Si les vé‘érinaires ne sont pas, comme les médecins, protégés par uae loi dans l’exercice de leur profession, du moins ontils jusqu’alors sur eux cet avantage de pouvoir vendre à leurs clients des médicaments à l'usage des animaux malades.

« Le 29octobre 1846, une ordonnance royale rendue en exécution de la loi du 19 juillet 1845, sur la vente des substances vénéneuses, réglemente cetie vente sans abroger, d’ailleurs, le droit reconnu aux vétérinaires par la ‘jurisprudence. L’article 5 de cette ordonnance porte textuellement : « La vente des substances vénéneuses ne peut être faite pour l'usage de la médecine que par les pharmaciens et sur la prescription d'un médecin, ‘chirurgien, officier de santé ou d’un vétérinaire breveté. « Ce texte donne à croire que l’ordonnance englobe la médecine vétérinaire dans lé terme général « médecine ». Pourtant, quelques lignes plus loin, on constatele contraire (art. 8) : L’arsenic etses <omposés ne peuvent être vendus pour d’autres usages que la médecine, que combinés avec d’autres substances. Les formules de :es préparations seront arrêtées, pour le traitement des animaux domestiques, parle Conseil des Professeurs de l'Ecole Royale Vétérinaire d’Alfort. »

« Mais cette sorte de contradiction est sans importance au point de vue de la vente des substances toxiques, car l’article 9 est tout aussi formel que l’article 5.

« Les préparations mentionnées dans l’article précédent ne pourront être vendues ou délivrées que par les pharmaciens »..

Donc siles vétérinaires conservent la faculté de fournir des médicaments à leurs clients, ils ne peuvent vendre de prépara. tions vénéneuses qu’en vertu d’une tolérance d’ailleurs justifiée.

Depuis 1846, la jurisprudence a confirmé les indications qui précèdent, bien que les vétérinaires se soient crus parfois autorisés à délivrer des substances vénéneuses.

LRO ALES

Une circulaire du Ministère du Commerce (20 mai 1853), basée sur l’avis du comité d'hygiène publique, leur reconnaissait pour- {ant ce droit.

Le professeur GazriER de Lyon dans son frailé de législation commerciale et de Médecine Légale Vétérinaires, pose la question : 1° pour les vétérinaires, 2° pour les empiriques.

Pour lui, l’article 5 de l’'Ordonnance du 29 octobre 1846: * est formel et vise la médecine de l’homme et celledes animaux.

d’où il suit ;

« que les remèdes composés de substances vénéneuses ne peuvent être vendus et préparés que par les pharmaciens même lorsqu'ils sont destinés aux animaux. » Pour expliquer la contradiction résultant de la circulaire dn 20 mai 1853 il emprunte à Dalloz l’avis rapporté ci-après.

Le Docteur Ducasse, vétérinaire en 1°,auteur d'une brochure sur l’Exercice de la Pharmacie par les Vélérinaires, estime que: |

l’exercice de la pharmacie par les vétérinaires, pour leurs malades, est un point de droit qui ne peut plus être sérieusement contesté aujourd'hui et qu’il n’a êté détruit ni par la loi du 19 juillet 1845, ni par l’Ordonnance royale du 29 octobre 1846 rendue. en exécution de la dite loi et complétée par le décret du 18 juillet 1850 ; signification consacrée par les meilleurs auteurs et les décisions judiciaires, ainsi que le fait remarquer Léon RexauLT dans: sa consultation du 6 février 1864.

Dans un mémoire à consulter, lu à la Société Centrale de Médecine Vétérinaire, Léon RENAULT, avocat à la Cour Impériale de Paris, étudie et réfute la doctrine du Tribunal d’Argentan qu’il ne croit pas conforme à l'esprit ni au texte de la loi qui régit le commerce des substances vénéneuses.

Nous résumons, comme suit, son argumentation qui se trouve toutau long dans le N° de juillet 1864 du Recueil de Médecine Vétérinaire.

ND

Avant l'Ordonnance de 1846, le droit des vétérinaires était admis par tous ; la loi de Germinal, An XI, l’établissait. Pour l’abroger, il eut fallu une disposition formelle qui manque. L’article 5 a simplement établi, pour les pharmaciens, un droit qu'ils n’avaient pas auparavant : celui de délivrer ces médicaments sur prescription du vétérinaire (art. 32 de la loide Germinal). Pour lui, l’article 5 de l’ordonnance a été mal rédigé, en deux fois, et sous l'empire de deux idées différentes : primitivement, on ne s’est occupé que des médicaments entrant au corps humain ; et dans un second travail, on a voulu donner aux prescriptions des vétérinaires brévetés le caractère magistral qui leur manquait sous l’empire de la loi de germinal ; et pour cela on a ajouté à la fin de l’article 5, ces mots : « ou d’un vétérinaîire breveté.» Si, en effet, aux termes de l’article 5, les ‘: pharmacieus avaient un privilège s'étendant à tous les médicaments véréneux, que signifierait l’article introduit dars la loi pour leur couférer le droit et le privilège de vendre et de livrer ‘: ces médicaments, dans un cas exceptionnel, quand ils contiennent de l’arsenic ? Ses conclusions sont : 1° que les vétérinaires ont, en principe, le droit de composer, vendre et employer les. préparations pharmaceutiques contenant des substances véné- ‘neuses ; 2 que les préparations arsenicales, seules, et à raison d’une exception expresse qui ne saurait être étendue, ne peuvent être composées et vendues par les vétérinaires ; 83° que l’articie 5 de l’Ordonnance du 29 octobre 1846 a donné aux vétérinaires un droit nouveau sans toucher au droit ancien qu'ils tiennent de la loi du 21 Germinal, An XI ; 4 que dans cetexercice de leur droit, les vétérinaires doivent observer toutes les formalités: prescrites dans le titre 1°" de l’'Ordonnance du 29 octobre 1846.

On a vu plus haut, que cette théorie n'avait été admise nt

en Appelni en Cassation.

Dans le Dazroz à l’article vétérinaire, on trouve : « Les vétérinaires et les empiriques peuvent-ils préparer eux mêmes et vendre des remèdes composés avec des substances vénéneuses ? La négative résulte de l’article 5 de l’'Ordonnance du 29 octobre 1846, qui porte : « La vente des substances vénéneuses ne peut être faite, pour l'usage de la médecine, que par les pharmaciens:

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-et sur la prescription d’un vétérinaire breveté. » Ceite dernière expression fait bien voir que par usage de la médecine l'article entend, non seulement la médecine humaine, mais même ce qui concerne le traitement des animaux ; d’où il suit que les remèdes composés de substances vénéneuses même lorsqu'ils sont -destinés aux animaux, ne peuvent être composés et vendus que parles pharmaciens. — Telle n’est cependant par l'interprétation adoplée par l’Aministration.

Une circulaire du 20 mai 1833, du Ministre du Commerce, a bien soutenu que les vétérinaires brevetés peuvent tenir chez -eux, et vendre des substances, sans être obligés de s’adresser aux pharmaciens. Mais cette manière de voir n’est pas admise, dans sa forme absolue. Que dans les localités où il n’exisie pas de pharmaciens, les vétérinaires ajent, par analogie du droit ac- -cordé aux médecins, la faculté de délivrer à leurs clients des remèdes dans lesquels il entre des substances vénéneuses, cela se conçoit ; il y a, dans ce cas, une raison de force majeure qui veut qu’on aille jusque là ; et c’est, en fait, ce qui se pratique.- Dans ce cas ils sont tenus d’observer, pour la détention et la délivrance des dites substances, les instructions de l’Ordonnance ‘du 29 octobre 1846 relativement aux registres à tenir, à l’obli- -gation de tenir sous clef les substances vénéneuses, etc..

Dans les localités où il existe une officine ouverte, il ne pa- ‘raît pas qu’ils aient semblable droit. Partout où il y a un pharmacien, on se trouve en présence du texte de l’Ordonnance de 1846 qui veut que les pharmaciens puissent, seuls, délivrer les substances vénéneuses pour un usage médical, que ces substances soient prescrites par des médecins ou qu’elles le soient par des vétérinaires brevetés. La Législation ne reconnait pas de vétérinaires-pharmaciens, et les motifs qui ont fait établir le monopole du débit médical des substances vénéneuses, par les pharmaciens,ne perdent pas de leur gravité par cela que le remède dont on peut craindre l’abus serait demandé pour un animal au lieu de l’être pour un homme.

En tous cas, s’il faut admettre :a concurrence parce qu’elle serait dépourvue en dangers, c’est au législateur à le dire ou, tout au moins, au pouvoir réglementaire ; l’interprétation des textes existants n’y peut rien. C’est avec cette restriction qu'il faut entendre la proposition émise (voir Substances Vénéneuses

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n° 25) relativement au droit, pour les vétérinaires,de vendre des substances vénéneuses.

A l'égard des empiriques ils sont tous, sans nulle difficulté soumis à l'application rigoureuse de l’'Ordonnan cedu 29 ootobre 1846 ; aucune raison, en effet,ne pourrait motiver une exception en leur faveur. Ainsi, ils ne pourront, en aucun cas, Se procurer les substances vénéneuses qui leur sont nécessaires pour l’exercice de leur profession, autrement qu’en les achelant chez un pharmacien et sur la prescription d’un vétérinaire breveté, conformément à l'article 5 de l’Ordonnance précitée. En outre, ils ne pourront conserver les substances qu’ils se seront ainsi procurées dans les pharmacies qu’en faisant la déclaration prescrite par l’article 1 et en se conformant aux conditions prescrites par les articles 3, 4, 5, 11, 12,13 et 14 de cette même Ordonnance, .conformément à la circulaire précitée du 20 mai 1853.

On connait l’autorité Gont jouit le Darcoz en matière de jurisprudence ; nous estimons,toutefois, (aucunedistinction, n’y étant faite parmi les vétérinaires brevetés(habitantsou non de communes dépourvues de pharmaciens), que rien dans la circulaire de 1853, n'indique que cette interprétation soit la bonne.