Quant aux principes d'où procède l'avis de

ils sont explicitement professés dans un avis postérieur (3 août 1861) :

a Considérant que le nom du chef de famille s'impose à sa descendance; qu'inaliénable, indivisible, collectif, il ne se transmet pas, mais qu'il saisit tous les membres de la famille ' à leur naissance, qu'on l'acquiert en entrant dans la famille par l'adoption ; que, dès lors, il appartient à la famille tout entière, et que les individus qui la composent le portent en vertu de leur affiliation ;

» Considérant que l'évocation par la puissance publique du droit d'opérer, lorsqu'il y a lieu, les commutations de nom, n'a pas eu pour objet de modifier la loi de formation et le caractère des noms patronymiques; que, tout en donnant satisfaction à de légitimes nécessités, elle doit maintenir, autant que possible, l'unité de la famille; que ce but ne serait pas atteint si la collation d'un nom nouveau, s'épuisant au profit de celui qui l'obtient, ne s'étendait pas de plein droit à ses enfants;

» Considérant que... la loi du 11 germinal an XI... retient au règlement d'administration publique le pouvoir de changer le nom patronymique... et qu'elle n'autorise, pour les enfants mineurs, aucune intervention paternelle ou tutélaire; qu'elle indique par là que la dévolution du titre de leur auteur s'est accomplie à leur profit par l'investiture du père de famille, etc. »

Ainsi la théorie des avis est celle-ci : la famille est un corps, dont le père est le chef cl les enfants les membres. La mutation du nom est pour le chef comme l'infusion d'un sang nouveau qui, par une loi de circulation naturelle, se répand de lui-même dans les membres. Telle est la pensée du conseil d'Etat, pensée (pie la forme métaphorique nous a paru rendre plus saisissante, sans la rendre moins juste.

1 Inutile de dire que par famille, dans celle décision, le conseil d'Etat entend cetle agrégation restreinte que défiait la loi romaine (I), liv. L, lit. xvi, De verb. signif., I. 19, § 2) : Jure proprio familiam dicimus p/urcs personas , quœ sunt sub UtlittS potestate aui naturel aut jure subjectif y utputa patremfamilias , matremfamilias , filiwnfamilias , jUiamfàmilias , quique deinceps vicem connu sequuntur, utputa nepotes,et neptes, et deinceps.

I si; du droit nobili urk i h \

Kl rcmn rouons que si , par leur dispositif, I< avil du conseil règlenl le sort dei enfanli naturel* n : dlalion (à l'égard desquels ils étaient appelés o statuei I, par i motifs <'i par les principes qu'ils invoquent, ils déterminent la situation des enfants ayrégés par une adoption ai rieure à cette collation, Car, aui v,|lx ('11 r1, "'''. 1* sine du nom modifié <•>! une conséquence d< ia famille •• ; Dr cette affiliation, c'est encore le conseil le constate, résulte de l'adoption, qui forme une entrée dans la famille . L'adopté que l'acte collât if trouve en ; session de sa qualité participe comme membre ■ la mutation qui, par l'intermédiaire i\u chef, s'opère dans le corps tout entier.

166. Voit-on encore que, concluantes sur le point de savoir s'il y a lieu de distinguer entre l'adoption antérieure et l'adoption postérieure à la collation, les décisions précitées viennent surtout appuyer l'opinion que nous avons émise sur l'efficacité transmissive de l'adoption? Mous disions plus haut q suivant nous, l'adoption opérait par elle-même, et indépendamment de l'autorisation gouvernementale1. Or, voici le conseil d'État qui, statuant (ne nous lassons pas de le répéter) dans une matière identique à la nôtre, pose le principe de la saisine collective produite par l'acte de collation au profit de ]a famille, dans laquelle il place expressément les adoptés. N'est-ce pas la preuve que le conseil ne considère plus comme encore en vigueur l'article 36 du second décret du 1er mars 1808? Et n'avons-nous pas le droit d'abriter notre opinion sous son autorité?

167. Terminons ce développement par une observation qui semblera peut-être oiseuse, c'est que la saisine qui résulte de l'acte de collation constitue pour les enfants une faculté, non une nécessité; il en est de cette saisine comme de la saisine successorale : n'est titré ejui ne veut. Cela est trop clair, et si nous y insistons, c'est que le caractère facultatif de la muta-

1 Supra . /toc cap., d° L60.

DE l/ACQUISITION ET DE LA TRANSMISSION DES TITRES, ETC. 187

tion a donné lien an conseil d'État de décider que, dans les cas où celle mutation pourrait motiver une. rectification des actes de l'état civil des enfants, cette rectification ne résulterait ipso jure qu'à l'égard des enfants mineurs de celle qui aurait été opérée à la requête et au profit du père. Il ne faudrait pas conclure de là que la théorie de la saisine ne l'applique pas aux majeurs. Seulement, ceux-ci étant maîtres de leurs droits, c'est à eux qu'il appartient de les exercer; u le titre de leur auteur, comme dit le conseil d'Etat, leur est dévolu*, mais ils ne sont pas forcés de le recueillir.

1G8. Nous avons dit à quelles conditions et au profit de quelles personnes la filiation peut être, dans notre opinion, une cause de transmission des titres. Il s'agit maintenant de déterminer l'objet de la transmission.

C'est ici que nous retrouvons l'ordonnance du 25 août 1817, sur Inquelle nous avons déjà eu à nous expliquer, en tant qu'elle réglementerait la hiérarchie des titres '.

Les raisons qui, dans le chapitre Ier, nous ont empêché d'accepter l'ordonnance de 1817 comme la loi hiérarchique des tilres, nous interdisent, avec la même autorité, de lui reconnaître le caractère de loi organique et générale de leur transmission. Elle a eu son application particulière à la pairie, c'està-dire à une institution aujourd'hui éteinte; elle n'a pu ni voulu porter au delà, et nous l'avons déjà constaté avec- Aï. de Sémainville ". L'ordonnance de 1817 a fait son temps, épuisé ses effets; elle laisse aujourd'hui dans la législation nobiliaire une place absolument vide.

169. Comment combler cette lacune? Comment régler l'exécution du principe qui défère aux enfants les titres des pères? A l'aide des « usages de l'ancienne monarchie»? ou des statuts du premier Empire ?

Nous avons exposé les anciens usages relativement au point particulier qui nous occupe ■ ; ils peuvent se résumer en quel-

1 f.hap. ]«•', n° 15/

2 Code de la noblesse française } p. 57'.» .

3 Supra , hoc rapit., n0> I l(i et suiv.

I SS Di DROIT N0BIL1 URE PB \*i I

(pics mois, ou, pour mieux dur, en un leol : féodoliti

Féodalité , c'est-à-dire concession d'un domaine comme instrument et moyen du service; c'est-à-dire indivisibilité d<* ce domaine, du /"■/, pour Qu'il puisse toujours supporter la

charge du service; eesl-a-diie eneore indivisibilité du lîtl

expression de la seigneurie; c'est-à-dire enfin droit daim

dans la BUCCession au lief, comme dans la BUCCeSSIOn au titre.

Voilà la concentration en deux lignes de ce que non- avons

développe plus haut.

Le système titulaire du premier Empire n'était assurém< ni pas une féodalité, bien qu'il n'eût pas évite peut-être avec assez de soin les réminiscences féodales, ni même les termes féodaux1. Toutefois, ce système, comme le système féodal, s'attachait à assurer aux titulaires une situation matérielle inviolable, soit pour donner le levier de la richesse aux efforts qu'ils (levaient à l'État, soit au moins pour rehausser « la splendeur du trône » qu'ils entouraient. De là l'institution des majorais; de même que, sous l'ancien régime, point de titre sans seigneurie, de même, sous le premier Empire, point de titre sans majorât. Napoléon Ier avait cru reconnaître la nécessité de conserver dans les familles les biens affectes au maintien des titres a , d'où - l'obligation de les excepter du droit commun et de les soumettre a des règles particulières qui en empêchaient l'aliénation et le démembrement 2 t .

Ainsi, indivisibilité du majorât, et, par suite, indivisibilité du titre, telle était la règle du système impérial, parfaitement analogue à celle du système féodal. Elle était écrite en toutes lettres dans l'article -35 du second statut de 1808 :

a Le titre qu'il nous aura plu d'attacher à chaque majorât sera affecté exclusivement à celui en faveur duquel la création aura eu lieu, et passera à sa descendance légitime, naturelle ou adoptive, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture. »

Ce n'est pas qu'il ne pût y avoir plus d'un titre dans une

1 Voyez les décrets des 30 mars et 5 juin 1806, qui érigeaient en grands fiefs de l'Empire la Dalmatic, l'Istric, le Frioul , etc.

2 Préambule du décret du 1er mars 180S concernant les majorats.

île famille, ou même sur une seule tête ; mais à quelles

idilions?

Le régime féodal admettait la pluralité des titres, mais seu-

îent comme conséquence delà pluralité des fiefs ' ; de même

statuts impériaux subordonnaient la pluralité des litres à la ralité des majorais.

^insi , le titulaire d'un majorât en recueillait un autre : il jvait cumuler les deux titres (à la charge de justifier de ses u'ts)2. D'autre part, le fils d'un grand dignitaire pouvait e duc; celui d'un duc, comte; celui d'un comte, baron; is seulement après l'institution en leur faveur de majorais is les conditions déterminées par les statuts '. Dans tout cela, rien qui infirme le principe de l'indivisibi- ! du majorât et du titre : chaque majorât et chaque titre s en eux-mêmes sont « impayables » . L'un et l'autre résiit, tant qu'elle existe, sur la tête « de celui en laveur de i la création a eu lieu » , et passent après lui à son fils aîné. Donc, ici encore, le droit d'aînesse, celle fatalité de toulc tilution qui rattache le titre à la propriété, ou, pour le dire

un seul mot, de toute institution aristocratique, et, bien iendu , le droit d'aînesse « dans la succession 4 » . Maintenant, avons-nous trouvé le guide que ne peut nous irnir l'ordonnance de 1817? Faut-il nous placer à notre ir sur le terrain où se rencontrent le droit féodal et le )it impérial? Est-il une de leurs règles que nous puissions iserver?

L'indivisibilité du titre? Mais elle n'était que le corollaire

celle du fief ou du majorât. Or, aujourd'hui, il n'y a pas is de majorais que de fiefs. Quel serait donc le sens de cette [le?

Le droit d'aînesse? Mais l'idée de droit d'aînesse est éga-

Voy. supra, hoc capit., n" 118.

! Décret du 4 juin 1809, sur la annulation des litres, art. ttT. (IV, Bull. xxvm, n° 4431.) 5 Premier décret dû l<* mars 1808, art. 2, 3, 7. — Décret du 4 juin 180»),

4 Voy. Montesquieu, cité supra, /toc capit.. n° 110.

1 DO Dl DROIT IOB1L1 LIEE i H I

lemeni inséparable de I idée de propriété; elle i i née rappelons-nous Montesquieu de là loi féodale, qui i forcé li loi civile ' . Or il n'j s plus d<- propriété privih . i onser-

ver. Où serait la raison d'être «lu droit il iin<

La transmission héréditaire? c'( celle règle uni

réservait au chef de famille la possession exclusive «lu litre, pour ne la laisser « passer qu'après lui ■ sou fils? liais c'est là encore nue idée féodale, relevée par le premier empire •. si le fils ne pouvait, «lu tivanl de sou père, participer au titre, c'est parce qu'il ne pouvait participer au fief. Or, si le motif de L'exclusion 8 disparu, que devient l'exclusion ellemême?

170. Tout cela revient à dire ce que nous avons déjà trop répété : l'ancien régime avait une aristocratie, le régime impérial a voulu en créer une. Notre société n'en a ni n'en \eut, à peine en souffre-t-elle l'ombre.

o Un peu d'aristocratie de convention , fiction indulgente de la loi, point d'aristocratie véritable; la démocratie partout, dans l'industrie, dans la propriété, dans les lois, dans les souvenirs, dans les choses, dans les hommes, voila (disent les paroles que nous avons choisies pour épigraphe), voilà, on en convient, le fait qui domine aujourd'hui la société et qui doit présider à notre politique, a

Pas autre chose donc qu'une noblesse nominale , et nous soulignons le mot, parce qu'il exprime à la fois le caractère fictif de notre aristocratie et le mode de sa manifestation. Elle se révèle par une addition au nom. (/est l'idée des vingt pages qui précèdent, et cette idée nous aidera encore à résoudre la question qui nous occupe.

Puisque le titre dont est revêtu on chef de famille n'est qu'un accessoire de son nom, il faut y faire participer tous ceux à qui appartient le nom lui-même, c'est-à-dire a tous les membres de la famille », en d'autres termes, tous ceux qui sont issus directement du chef et qui forment cette « collection u , cette « unité a, dont parle l'avis du conseil d'État du 3 aoiit 1861.

1 Voy. Montesquieu, cité supra ', hoc cap., n° 110.

S'agit-il d'une participation incomplète, il un fractionnement, d'un monnayage du litre, comme celui qu'opère l'ordonnance de J817? Non assurément : tous les enfants, ayant

le même droit au nom de famille, ont le même droit au titre qui en fait partie; ce n'est pas une approximation du titre paternel qui Jeur est due, c'est le titre lui-même; tous les enfants, en un mot, peuvent également prétendre à s appeler comme leur père.

Telle n'est pas, dit la brochure sur la Procédure en 'matière nobiliaire , l'opinion de la chancellerie ; « elle repousse les prétentions des membres d'une même famille qui veulent tous porter le même titre que leur cher1 ». Nous savons bien que ces prétentions eussent fait hausser les épaules aux docteurs du privilège; mais c'est pour cela qu'elles nous paraissent devoir être accueillies par les légistes de l'égalité; et, si le maréchal de Gramont revenait au monde, nous croyons qu'il n'aurait plus le droit de rire des comtes d'Olac ".

171. Et quand s'opère au profit de l'enfant l'investiture du titre? Au moment même où l'enfant est introduit dans la famille par la naissance ou l'adoption, si le titre préexistait à cette introduction; au moment de la collation, si la naissance ou l'adoption était antérieure; car, dans la rigueur des termes, il n'y a pas ici une transmission, mais une saisine3 collective; le litre n'est plus substitué entre les mains du chef de famille avec la charge de le conserver et de le rendre à son décès ; car cette substitution découlait de celle du fief ou du majorât, et ne peut lui survivre.

17*2. Plus nous creusons ces idées, plus le système de l'ordonnance de 1817 noirs parait bâtard et condamné par l'esprit ancien comme par l'esprit moderne. Elle ne procède pas du premier, puisqu'elle divise, et pour ainsi dire éparpille le litre, et puisque, du vivant même du père, elle investit les enfants

2 Voy. supra, hoc capit., n° 1 18.

;! Avis du conseil d'Ktal, '■) aonl 1861 (supra, hoc capit. } n° 165).

T.»2 Di DB01T N0B1LIAIBE FIANÇAI!.

des démembrements de C€ litre; «•II*; ne procède psi «lu cdikI, puisque, d'après sa disposition, les enfants ne l'appelleraient pas comme leur père, et ne s'appelleraient pas l< - uns comme les autres, puisque, tout en assign ml à l'ainé un i inférieur a celui du père , elle entend le placer an-dessus de ses frères, et qu'elle évoque ainsi un fantôme '!•• primogéniture.

Passe encore pour les seuls aines dont elle ait voulu régler J i

situation, c'est-à-dire pour les héritiers présomptifs des pairii images des anciens fiefs de dignité, les pairies pouvaient attirer à celui qu'elles attendaient des honneurs même anticipés; niais, aujourd'hui que rien ne vient plus rompre L'égalité d iules choses entre les enfants d'un même père, nous ne voyons pas pourquoi l'inégalité subsisterait dans les mots.

173. Au surplus, nous voyons bien jusqu'où mène ce principe, que le titre fait partie du nom, et qu'en conséquence la saisine collective du nom au profit de tous les membres de la

famille emporte et comprend la saisine du titre. Il conduit, en dépit de l'habitude contraire, à étendre l'investiture du titre aux filles elles-mêmes, puisque, comme leurs frères, elles portent le nom de la famille jusqu'au jour où. elles l'abdiquent par le mariage. Nous ne reculons pas devant cette conséquence ; nous ne connaissons pas de loi salique des noms.

Voilà donc, si nous n'avons erré par abus de logique, des femmes qui seraient titrées de leur clief, et qui pourraient (en supposant encore que nous ayons émis des idées justes sur la reconnaissance et l'adoption) transmettre leur titre à un enfant naturel ou adoplif. Ainsi serait tranchée la question que nous avions posée plus haut \ et dont nous avions du ajourner la solution.

17i. Xous avons cherché à tracer une règle; mais eussions» nous une autorité suffisante pour la faire accepter, nous ne prétendrions pas qu'elle ne comporte aucune exception. Si, malgré les révolutions qui ont démocratisé notre société et frappé d'une abrogation générale les anciens modes de trans-

• Hoc capit., n° 163.

missions fondés sur le privilège1, intervenait aujourd'hui un acte de collation qui se référât à une législation antérieure, il faudrait bien en exécuter les clauses. Nous avons cité, par exemple2, un décret du 9 mai 1859, qui confère Je titre de comte à M. Sieyès, en le déclarant transmissible « à sa descendance légitime, naturelle ou adoptive, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture » . Pour régler l'exécution d'un décret de ce genre, il faudrait oublier ce que nous venons de dire de l'égalité entre les enfants et de l'égalité entre les sexes, et les questions de primogéniture, parfaitement indifférentes dans notre système général, retrouveraient exceptionnellement un intérêt. Pour la solution de ces questions, nous ne pourrions que renvoyer à ce que nous avons dit plus haut3 : les principes posés par Tiraqueau rencontreraient encore aujourd'hui leur application.

175. Le nom ne remonte pas plus aujourd'hui qu'autrefois la noblesse l ; il ne se communique pas des enfants aux pères, mais des pères aux enfants. Il n'y a donc pas de transmission ascendante des titres.

176. Mais y a-t-il une transmission collatérale? L'auteur de la Procédure en matière nobiliaire* admet

cette sorte de transmission sous le nom de dévolution :

"Une question, dit-il, sur laquelle on est médiocrement édifié est celle de la dévolution des titres. Rien n'est cependant plus simple. Il ne peut y avoir dévolution que quand on peut invoquer un auteur commun porteur du titre revendiqué, à quelque degré qu'il remonte : il s'agit dès lors seulement de

1 Mous ne croyons pas faire injure aux lois titulaires du premier Empire en prononçant à leur propos le mot de privilège. Le préambule que nous avons cité (supra, n° 169) proclame lui-même qu'elles décrètent t des exceptions au droit commun s ; or exception au droit commun est synonyme de privilège ( privata lex ) .

2 Supra, hoc capit., n° 155.

3 Supra, hoc capit., nos 121 et suiv.

4 Tiraqueau, De nobilit., cap. xvi, n° 2 (voy. supra, hoc capit., n° 83). 6 P. 25.

194 Dl DROIT NOBILIAIRE PRANÇJ

prouve? l'extinction des ainéa jusqu'au requérant. On comprend que cette règle je l'auteur commun titré soit exigée , maintenanl <|n'il n'y s plus de substitution comme autrefois, car autrement il faudrait ■ cj mettre les dévolutions ;l l'infini et faire Gctivemen| remonter le litre ;< un personnage de beaucoup antérieure l'existence du litre. »

\insi notre auteur anonyme se montre h |a fois plus ej moins sévère que Tiraqueau ' : plus sévère, en ce qu il subordonne la transmission au port du titre par l'auteur commun ; moins sévère, en ce que, sous cette condition, il admet la transmission non-seulement jusqu'au quatrième degré, m;ii> indéfiniment.

Nous croyons qu'il y avait lieu de rejeter absolument le principe de la transmission collatérale, en tant que transmission de droit. Le titre, nous sommas obligé de le répéter encore, fait corps avec le nom; or le nom, au sens exact des termes, « ne se transmet pas2 », il est, en vertu d'une saisine collective, la propriété simultanée de « In famille », c'est-àdire de l'agrégation qui se compose du père et des descendant-. Ou l'on porte le nom dès le jour de sa naissance, ou l'on ne le portera jamais ; il faut l'avoir toujours ou toujours s'en passer. Liant, comme nous le faisons, le titre au nom, nous reconnaissons des copropriétaires du titre, nous n'en reconnaissons pas d'héritiers; si celui qui le porte meurt sans postérité, le titre s'éteint avec lui.

Dira-t-on qu'en exigeant la constatation du port du titre par l'auteur commun, on lève la difficulté? que la transmission s'opère, non du titulaire décédé à son collatéral, mais de l'auteur commun à celui-ci, qu'ainsi il s'agit, à vrai dire, d'une transmission en ligne directe?

Ce serait dire que le titre n'était qu'une sorte de dépôt entre les mains du titulaire décédé, qu'il n'en était investi qu'à la charge de le conserver et de le rendre à son décès au descendant le plus proche après lui de l'auteur commun; ce serait rentrer dans l'idée de substitution qu'on a déclarée proscrite par notre législation moderne. Tout se circonscrit donc entre

1 De nobilit., cap. xvn, nn 2 (voy. supra, hoc. capit., n° 84). - .Avis du conseil d'Etal «lu o août 1861.

le titulaire décédé et son collatéral; or, encore une fois, l'objet litigieux est, sinon un nom, du moins un fragment de nom, c'est-à-dire un objet qui, par sa nature, admet la participation, non la succession.

Assurément la considération que le titre dont Pierre est mort investi a été porté autrefois par Jacques, auteur commun de Pierre et de Paul, peut engager le cbef de l'Etat à ressusciter ce titre au profit de Paul , qui le porterait si la branche à laquelle appartenait Pierre avait péri dès avant le décès de l'auteur Commun. C'est ainsi que, par un décret du 2 mars 1859 ', le titre de duc appartenant à la famille de Dalberg, et dont l'extinction de la branche aînée aurait, d'après les anciens principes, opéré la dévolution au profit du comte de Tascher de la Pagerie, a été conféré à ce dernier. Mais c'est là une transmission de grâce, et non pas, nous le répétons, une transmission de droit.

177. Les raisons qui nous ont interdit de reconnaître une transmission ascendante ou une transmission collatérale repoussent également une transmission matrimoniale, c'est-à-dire l'apport par la femme d'un titre à son mari 2. Autrefois le titre se liait à la possession, et cela expliquait que, dans toute la France, la grandeur et la dignité du domaine, dans certaines provinces telles que la Champagne, la coutume locale, permissent à la femme d'entraîner avec elle dans l'association conjugale le signe de sa propriété pour en décorer le chef de cette association; mais aujourd'hui le titre est une dépendance du nom , par conséquent une chose de famille. Or la femme

1 XI, Bull. 670, n° 6279. — Constatons pourtant les termes de ce décret : il porte que le comte de Tascher « est autorisé, en vertu des lettres patentes des \\ mars, 8 juillet 1810 et 16 mai 1811, à prendre le titre de duc, qui lui est dévolu par suite du décès du duc de Dalberg ^ . Xous n'avons pu trouver ers lettres patentes : si elles réglaient la question de la transmission à la branche cadette, à défaut de la branche aînée, celte transmission serait de droit cl non de grâce; mais elle serait de droit spécial, et n'infirmerait pas la règle que nous avons cru devoir poser.

2 Sauf ce que nous aurons à dire des titres ('(rangers, la question du nom désintéressétv

196 DO DEOIT NOBILUIM PH iMÇ

sort de sa famille par le mariage pour entrer dam celle du mari (c'esi ce qui résulte du lexte de droil romain q«i*' nous avons cité plus haut '), ou tout au moini 1 1 1 1 mi lie de la femme naît et meurl m elle : Mulier familiœ %uct et caput tt finit est*, d'où il suit qu'elle oe peut communiquer -ou nom ni ;i son mari ni aux enfants issus du mariage : gui ex eu nascuntur, dit la glose, familiœ paternœ notnen feruntj imn materna.

a Nous ne pouvons donc nous rallier a l'opinion exprimée p Lf AI. de Sémainville et par un auteur qu'il cite , mr le maintien de la noblesse matrimoniale coutumière :

« Ces titres de noblesse, dit AI. Biston l De la noblesse maternelle en Champagne), que les damoisélles de Champagne, pour nous servir de l'expression que nous trouvons dans une lettre de Charles VII, datée de Bourges, pouvaient porter à leurs maris et à leurs enfants, ont pu être conservés jusqu'à ce jour; et, transmis publiquement et notoirement dans les siècles passés, ils doivent être respectés, parce qu'ils reposent sur un droit certain. »

» Outre leur noblesse (continue AI. de Sémainville), et comme conséquence de cette noblesse, les damoisélles de Champagne transmettaient à leur mari et à leurs enfants leur nom de famille, qui s'ajoutait à celui de la nouvelle famille où elles étaient entrées.

» Cela a été établi par le tribunal de Troyes qui, en conséquence, avait maintenu en 1836 le sieur Camuzat dans le droit d'ajouter à son nom le nom de de Mauroy appartenant à la famille de son aïeule, sans toutefois s'en tenir à lui seul.

Alais ce jugement a été, avec grande raison, infirmé par un arrêt du 15 avril 1837 que nous aurons occasion de citer plus loin * .

Indépendamment de l'abolition, attestée par Loyseau, de la coutume champenoise5, il suffirait des constatations histori-

1 Supra, hoc capit., n° 165, note,

2 Même loi, § 5.

3 Code de la noblesse française , nù 2i2.

4 Infra, hoc capit., n° 212.

s Voy. supra, hoc capit., n° 58.

nues de M. de Sémainville pour justifier cet arrêt et condamner la noblesse matrimoniale : il dit à merveille que la transmission du nom de la femme au mari était « une conséquence 5 de la transmission de la noblesse ; or, de par la loi constitutionnelle qui supprime les immunités et privilèges nobiliaires ', cette conséquence demeurerait seule, et toute la noblesse matrimoniale consisterait dans la communication au mari du nom de la femme avec ses accessoires bonorifiques. Mais voici maintenant la loi du 11 germinal an XI qui interdit celte communication; or, puisqu'il faut que la noblesse matrimoniale, soit cela ou qu'elle ne soit rien, il s'ensuit que la noblesse matrimoniale a cessé d'exister2.

178. Faut-il parler ici, comme nous l'avons fait en étudiant les modes de transmission des titres sous l'ancienne monarcbie, de l'institution contractuelle ou testamentaire 3?

Non assurément, car aujourd'bui il ne dépend plus d'un donateur ou d'un testateur de disposer de son nom. Autrefois on était propriétaire de son nom, non -seulement en ce sens que, comme maintenant, on pouvait le défendre contre les usurpations, mais encore en ce sens qu'on en pouvait faire part à autrui ; aussi la disposition relative au nom qui figurait dans un testament s'appelait-elle un legs de nom et d'armes, et faisaitelle loi comme toutes les clauses par lesquelles le testateur réglait le sort d'une portion de sa fortune : uti legassit, ita jus esto. Aujourd'bui le testateur n'a plus qu'un vœu à exprimer, et c'est à la puissance publique qu'il appartient de donner ou de refuser satisfaction à ce vœu.

Le legs de nom et d'armes, pour employer la vieille expression, devenue impropre, n'est donc plus un mode de transmis-

1 Charte, art. 1 , 62.

2 Voila pourquoi nous n'avons pas cru devoir nous préoccuper de la question de savoir si l'édit de 1711 est encore en vigueur. La cour de Paris (arrêt du 10 juin 1859) n'en doute pas, parce qu'il est » en parfaite conformité avec notre législation- a . C'est par le même motif que la question nous est indifférente; car notre législation se suffit à elle-même.

3 Supra, hoc cap., n° 131.

198 i»i bnort nobiliaire

sion des iiii's ; il peut seulement être pour ! nient,

sur I,i demande du légataire, une occasion de collation.

179. Le terme de transmission ne serait pai plus juste h l'égard de celui qui, par un acte spécial <lu pouvoir exécutif, aurait été appelé a succéder éventuellement aux titres (Tune autre personne; car l'appelé ne tiendrait pal son droit dn premier titulaire, mais du décret rendu a son profit; il serait l'objet (l'une collation anticipée.

Mais cette collation o gérerait-elle de plein droit? Saisiraitelle ipso jure, l'appelé du litre au décès du premier titulaire.''

Non, suivant l'arrêt du 22 avril ltt'i(>, que nous avons cité plus haut ', et voici comment s'exprimait à cet égard M. le procureur général Dupin :

« Le décret du 1er mars 1808 concernant les majorais renferme les règles qui doivent être observées pour l'institution des majorats au moyen desquels s'opère la transmission dis titres. On y lit qu'après l'accomplissement de nombreuses formalités, un décret conférant le titre demandé et autorisant la formation d'un majorât doit être signé par le roi, et qu'expédition de ce décret doit être déposée aux archives du sceau des titres avec les pièces fournies à l'appui de la demande (articles 14 et 16 du décret de 1808). — Après avoir versé à la caisse du sceau des titres une somme égale au cinquième dune année des revenus du majorât, l'impétrant obtient des lettres patentes qui énoncent les motifs de la distinction accordée, le titre affecté au majorât, etc. (Art. 18 et 20 du même décret.) — Mais toutes ces formalités n'investissent pas encore l'impétrant du titre et du majorât. Le décret prescrit encore une dernière condition dont l'accomplissement est, pour ainsi dire, la consécration des fonctionnaires ou des dignitaires : cette formalité est le serment. — L'art. 37 du même décret renferme la formule du serment exigé, dans le mois, des personnes auxquelles les titres de duc, de comte, de baron ou de chevalier seront conférés.

» Mais, ces conditions remplies, les successeurs aux majo-

1 Supra, hoc capiL, n° 159.

rats sont-ils affranchis de toute formalité et investis de plein droit du titre et du majorât? — Non sans doute; car nous lisons d'abord dans l'article 38 du même décret : a Le même serment sera prêté dans les trois mois par ceux qui seront appelés à recueillir un majorât. » — Mais il existe dans un décret postérieur, en date du 4 mai 1801), relatif à la conservation des biens affectés à la dotation des majorais, un article beaucoup plus explicite quant aux obligations imposées aux successeurs. En effet, l'article 14 de ce décret est ainsi conçu :

— « Le successeur appelé à recueillir un majorât sera tenu de se présenter au conseil du sceau des titres, de faire sa soumission de remplir les charges portées aux articles 50 et 52 de notre statut du 1er mars 1808, de joindre ses quittances du cinquième du revenu d'une année du majorât entre les mains du trésorier de la Légion d'honneur et du sceau des titres. — Il sera inscrit au sceau des titres comme ayant succédé à la possession du majorât, ef extrait de celte inscription lui sera délivré, au moyen duquel extrait, visé par notre cousin le prince archichancelier , il sera admis au serment en sa qualité.

— Il sera payé par chaque délivrance d'extrait, à la caisse du conseil du sceau des titres, le tiers de la somme fixée par notre décret du lermars 1808 pour l'expédition des lettres patentes. »

— Ainsi l'extrait prescrit par cet article équivaut, pour le successeur, aux lettres patentes accordées au premier titulaire ; et cet extrait est nécessaire pour que le successeur soit admis au serment, qui seul investit, nous le répétons, du litre et du majorât.

u Tout ceci établi, l'excès de pouvoir commis par le jugement déféré à la cour est évident. — Il a implicitement autorisé à porter le titre de vicomte une personne qui n'avait rempli aucune des conditions prescrites par les décrets précités pour qu'il lui fût permis de prendre ce titre. . . — Il a par là évidemment méconnu les prérogatives de la couronne, puisqu'à elle seule appartient le droit de faire des nobles et de leur accorder les rangs et les honneurs attribués à leurs titres (article 62 de la Charte). — D'un autre bote, le tribunal a évidemment porté atteinte à l'article 2 de l'ordonnance règle-

200 in DROIT NOBILIAIRE US.

mentaire du 8 octobre 181 '• , ^ l'article 55 de la loi dei Bnan «In 28 avril 1816 el a la loi des ûnancei do 20 juillet 1837, en privanl le Trésor des droits dus... pour la transmission du litre '.

Iso. Disons d'abord que les formalités énumérées par Le réquisitoire nous paraissent surannées. Le serment qui en forme l'élément essentiel est une réminiscence trop évidente des actes de foi et hommage du régime féodal. Là foi se liait si étroitement à la possession du fief que beaucoup d'étymologistes ont fait dériver feudum àe Jules ~ : » Lorsqu'on dit qu'un héritage est tenu en fief, mouvant en fief, cela ne signifie autre chose sinon qu'il est chargé du devoir de la foi et homm envers un seigneur; qu'il est possédé à la charge de la foi el hommage que le propriétaire est tenu de faire a ce seigneur \ »

C'était, en quelque sorte, la terre qui jurait par la bouche du vassal : « Foi à vous porterai des lènements que je reconnais tenir de vous 4. «

La foi était si bien une charge du fief que l'investiture des titres personnels n'était pas subordonnée autrefois à sa prestation :

u Sous l'ancienne monarchie, dit M. de Sémainville3, les titres purement honorifiques, qui n'étaient pas attachés à des fiefs territoriaux , n'étaient soumis à aucune formalité de mutation. Ils étaient recueillis de plein droit, ipso jure j par les héritiers appelés à les posséder. »

De même, sous le premier Empire, le serment était une charge du majorât : aujourd'hui qu'il n'y a plus de majorais, le serment n'a plus de raison d'être.

Ainsi , s'il est certain que la cour de cassation est d'accord avec l'organe du ministère public pour subordonner 1 obtention du titre à l'accomplissement de formalités particulières , il est

2 Sémainville, p. 117.

3 Pothier, Traité des fiefs, chap. préliminaire, § Ier.

4 Sémainville, p. 289.

moins certain qu'elle partage son opinion sur la nature de ces formalités; elle se contente de dire d'une manière générale : « Qu'aux termes de la Charte, il n'appartient qu'à l'autorité royale de conférer des titres de noblesse et d'en donner l'investiture suivant certaines formes fixées par les règlements, n

181. Quoi qu'il en soit, y a-t-il lieu à des formalités administratives quelconques? L'appelé doit-il, par exemple, suivre la marche tracée par la brochure sur la Procédure en matière nobiliaire (n° VI) '?

Nous avouons n'en pas comprendre la nécessité : un décret du chef de l'Etat, investi à cet égard de tout pouvoir par la loi constitutionnelle, a conféré à Pierre le litre qui reposait sur la tète de Paul,' sous la condition du prédécès de ce dernier; la condition est accomplie. Que reste-t-il à faire à Pierre, sinon de constater sa qualité (en la forme suivie dans l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt de 1846, c'est-à-dire par une mention inscrite en marge de son acte de naissance)? Que peut-il avoir encore à demander à la couronne, et en quoi la prérogative du souverain serait-elle méconnue, quand on tiendrait sa décision originaire comme faisant loi par elle-même? Quel est le plus respectueux, d'obéir au premier mot, ou de se faire répéter le commandement? Il nous semble donc qu'aucune raison de principe n'exclut une investiture de plein droit au profit de l'appelé, et le seul motif qui la repousse est celui que trahit la dernière phrase de la citation que nous venons de faire, c'est-à-dire un motif purement fiscal.

182. Mais, si cette opinion ne devait pas être suivie, une question se présenterait à l'égard de l'appelé qui, comme celui de 1846, prétendrait succéder non-seulement à un titre détaché, mais à un nom titré. Cette question, qui, en tout cas, s'élève à propos du légataire de nom et d'armes, est celle de savoir si le postulant , ou, pour parler comme le réquisitoire de 1816, k l'impétrant » doit, conformément à la doctrine de la cour de cassation, recourir à deux ordres distincts de for-

'20-2 DU DROIT KOB1L1 UBE I D I iÇ I

malités , les unes relatives .m nom, i6i autn relativi au titre. Ce n'est pas là un*' simple question de forme, va une question de fond; car , si elle devait ctic résolue dans le sens de ['affirmative, il en résulterait que Le titre ne confond pas avec le nom, comme l'a entendu le législateur

de 1858, mais que I*' litre et le nom sont chosi nticlle-

menl différentes. Nous devrions doue renoncer au principe qui a formé le [joint de départ de nos recherches sur

modes actuels de transmission des titre-, .i Bavoir, que le litre

suit le nom, comme l'accessoire suit le principal; qu'il n'est pas plus indépendant du nom que le couronnement de l'édifice.

Nous nous inclinerions devant l'opinion de la cour de sation, si celle opinion ne nous paraissait contredite par une autorité plus imposante; encore, à savoir, par celle d'un texte quasi législatif.

Le décret impérial des 8-12 janvier 1859, portant rétablissement du conseil du sceau des titres, s'exprime ainsi dans son article G (dernier alinéa) :

« Le conseil du sceau des titres peut être consulté sur les demandes en changement ou addition de noms ayant pour effet d'attribuer une distinction honorifique.

Et ce texte est ainsi commenté par le rapport qui a précédé le décret ' :

« Les demandes en changement ou en addition de nom restent soumises aux formes tracées par la loi du H germinal an XL Les autorisations de cette nature sont accordées par Votre Majesté dans la forme des règlements d'administration publique. Le conseil du sceau des titres pourra toutefois être consulté sur les changements ou les additions qui auraient le caractère d'une qualification honorifique ou nobiliaire, et qui rentreraient ainsi dans l'ordre des faits qu'a voulu prévenir l'article 259 du Code pénal. «

Ainsi, il y a des changements ou additions de nom » qui ont le caractère d'une qualification honorifique ou nobiliaire » , et que ce caractère ne soustrait point aux formes communes de procédure.

Quels sont ces changements?

La réponse à cette question peut varier, suivant qu'on se placera au point de vue de la prétention et de l'opinion , ou au point de vue de la réalité.

Nous aurons plus tard à nous occuper du premier point de vue ' ; mais, dans la vérité juridique, quelle est la modification du nom à laquelle doivent s'appliquer les expressions précitées? Ce n'est pas le changement qui consisterait à attacher au nom une particule; car, outre que la particule n'a par ellemême aucun sens nobiliaire1, cette sorte de changement, comme nous aurons à y insister plus has 3, n'est pas matière administrative, mais matière judiciaire. Ce n'est pas non plus celui qui viendrait accoler au nom patronymique un nom de terre; car le nom de terre n'implique pas plus la nohlesse que la particule, et nous verrons que l'engagïste roturier d'un fief pouvait en prendre le nom4. D'ailleurs, ni une particule ni un nom de terre ne constituent, à proprement parler, une « qualification » .

Ainsi, au sens propre et ahsolu des mots, le seul changement de nom qui ait « le caractère d'une qualification nohiliaire « est celui qui confère au requérant un nom orné iïun titre. C'est, en effet, pour les noms de ce genre que la langue de l'ancien régime avait créé l'expression de nom qualifié.

La demande d'un nom titré est donc incontestablement la première, sinon la seule, régie par le décret du 8 janvier 1859 et parle rapport qui en précise le sens, c'est-à-dire qu'elle «reste soumise aux formes tracées par la loi du II germinal an XI ». C'est à ces formes, et seulement à elles, qu'a dû à toute époque se soumettre une telle demande. Par conséquent, l'arrêt de 1846 n'est pas dans le vrai lorsqu'il proclame que le postulant doit, d'une part, au point de vue du nom , suivre h marche tracée par la loi de germinal, et d'autre part, au

1 Voy. infra, ch. vi, n° 371.

2 Voy. supra, ch. il, n° 30.

■l Infra, hoc capit.', n° 190.

4 1). P., 1846, 1, 60 {infra, hoc. capit., n° 205). Du moins la cour do cassation ne contredit pas l'arrêt qui l'avait décide.

'JO'i ni MOIT NOBILIAIRE PSABÇAI

regard «lu litre, accomplir d'autres formalités. Ivec on litre, If nom n'est toujours 011*1111 nom; seulement "adjonction (l'un titre le marque d'un cachel particulier. Il n'en résulte pas qu'au cai où le nom sollicité est modifié par nn titre, la procédure doive changer «le nature ou se bifurquer; mais,

dans ce Cas, depuis IS.7.», elle comporte nn élément de p]f]| : c'est la communication an conseil du sceau des titre

\u surplus , celle communication porte sur !<• changement » loul entier, et non pas seulement sur eet accident du nom qui s'appelle le titre; elle embrasse le tout, parce qu< tout Forme un ensemble indivisible, et qu'il n'est pas plus possible d'isoler lo titre du nom que l'effet de la cause '.

183. Tout ce que nous venons de dire sur la matière des transmissions modernes de titres peut se résumer d'un mot : il n'y a point d'autre cause d'une transmission de droit que la filiation; c'est-à-dire qu'à proprement parler, il n'y a pas transmission, mais saisine collective de la famille. C'est la conséquence nécessaire de ce fait que le titre s'est détaché du fief, propriété exclusive du chef, pour adhérer au nom, propriété commune et simultanée du chef et des membres.

184. Cette décision ne concerne que les titres français. Nous avons vu 3 que le titre étranger conféré à un Français concerne sa nationalité d'origine , d'où il résulte que les conditions de sa transmission demeurent régies par la loi étrangère. C'est, comme nous le savons, ce qui a été décidé in terminis par la cour impériale de Paris (arrêt du 10 juin 1859).

Mais cela n'est vrai pourtant qu'autant que les règles de transmission établies par la loi étrangère ne seraient pas contraires à la loi de notre pays. L'adoption française est soumise à cette restriction tacite, mais certaine, que l'adopté ne troublera pas l'organisation de sa nouvelle famille 3. C'est encore

1 Voyez les termes du décret de 1859 : « Les changements ayant

pour effet d'attribuer une distinction honorifique. »

2 Supra, hoc capit., nos 138 et suiv.

3 Ibid., n° 142.

ce qui résulte de l'arrêt du 10 juin 1859 et de l'arrêt de la cour de cassation qui a statué sur le pourvoi formé contre la décision des juges du fond (15 juin 1863) '.

En effet, le premier repousse une transmission prétendue d'un titre étranger, parce qu'elle serait contraire non-seulement à la législation étrangère, mais « à l'esprit comme à la lettre de la loi française » . Le second approuve la cour impériale de s'être préoccupée du point de savoir si la prétention formulée était « justifiée au point de vue de la législation française » .

Ainsi, cette législation joue, à l'égard du titre étranger, le rôle d'une barrière; elle lui permet de se mouvoir suivant les conditions de sa constitution propre, mais dans les limites tracées par nos principes nationaux; elle le gouverne, non par ce qu'elle lui impose, mais par ce qu'elle lui oppose.

185. D'après cela, si l'on suppose une qualification étrangère, celle de grand d'Espagne, par exemple, concédée à un Français avec l'agrément de son gouvernement, et si, d'après les clauses de l'acte constitutif, la transmission devait s'en opérer dans des conditions spéciales et en dehors de nos habitudes, ces clauses devraient être exécutées tant qu'elles ne viendraient pas heurter une de nos lois. C'est dans cette mesure que la cour de Paris, par son arrêt du 10 juin 1859, et la cour de cassation, par celui du 15 juin 1863, ont consacré les transmissions effectuées de la grandesse constituée dans la famille de Brancas. L'acte de collation voulait que le titre de grand d'Espagne ne pût se cumuler avec le titre français de duc existant dans cette famille; pour cela, au lieu de l'attribuer aux enfants du premier titulaire formant la brandie aînée, il l'avait attribué à une branche cadette. Les arrêts précités acceptent cette règle de transmission : en effet , il n'y a rien de contraire à la loi française dans ce fait que l'hérédité immatérielle d'un titre ne passera pas aux enfants ou descendants du premier titulaire, et ce n'est pas pour ce genre de succession qu'a été écrit l'article 751 du code Napoléon; ces

20G i»r DROIT NOBILIAIRE 118.

arrêts reconnaissent donc qu'en exécution dei 1 1 tuses de I a< te de collation, la grandi ssc i'e t trouvée valablement transféi ée ;i Ghislaine-Yolande <!•' Brancas, issue de la branche cadette,

Mais voici où ils s'arrêtent :

\n\ termes de l'acte constitutif, I sise

sur le Moin de Brancas1 », <•( II. Hilton de froben, mari de AI"1" Vol and e de Brancas, prétendait avoir reçu communication, par le fuil de son mariage, non-seulement de la grandes mais du nom qui en formait l'assiette, (ci, les arrêts décident avec toute raison que la prétention rencontre lé veto de la législation française (loi dq 11 germinal an XI-] :

« Considérant, dit l'arrêt de la cour impériale, qu'en admettant même que le lilre de grand d'Espagne fût reconnu au profit des intimés, il n'en résulterait pas qu'ils pussent prendre les nom et titre de dur de Brancas ; que le nom patronymique est la propriété d'une famille et ne peut, en Y état de la législation , être transporte à une outre famille sans les formalités légales; que les inductions tirées des brevets qui ont fondé la grandesse donnée au maréchal de Brancas et de ceux qui l'ont transmise à ses collatéraux ne pouvaient prévaloir contre le droit général en ce qui concerne les noms, a

Et l'arrêt de la cour de cassation, en revendiquant dans des termes plus généraux les droits k de notre législation tant ancienne que nouvelle n , s'associe â la doctrine des juges du fond.

186. Y a-t-il lieu maintenant de se demander, avec la cour de Paris et avec AI. de Sémainville 2, si l'édit du 21 août 1774 est encore en vigueur?

L'édit du 21 août 1774 n'était autre chose que l'extension aux grandesses de la disposition finale de l'article 5 de ledit de mai 1711 3, relatif aux duchés. Ainsi, quand la grandesse

1 a La dignité héréditaire de grand d'Espagne peut être assise soit sur une terre, un fief, un domaine, soit sur un nom. » (Jugement du tribunal de la Seine, 19 février 1858, — D. P., 1863, 1, 314.)

3 Voy. supra, hoc capit., n° 129.

DE L'ACQUISITION ET DE L/l TRANSMISSION DES TITRES , ETC. 207

se trouvait déférée à une femme, elle s'arrêtait à celle-ci , et ne pouvait être portée par elle à son mari « qu'autant qu'elle" épouserait une personne agréable au roi l » .

Sur le point de savoir si ce texte a conservé son autorité, la cour de Paris et l'auteur du Code de la noblesse française sont d'avis diamétralement contraires. Suivant la cour, les dispositions des édits de 1711 et 1774, « loin d'être tombés en -désuétude... sont en parfaite conformité avec notre législation v . D'après M. de Sémainville, au contraire, « l'édit de 1774 est tombé en désuétude ».

187. Remarquons d'abord que la question n'a aucun intérêt, en tant qu'il s'agirait d'un nom que le mari de l'héritière prétendrait porter comme grand d'Espagne (ainsi que cela se présentait dans l'affaire Hibon). En effet, à défaut de l'édit de 1774, on trouverait, comme nous venons de le voir, pour repousser cette prétention, la loi du 11 germinal an XI, qui n'a nul besoin du secours de l'ancienne législation.

Resterait seulement le cas de revendication de la qualité abstraite de grand d'Espagne.

Ne pourrait-on pas dire que ce cas est bien près de se confondre avec le précédent? Comme l'a dit la cour de Paris, k une qualification héréditaire... produirait le même effet que le nom lui-même » . Il est vrai que la cour n'applique cette déclaration qu'à la qualification « qui consisterait dans un nom propre » ; mais celle même qui ne présenterait pas ce caractère ne tarderait pas à dégénérer en addition de nom , témoin les Le Bailly , les Le Sénéchal, etc., que nous rencontrons à chaque pas, et dont les noms dérivent manifestement d'anciennes qualifications héréditaires. Toutefois, il faut reconnaître que la loi du 11 germinal an XI ne s'applique pas textuellement à ce cas et que nous n'avons pas le droit de 3ortir de ses termes, en sorte que, dans cette hypothèse, il pourrait y avoir lieu de rechercher si la prétention du mari de l'héritière est condamnée par l'édit de 1774.

Circonscrite sur ce terrain, la question nous parait pouvoir

1 Art. 2, 3 (Scmainville, p. 050).

Lj()8 Dl DBOIT MOBIL] MBE FBAWi LIS.

être résolue indépendamment <l< i tisons que fait valoir AI. de Sémainville (tour établir que l'édit de J77î non-feulement n'a conservé nulle valeur, [nais encore n'en a jamaifl eu aucune1. El une décision négative ressortirait de ce motif très-simple que l'édit n'a pas prévu le cas qui nous occupe.

Cet édit ne concerne que lis grandesseï qoi doivent être assises sur des terres situées eu France, c'est-à-dire qui doivent engendrer un titre réel et conférer au titulaire un

nom de terre. Or, nous supposons (pie l'objet de la prétention est seulement la qualification isolée de grand d'Espagne,

qu'on demande à s'intituler grand d'Espagne comme on s'intitulerait président ou juge. Ce n'est pas la ce qu'a prévu et interdit l'édit de 1774; aussi avons-nous vu la cour de Paris, en refusant péremptoirement à M. Hihon le nom féodal de Brancas, admettre, au moins par hypothèse, qu'il pourrait posséder la qualité détachée de grand d'Espagne.

Ainsi, avec des effets sans doute très-restreints, et à la condition de ne pas donner lieu à une modification de nom, la grandesse demeurerait susceptible d'une transmission matrimoniale de droit. Cela n'a rien de contradictoire avec ce que nous avons dit des titres français ' ; car, sous notre législation actuelle, ces titres affectent essentiellement le nom, et leur transmission par mariage sans autorisation est repoussée par les termes précis de la loi du 11 germinal an XI.

En dernière analyse, on peut, en quelque sorte, soutenir ad libitum que l'édit de 177-4 a conservé son autorité ou qu'il l'a perdue; car les deux opinions conduisent à la même conséquence. Si l'édit de 177-4 est en vigueur, il est certain que les transmissions matrimoniales des grandesses sont interdites, en tant qu'elles donneraient lieu à une addition de nom; mais il n'en est pas plus sûr qu'elles le soient, en tant qu'elles ne produiraient pas cet effet; si l'édit de 1774 est infecté d'un

1 « Il n'a été ni rédigé en minute régulière, ni enregistré, ni publié. Cette seule considération doit le faire réputer non avenu ; les seuls édits authentiques, publiés et enregistrés aux parlements, ayant force de loi sous l'ancienne monarchie. » (P. 654.)

2 Supra, hoc capit., n° 177.

vice d'origine ou abrogé par désuétude , il est moins contestable encore que la grand esse a pu continuer à se transmettre par les femmes à l'état de titre isolé, mais il n'en résulte pas qu'elle ait pu transférer un nom d'une famille dans une autre; car, doublée ou non de l'édit de 1774, la loi de germinal forme à ce transport un obstacle insurmontable.

DEUXIÙME PARTIE. — particules.

188. Nous avons écrit un cbapitre spécial sur la particule considérée in se , et indépendamment de la question de son acquisition ou de sa transmission; nous nous sommes expliqué sur ses origines diverses et sur la portée qu'il faut lui attribuer au point de vue nobiliaire. Nos observations d'alors abrégeront singulièrement celles qu'il nous reste à présenter ici.

Sous l'ancienne monarebic, nous l'avons vu, la particule était un signe. Signe de quoi? De domination ou de sujétion? De propriété active ou de propriété passive? Il n'était pas possible de le savoir a priori; c'était l'histoire du nom qui le disait. Ce n'était pas la particule qui faisait le nom noble; c'était le nom qui faisait la particule nobiliaire. Nous ne revenons pas sur les développements que nous avons donnés à cet égard ; nous nous contentons de les rappeler pour en tirer la conséquence.

180. Celle conséquence, c'est que la particule, comme les titres, pouvait venir de sources dilférentes.

Elle pouvait venir de naissance ; c'était dans le cas où elle avait toujours été attacbée au nom de famille, depuis que ce nom existait.

Il était, on le comprend, à peu prés impossible d'administrer la preuve complète de cette liaison : la possession y suppléait. Non pas qu'ici, plus qu'en matière de titres, la possession constituât un moyen d'acquisition, mais lorsqu'elle était immémoriale, c'est-à-dire lorsqu'il n'y avait ni trace ni souvenir du moment où elle avait commencé, elle constituait une présomption delà coexistence native du nom et de la particule.

210 m DB01T NOBILIAIRE PBAKÇA1I.

C'csl là évidemment la eule « nècc d'&utorité qu'iltriboenfl i

la possession un arrôl de la cour <l<- Lin du "M| dé-

cembre 1858 ' el h ii ni' i de 1 1 cour d' Igen du -<> juin l*'-1'

\u surplus, pourvu <pi'' !«• poinl de départ de la p< sion ue pûl être déterminé, peu importait qu'elle eût été interrompue*. Car si, en matière de nom, il n'eiist€ pas de pr< cription acquisitive *, il n'existe pai non plus <!<• prescription (imissirr; et, quelques altérations que le nom de famille ail subies, quelque nombre d'années qu'il se soit écoulé depuis altérations, il est toujours temps de lui restituer sa constitution et sa physionomie originaire

Mais lu particule pouvait être aussi L'objet d'une collation. Et, en effet, <jui s'y opposait en principe? Pourquoi une particule n'aurait-elle pu être conférée comme un litre? Il y avait entre le titre et la particule non parité de valeur, mais >imilitude de nature; l'un et l'autre étaient des lignes : le premier signe certainement nobiliaire, la seconde signe d'un B< non déterminé par lui-même; s'ils n'avaient pas les mém< effets, ils procédaient du même ordre d'idé<

Ce qu'il est moins facile de comprendre, c'est l'intérêt qu'on pouvait avoir, en l'ait, à l'adjonction d'une particule, puisque cette particule n'avait per se aucune conséquence nobiliaire. Mais, après tout, elle se rencontrait plus souvent devant les noms nobles que devant les noms roturiers; elle créait donc pour le vulgaire une présomption de noblesse. Cela explique les demandes de Jean Loir et d'Ambroise Vise, dont nous avons parlé dans le chapitre n °.

190. Aujourd'hui, la particule n'est plus qu'une syllabe du nom. C'est ce que nous avons établi par la jurisprudence de la

3 Arrêt de Limoges, 20 décembre 1858. — Contra Montpellier, 29 mai 1855 (D. P., 1857, 2, 65).

4 Voyez Dalioz, Rép. gén. , v° Xo?n, n° 23.

5 Nîmes, 6 juin 1839 (Dalioz, Rép. gén., v° Xom , n° 17). — Grenoble, 29 février 1800 (D. P., 1860, 2, 174;.

chancellerie et des tribunaux '. Et cette jurisprudence vient énergiquement appuyer la thèse que, d'après le rapporteur de la loi de 1858, nous avons développée dans la première partie du présent chapitre, à savoir, que le titre aussi fait partie intégrante du nom. Ce qui est vrai de la particule peut-il être faux pour le titre? L'un comme l'autre étaient l'indice d'un rapport, la trace d'un lien (nettement déterminé s'il s'agissait du titre, mal défini s'il s'agissait de la particule) : quand la particule rentre dans la composition du nom, comment le titre conserverait-il une existence indépendante? L'esprit de notre législation nouvelle repousse tout ce qui , dans la désignation de la personne, pourrait avoir l'apparence d'un trait d'union entre la personne et les choses; il en écarte tout ce qui aurait un caractère objectif, il veut que tout y soit exclusivement subjectif.

Ce qui en résulte, quant à la particule, c'est qu'elle ne peut aujourd'hui être l'objet d'une collation, nous l'avons déjà compris par la citation de Y Annuaire de la noblesse que nous avons été amené à faire". Le chef de l'Etat (c'est le principe posé par la chancellerie 3) tient de la loi le pouvoir d'autoriser les citoyens à prendre des noms qu'ils n'avaient pas, mais non celui de les autoriser à modifier la composition des noms qu'ils avaient. Ainsi, on a la particule ou on ne l'a pas ; on ne peut l'acquérir: «On ne peut la revendiquer, dit l'auteur de la Procédure en matière nobiliaire *, qu'en prouvant sa présence dans les actes de naissance de ses pères, m

191. Mais d'où vient qu'à ce point de vue la particule diffère du titre, puisque l'un comme l'autre entrent dans la composition du nom? Si le chef de l'Etat peut modifier le nom par un titre, pourquoi ne pourrait-il pas le modifier par une particule? ou, s'il lui est interdit d'allonger le nom d'une

1 Kod., n° 38.

2 Eod., même numéro.

3 Noos aurons toutefois à examiner ce principe, au moins comme principe générml. (Voy. infra, eh. u, n° ftt%.)

212 Dl DIOIT VOBILI lltE FIAKÇ •• '

particule, pourquoi aurait-il le droit de le rehausser d*un litre?

(i'c>t que la loi «le (Terminal doil être combinée el concili avec la charte : si, d'une part, la première n'autorise pai le chef <!<• L'État a modifier les noms existants, d'autre part, la charte lui confère le pouvoir de faire dei nobles ; or l'anoblissement ne pouvant plus avoir aujourd'hui d'autre mode ni d'autre portée nue l'adjonction d'un titre au nom , il faut ou biffer L'article de la charte, ou, par dérogation à la Loi de germinal, admettre cette espèce de modification, liais, cette satisfaction donnée à la charte, il Tant rentrer dans la loi, et, puisque la particule n'a par elle-même aucun -eus nobiliaire, n'en pas permettre l'introduction dans des noms pour lesquels elle constituerait une dénaturation gratuite.

En résumé, nos lois ne reconnaissent pas, quant à la particule, de propriété commençante; elle est une parcelle (particula) du nom, ce patrimoine coétemel de la famille; elle suit le sort de ce tout indivisible.