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d'en faire, et la date exacte du jour de leur achat... Les phar— maciens et les épiciers seront tenus de faire eux-mêmes l’inscription, lorsqu'ils vendent ces substances à des individus qui ne sauront point écrire, et qu’ils connaîtront comme ayant besoin de ces mêmes substances.

12° Loi du 19 juillet 1845.

ArRTicLe I°r. — Les contraventions aux Ordonnances Royales:

portant règlement d’administration publique sur la vente, l’a-

chat et l'emploi des substances vénéneuses, seront punies d’une amende de 100 à 3.000 francs et d’un emprisonnement de 6 jours à 2 mois, sauf application, s’il y a lieu, de l’article 453 du Code pénal.

Dans tous les cas, les tribunaux pourront prononcer la confiscation des substances saisies en contravention.

ART. 2. — Les articles 34 et 35 de la loi du 21 germinal, an XI, seront abrogés à partir de la promulgation de l’Ordonnance: qui aura statué sur la vente des substances vénéneuses. (1)