I). IV, 50, V

I '<K m DROIT NOBILI USE I I IKÇ 111

rapporl qui parle) l'origine étrangère du litre disparaît !«• plui souvent dans l'usage , ce n'est pai leulemenl parce que cette origine est souvent ignorée, c'est parce qu'elle le trouve francisée par l'autorisation , qui constitue une sorte de naturalisation nobiliaire. C'est donc avec toute raison que, poui la perception des droits de sceau, le décret du '> mars 18513 i assimilé aux litres français correspondants les titres étrangi qui, d'après les articles 1 et •> de l'ordonnance du >1 janvier 1819, n'étaient assujettis qu'au tiers des droits exigés poulies titres français.

138. Ici se présente une question : la naturalisation du titre étranger est-elle si complète, (pie ce titre échappe désormais à l'influence et à l'autorité do la loi étrangère pour relever

exclusivement de la loi française? Ainsi, supposons (pie la loi étrangère vienne à supprimer les titres, ou qu'elle subordonne loin* conservation à l'accomplissement de certaines conditions fiscales ou autres, le titre d'origine étrangère subsislera-t-il en France malgré la loi d'abolition, ou maigri l'inexécution des conditions imposées?

La négative ressort d'un arrêt rendu le 10 juin 1859 par la cour de Paris ' à l'égard de la réclamation par le sieur Hibou de Frolien du titre de grand d'Espagne, arrêt qui statue sur une question de transmission, mais procède évidemment de ce principe général que le titre étranger, même autorisé en France, reste soumis, quant à sa conservation, à l'empire de la loi étrangère.

Cet arrêt porte :

a Qu'à cette heure la loi espagnole ne reconnaît de titre de grandesse ou autre qu'autant que l'autorité royale l'a sanctionné;

v Que, notamment, en ce qui touche la grandesse, un décret du 28 décembre 1846 a soumis à. une autorisation royale les nouveaux titulaires; qu'un gouvernement a incontestablement le droit de réglementer la transmission de titres même antérieurement concédés...

1 Voy. Gaz. des tribun, du il ; D. P., 1863 , 1, 313; S., 1863, 1 , 281.

DE l' ACQUISITION ET DE LA TRANSMISSION DES T1TBES , ETC. 1 49

» Que le ministère de grâce et justice, auquel Hibou s'est adressé pour faire reconnaître son droit, non-seulement n'a pas accordé l'autorisation, mais encore a préalablement renvoyé Hibon à se pourvoir devant les tribunaux pour faire statuer sur la prétention contradictoire du marquis de Brancaccio ;

» Que dès lors le droit réclamé par Hibou manque de la première de toutes les conditions, puisque, s'agissant d'un titre étranger, il n'est pas même justifié qu'il existe et soit reconnu dans son pays d'origine. »

139. Cet arrêt est combattu avec une grande énergie par M. de Sémainville ' :

« Ne reposant en France, avait-il dit avant tout2, que sur les lettres patentes françaises, la noblesse et une érection de titres, bien que d'origine étrangère, restent, comme la personne de l'impétrant, soumises à nos seules lois civiles et politiques. Fût-elle intacte et florissante dans son pays d'origine, la noblesse, comme les titres ainsi obtenus, n'en doit pas moins se modifier, ou cesser même d'exister, quand, ainsi que cela est déjà arrivé deux fois cbez nous, elle s'y trouve supprimée.

» Si cela est incontestable, si l'on ne peut pas obéir à deux législations différentes, si enfin les lois d'un pays n'ont jamais de force en debors de leur territoire, conformément à cet adage romain : extra territorium suuni jus dicenti impune non paretur; par une conséquence nécessaire, cette noblesse étrangère, une fois devenue française, a cessé d'être soumise en France à ses lois d'origine.

m Quelles que soient les modifications ou suppressions survenues dans l'État où le Français a été primitivement anobli, celuici reste dans sa patrie toujours noble, quoique à titre étranger.

s II est dans la même position où se sont trouvés les ducs et princes de l'Empire, tels, par exemple, que le duc de Kaguse, le prince de Bénévent, etc., qui, sans avoir été reconnus, en 1814, par les souverains réintégrés, n'en ont pas moins gardé en France leur titre étranger.

1 P. 487 it suiv.

I 50 im DiiOiT VOBILl URE 1 1 IMÇ US.

Il l.iiii bien que cela loil ainsi ; car, autrement , I éti

I I < » I »l i ■ , après avoir perdu >;i 1 1 * » I » I * - - * * |>n -ml»- <!«■ sa naturalisation en France, ou par le service par lui prii duns u nouvelle patrie contre l'ancienne, ne pourrai! plus êfrc noble en France, ce qui pourtant s toujours eu el dû avoir lieu.

En pays étranger, lea régnicoles anoblis par lea souvei uns de France et dûment autorisés par leur gouvernement ont toujours été réputés nobles et admis s jouir de leur titre français pendant notre Révolution et notre Empire, par qui la

noblesse ancienne avait été abolie...

» Quand un souverain crée une personne étrangère à Etats noble, prince, due, eornte, etc. il sait fort bien que, soumise chez elle à une autre juridiction, elle doit être exemptée de la sienne.

» Voilà pourquoi, sans doute, les lettres patentes d'érection émanant d'un gouvernement étranger contiennent soovent , en pareil cas , dispense des obligations imposées propres sujets...

» La preuve la plus formelle qu'en France la conservation des titres étrangers reconnus ne dépendait plus de leur validité ni de leur reconnaissance dans le pays de leur origine se trouve dans l'édit de 1774 où le roi de France restreint dans la seule ligne directe de l'institué, et une fois seulement au profit d'une des filles , la succession d'une grandesse autorisée indéfiniment en Espagne pour tous les héritiers et héritières en général, même en ligne collatérale. •

Il continue ', argumentant directement contre l'arrêt :

« Outre que les grâces ou bienfaits des princes, qui exigent une interprétation toujours favorable et ne doivent relever que d'eux seuls (les lettres confirmatives d'un titre nobiliaire étranger étant souvent, pour le second prince qui les donne, une occasion de récompenser {]o<, services rendus au pays luimême), constituent de véritables lettres de noblesse perpétuelles, valables indéfiniment pour chaque héritier institué et incapables d'être infirmées autrement qu'avec les -mêmes formalités et par l'autorité dont elles émanent; de plus, une

1 P. 469 et suii .

fois rendues exécutoires par l'intitulé ordinaire aux lois et aux jugements, les lettres de noblesse et les lettres confirmât! ves sont, les unes et les autres, de véritables lois et de véritables jugements.

» Or, nul jugement rendu en pays étranger contre un Français n'est jamais exécutoire en Fiance que de la manière et dans les cas prévus par le Code français...

» Si , au contraire, il a été rendu en France contre un Français, il n'est pas exécutable non plus, à moins de porter l'intitulé voulu et d'être terminé par le mandement aux officiers de justice... »

« Lorsque la loi qui défère et règle la noblesse, ajoute encore AI. de Sémainville citant Merlin, est en opposition, par rapport aux prérogatives qui en résultent, avec celle du lieu où le noble se trouve... la loi seule du lieu qu'il habite doit être suivie». .

» Tous les publicistes enseignent qu'on reste soumis aux tribunaux civils criminels (sic) de la nation dont on est membre. »

Enfin, le dernier argument de Aï. de Sémainville, c'est que la loi qui supprimerait un titre de noblesse antérieurement concédé, ou en subordonnerait la conservation et la transmission à des conditions nouvelles, serait entachée de rétroactivité. Or cette loi n'entrerait pas dans la catégorie de celles qui , exceptionnellement, t. ne sont pas soumises au principe de non-rétroactivité » ; en effet :

« Qu'est-ce qu'une loi qui règle la transmission d'une dignité ou d'un titre déjà fixée par une charte devenue la loi des parties?

« C'est une loi réelle et civile réglant la succession de biens patrimoniaux...

» Qu'est-ce encore qu'une charte par laquelle le souverain accorde une dignité et un titre nobiliaire reconnus par la loi à quelqu'un irrévocablement et perpétuellement pour lui et ses descendants expressément désignés?

\'est-ce pas un contrat perpétuel et irrévocable de donation passé, souvent à titre onéreux, entre le souverain dona-

I •'>- di DROIT MOBIL! LIRE 1 1 kMÇ IM.

leur el I impétrant donataire, qui stipule pour Jm i cendants '. . ..

(,cs descendants do donataire n ont-ili pai ici, pour I avenir, un droit acquis «lu jour où la charte est devenue exécutoire ' .'

I U). Nous avons iciiu à reproduire, en suivant loi die adopté par Tailleur ci avec des citations lesquelles, sinon complètes, l'argumentation de M. de Sémainville, que non- ne pouvons nous empêcher de trouver an peu confuse. Maintenant nous n'hésitons pas à nous ranger à la doctrine de la cour de Paris.

141. Commençons par éliminer la dernière objection de M. de Sémainville, celle qu'il tire de la prétendue rétroactivité des lois étrangères qui viendraient supprimer ou modifier les conséquences d'une concession de titres antérieure. Car

l'objection ne s'adresserait pas seulement à ces lois; si elle était fondée, elle porterait avec la même énergie sur toute loi française qui toucherait une situation nobiliaire précédemment constituée. Ainsi les lois et décret de 1790 ' et de 1848 , qui ont supprimé les titres encourraient le reproche de rétroactivité; et ce reproche, atteindrait bien plus rudement encore la loi antérieure 4 qui avait aboli les droits féodaux, c'est-à-dire des droits utiles, méritant véritablement le nom de biens patrimoniaux »; au nom du principe de la non-rétroactivité, M. de Sémainville bifferait les conséquences de la nuit du 4 août.

Heureusement il y a plus d'une réponse à l'argumentation que présente sur ce point l'auteur du Code de la noblesse française :

1° Le principe que la loi n'a pas d'effet rétroactif n'est qu'une règle que le législateur se pose à lui-même, dont il

2 19 juin.

* 29 février.

* 4 août 1789.

peut avoir en général tort de s'écarter, mais dont, après tout, dans la plénitude de son pouvoir et de sa liberté, il reste maître de se départir. Sans doute on ne doit pas supposer facilement qu'il a entendu y déroger, mais si sa volonté est manifeste, elle doit être suivie. Telle est la disposition de la loi romaine : Leges certain est non ad facta prœterita revocari,

NISI NOMINAT1M. .. DE PR^TERITO TEMPORE CAUTUM SIT ( C. de

legibus, 1. VII). « Il n'est pas permis aux juges de juger la loi, et ils doivent l'appliquer telle qu'elle est, sans qu'il leur soit jamais permis de la modifier ou de la restreindre par aucune considération, quelque puissante qu'elle soit, n (Cass., 25 mai 1814'.)

Or, si l'on devait reconnaître aux lois suppressives ou modificatives des qualités nobiliaires un caractère rétroactif, ce serait assurément un caractère voulu et cherché par le législateur; les lois de ce genre sont claires et précises; elles ne livrent pas carrière à l'interprétation. Les critiquer, c'est le droit de chacun; mais leur désobéir, ce n'est le droit de personne.

2° Les lois nobiliaires sont essentiellement des lois politiques. Elles présentent surtout ce caractère, si elles tendent à constituer ou à supprimer une caste privilégiée, un ordre dans l'Etat; car alors elles ne touchent pas seulement à l'organisation politique, elles touchent à l'organisation sociale, dont l'organisation politique n'est que l'agent et le moyen; mais, même dans les pays et sous les régimes où les titres ne constituent qu'une distinction honorifique, il y a des « motifs politiques » pour les protéger ou les détruire, suivant le point de vue où l'on se place, et il est encore possible de leur reconnaître une « utilité politique i ». Or, les lois politiques ne sont pas soumises au principe de la non-rétroactivité :5 ; car, sans cela, il n'y en aurait pas de possibles : « Toutes les lois politiques, disait M. Pardessus à la Chambre des députés, rétroagissent; car elles substituent aux institutions existantes

1 Dalloi, Rép. gèn:, v° Effets de commerce, n° 257-1°. - II. du .Mirai., Rapport sur la loi du 28 mai J858. 3 Dalloz, Rép. yen., v° Lois, n° 193.

154 DO DROIT MOB1LI \liu; i I

des institutions nouvelle! auxquelles unis Les hoinmi

nés sons l'empire <lc> an< u nnes . ■

Le principe de la non-rétroactivité esl fondé iui le n pecl des droits acquis. Or, que faut-il entendre pai droits acquis ?

u Ecoutons, dit Merlin , Tobias-Jacoli Reinbarth , dans ses Sélectes observatianes ad Chris tina mu, t. I, observ. 19, n" S : Quœcumque negotia jam antc legem mwam latatm , quoad essentiam suant , fuerunt perfecia , licei consummationem suant suosque effectué ab actu demum posé legem uovam futuro eoque non extenswOj adhuc expectenl , ea ad prœterita omnino referenda mnt f adeoque ea auierioribus legibus, nequaquam vero ex nova lege latn , dijudicanda, modo non intégrant sit megotsum juxta novœ legis placita emendandi et perficiendi. »

Gluch, dans son commentaire sur la Jurisprudentia foretssis , de Hellfeld, t. I, § "21, dit également : Pour qu'un acte dont l'effet dépend d'un événement futur qui s'accomplit par un seul fait (ab actu post legem novam futuro roque non cxtensiuo) puisse être considéré comme un acte passé, et que par là il nous soit défendu de lui appliquer la loi nouvelle, il faut qu'il ne soit plus possible d'apporter un changement à l'acte dont il s'agit, et de le modifier suivant la loi nouvelle, sans porter atteinte au droit légalement acquis par un tiers. Par exemple , un noble m'a légué une terre après son décès ; mais avant que L'héritier institué ait accepté la succession, une loi nouvelle vient d'être publiée qui défend de faire passer les terres de cette espèce entre les mains des roturiers. On demande si la loi nouvelle est applicable au legs dont il s'agit. Je crois que non : par le décès du testateur, qui a eu lieu avant la publication de la loi nouvelle, le testament du défunt avait acquis toute sa perfection, et j'avais acquis un droit sur l'ensemble; l'acte doit donc être considéré comme antérieur à la loi, car le droit que j'ai de réclamer la terre n'est plus subordonné qu'à l'acceptation de la succession , et là loi nouvelle

1 Moniteur du 14 juin 1828, p. 862, roi. 2.

2 Bépert., v° Loi, § de.

DE l' ACQUISITION ET DE LA TUA\'SMISSIO\ DES TITRES , ETC. J 55

ne peut et ne doit me priver de ce droit acquis. Il en serait autrement si la loi nouvelle avait été publiée avant le décès du testateur. »

Ainsi, le droit acquis, c'est le droit définitivement constitué par l'exercice d'une faculté, d'une aptitude reconnue par la loi ancienne; mais ce n'est pas celte faculté, cette aptitude elle-même, et la distinction ressort très-nettement de l'hypothèse posée par le jurisconsulte : modifier la conséquence déjà réalisée (negotium perfectum) des règles nobiliaires anciennes, c'est ce que la loi nouvelle ne doit pas faire; mais modifier ces règles elles-mêmes, restreindre, supprimer les facultés qu'elles concédaient aux nobles, amoindrir, détruire même leur situation, c'est laie droit (plus ou moins opportunément exercé) du législateur. Les actes accomplis par un noble en vertu de sa qualité sont sacrés pour la loi postérieure, mais la qualité elle-même demeure à la merci de cette loi.

AI. de Sémainville ' cite à l'appui de son argumentation des exemples qui viennent au contraire en aide à la nôtre :

Ces exemples se rattachent à l'institution des majorais organisée ou plutôt réorganisée par le décret du 1er mars 1808, et abolie par la loi du 12 mai 1835, institution dont nous aurons à reparler à propos de la transmission des titres. Une ordonnance royale du 25 août 1817 avait disposé que nul ne serait appelé à la Chambre des pairs, les ecclésiastiques exceptés, s'il n'avait au préalable obtenu l'autorisation de former un majorât, et s'il n'avait institué ce majorât; une décision royale du 3 décembre 1823 avait autorisé divers pairs à asseoir leur majorât sur la pension qui leur avait été accordée ; la loi du 28 mai 1821) restreignit la transmissibilité des pensions de pairs au premier successeur du pensionnaire actuel, et la supprima même absolument pour celui dont les deux prédécesseurs avaient joui de la pension. D'autre part, une ordonnance du 3 juin J830 décida qu'à compter de sa date aucun majorât attaché à une pairie ne pourrait être constitué qu'en immeubles. Par là se trouvaient frappés les majorais assis sur des pensions, et même les majorais constitués en rentes. Dans celte

156 Dl DROIT B01IUAIRE F1AMÇA1S.

situation, une ordonnance du 15 juillet 1820, réglant les effets de la loi du 28 mai ni écédenl , el l'or donnant e du 3 juin 1830, réglant ses propres effets , disposèrent, la première que les pairs dont le majorai avail été constitué conformément ■ la décision du •> décembre 1823 et uni s'en trouvaient dépouillés par l'extinction de leur pension, conserveraient néanmoins leur litre héréditaire; la seconde que les majorais de pairie oui avaient été, antérieuremenl s son émission, constitués régulièrement en biens autres que des immeubles demeuraient déclarés valables et légalement établis pour l'avenir » .

Ce sont là, dit M. de Sémainville , des applications du principe de non-rétroactivité. — Sans contredit; mais du principe de non-rétroactivité entendu comme nous l'entendons; et rien ne confirme mieux la distinction que nous avons établie tout a l'heure : la loi du 28 mai 1821) et l'ordonnance du 3 juin 1830 suppriment, la première la faculté d'asseoir des majorais sur des pensions, la seconde celle d'en constituer en biens autres que des immeubles; seulement, aux termes de l'ordonnance du 15 juin 1829 et de celle du 3 juin 1830 elle-même, les conséquences de l'exercice déjà réalisé de ces facultés doivent être respectées.

Qu'est-ce, au surplus, qui motive, au point de vue de la rétroactivité, la distinction générale entre la faculté et l'exercice, entre la| qualité et l'acte, dont les textes précités renferment une consécration particulière? La raison que donnait M. Pardessus pour affranchir les lois politiques du principe de non-rétroactivité, raison qu'il faut généraliser: c'est que, sans cette distinction, il n'y aurait pas de lois possibles. Il n'est pas de loi qui ne change quelque chose en ce monde, qui n'influe sur des situations établies, ne dérange des existences organisées ; faudra-t-il pour cela condamner comme rétroactives toutes les lois à venir, disons plus, toutes les lois présentes et toutes les lois passées (car toute loi a été innovatrice en son temps)? Réclamons l'inviolabilité pour ce que nous avons fait légalement; mais ne la réclamons pas pour ce que nous sommes.

Ainsi, pas de rétroactivité à reprocher à la loi française ou étrangère qui viendrait modifier une situation nobiliaire antérieurement constituée. Mais, en dehors de ce reproche, y a-t-il une raison valable pour soustraire le titre étranger, une fois accepté par l'autorité française , au pouvoir de la loi étrangère ?

142. Les lois nobiliaires rentrent incontestablement dans la classe des statuts personnels ; carie caractère de ces statuts est « d'avoir principalement la personne pour objet et de ne traiter des biens qu'accessoirement ' ». Or, les lois nobiliaires ont pour effet d'attacher à la personne une qualité '; elles n'ont sur la transmission des biens qu'une influence nulle chez nous, indirecte chez d'autres nations. Lors donc que le gouvernement français autorise l'acceptation par un régnicole d'un titre étranger, c'est une invasion du statut personnel étranger qu'il autorise, cognita causa bien entendu, et en tant que celte invasion ne peut nuire à notre organisation sociale ou politique. Le Fiançais (et c'est justement pour cela que la ratification de son gouvernement est nécessaire) devient, au point de vue nobiliaire. Espagnol ou Allemand.

Or, il y a un principe dont procède le troisième alinéa de l'article 3 du Code Napoléon, c'est que le statut personnel suit partout la personne :i. Par conséquent, toute modification de la loi nobiliaire étrangère vient atteindre le Français, citoyen de son pays sans doute, mais noble du pays étranger; la personne se dédouble en personne civile et personne nobiliaire : la première exclusivement régie parla loi française, la seconde soumise à la loi de la nation chez laquelle elle a puisé son existence ; il y a une nationalité d'origine et une nationalité de noblesse.

1 Rondonncau, Table de Merlin , v° Statut.

2 C'est même trop dire en France sons la législation actuelle; elles attachent un appendice au nom : « Le titre fait partie du nom et se confond avec lui. i (AI. du Mirai, i

:5 Boullenois, Personn. et réal. (les slat., til. I, cl), n , j). 5 I et suie. — Louet, lettre C, n" 42. — Merlin, Uèpcrl., \" Loi, § iv, n" C>. — Pardessus, Dr. COmtn., n? 1482. — Fœlix, Dr. internat., n" 30, p. V:i el suiv.

I 58 m DROIT IOBIL1 Ull i I kVÇ I

M de Sémainville comprend bien qae ion lystêrae ne peul se soutenir en face du principe ci-d invoqué. lussi ,

attaquer de front h franchemenl ce principe, il cite ■• l'appui de son opinion un arrêl qui pareil l'avoir méconnu C'eel un arrêt de la cour royale de Caen, du l<> mai 1846 . qui a décidé qu'un étranger peut valablement contracter mariage en France, alors même qu'il serait Frappé d'incapacité par lei loi> de son pays, s'il ne se trouve dans aucun ras d'incapacité par rapport à la loi française; c'est-à-dire, en fermes généraux, que l'autorité du statut personnel expire à la frontière du pays qu'il régit. Mais cet arrêt, infirmatif d'un jugement dont Iff.Demolombe approuve la doctrine , est en contradiction nonseulement avec les autorités imposantes que nous ; i vous citées plus haut, mais encore avec de nombreux monuments de jurisprudence, parmi lesquels nous citerons seulement un arrêt de la cour de Paris du 13 juin 1814 , et un arrêt de la cour de cassation du 25 février ISIS *; et si, par un arrêt du 16 juin 1852 5, cette dernière cour a déclaré valable le mariage contracté dans une possession française par un Indien de Pondichéry conformément à la loi civile des Français, ce n'est pas par ce motif que l'étranger résidant en France échapperait au statut personnel de son pays, mais par celui-ci que les Indiens de Pondichéry sont sujets français, et que l'arrêté du 6 janvier 1819, qui leur permet de conserver les lois et coutumes de leur pays, est purement facultatif et ne les empêche pas de se référer à la loi française, leur vrai statut personnel.

Eh bien! nous le répétons, le statut personnel nobiliaire du Français porteur d'un titre étranger, c'est la loi nobiliaire du pays qui le lui a conféré; et, par conséquent, son titre demeure soumis aux variations de cette loi. La noblesse étrangère est un arbre qui peut bien jeter des branches en France,

2 Cours de code civil, t. III, 233.

mais qui a toujours sou tronc à l'étranger; on ne coupe pas le tronc sans faire périr les branches.

L'exactitude de ce point de vue ne nous paraît efficacement contredite par aucun des arguments de M. de Sémainville.

Le premier, comme on l'a vu, c'est que le titre étranger est certainement soumis à la loi française, soit quant aux conditions de sa conservation et de sa transmission (témoin l'édit du 20 août 177-4) l, soit même quant à son existence (témoin les lois de 1790 et 1848). Or, « on ne peut pas obéir à deux législations différentes » .

Ne nous arrêtons pas à mettre encore ici M. de Sémainville en contradiction avec lui-même, en rappelant que l'édit de 1774, invoqué à l'appui de son système", est dénoncé par lui, quelques pages plus loin, u comme entaché de rétroactivité et par conséquent illégal 3 ». Prenons l'argument tel qu'il se produit.

Le titre étranger conféré à un Français demeure soumis aux variations de la loi française, parce que ce titre est un voyageur qui ne peut entrer chez nous qu'avec un passe-port français, et qu'il appartient à notre législateur de modifier ou même de retirer ce passe-port. Mais de ce qu'il dépend de nous d'accueillir avec ou sans condition, ou bien de repousser la personne nobiliaire que nous envoie l'étranger, s'ensuit-il que, une fois admise, nous devions la garantir contre les amoindrissements, les déchéances que peut lui infliger la loi du pays qui l'a créée? Sans doute, elle ne peut être sujette de deux législations différentes; aussi ne ressort-elle, quant à sa constitution , que de la loi étrangère; mais il faut que, comme tout étranger, elle subisse les lois de police françaises.

Mais, dit M. de Sémainville, les ducs de Kaguse et autres ont conservé leurs titres en France après 1814, bien que ces titres fussent méconnus par les souverains des pays où ils avaient été puisés.

1 Qui a restreint à un seul degré la transmission des grandesses espagnoles féminines.

2 w voo.

|(><) ni DB01T NOBIL1 I1RE l 11 i\Ç

(iCsl que leun litres ne pron-daient | » . i -, de n^ souverain mais bien d'un gouvernement français; il- n'étaient | litres étrangers, mais des titres nationaux, En les respectant, la loi française respectait son propre ouvrage. De ce que nom avons refusé aui princes étrangers le droit de détruire i e que

nous avions créé, laut-il conclure qu'ils auraient perdu toute action sur des titres confères par eu\-iiieun '

Du moins cette conclusion ressort, selon If. de Sémainvilli de ce fait, incontestable pour lui, qu'un noble étranger naturalisé Français et déchu de noblesse dans son paya par suite

de cette naturalisation conserve sa qualité <'ii France.

C'est résoudre une question par une question :

Sous l'ancien régime, nous l'avons vu , il n'était pas parfaitement, ou du moins pas indistinctement certain que l'étranger, noble dans son pays, qui venait s'établir en France sans abdiquer sa nationalité, jouit en France des prérogatives de la noblesse. Pour cela, il fallait, suivant la plupart d'écrivains nobiliaires, a qu'il apparût d'une vraie et parfaite noblesse provenue par les moyens usités en France, a -avoir, d'antiquité de race, de concession du souverain ou de grandes dignités 2 ». En l'absence de ces conditions, il n'était tenu compte en France de la noblesse de l'étranger; il rentrait dans la catégorie des a domi nobilcs 3 •• .

Au surplus, la reconnaissance de la noblesse étrangère, dans les termes où elle se renfermait, était, dit M. de Sémainville *, « fondée sur ce principe généralement reconnu que la noblesse est une qualité inhérente à la personne et la suivant , partout ». N'est-ce pas proclamer en d'autres termes ce que nous avons dit, que les lois nobiliaires appartiennent à l'ordre des statuts personnels?

De ce principe devait découler une conséquence à laquelle M. de Semai n ville ne pourrait se refuser, c'est que l'étranger qui avait reçu en France la naturalisation civile n'en conservait

1 Hoc cap., d° 77.

- Loyscau, Ordres', cli. v, n° 115.

:3 Loyscau, Traité des ordres, ch. v, n° 117 (cité hoc cap. , n° 77).

pas moins la nationalité nobiliaire de son pays d'origine; que, par suite, la loi de ce pays qui punissait de la déchéance de noblesse la répudiation de la patrie venait l'atteindre sur le sol français.

Y a-t-il quelque raison pour qu'il en soit autrement aujourd'hui? Pourquoi l'abdication de la patrie étrangère n'entraînerait-elle plus le même effet? Sans doute, dans la pratique, cet effet sera souvent imperceptible : aujourd'hui que la noblesse n'emporte plus « rien de réel dans l'État » , qu'elle n'est plus qu'une « distinction nominale ' ». les agents de la loi française pourront bien tolérer chez l'étranger naturalisé cette « distinction » qui, après tout, ne fait pas « scandale 2 »'; mais le principe subsiste avec son autorité du moins théorique.

Ainsi, le fait invoqué par M. de Sémainville comme un fait probant est bien loin d'être un fait prouvé.

Cet autre fait qu'aux époques où les titres étaient abolis en France, les étrangers antérieurement investis de titres français les ont conservés dans leur pays, peut être historiquement exact, mais il n'a rien à démêler avec les principes; il s'explique soit par une tolérance semblable à celle dont nous venons de parler, soit par une protestation contre des gouvernements et des lois peu sympathiques aux souverains étrangers.

143. Que reste-t-il encore de l'argumentation de M. de Sémainville ?

D'abord l'assimilation des anoblissements étrangers confirmés en France à des jugements rendus exécutoires conformément au code français.

Cette assimilation est peu exacte : les actes dont il s'agit présenteraient plus d'analogie avec des lois qui, comme les décrets ecclésiastiques, n'auraient force obligatoire en France qu'avec Yexequatur du gouvernement français. Mais quand le pape a émis une bulle , le laisser-passer qu'elle a reçu en

1 M. du AI irai , Rapport sur la loi do 1S58.

2 C'est lo » scandale1 i soûl qui rst « sorieusement punissable ». (ll>itl.

]G2 DD DROIT HOB1L1AH1 FBAVÇAli.

France la rend-il esécntoire indéfiniment el malgré le pape Lui-même? Ne peut-il plus annuler le décret qu'il i rendu?

Et quand L'assimilation sérail juste, que ie pareati

attaché par L'autorité fran< lise ï un jugement étranj lustrait celui-* i ;iu\ moyens de réformation réguliers qui peuvent subsister à L'étranger contre Lui ' Or, n'i a-t-il pas toujours un recoins ouvert au souverain contre le souverain, au Législateur contre Le Législateur?

\\\. Deui mois seulement pour terminer cette discussion : Le premier à propos de la citation que If. de Sémainville

emprunte à Merlin :

Cette citation n'est relative qu'aux effets de la qualité du

noble étranger; sans doute ces effets doivent être soumis à la loi du pays où ils s'exercent. Mais la qualité elle-même continue à être régie par la loi du pays d'origine, et Merlin ne dit aucunement le contraire.

Le second à l'égard de cette règle proclamée par M. de Sémainville, « qu'on reste soumis aux tribunaux.... de la nation dont on est membre » .

Il y aurait là-dessus beaucoup à discuter et à distinguer; mais acceptons la règle, brevitatis causa. Elle s'accorde à merveille avec notre thèse , si l'on se rappelle la distinction que nous avons faite entre la nationalité civile et la nationalité nobiliaire; la personne civile est « membre a de l'Etat français, la personne nobiliaire de l'Etat étranger '.

1-45. Nous avons maintenant à rechercher quels sont, sous la législation actuelle, les moyens de transmission des titres; mais il est nécessaire de nous demander auparavant quels sont les titres transmissibles.

1 Tout ceci était écrit lorsque le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 juin 1859 a été rejeté par un arrêt de ta chambre civile du 15 juin 1863 (U. P., 1863, 1, 313, et S., 1863, 1, 281), qui porte :

i Que l'arrêt attaqué déclare qu'il est certain qu'aujourd'hui la loi espagnole ne reconnaît le titre de grandesse qu'autant qu'il a été confirmé par l'autorité souveraine, etc. ? C'est décider implicitement que la loi étrangère ne perd pas son action sur le titre étranger, malgré l'adoption française.

146. Quand nous faisons allusion à l'intransmissibilité possible de certains titres, il ne s'agit pas de ceux qui auraient été constitués avec la condition de titres personnels. Et ici nous parlons de titres personnels, non par opposition aux titres réels (nous avons dit tout à l'heure que les titres réels ont péri avec la féodalité) l , mais par opposition aux titres héréditaires. Le chef de l'Etat peut « faire des nobles à volonté a ; il peut aussi régler à volonté les conditions de la noblesse (si noblesse il y a) par lui concédée. Il dépendrait de lui de décider par l'acte môme de collation que l'effet de cette collation sera restreint à la personne du bénéficiaire. Bien entendu, à l'égard d'un titre conféré dans ces termes, aucune question ne pourrait s'élever, et aucune explication ne serait nécessaire; il n'y aurait qu'à se référer à l'acte constitutif.

147. Mais ce qui peut donner lieu à question, ce sont les titres dont la transmissibilité, admise par l'acte constitutif, a été subordonnée par cet acte à une condition qu'il ne dépend pas du collationnaire d'accomplir. Nous voulons parler ici des titres dont le caractère héréditaire a été attaché à l'institution d'un majorai, c'est-à-dire d'une dotation perpétuelle affectée au titre et passant avec lui d'aîné en aîné. Ces titres sont d'abord les litres impériaux, créés par le décret du 1er mars 1808 2 ; ce sont ensuite les titres concédés par le roi entre le 13 août 1824 et le 13 mai 1835. En effet, le 13 août 1824 est la date d'une ordonnance qui porte qu'à l'avenir les titres accordés parle roi seront personnels3 et ne deviendront héréditaires qu'après l'institution d'un majorât; le 13 mai 1835 au contraire est celle d'une loi qui interdit toute institution nouvelle de majorât, en restreignant à deux degrés successifs, à partir du premier titulaire, l'effet des institutions antérieures 4. Au surplus, une loi postérieure (7 mai 1849)5 a précisé et complété la loi de 1835, en

1 Supra, n° 136.

2 IV, Bail, clxxxot, q« 3200.

:> VII, Bill. DCLXXiVHI, n(> 17402.

'' Pourvu toutefois qu'il ne s'agît pas de majorais de propre mouvement. (Voy. décret du Ie» mars 1808, tit. II.) - \, Bull, cia, n° 1279.

\i)'t iii DBOIT \oi:ii.i 111:1. PBANÇilf*

déclarant explicitement, d'une part, qu'après les deui Irans- 1 1 1 i s s i « > 1 1 s successives les biens composant le majorât demeureraient libres entre les mains de celui qui on sertit iniesti ; « - 1 1 décidand d'autre part, que, pour bénéficier de la restitution

(dans les limites ou elle rotait perm \\ fallait que l'ap-

pelé fût au moins <on< u au 1 1 1 r> 1 1 1 <• j 1 1 dr I i promulgation df

la loi.

Il résulte des deui lois «le 1835 et de ixîï* (pif la condition apposée par le décret de I8<>8 a la conservation des titres impériaux, et par l'ordonnance de 1824 a celle des liti

loyaux, à savoir, l'investiture d'mi majorât, manque aujourd'hui à la plupart des représentants des premiers gratifi< qu'elle manquera bientôt à tous (sauf le cas exceptionnel ou il existerait un majorât de propre mouvement). S'ensuit-il que ces représentants soient déchus des titres de leurs auteurs?

1 18. Il faut distinguer :

Si le premier gratifié est décédé avant la promulgation de la loi de 18,35, sans avoir institué de majorât, pas de question : la trausmissibilité du titre était subordonnée à une condition que le titulaire était libre de remplir; il l'a laissée défaillir. Le titre a péri par suite de cette défaillance; il ne peut être ressuscité par un événement postérieur. Sans doute le fait de la collation originaire pourra rendre les pouvoirs compétents plus faciles pour proposer ou accorder le rétablissement du titre • ; mais ce ne sera pas là une reconnaissance, ce sera une collation nouvelle.

Mais si le premier titulaire est décédé après avoir institué un majorât, ou sans en avoir institué, mais postérieurement à la loi de 1835, que faudra-t-il décider? Dans le premier cas, il a accompli, autant qu'il était en lui, la condition requise; dans le second, on peut supposer qu'il avait l'intention de l'accomplir et n'en a été empêché que par force majeure.

Il parait donc tout d'abord très-équitable qu'ici la transmission s'opère indépendamment de l'existence, devenue impos-

1 Voy. brochure anonyme sur la Procédure en matière nobiliaire (Dentu, 1861), p. 24, et infra, ch. vr, n" 369.

sible , d'un majorât. Cependant, deux membres du sénat, MM. de Vincent et de Casablanca, dans une discussion récente, ont paru croire, en le regrettant, que, dans l'état actuel de la législation, cet effet ne pouvait se produire ipso jure '. Mais ils auraient dû être rassurés par les termes du rapport de M. du Mirai sur le projet de la loi du 28 mai 1858 :

ce II n'y a pas, a dit l'honorable rapporteur, à se préoccuper des différences qui ont pu primitivement exister entre la noblesse antérieure à 1789 et celle du premier empire; les chartes de 18 14 et de 1830, le décret du 24 janvier 1852, l'esprit de la présente loi les confondent évidemment désormais dans une seule et même unité et les soumettent à des règles uniformes. Comment pourrait-il venir à l'idée d'un esprit sensé d'astreindre actuellement la transmission des titres d'origine impériale à des constitutions de majorais que la loi interdit et que l'opinion repousse 2? »

Toutefois, nous ne savons si M. du Mirai donne la véritable raison de l'assimilation entre les titres anciens et les titres impériaux. En effet, les chartes de 1814 et de 1830 ne nous paraissent pas établir cette assimilation ; elles assurent à tous les titres le même respect, mais non les mêmes conditions d'existence; elles disent que « la noblesse ancienne reprend ses titres et que la nouvelle conserve les siens « , mais non que ces titres seront identifiés quant aux moyens de conser-

1 Voyez de même M. Amédée Thierry, Rapport au sénat, dans la séance du 4 juillet 1860 (Procès-verbaux du sénat, 1860, p. 216) :

« La loi de 1835 n'a pas fait autre chose que de se substituer à. la volonté du titulaire viager, en lui interdisant la condition qu'il devait remplir pour donner à son titre le caractère de transmissibilité. Tel est reflet réel de la loi vis-à-vis des décrets de 1808; elle lie le titulaire, elle n'affecte pas l'essence du titre confère par le souverain. En vain une décision royale du 4 octobre 1837 a introduit cette jurisprudence appliquée aujourd'hui par AI. le minisire de la justice et par le conseil du sceau, que tout titulaire mort après 1835 serait censé avoir eu l'intention de fonder un majorât et en avoir été empêché par la loi; cette décision, d'une subtilité bienveillante, tourne la difficulté, sans la résoudre. Le droit strict est de dire aux titulaires impériaux : a Avez-vous constitué un majorât de votre titre? — Oui : votre titre est héréditaire. — filon : il reste viager. ■

- Ap. If. de Sémainville , p. 7VJ.

160 Di DBOIT NOBILI URE i B 1K< 118.

vation. Les titres impériaux subsistent, mail leli qu< h faits le décret de 1808, el la preuve que, pour cham conditions de leur transmission, il aurait fallu autre chose que la déclaration de la charte, ressort de la comparaison entre

celle-ci et le projel «le constitution sénatorial du G avril 1*1 '». [/article 3 de ce projel s'exprime comme l'article 71 de la charte, à cela près qu'aux mois : la nouvelle nobh ise conserve ses titres», il ajoute : héréditairement . L'hérédité ipso jure avait doue besoin d'être expressément stipulée.

D'ailleurs, comment croire que la charte de l-sM a généralisé les règles de transmission de la noblesse ancienne, quand, par L'ordonnance <le 1**21, on voit la transmissibilité des til royaux subordonnée à l'institution de majorais : acte de ralliement aux règles des statuts impériaux qui les suppose parfaitement vivantes?

Inutile, au surplus, d' ajouter que le décret du 24 janvier J 852 n'a rien pu ajouter aux chartes de I* Il el de 1830, puisqu'il n'a fait qu'abroger l'abrogation dont les avait frapj i le décret du 29 février 1848.

Quel est donc le motif qui justifie la conclusion, selon nous exacte, du rapporteur de la loi de 185S?

Il faut le chercher, non pas précisément dans les dispositions du droit civil, qui ne régissent pas les rapports du souverain aux sujets, mais du moins dans les principes qui ont dicté i dispositions. Ce n'est pas que nous croyions applicable ici celui d'où procède l'article 1178 du code Napoléon : a La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé par cette condition , qui en a empêché l'accomplissement ; n en effet, la collation d'un titre ne constitue pas un contrat entre le prince et le citoyen. Mais il faut s'inspirer de l'article 900, qui décide que, dans un acte de libéralité, « les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites » . Les lois nouvelles s'opposent à l'institution de majorats : il faut oublier que les lois précédentes l'avaient exigée.

Telle est aussi l'opinion de M. de Sémainville ' , et telle est

1 Page 578.

DE l/ ACQUISITION ET DE LA TRANSMISSION DES TITRES, ETC. 1G7

la jurisprudence du conseil du sceau '. Aussi la pétition présentée au sénat et ayant pour objet « de demander que les titres conférés par l'empereur Napoléon Ier fussent déclarés héréditaires de plein droit, même dans le cas où aucun majorât n'aurait été constitué », cette pétition, qui a donné lieu aux observations de MAI. de Vincent et de Casablanca 2, nous paraît sans objet pour le cas où les premiers titulaires auraient survécu à la loi de 1835 3.

149. Ici doit se placer une observation particulière relative au titre de chevalier.

Ce titre, attribué par les décrets impériaux aux membres de la Légion d'honneur, comme il l'avait été, dans les derniers temps de l'ancienne monarchie, à ceux de Tordre militaire de Saint-Louis, n'impliquait plus comme autrefois un vœu de célibat 4 ; il ne répugnait donc plus à l'hérédité. Quelles étaient les conditions de celte hérédité?

Aux termes du décret du 1er mars 1808 (art. 12), le titre de chevalier était transmissible moyennant l'obtention de lettres patentes et la justification d'un revenu de trois mille francs. Un décret postérieur (3 mars 1810, art. 22 5 ) suppose qu'une dotation a été accordée par l'empereur à un membre de la Légion d'honneur; dans ce cas, le titre de chevalier sera transmissible à la descendance du légionnaire, d'aîné en aîné, in infinitum, à la condition d'être confirmé par le souverain pendant deux générations successives, à partir du premier titulaire. Etait-ce là un complément apporté à l'article 12 du décret du 1er mars 1808? Etait-ce, au contraire, l'abrogation de cet article? L'ordonnance royale des 8-14 octobre 181 4fl attribue ce dernier sens au décret de 1810; car, d'après le préambule de cette ordonnance, « par l'article 22 du décret

' Procédure en matière nobiliaire, p. 24. - Séance du 17 avril 180!.

:l Voy. toutefois M. Amédéc Thierry, Rapport au sénat, séance du Y juillet 1860, précité.

'' Hoc cap., n° 119.

6 IV, Bull, cclxx, n° 5249.

\ , Bull, xlih, n° 338,

KiS du DROIT MOBIL1 URR i I INÇ US.

du 3 mars Isio, la transmissibilité i Été restreii Iné

de ceui qui auraient réuni une dotation au titré de chef aller Quoi qu'il en soii , l'ordonnance déclare qu'elle entend réformer l'insuffisance «les dispositions dd décrel et attacher a l'institution an mode d'hérédité plus conforme aui anclenni lois et usages qui régissent la noblesse «lu royaume j et roici en quels termes elle dispose :

Art. J,r. — u II continuera d'être expédié des lettres patentes conférant le titre personnel de chevalier et des armoiries

aux membres de la Légion d'honneur qui se retireront a cet effet (levant le chancelier de France, et dtii justifie) ont qu'ils possèdent un revenu net de trois taille lianes au moins en biens immeubles situés en France.

Art. 2. — >' Lorstjtie l'aïeul, le fils et le petit-fils auront été successivement membres de la Légion d'honneur et auront obtenu des lettres patentes, conformément à (article précédent, le petit-fils sera noble de droit et transmettra la bobli à toute sa descendance. »

L'ancien « usage du royaume » auquel l'ordonnance fait allusion et dont elle prétend se rapprocher, c'est celui qui conférait au fils et petit-fils de deux officiers une noblesse qui, par cette raison, s'appelait noblesse pâtre et avo ' . Xous n'examinons pas si, dans notre organisation sociale actuelle, c'est bien une véritable « noblesse » qui peut se transmettre par l'application de l'ordonnance de 1814; nous avons exprimé ailleurs nos doutes sur l'existence de la noblesse, au sens exact du mot. Ce qu'il nous importe seulement de constater, c'est que les décrets de 1808 et de 1810, interprétés ou modifiés par l'ordonnance de 1814, règlent le mode de transmission du titre de chevalier; qu'aucune des dispositions de ces décrets et ordonnance n'est infirmée par les lois de 1835 et 1819, puisque nulle part il n'y est question d'un majorât à instituer par le premier titulaire. Que faut-il conclure de là? Que le titre de chevalier, avec son caractère héréditaire, est maintenu comme les autres titres impériaux ; mais que les conditions ou, comme dit l'ordonnance de 1814, « le mode

1 Voy. hoc cap., a? 70, in fine, et M. de Semainville, p. 355.

d'hérédité » n'ayant rien d'impossible ni de contraire à la loi, il n'y a aucune raison pour affranchir de l'exécution de ces conditions le prétendant à ce titre. L'ordonnance de 181 A réglera donc, aujourd'hui comme il y a quarante ans, la transmission du titre de chevalier. Si l'on se plaignait de l'inégalité introduite par cette décision entre le titre de chevalier et les autres titres impériaux et de la condition plus rigoureuse faite au premier, il y aurait peut-être à répondre qu'à aucune époque les diverses sources de noblesse n'ont été complètement assimilées ; qu'elles ont toujours été les unes directes, les autres indirectes; que les grandes dignités impériales correspondant, sans les reproduire, aux dignités féodales, on conçoit qu'elles puissent donner lieu à une transmission de plein droit, tandis que la chevalerie moderne, analogue à la noblesse d'office, n'opérerait qu'une transmission -graduelle ou accidentelle '». En tout cas, l'inégalité ne pourrait être effacée et l'assimilation produite que par un acte du pouvoir législatif.

Au surplus, remarquons cette déclaration du préambule de l'ordonnance de 1814, que le ce mode d'hérédité » par elle institué ou reconnu pour les chevaliers de l'empire est a déjà établi pour l'ordre de Saint-Louis ». L'ordre de Saint-Louis, qui n'a plus été conféré à personne depuis la révolution de 1830, est aujourd'hui supprimé de fait; mais les membres qu'il comptait à cette époque n'ont été frappes d'aucune déchéance. Ainsi, le descendant de trois chevaliers successifs de Saint-Louis qui justifierait de l'accomplissement des conditions prescrites par l'article 1er de l'ordonnance de 1814 déviait être reconnu en qualité de chevalier héréditaire.

150; En résumé, les titres de la noblesse ancienne et ceux de la nouvelle, pour parler comme la charte de 1811, admettent également la transmission. 11 nous reste à voir comment et au profit de qui celle transmission s'opère.

151. Au début de cette recherche doit se replacer une observation déjà bien répétée, mais fertile en conséquences

1 Voy. hoc cap., n° 70, in fine.

I 70 m DB01 1 fcOBILI \liti; l H w< i\

dans l'ordre d'idées que noui abordons, conséquemmenl né cessaire a reproduire. C*esl qu'il existe une différence profonde el radicale entre les litres modernes el les litre! féodaux '; que le titre féodal ne s'attachait pas an nom, mais au domaine, cl venait de la (erre à la personne; que le titre moderne, au contraire, n'est qu'un élément do nom, un membre de la désignation de la personne, <■■ qu'il fait partie do nom <t

si1 confond avec lui » , qu'au BUrplus il De va pas an delà <l«-

la personne, el que la réflexion qui se produisait jadis de la propriété au propriétaire n'a pins lieu du propriétaire à la propriété. De celle différence ressort une conclusion générale :

c'est qu'autrefois la transmission du titre se liait à la transmission du domaine, et qu'aujourd'hui elle se lie à la transmission du nom; que le lion, (railleurs, est plus étroit entre le nom et le titre moderne qu'entre la dignité ancienne et le fief; car la suppression du titre n'entraînait pas le démembrement du fief, tandis qu'elle entraînerait aujourd'hui la mutilation du nom « dont elle fait partie » .

152. Etudions donc les modes de transmission des noms; nous aurons étudié par cela même les modes de transmission des titres.

Il est ta peine nécessaire de placer au premier rang des causes translatives du nom la filiation légitime2. Par conséquent il est presque superflu de lui reconnaître, au point de vue de la transmission des titres, une efficacité suprême. Ceci veut dire que, sans contestation, la filiation légitime conférera à l'enfant l'investiture la plus large possible ; mais quelle sera \& possibilité ? en d'autres termes, quelles seront la mesure et l'époque de l'investiture? C'est là une question que nous réservons, pour l'examiner après avoir étudié celle de la puissance transmissive des autres espèces de filiation.