III. NOUVEAUX PROJETS DE LOI SUR L'EXERCICE DE LA PHARMACIE

1°" Projet de loi Emile Vincent

6 Avril 1920)

Arricce 13. L'Exercice simultané de la profession de médecin, sage-fémme, chirurgien-dentiste ou Vétérinaire avec celle de phermacien est interdit, même en cas de possession par le même titulaire, des diplômes conférant le droit d’exercer ces professions.

Cette disposition n’est pas applicable aux porteurs actuels du diplôme de pharmacien et l’un des autres diplômes visés cidessus.

Les vétérinaires établis dans une commune ou agglomèration dépourvue de pharmacie dans un rayon de huit kilomètres, et qui vont exercer dans une commune ou une agglomération distante de huit kilomètres au moins de toute pharmacie, peuvent délivrer les remèdes destinés aux animaux confiés à leurs soins.

Les vétérinaires bénéficiant ae cette exception ne peuvent avoir officine ouverte ; ils sont soumis à toutes les obligations résultant pour les pharmaciens des lois etréglements en vigueur à l’exception de la patente ; ils doivent remettre à leurs clients, en même temps que les médicaments qu'ils leur fournissent, la formule desdits médicaments, rédigée conformément au premier paragraphe de l’article 14.

Ce projet n’a plus qu’un intérêt documentaire puisqu'il a été retiré. Il ne tendait rien moins qu’à la suppression de la vente par les vétérinaires, de tous médicaments, toxiques ou non. |