III. ADMINISTRATION ET JURISPRUDENCE

La loi du 25 juin 1908, ne fut pas, dès le début, toujours appliquée par les inspecteurs avec l'esprit large et libéra]

SU LRR TOR

que notre Savant Maître, le Professeur Apam se plaisait à reconuaître à ceux qui avaient et ont encore la haute direction de l'Inspection des Pharmacies, et nombre de nos confrères furent bien vite amenés à constater que l’optimisme ne devait pas toujours être la règle dans nos relations avec les inspecteurs.

Le 9 septembre 1909, Le Tribunal de Langres,à la suite d’ün procès-verbal dressé contre M. MouceoT, Vétérinaire à Chalindrey, par M. Martin pharmacien-iuspecteur, pour détention d’acide arsénieux pur, estime « qu’il est peut être défendu aux vétérinaires de vendre des substances vénéneuses, mais qu’il ne leur est pas défendu d’en détenir. Les articles 5 et 9 de l’Ordonnance de 1846 n’envisagent que la vente de ces substances et non la détention. »

M. Moucror est, en conséquence, acquitté.

Dans la Drôme,l'inspecteur en pharmacie procède à une saisie, en gare de Romans, d’un colis renfermant des paquets d'’acide arsénieux, de la vergotinine et des ampoules de pilocarpine, destinés à M. Meririor, vétérinaire. Ce dernier est poursuivi pour détention de substances venéneuses, et le Tribuna! de Valence, après avoir décidé qu’une circulaire ministérielle (20 mai 1853) ne pouvait avoir force deloi, le condamne aux dépens du procès et à un franc de dommages intérêts envers le syndicat des pharmaciens de la Drôme et de l'Ardèche, qui s’était porté partie civile.

Le 12 juin 1910, M. Barwir, inspecteur des pharmacies, dans l’Aisne, dresse un procès verbal à M. Brunswick, vétérinaire à Soissons et saisit des paquets d’arsenic. Le Tribunal de Soissons déclare M. Bruxswicx coupable d'infraction à 14 loi du 19 juillet 1845 et à l'Ordonnance relatives à la vente de substances vénéneuses, dit qu’il existe des circonstances atténuantes en sa faveur, et le condamne à 25 francs d’amerde avec sursis.

Il nous paraît utile d'indiquer ici que, dès 1909, à la suite d’une correspondance très courtoise entre M. Barnit, inspecteur et le Bureau de la Société Vétérinaire de l’Aisne, dont

nous étions le Secrétaire Général —, le modus vivendi sui-vant, avait été adopté :

1° : Les vétérinaires n’ont pas le droit de vendre directement de l’arsenic à leurs clients.

2° : Ils devront, à l'avenir, se procurer les substances vénéneuses inscrites au tableau de 1850, chez les pharmaciens ; ces médicaments seront enfermés dans une armoire à clef.

3 : Ils tiendront à jour le registre prévu parles articles 3-

et 6 de l’Ordonnance de 1846.

Le Tribunal d’Avesnes-sur-Helpe (Nord), dans son au-dience du ?8 octobre 1921, rend le jugement suivant :

«Attendu que Muscar'et Grosse,tous deux vétérinaires à Hautmont, sont prévenus d’avoir vendu des substances vénéneuses pour l’usage de la médecine, sans être pharmaciens ; secundo, d’avoir omis de tenir lesdites substances dans un endroit fermé aicleie

« Sur la première contravention : Attendu qu’il n’est pas. établi que les prévenus aient vendu, pour l’usage de la médecine, des substances toxiques ; qu’à la vérité ils ont été trouvés détenteurs de certaines de ces substances, mais que leur profession les oblige à en faire usage pour la préparation et la compositions des remèdes qu’ils emploient dans la médication des animaux dont le soin leur est confié ; et qu'il n’existe‘point, dans la loi, de di-positions qui prohibent formellement cette détention dans les limites où ils ont à exercer leur art.

« Attendu que ce qui leur est interdit est de tenir officine ouverte et de vendre ces substances, comme d’ailleurs n’importequel médicament qu’ils auraient confectionneé.

« Mais attendu qu’il reste établi et n’est point dénié, d’ailéleurs, que l’armoire dans laquelle ces substances étaient détenues n’était pas fermée à clef et que ce fait constitue la contravéntion prévue par l’article 11 de la loi du 29 octobre 1846;

Le Tribunal acquitte les prévenus du chef d’avoir vendu des substances vénéreuses ; les déclare coupables ne n’avoir pas fermé à clef l'armoire où ils détiennent ces substances toxiques;

ST

En conséquence, les condamne chacun à 50 francs d'amende et, solidairement, aux dépens ; fixe au minimum la durée de la contrainte par corps et prononce la confiscation des marchandises saisies. É

. Dans le Turn, à la suite des constatations failes par les Inspecteurs en pharmacie chez les vétérinaires, ceux-ci reçoivent un avertissement du Préfet les avisant qu’ils ne doivent pas détenir de médicaments toxiques.

Dans le Rhône, l’Inspecteur saisit, chez Monsieur Raymonp, Vétérinaire à Villefranche, dans une armoire fermée à clef, un certain nombre de médicaments toxiques ainsi que le Registre de sortie des dits médicaments achetés dans des maisons de droguerie ayant un pharmacien à leur tête.

L'affaire est venue le 30 novembre 1911, devant le tribunal de Villefranche, dont voici le Jugement :

« Attendu qu’il résulte de la procédure, des débats, et des aveux ntême du prévenu, que depuis moins de trois ansil a venqu, pour l’usage de la médecine vétérinaire, des substances vénéneuses sans être muni du diplômede pharmacien;

« Attendu que c’est en vain que le prévenu prétend avoir le ‘ droit de vendre des substances vénéneuses à ses clients ; queles termes de l’article 5 de l’Ordonnance du 29 octobre 1846 sont précis et ne peuvent laisser aucun doute à cet égard; qu’on y lit, en effet, que la vente des substances vénéneuses ne peut-être faite que par les pharmaciens et sur Ia prescription d’un vétérinaire breveté ;

« Attendu qu’en employant ces mots « usage de la médecine » et en comprenant le vétérinaire breveté dans l’énumération des personnes pouvant prescrire la vente des substances vènèneuses, le législateur n’a entendu faire aucune distinction entre. la médecine humaine et la médecine vétérinaire.

« Attendu que dans l’article 8 le législateur ne fait pas non plus cette distinction puisqu'il emploie le même terme général « médecine »;

« Attendu qu’il résulte donc de ces textes que les vétérinaires ne peuvent vendre de médicaraents pour les animaux que s’ils ne contiennent aucune substance vénéneuse ; que dans le cas

YARNES

contraire, les seuls pharmaciens peuvent le faire sur prescription du vétérinaire ;

Déclare Raymowp coupable du délit de vente de produits toxiques qui lui est reproché et par l’application des articles 5 et 7 de l’ordonnance du 29 octobre 1846 et premier de la loi du 19 juillet 1845, dont lecture est donnée ; le condamne à 25 frs d'amende.

Et statuant sur les conclusions de la partie civile, le condamne à payer au Syndicat des Pharmaciens de Lyon et du Rhône, la somme de 20 francs de dommages et intérêts. Dit n’y avoir pas lieu d’ordonner l'insertion du présent jugement.

Prononce la confiscation des substances saisies,

Condamne Raymonp à tous les dépens.

Plus heureux et surtout mieux défendus sont les empiriques de la Loire Inférieure.

A la suite d’un procès verbal dressé par M° Chassebœuf inspecteur en pharmacie, Monsieur Bonnet, hongreur à Vieillevigne, soutenu par le Syndicat des hongreurs et maréchauxexperts de Maine-et-Loire et des départements limitrophes, et M.M. Drouy chimiste et Barthélemy pharmacien à Nañtes, sont poursuivis pour contravention aux règlements concernant le commerce de substances vénéneuses.

A la date du 4 avril 1910, le Tribunal de Nantes rend le jugement suivant :

« Considérant que Bonnet n’a certainement pas acheté les substances vénéneuses qu'il détenait ponr les revendre, en un mot pour en faire commerce ;

Qu'il est certain que celui-ci employait lui-même journellement ces substances vénéneuses comme médicaments, pour traiter des animaux, mais qu’il ne les employait qu’à cet usage ;

Que la profession de hongreur maréchal-expert,spécialement patentée,a toujours été considérée jusqu’à ce jour comme légale et même utile ;

Qu'’exiger des hongreurs l’accomplissement des formalités prescrites par l'ordonnance de 1846 aboutirait à leur interdire l'exercice de leur profession car s'ils étaient obligés en vertu de l’article 1°" de faire la déclaration prescrite et en outre de l’arti-