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cle 3 d’inscrire leurs achats et leurs ventes sur un registre spécial, ils seraient obligés, en vertu de l’article 2 de ne vendre ou livrer qu’à des commerçants ayant fait la même déclaration ;

Que Bonnet n’aurait pas pu légalement se faire délivrer ou faire délivrer au propriétaire d’un animal malade, par un pharæmacien,à titre de médicament, une substance vénéneuse, même en remettant à ce pharmacien une demande écrite,signée de lui, n'étant pas visé par l’article 5 de l’ordonnance de 1846 ;

Qu'il était donc obligé pour exercer sa profession d’opérer comme il l’a fait.

Par ces motifs, acquitte Bonnet, Drouy et Barthélemy, des fins de la poursuite, sans dépens.

Par arrêt en date du 20 juillet 1910, la Cour de Rennes, a décidé au contraire « qu’il y avait de la part de Bonnet contravention à l’article 5 de l’ordonnance de 1846 et de Barthélemy et Drouy contravention à l’article 7 de la même ordonnances et a condamné chacun des prévenus à seize francs d'amende.

Par arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 février mil neuf cent douze, la décision de la Cour de Rennes est infirmée en ce qui concerne Bonnet.

« Vu les articles cinq et suivants de l'ordonnance de mil buit cent quarante six et premier dela loi du dix neuf juillet

‘« Attendu que Bonnet a été condamné pour avoir fait usage de substances vénéneuses dans l’exercice de son métier de hongreur ; en les administrant à des animaux confiés à ses soins.

« Mais attendu que l’article cinq de l'ordonnance précitée s'applique uniquement à la vente des substances vénéneuses mais ne réglemente ni l'emploi, ni la détention desdites substances è

« Qu’en assimilant à la vente d’un produit prévu par l’oronnance le fait d’administrer ce produit la Cour d’appel a violé les textes ci-dessus.

L'affaire a été renvoyée devant la Cour d'Angers qui a

Te.

rendu le dix mai mil neuf cent douze le jugement définitif

suivant :

« La Cour, statuant en exécution d’un arrêt rendu par la. Cour de Cassation du dix février mil neuf cent dix.

« Adoptant les motifs des premiers juges.

« Confirme pour sortir le jugement dont appel ».

Du jugement la Cour de Cassation il s’en suit :

1° Que l’article cinq de l’ordonnance du vingt neuf octobre: mil huit cent quarante six s’applique uniquement à la vente des. substances vénéneuses, mais ne réglemente ni l’emploi, ni la

détention de ces substances.

20 Que le fait, par un droguiste, d’avoir vendu des substan-

ces vénéneuses à un hongreur, pour l'exercice du métier de celuici, constitue une contravention à l’article cinq de ladite ordon-

nance.

3° Que les articles cinq et sept de l’ordonnance de mil huit

cent quarante six n’établissent pas de différence entre la vente en gros et la vente au poids médicinal ;

4° Que le pharmacien qui vend des substances vénéneuses à un hongreur est tenu de se conformer aux prescriptions des articles 5 et7 de ladite ordonnance.

On ne pouvait mieux dire que les hongreurs échappent à l'ordonnance de mil huitcent quarante six ; ils peuvent avoir en dépôt sans faire de déclarations préalable les substances. vénéneuses nécessaires au traitement des animaux qu'ils déclareront bien entendu toujours administrer eux mêmes.

Onse demande dans ces conditions comment la sécurité publique, recherchée par la loi du dix neuf juillet mil huit cent quarante cinq se trouve sauvegardée, n'importe qui pouvant se faire délivrer une patente de hongreur.

Et comment d’ailleurs les empiriques peuvent-ils s’approvisionner en dites substances, puisque ni les pharmaciens qui débitent au poids médicinal, niles droguistes, ne peuvent s’y prêter ?

GT =

Les quelques exemples qui précèdent, suffisent à montrer combien la situation était grave pour les vétérinaires. Exposés à chaque instant, aux ennuis de verbalisations par les inspectgurs suivies de poursuites judiciaires, ils ne pouvaient compter sur un acquittement, d’ailleurs aléatoire, qu’au prix de longs et coûteux procès. Ilseussent sans doute bientôt renoncé à l'exercice de la pharmacie, sila circulaire ministérielle qui va suivre, n’était venue mettre les choses au point et calmer le zèle intempestif de certains inspecteurs.

Avec raison, et en toute équité, on ne pouvait admettre que ce qui était vérité dans certains départements, fut erreur dans d’autres ; qu'ici les vétérinaires bénéficient, en tout état de cause, de la large tolérance recommandée par MM. Roux et GurGNarpD ; et qu'ailleurs, ils soient considérés comme délinquants et poursuivis, soit du fait de la vente des médicamets toxiques, soit même tout simplement du fait de la détention.