Projet de loi Candace, Ternois et Paul Dubois Députés

ARrrice 1". Sont seuls autorisés à détenir et à vendre pour le traitement des maladies des animaux domestiques. tous pro-

duits ou médicaments, les vétérinaires diplômés en France et les pharmaciens diplômés des Facultés françaises.

ART. 2. — Pour l'exercice de la pharmacie vétérinaire, les vétérinaires sont astreints aux mêmes obligations que les pharmaciens.

Arr. 3.— Toutes dispositions contraires au présent titre sont et demeurent abrogées.

Dans leur exposé des motifs, MM. Canpacez, TERNois et Durois reprennent et développent les arguments déjà connus ettreproduits par MM. René LararGe, Le Breco, Courrier, Marimaup, Roux-FReIssivENG, LAvoinE, Rio, Etienne RÉGNIER, MacarEz et GÉOGÉRALD, députés, auteurs d’amendement au premier projet de loi Vincent.

a« On ne saurait assimiler les professions de médecins et de vétérinaires, de même il ne peut y avoir incompatibilité entre la profession de vétérinaire et de pharmacien, le vétérinaire étant par ses études spéciales sanctionnées par nn diplôme d'Etat, apte à l'exercice de la pharmacie des animaux domestiques. Dans l'intérêt de l’agriculture et de l’élevage, le vétérinaire depuis qu'il a été créé officiellement, délivre et détient tous les produits nécessaires au traitement de ses malades ; ce droit,qui lui a toujours été reconnu par tous les tribunaux, les Cours etla Cour de Cassation ne peut lui être enlevé que s’il est incompatible avec la sécurité publique, qui ici n’est pas en cause. L’Académie de médecine et le Conseil supérieur d'hygiène publique de France consultés, ont répondu que les vétérinaires, par l’enseignement qu’ils recevaient, pouvaient détenir et délivrer tous. les médicaments, même les plus toxiques.

En décider autrement serait aller à l'encontre des intérêts les plus évidents du monde agricole et lui enlever des facilités appréciées et appréciables, sans lui donner de garanties. Vendre et livrer n’est pas tout : il faut aussi administrer, c'est souvent dans des cas graves, urgents, le rôle du vétérinaire qui prépare et administre sur place ; agir vite et bien étant dans. presque tous les cas la condition du succès >.

3° Deuxième proposition de loi Emile Vincent Député, et plusieurs de ses collègues.

Arr. 14. — L'exercice simultané de la profession de médecin, de sage-femme ou de vétérinaire avec celle de pharmacien est interdit, même en cas de possession, par le même titulaire, des diplômes conférant le droit d'exercer ces professions. Cette disposition n’est pas applicableaux porteurs actuels du diplôme de pharmacien et de l’un ou l’autre des diplômes visés ci-dessus.

L'exercice de la pharmacie vétérinaire reste libre comme par le passé, sauf en ce qui eoncerne les substances vénéneuses dont l'importation, la détention, le commerce et l'usage restent réglementés par les lois des 19 Juillet 1845 et 12 Juillet 1916 et par les décrets pris en application desdites lois. ,

Les Médecins et les vétérinaires bénéficiant de cette exception ne peuvent avoir officine ouverte, ils sont soumis à toutes les obligations résultant pour les pharmaciens des lois et règlements en vigueur, à l'exception de la patente.

C’est à la suite des amendements (exactement 41) distribués à la suite de son premier projet, que Mr Emile VINCENT a été chargé par la Commission d'hygiène de la Chambre d'établir un rapport supplémentaire et d'examiner : 1° la proposition de loi de Mr Emile VixcexT et plusieurs de ses collègues ; 2° la proposition de loi de MM. Canpace, TERNoIS et Paul Du- BOIS.

Nous en extrayons le passage relatif aux Vétérinaires.

« La profession de vétérinaire étant libre, il en résulte que

la préparation et la ventedes médicaments destinés aux ani-

maux sont libres, sauf en ce qui concerne les substances vèénéneuses dont la détention et le commerce sont soumis à des lois spéciales. |

Votre Commission avait cru devoir réglementer l'exercice de la pharmacie par les vétérinaires dans les mêmes conditions que pour les medecins.

Elle avait pensé qu'il était inutile de conférer un diplôme de pharmacien et de soumettre l’exercice de cette profession à des règles étroites dans l'intérêt de la santé publique, si on laissait au premier venu la faculté de se procurer librement les substances médicamenteuses sous prétexte que ces substances étaient destinées au traitement des animaux.

Votre Commission a été saisie d’un très grand nombre d’amendements déposés par nos collègues MM. Lararce, Can- DACE, etc.

Tous ces amendements tendent à maintenir la liberté de vente en matière de médicaments vétérinaires.

Les raisons invoquées sont les suivantes :

1°) Aucune assimilation n’est possible entre la médecine humaine et la médecine vétérinaire ; le vétérinaire limite son intervention à la conservation ou à la réparation économique de l’animal.

Pour le vétérinaire, l’animal est une machine qui ne vaut pour être réparée, que si elle est susceptible de donner, dans la suite, des résultats économiques ; tout ahimal qui ne peut plus rendre de services, une fois guéri, ne mérite pas de recevoir une intervention ;

2°) Nécessité où se trouve presque toujours le vétérinaire d’administrer lui-même aux animaux malades ou de faire administrer en sa présence les remèdes nécessaires, en raison de la difficulté éprouvée trop souvent par les propriétaires à opérer seuls ;

3°) La promptitude des soins est, dans bien des cas, la condition du succès ; tout retard apporté à l'administration des médicaments équivaudrait souvent pour les animaux à un arrêt de mort. S

La liberté de la vente des médicaments vétérinaires, sauf en ce qui touche les substances vénéneuses, ne souffre pas d’exception : elle est pour les vétérinaires brevetés comme pour les vétérinaires non brevetés, les hongreurs, les maréchaux ferrants, etc. à

La grande majorité des amendemerts déposés tendent au maintien de cette liberté pour tous.

Mais votre Commission a été saisie d’une proposition de loi de MM. Candace, Ternois et Paul Dubois sur la pharmacie (N,

1634) proposition ne visant que l’exercice de la pharmacie vêté rinaire et n’autorisant à détenir et à vendre les médicaments destinés aux animaux que les pharmaciens et les vétérinaires brevetés.

Immédiatement des protestations énergiques se sont fait jour; les syndicats de maréchaux ferrants, les syndicats de hongreurs ont demandé le rejet de la proposition en question, et les arguments qu’ils ont fait valoir sont de tous points identiques à ceux qu’avaient fait valoir les vétérinaires.

D'ailleurs i! semble bien que les vétérinaires eux-mêmes verraient d’un mauvais œil l'interdiction pour les maréchaux ferrants, qu’ils considèrent comme les infirmiers de la médecine vétérinaire.

Votre Commission, après avoir examiné les raisons invoquées par les vétérinaires, par les maréchaux ferrants, les hongreurs en faveur de la liberté de l’exercice, après avoir examiné les vœux formulés en ce sens par les associations agricoles de toute nature, a décidé de modifier son lexte et de maintenir le statutquo en matière de médicaments destinés au traitement des ani-maux ; elle a pensé, en effet, que les inconvénients que cela pouvait présenter étaient largement compensés par les avantages qu’en retirent l’agriculture et l'élevage. »

Faut-il rappeler ici que l'ordonnance royale du 1° Septembre 1825, confirmée par l'arrêt de la Cour de Cassation du Ler Juillet 1851 ne reconnaît plus qu'un titre, celui de vétérinaire, conféré par diplôme aux élèves dont la capacité (y compris la pratique de la pharmacie vétérinaire) a été constatée par un jury à la sortie de l'Ecole. Utiliser un siècle plus tard ies expressions vétérinaires brevetés pour les possesseurs du diplôme et vétérinaires non brevetés pour les empiriques (maréchaux, hongreurs, etc.) est vouloir créer une confusion qui

repeut qu'être préjudiciable aux premiers.

Parmi les raisons invoquées par les auteurs d’amendements en faveur des vétérinaires, Mr. Emile Vincent oublie en outre délibérément de mentionner l’habileté des vétérinaires à l'exercice de la pharmacie, officiellement reconnue par le diplôme d'Etat et consacrée par le décret du 28 Mars 1924 à la

suite de la loi du 31 Juillet 1923 qui a institué le Doctorat Vétérinaire. Le diplôme de Docteur-vétérinaire porte en effet dans son libellé : « Vu la délibération du Conseil de l’Ecole Vétérinaire » de.. ..,.en date du... ..par laquelle M... a été reconnu apte à exercer la médecine et la pharmacie vétérinaires »..

C'est donc commettre une injustice flagrante que de con- - fondre les vétérinaires avec « le premier venu réclamant la faculté de se procurer librement les substances médicamenteuses sous prétexte que ces substances sont destinées au traitement des animaux. »

: Enfin M. Emile Vincent paraît s’avancer un peu imprudemment quand il dit que les Vétérinaires verraient d’un mauvais œil l'interdiction pour les maréchaux-ferrants.

: Qu’à l'exemple des médecins, qui ne font pas entendre de protestations contre le pharmacien, qui fait un pansement d’urgence à un malade qui lui est ameré, les vétérinaires admettent que le maréchal donne quelques secours immédiats, soit mais leur assentiment n’a jamais été plus loin.

Quant aux empiriques, voilà ce qu'avec les vétérinaires M. Jules Deveze, Ministre de l'Agriculture, en pensait dans l’exposé des motifs d’un projet de loi présenté au nom de M. Jules GRÉvY, Président de la République française, en 1886 : « La grande majorité des empiriques est composée d'hommes aussi dangereux qu’ignorants, de charlatans, de leveurs de sorts, de vendeurs de panacées de toutes sortes, qui ne sont dignes d'aucun intérêt et qu’il faut écarter d’une façon définitive du traitement des animaux,auquel ils n’ont jamais eu droit. »

Quoi qu'il en soit, M. Emile Vincent et la Commission d'hygiène de la Chambre ont donc décidé de modifier leur premier texte (16 Avril 1920) ; ils ont écarté la proposition de M. Candace, Dubois et Ternois et ont maintenu le statu-quo en matière de médicaments destinés au traitement des animaux ; d’où l’article 14 du nouveau projet (juillet 1923) qui maintient en conséquence la restriction de la vente par les

vétérinaires dans les conditions de l’article 17 du règlement du 14 Septembre 1916.