TROISIÈME PARTIE, —wons Dl terre

192. Nous devons faire pour les noms de terre ce que nous avons fait pour les titres et les particules, c'est-à-dire remonter d'abord au passé; car il y a encore moins de noms de terre récents que de titres nouveaux. Presque tous prétendent à une origine ancienne; il faut donc nous demander quelles étaient autrefois pour ces noms les conditions de la légitimité.

193. Avant tout, il faut bien préciser ce que nous entendons par nom de terre. Ce n'est pas le nom unique que porte une famille et qui constitue sa désignation exclusive, alors même que ce nom serait jadis dérivé d'une terre. Si la famille n'a jamais eu d'autre nom, celui-là est devenu le nom patronymique, le nom nécessaire; on ne pourrait le supprimer sans laisser la famille dépourvue de toute appellation distinct! ve ; il est légitime par cela qu'il est indispensable.

Le nom de terre, au sens spécial du mot, c'est, comme le dit Loyseau, * un nom honoraire », un nom de luxe qu'on pourrait faire disparaître sans enlever à la famille la désignation dont elle a besoin. C'est un nom qui est venu se greffer sur le nom de famille pour constater ou simuler le droit de la famille sur un domaine.

Nous disons constater ou simuler, car tous les Gros-Pierre n'ont pas vécu du temps de Molière1. Quoi qu'il en soit, le but de l'addition était de donner à son auteur l'apparence et la considération d'un propriétaire terrien; de là, pour cette sorte de nom accessoire, l'appellation de nom déterre.

194. Le nom de terre, nous l'avons dit 3, était fort loin d'impliquer la noblesse; cependant, comme c'était toujours honoris causa qu'il était attaché au nom patronymique, comme, dans l'opinion commune, il a toujours mis en relief celui qui le portail, il est impossible de parler de noblesse sans toucher la matière, au moins très-voisine, des noms de terre.

195. Comme des particules, il y avait des noms de terre de naissance : c'étaient ceux dont l'adjonction au nom patronymique s'était opérée à une date inconnue et qu'on pouvait supposer contemporaine de l'origine du nom patronymique lui-même.

Ici encore, la possession avait son importance et son autorité; mais ce n'était pas comme moyen d'acquisition, c'était toujours comme présomption : si , au point le plus éloigné où remontât l'histoire domestique, on rencontrait le nom de famille et le nom de terre associés, il y avait lieu de croire à la formation simultanée de l'un et de l'autre; ainsi la possession ne créait pas, mais constatait la légitimité du nom de terre. Il ne faut pas assurément attacher d'autre sens à un arrêt du conseil d'État du 10 août 1860 ^ qui, se référant

1 Voyez chap. n ,'n" 33.

- Voyez chap. n , d° 40.

21 i i>r DI0I1 HOBIL] Mil I IAVÇA1S.

;i un décrel da 19 janvier 1859, porte que m dé< A I en

pour Imi ci pour effet que de conn 'en lav nr du

Bonnier l'ancienne possession du Don de de Lfujens . \. uiilité de cette po on , dont la natoi e n'eet p u détei minée par l'arrêt, n'était pai d'engendrer le nom de terré, mail d Paire supposer la génération immémoriale.

D'après oela, quelque durée et quelque caractère qu'eût présentés la possession, il ne fallait pas qu'elle (Vit contredite par dos documents antérieurs, tels que des actes de l'état civil, tirés des archive! de la famille', carcea actes constituaient une prouve qui faisait tomber la présomption.

D'autre part, au ras où ne se rencontrait pas celte preuve contraire, la génération immémoriale (impliquée par la pOM sion non contredite) formait la raison nécessaire et Suffisante de la légitimité du nom de terre. Il faut donc répéter ici ce que nous avons dit pour la simple particule *, que des lacunes dans la possession étaient chose indifférente; ce qu'il fallait, c'était que les monuments les plus anciens, les plus voisins de l'origine de la famille v présentassent l'union du nom de terre et du nom patronymique; il n'était pas indispensable que cette union eut persisté dans tous les monuments postérieurs.

Cette double remarque caractérise bien le rôle de la possession en la matière; car, là où elle fonctionne comme moyen d'acquérir, son efficacité est subordonnée à la présence des caractères énumérés, après le droit ancien, par l'article 2220 du code Napoléon, en même temps qu'elle est assurée par leur réunion.

196. Les principes que nous venons de poser sont ceux d'une doctrine et d'une jurisprudence qu'on pouvait hier encore dire unanime. Voici, par exemple, comment s'exprime M. Dalloz (qui ne restreint pas ses observations à ces noms additionnels que nous appelons noms de terre , mais englobe les noms de terre dans sa discussion et sa démonstration) 3 :

1 Voy. cass., 5 janvier 1863 (D. P., 1863, i, 452).

2 Supra, hoc capit., n° 189.

3 Voy. Bêp. gèn., v° Xom , n° 23.

« La propriété (F un nom peut-elle résulter de la simple possession et s'acquérir par la prescription ? — Denisart, v° Nom , enseigne que le nom, les armes et le rang des familles ne tombent pas dans le commerce et sont inaliénables. « C'est, dit-il, le seul bien indépendant des caprices et des révolutions de la fortune. » La longue possession d'un nom ne saurait être considérée comme une prescription faisant acquérir le nom, mais comme une présomption qu'il a toujours appartenu à celui qui le porte. Les noms de famille sont imprescriptibles : « Le nom des individus, a-t-on dit à l'appui de cette doctrine, dans l'affaire Constant (voy. n° 19), se rattache à leur état dans la société , non pas que la possession du nom doive s'identifier avec celle de l'état et s'établir de la même manière, quand le père n'avait pas le droit de le porter, mais en ce sens que le nom qui est acquis sert à garantir l'immutabilité des individus. Sous ce rapport, le nom est aussi inaliénable et imprescriptible que l'état ou la filiation. » Dunod s'exprime ainsi dans son Traité des prescriptions : « On ne prescrit pas contre la vérité des faits, ni contre certaines qualités auxquelles le temps ni aucun autre titre ne peuvent apporter des changements. Telle est, par exemple, l'individualité de la personne; Caïus sera toujours Caius, quoiqu'il ait passé pendant trente ou quarante ans pour Titius. » — Danti , De la preuve par témoins , dit « que l'état ne peut pas se prescrire, qu'il faut toujours en venir à la vérité t . — Brillon (v° Etat , n° 2) pose le même principe, et d'Aguesseau le confirme. — Si donc l'état ne peut se prescrire, le nom qui ne se transmet que par la filiation et qui forme conséquemment, sous ce rapport , une partie essentielle de cet état, doit participer de la même nature et jouir du même privilège. — Jugé en ce sens que, quelques changements d'orthographe et de prononciation que les noms de famille aient subis, et quelque laps de temps qui se soit écoulé depuis ces altérations, les descendants ont toujours le droit de reprendre le nom primitif de leurs aïeux (Nîmes , 6 juin 1839, aff. dMdhémar, v. n° 17); ce qui doit, à plus forte raison, être admis sous la législation positive qui nous régit. »

Jhi ni DROIT NOBILIAIRE

ll>7. Toutefois, la thèse de l'acqui îiion de nom par If possession b èlé résolument posée pai un récenl cl remarquable arrêt de lo cour de Riom '. Cel arrêt porte :

a Que les nom-, patronymiques, dont l'usage, en France, ne remonte qu'au dixième siècle, ne lurent point établis par des actes de l'autorité publique, ni en vertu dei i . !i a priori par la loi positive; qu'ils (lurent généralement leur origine au caprice et au hasard, et furent tirés de mille circonstances diverses, des professions et métiers, des qualités physiques et morales de ceux qui commencèrent a les porter, comme aussi, très-souvent, de la possession de certains héritages; qu'ainsi, à L'exception des noms pris en vertu d'une décision expresse du souverain, le droit de porter un nom repose bien plus sur la possession de fait que sur des titres proprement dits ;

» Que si, en tant que hors du commerce, les noms sont imprescriptibles , c'est en ce sens qu'ils ne peuvent s'acquérir ni se perdre en vertu des règles de la prescription ordinaire; m m que, en définitive, la possession est le titre principal, pour ne pas dire le litre unique, à considérer en cette matière; ce qui a fait dire avec raison à Dumoulin que la possession est ici plutôt un titre qu'une prescription : non dicitur prœscrtplio , sed titulus ;

» Que, la loi n'ayant réglé ni la durée ni les conditions de cette possession, les juges se trouvent investis du pouvoir d'apprécier souverainement, en fait et en droit, les caractères de cette possession et la portée qu'il convient de lui attribuer dans chaque espèce. »

1(J8. Il est certain que les noms de famille, considérés en général, n'ont point été une création gouvernementale. Un moment s'est rencontré, soit au dixième, soit plutôt au douzième ou treizième siècle2, où, sous la pression d'une nécessité que nous avons signalée, chaque famille dut se marquer d'un signe distinctif et indélébile. Il est arrivé alors pour nos pères ce qui,

1 18 janvier 1865. (Droit du 25 mars et Dalloz, Rec.pér., 1865, 2, 17.) 3 Voy. supra, cb, u, n° 29.

en 1808, est arrivé pour les juifs sujets de l'empire français, lorsqu'un décret prescrivit à cvu\ d'entre eux qui n'avaient pas de nom de famille fixe « d'en adopter dans les trois mois ' » . Seulement, pour nos aïeux, la mise en demeure résulta, non d'un acte de l'autorité, mais d'un besoin social.

Faut-il conclure de là, comme la cour de Kiom, que u la possession est le titre principal, pour ne pas dire le titre unique, à considérer en cette matière »?

Mais qu'a de commun la possession plus ou moins prolongée avec le mode d'acquisition des noms imposé aux Français du moyen âge par les conditions nouvelles de l'existence nationale, aux juifs du dix-neuvième siècle par le décret du 20 juillet 1808? Ce qui a rendu les uns et les autres propriétaires de leurs noms, est-ce le fait de les avoir portés plus ou moins longtemps? Les ont-ils acquis par l'usage (usu ceperunt)? Non, mais par « l'adoption n qu'ils en ont faite, et au moment même où ils l'ont faite. Aux époques de création générale ou particulière des noms de famille, le titre constitutif du nom, c'est l'appréhension, fait instantané, non la possession, fait durable et successif.

En veut-on la preuve pour les juifs qui (sauf la différence du principe impulsif) ont été, nous le répétons, dans une situation toute pareille à celle de nos ancêtres?

Lorsqu'ils ont « rempli les formalités prescrites par le décret » , et dès qu'ils les ont remplies (puisque le texte ne détermine aucun délai ) , ils ne peuvent plus revenir sur leur choix, et ceux qui « auraient changé de nom arbitrairement et sans s'être conformés aux dispositions de la loi de germinal seront punis conformément aux lois2 ». Pourtant ils n'ont peut-être pas fait autre chose que leur « déclaration devant l'officier de l'état civil »; ils n'y ont donné en fait aucune suite, ils n'ont pas porté le nom d'abord choisi. N'importe, ils sont engagés par leur déclaration; elle n'a pas besoin d'être complétée et consolidée par l'usage; le nom est définitivement acquis par le fait même de l'adoption.

Lr Dalloz, Rép, (jeu., v° Juifs, p. 715. 2 Décret du 20 janvier 1808, art. 7.

218 M DB01T VOBILIAIB1 PBâNÇâlfi

linsi, il y a en dam la vie dei familles un jour! qui d i été I'- même pour toutes, ou elles ont rie maîtres* i de leur nom, où il a dépendu d'elles de I»- déterminer. I été à e|lei «le bien réfléchir sur celle détermination] car, une foii faite,

elle est devenue irréi oe.ilile , et il n'e-l DM de possession qui

ait pu la contredire.

A-t-on le droil d'opposer à ce principe l'autorité de Dumoulin? Dumoulin déclare qu'en cette matière la pose* ision dicitur prcescriptio; c'esl proclamer qu'elle n'est pas un

moyen d'acquérir. Il ajoute , il est vi ai : vint hûbet r.Oïisti-

tuti... dicitur titulus; elle a la force d'un acte constitutif, d'un litre, c'est-à-dire qu'en l'absence d'an titra contraire, 'lie

fait présumer l'existence d'un titre conforme, et qu'ainsi elle établit la propriété du nom comme l'établirait le titre lui-même. Elle vaut un acte , à savoir, le plus énergique des moyens de preuve, mais elle n'est toujours qu'un moyen de preuve.

199. Et ne voit-on pas où l'on arrive, si Ton admet que le résultat du choix (licite parce qu'il était nécessaire) fait par les familles du treizième siècle ait pu être ultérieurement changé, soit par un choix, soit par une habitude contraire?

L'invention des noms de famille avait eu pour but d'éviter la confusion des personnes; on retombe dans une confusion pire que l'ancienne. Car, sous le règne exclusif des noms individuels, l'homonymie pouvait bien faire attribuer à l'un ce qui concernait l'autre , mais non créer entre les homonymes un lien mensonger; tandis que, depuis l'introduction des noms collectifs, elle constitue une présomption de parenté, présomption que, d'après l'opinion de la cour de Riom, il aurait dépendu du caprice, de la vanité, de la cupidité, de multiplier à l'infini.

200. Mais ce résultat n'arrête pas les auteurs de l'arrêt : «Il est certain, disent-ils, que, bien longtemps encore

après l'époque où leur usage se fut introduit, longtemps même après qu'ils furent devenus héréditaires, vers le temps de Philippe-Auguste, les noms de famille n'eurent rien de stable, chacun pouvant en changer à son caprice; que l'ordonnance

de Henri II, du 25 mars 1555, fut rendue précisément pour mettre un terme à cet abus, mais que ses sages dispositions no furent jamais complètement obéies. a

Toujours est-il (pour ne pas aller plus loin quant à présent) que, depuis l'ordonnance de 1555 tout au moins, le change* ment arbitraire de nom a été un fait illicite, une violation de la loi. Que cette violation n'ait pas été réprimée, peu importe; elle n'en est pas moins certaine, et si aujourd'hui un intérêt privé vient la dénoncer, on ne pourra lui répondre que le silence et l'inertie de la partie publique doivent fermer la bouche à la partie civile. De ce que le pouvoir n'a pas puni, il ne résulte pas qu'un citoyen ne puisse revendiquer.

Cela répond à ce motif de l'arrêt u que la possession à considérer en cette matière est bien plutôt celle des générations récentes que celles des générations depuis longtemps évanouies »; et encore « que, s'il importe à la bonne police de l'État que les noms, qui sont comme le signalement et la personnification des familles et des individus, restent immuables, c'est surtout à l'égard des générations auxquelles peuvent se rattacher dans le temps présent des intérêts moraux et matériels, et non à l'égard des généralions depuis longtemps disparues de la scène du monde, et plus dignes d'exercer la curiosité de l'archéologue que la science pratique et vivante du jurisconsulte » .

Les « générations récentes n sont justement celles qui ont vécu sous l'empire de l'ordonnance de 1555, et qui ont dû en subir les principes, sinon les conséquences pénales; elles ont eu à compter non-seulement avec les règles générales qui protègent la propriété des noms comme toutes les autres , mais encore avec une loi spéciale; et, s'il fallait faire une distinction entre les usurpateurs qui ont vécu avant 1555 et ceux qui ont vécu depuis, nous croyons qu'elle devrait être à l'avantage des premiers.

Mais nous repoussons cette distinction : l'article 8 de l'ordonnance de 1555 a été une disposition répressive dont l'absence aux temps antérieurs soustrayait à toute sanction pénale les changements de nom arbitraires. S'ensuit-il que, même alors, ces changements fussent légitimes, qu'ils constituassent un

220 Dl DROIT N0B1LI uu. i i.

exercice, un usage régulier «lu droit? IjA cour de Riom ellemême ne le prétend pi-, puisqu'elle Ici appelle on ■ abui Or, si cei abus lésait un intérél privé, cet intérêt était-il condamné au silenee cl ;i l'iiuicliuii par le défaut d'une loi pénale?

L'existence de l'action civile était-elle liée i celle <l une action publique? I ne telle question ne peut être lérieusemen! Imaginez qu'il n'y ait pas de code pénal , cela n'empêcherait pas la victime d'une soustraction frauduleuse de revendiquer devant la justice civile l'objet qui lui aurait été soustrait. Mais restons dans l'ordre spécial d'idées qui nous occupe : dans 1 1 désuétude de l'édit de 1555, il est bien certain que, jusqu'en 1858, les usurpations de noms contemporains ont échappé à toute pénalité ; que, même depuis 1858, elles ne sont devenues punissables qu'autant qu'elles tendaient à une distinction honorifique; il est tout aussi certain que, il y a vingt ans comme aujourd'hui, le tiers qui a vu usurper son nom, dans un but honorifique ou non, a pu appeler les tribunaux au secours de sa propriété méconnue.

201. Mais, dit la cour de Riom, u les noms de famille, autant et plus que les mots communs de la langue, ont subi les modifications incessantes que le temps entraine inévitablement, et il n'est peut-être pas un nom patronymique qui s'écrive et se prononce aujourd'hui comme il s'écrivait et se prononçait dans les siècles passés •• .

C'est là sans doute un fait qu'il faudra bien accepter , si la physionomie ancienne du nom ne peut être restituée. Dans ce cas, la possession nouvelle fera loi, mais en quel sens? Non comme constitutive du nom, mais comme justificative (en l'absence d'une preuve contraire) de sa physionomie actuelle ; non parce qu'elle a pu valablement modifier le nom, mais au contraire parce que rien ne constate certainement qu'elle l'ait modifié. En un mot, nous sommes toujours sur le terrain de la preuve, et non sur le terrain de la création du droit.

Si, au contraire, la forme originaire du nom peut être retrouvée, elle doit, comme le dit la cour de Xirnes ', être

2 Voy. supra, hoc cap., n° 196,

rétablie. Et cette nécessité n'a jamais apparu d'une manière plus frappante que dans l'espèce de l'arrêt de Riom; en effet, dans cette espèce, il ne s'agit pas d'une de ces modifications orthographiques qui résultaient insensiblement du progrès de la langue, des habitudes locales de prononciation, et qui sont au nom ce qu'est à une monnaie la trace d'une longue circulation: il s'agit d'une transformation complète qui de Dastel a fait Crussol. Or nous avons peine à voir là, avec les auteurs de l'arrêt, l'inévitable effet de l'usure du temps et du frottement des siècles; leur travail a été trop visiblement suppléé par l'homme, et l'œuvre de l'homme n'a pas 'droit même à ce respect involontaire qui s'attache à l'œuvre des années:

202. Comme la particule encore, le nom de terre pouvait être conféré par l'autorité royale; assurément, s'il plaisait au roi de permettre à un de ses sujets d'ajouter un nom terrien à son nom patronymique, le nom terrien appartenait très-régulièrement au permissionnaire.

Seulement ces concessions devaient être fort rares, et voici pourquoi : c'est que l'autorisation spontanée ou requise ne pouvait guère intervenir qu'à l'occasion de la possession effective d'un domaine. Or, sous l'ancienne monarchie, et la jurisprudence moderne l'admet, l'acquéreur roturier d'un fief pouvait, non pas prendre le titre attaché à ce fief (nous avons vu que depuis 1571) cette appréhension lui était interdite), mais du moins ajouter à son nom patronymique le nom de son domaine. Dès lors quel intérêt pouvait-il avoir à demander à la grâce royale ce qu'il tenait du fait même de son acquisition?

203. D'autre part, ce point accepté, on a d'abord quelque peine à comprendre ce que nous venons de dire des noms de terre de naissance et de la nécessité d'une possession ancienne pour les légitimer. Qu'importe que mes aïeux aient ou non porté le nom terrien, si, dans tous les cas, la présence du domaine entre, mes mains m'autorise à le prendre?

C'est qu'il ne faut pas oublier ce que nous avons dit : le nom de terre ne répondait pas toujours à une propriété réelle et

111 DO DROIT IOBILIAIBB PBANÇAH.

actuelle; il pouvait avoir eu pour origine ou bien une propriété depuii il longtempi évanouie qu elle en était problématique, ou bien I»' simple désir de paraîtra propriétaire; il pouvait être né toit d'une réalité disparue et douteo I d une pure fiction. C'est dam qu'il le justifiait par une possession immémoriale, abstraction faite de toute détention matérielle. En un mot, il fallait bien distinguer la possession do nom de terre, qui constituait une présomption <!<■ i I. gitimité, et la possession du domaine, qui formait un mode d'acquisition de OC nom.

204. Cet effet de la détention territoriale était peut-étl •• contraire aux ordonnances de 1555 et J<r2(J : nous disons peutêtre, car, d'une part, nous avons émis l'opinion que l'ordonnance de 1555 ne s'appliquait qu'aux changements de noms purement capricieux ', et non aux changements fondés sur des actes; d'autre part, nous avons rapporté l'opinion d'un historien éminent qui pense que l'ordonnance de K>2(.) n'interdisait pas « aux roturiers de prendre le nom des fiefs qu'ils possédaient3 u ; et surtout nous avons cru, avec la cour de Ximes , pouvoir restreindre l'application de cette ordonnance au cas qu'elle précise elle-même, c'est-à-dire à la signature des actes et contrats3. Cependant la cour de cassation, plus sévère que la cour de Mines, n'hésite pas à proclamer que ■ l'usage... de joindre au nom de famille les noms des terres nohles ou des fîefs » était m contraire aux ordonnances de 1555 et 1629 J ; mais elle n'en reconnaît pas moins que l'usage avait été plus fort que la loi :

« Attendu, dit-elle dans un arrêt du 10 mars 186*2", que, sous l'ancienne législation et par application des principes du régime féodal, il était permis aux possesseurs de fiefs ou terres

1 Voy. supra , hoc cap,, n° 100.

2 Chap. ii, n° 33.

•5 Supra, hoc capit., n° 103 in fine t

4 Voyez notamment on arrêt du 15 janvier 1861. (D. P., 1861, 1, 176.) r> I). P., 1862, 1, 219. — Cf. Paris, 22 février 1861 (D. P., 1861, 2, 41), et Orléans, 1er aout 1863 (D. P., 1864, 1, 15).

nobles de joindre à leurs noms de famille le nom de leurs terres ou fiefs. »

205. La cour de cassation dit « les possesseurs» et non les propriétaires. Faut-il en conclure que celui qui ne détenait pas à titre de propriétaire incommutable, mais à titre de simple engagïste, pouvait ajouter à son nom celui du domaine engagé?

Le tribunal de Dole Ta décidé en termes formels dans un jugement du 7 février 1843, par ce motif que « l'engagiste était propriétaire du domaine aliéné sous la condition résolutoire, exprimée ou non, de la faculté perpétuelle de rachat, et que celui qui avait la haute justice dans un lieu pouvait se dire seigneur de ce lieu l » .

Cette décision est contraire à l'opinion de Laroque* : il est vrai que Laroque ne refuse expressément à l'engagiste que le droit de prendre « le titre des terres de son engagement v ; mais il se fonde sur ce que a rengagement ne transfère que les droits utiles et non les honorables j ; or le droit de prendre le nom du domaine rentre évidemment dans la seconde catégorie.

Aussi la cour de cassation, tout en rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour de Besançon du 20 juillet 1844, qui avait adopté les motifs du jugement de Dùle , semble éviter de s'expliquer sur les effets de l'engagement, et motive ainsi sa décision (15 décembre 1845) :

^Attendu que l'arrêt attaqué établit, par une suite d'actes remontant jusqu'à 1046, que la qualiGcation purement nobiliaire de Falletans ou de seigneur de Falletans , ajoutée par les sieurs Garnier à leur nom de famille, a été portée par eux, non-seulement depuis 1697, a raison de l'engagement consenti en cette année, à l'un de leurs auteurs, de la haute, moyenne et basse justice de la seigneurie de Falletans, mais même antérieurement à cette époque, à cause delà possession qu'avait la famille Garnier de biens faisant partie de ladite seigneurie, autre que les droits, objets de l'engagement 3. »

• Voy. supra, hoccajnt., n" II)."».

■ 1). P., 18-VG, 1, 60.

*11\ D1 DB0I1 NOBILIAIRE if. wi.us.

:!()(). ,\n surplus, l'arrél du 15 décembre I déclare

pas moins énergiquement que celui du lo mari 1*<>- nu il est constanl qu'on pouvait, sous l'ancienne législation, ajouter, sans autorisation du roi, h son nom patronymique, celui

du fief que l'on ; i v .lit acquis

On peut donc considérer celle jurisprudence comme définitivement assise ; elle ne reneoiilre aiieune Contradiction, même

dans un arrêt de la eour d'Orléans du I \ août 1860 :, qui refuse au sieur Chardon le droit de prendre le nom de Chênemoi reau, d'une terre achetée par son aïeul, snivanl acte du ,\ juillet \~W1. En effet, ce refus csl fondé sur le motif que,

lors de l'acquisition, la propriété était tenue par bail ;i cem d'une terre seigneuriale indiquée; que, par conséquent, elle

n'était point a une terre noble pouvant conférer do titres et privilèges seigneuriaux; que, dès lors, Victor-Philippe Chardon (acquéreur) n'était pas en droit de prendre le nom de cette terre â. »

Ainsi, il est bien certain qu'avant la Révolution française i'acquisition d'un domaine était un moyen d'acquérir le nom d< domaine; seulement la eour d'Orléans y met cette condition expresse que le domaine acquis fût - une terre noble -, ou, ce qui est la même ebose, un fief3. Pareille réserve est contenue implicitement dans les arrêts de la cour de cassation.

Cette distinction entre les terres nobles et les terres roturières A est un monument de l'énergie du principe féodal. La

2 Cf. Lyon, 29 novembre 1859 (1). P., 1861, 1, 176) : t La terre de Laearelle, ayant cessé d'être terre noble, ne pouvait plus servir de base au privilège que... les usages de la féodalité avaient introduit de pouvoir altérer le nom de famille par la dénomination du fief, i

3 Cette synonymie est consacrée par l'arrêt de la cour de cassation du 10 mars 1862, qui parle des c possesseurs de fiefs ou terres nobles i . Ainsi cet arrêt vient confirmer l'opinion que nous avons exprimée supra, hoc cap., n° 61.

4 & Les biens immeubles se divisent, par rapport à la manière dont ils sont tenus, en féodaux, ccnsueîs et allodiaux. — Les immeubles féodaux, ou fiefs, sont ceux qui sont tenus à la charge de la foi et hommage. Les censuels sont ceux qui sont tenus à la cliarge d'une redevance pécuniaire, en reconnaissance de la seigneurie du seigneur de qui ils sont tenus. Les biens allô-

royauté avait laborieusement conquis ce point que le fief cessât d'anoblir son possesseur (ordonnance de Blois, 1579); mais . elle n'avait pu effacer tellement la dignité du fief qu'elle lui enlevât sa vertu nomenclatrice. Le fief n'élevait plus jusqu'à lui son propriétaire roturier, mais il le marquait encore d'un cachet qui, sans être précisément nobiliaire, demeurait pourtant honorifique. Il a fallu la nuit du A août 1789 pour emporter, avec les fiefs, cette conséquence de la féodalité1.

207. C'était un nom que constituait l'acquéreur de fief qui tirait cette conséquence; l'addition, comme l'a dit la cour de cassation dans l'arrêt du 10 mars 1862, « s'incorporait au nom de famille, et formait ainsi un nouveau nom patronymique » ; elle entrait « dans la composition du nom patronymique r. . Ainsi composé, ce nouveau nom de famille durait aussi longtemps que la famille elle-même ; il n'était pas soumis aux vicissitudes ultérieures du fief, ni lié par un nœud indissoluble à sa conservation ; il était comme le produit d'une combinaison chimique, qui forme un corps nouveau, ayant son individualité propre et persistante, comme l'avaient avant la combinaison les deux corps élémentaires.

Nous ne voulons pas citer à l'appui de cette affirmation l'arrêt du 15 décembre 1845, malgré les termes de la notice, qui porte que les descendants de l'acquéreur d'un fief peuvent en conserver le nom, « nonobstant la dépossession du fief retourné à l'ancien possesseur ». En effet, l'acquisition dont parle la notice, et qui avait été résolue, était une acquisition à titre d'engagiste ; or l'arrêt reconnaît « que la qualification purement nobiliaire de Falletans ou de seigneur de Falletans, ajoutée par les sieurs Garnier à leur nom de famille, a été portée

di.Mix ou francs-aleux sont ceux qui ne sont d'aucun seigneur. a (Polhier, Traité des jiefs , art. préliminaire.)

Les biens allodiaux n'étaient plus guère qu'un souvenir ; en réalité tout «lait fief ou censive; et le fief seul était bien noble, parce que son caractère distinctif était la charge du service militaire, * qui est la vraie source de la noblesse i . (Supra, hoc capit., n° 62.) « ' Gass., 15 janvier 1861.

2H> DU DI01T KOIIUAIBI 1 1

par eui non-seulement depuii 169*3 an de I en; ien(

consenti en cette année ft I an de leurs auteurs, de la hanta, moyenne et basse justice de la eurie de Falletans, m

môme antérieurement 6 cette époque , de 1 1 on

qu'avail la Famille Garnier de bieni faisan! partie de ladite n gneurie, autres que les droits, objets de l'engagemen! ; et Ton ne voit pas si, en Fait, ces biens appartenaient encore i II Famille Garnier an moment du procès. Mais l'arrêt du H) mil 1862 justifie notre thèse, non-seulement parce qu'il décide en droit que le surnom emprunté au fief entre dans la composition du nom patronymique (cela suffirait par soi-même, car on ne voit pas pourquoi l'élément nouveau du nom patronymique serait plus fragile que l'ancien), mais encore paire qu'il statue dans une espèce où le nom du fief n'avait été porté que par la branche qui le détenait, ce qui n'empêche pas la cour de sation d'approuver la déclaration des juges du fond, r que Claude-Antoine de la Roche... avait ajouté par le fait le nom de son fief de Lacarelle à son nom de famille . Ainsi il est bien certain que l'acquisition du fief pouvait opérer non-seulement une saisine restreinte au chef de famille acquéreur et aux membres de la famille qui succédaient à sa possession, mais une saisine collective et perpétuelle au profit de la famille tout entière.

208. Nous disons : pouvait opérer, et non pas : opérait. En effet, si l'adjonction du nom du fief au nom de l'acquéreur était, sinon de droit, au moins d'usage, elle n'était pas de ■ nécessité. Rien n'obligeait l'acquéreur » à profiter de la coutume existante, en modifiant par l'addition du nom du fief son nom patronymique l » . Chacun peut renoncer à un droit établi en sa faveur, à plus forte raison à une faculté fondée sur une habitude critiquable. Il fallait donc que l'acquéreur eût la volonté de faire la combinaison. Comment se révélait cotte volonté? Par le port du nom composé; en d'autres termes, par la possession de ce nom.

1 Voy. arrêt de Lyon, 6 juillet 1860, objet du pourvoi rejeté par la cour de cassation, le 10 mai 1862.

209. Voici donc encore la possession du nom de terre qui reparaît avec un rôle juridique ; mais ce n'est pins la possession Immémoriale dont nous avons parlé à propos des noms de terre de naissance1. Celle-ci était nécessaire pour faire présumer que le nom ne s'était jamais produit que sous sa forme composite ; maintenant la possession ne tend plus qu'à établir !<• caractère délibéré de la composition. La possession devient une manifestation de volonté. Qu'avons-nous donc à lui demander? De ne laisser aucun doute sur l'intention de l'acquéreur, pas autre chose.

C'est ce qu'exprime parfaitement la cour de Lyon2 lorsqu'elle dit :

« Que c'est un pur fait qu'il s'agit d'établir, en recherchant si le possesseur du fief a voulu profiter autrefois de l'usage existant, et modifier par l'addition du nom du fief son nom patronymique ;

» Qu'il n'y a point à appliquer, en pareille matière, les règles de la prescription, le droit naissant, comme il vient d'être dit, du fait, et non d'une possession prolongée pendant un temps quelconque nécessaire à prescrire ;

» Que la possession ne doit en ce cas être consultée que pour vérifier si elle a eu des caractères certains comme démonstrative de l'intention du possesseur de fief de fondre le nom du fief dans son nom patronymique. »

Sans doute il ne suffirait pas d'une possession absolument éphémère, parce qu'elle ne témoignerait que d'une volonté fugitive, qui ne mériterait pas d'être prise en considération. C'est pour cela que la cour de cassation3 exige une adjonction

1 Supra, hoc capit., n" 196.

2 Arrêt cite.

Arrêt du 10 mars 1862. — Cf. arrêt de la même cour, 24 mai 1865 (D. P., 1865, 2, 1.63), qui dit , eu termes analogues :

i Qu'eu pareil cas il s'agit simplement de rechercher, en fait, par l'examen de toutes les circonstances relatives à l'usage du nom avant 1789, si la volonté a été de profiter du droit coutumier de la féodalité; que ia possession du nom, ainsi modulé ou accru, est à Interroger, sans condition précise de durée, sans intervention aucune des principes de la prescription (la propriété des noms ne pouvant se prescrire), et uniquement afin de trouver nue preuve certaine de la volonté d'innover au nom primitif, a

228 DO DIOIT M0B1L1AIBE PtANÇAIf.

prolongée pendant un lapi de tempi suffisant poor aile la persistance de volonté «lu propriétaire ; mais elle ajoute immédiatement :

Que les Faits de possession propr< onfirmer cette

composition des noms patronymiques ne ion! soumis ni aui règles établies par la loi en matière de prescription acquisitive de propriété, ni à celles relatives a la possession d'étal en matière de légitimité, ni à celles réglant la tenue des registres de l'état civil; qu'il appartient aui juges <lu l'ail décider si ces Faits de possession témoignent de l'as ige qui a été fait, en temps utile, du privilège féodal susénoncé et de la volonté persistante des ayants droit d'incorporer à leur nom patronymique l'addition résultant du nom de leur iief. »

Ainsi, en cette matière, l'appréciation du caractère probant de la possession est remise à la discrétion des tribunaux. Il leur appartient de décider souverainement si l'acquéreur du fief a entendu consommer la fusion du nom de ce fief avec son nom patronymique.

210. Mais ce n'était pas fondre le nom de terre dans le nom de famille que de s'intituler : Pierre, seigneur de...; c'était accoler à son nom une qualification honorifique qui en est essentiellement séparable. Aussi le descendant de l'auteur d'une telle addition ne pourrait aujourd'hui la présenter comme preuve de la volonté de son aïeul d'opérer la soudure permise. C'est ce qui résulte de l'arrêt, cité plus haut, de la cour d'Orléans (14 août 1860), qui porte :

« Que Victor-Philippe, aïeul de l'appelant, n'a jamais pris le nom de Chênemoireau comme nom patronymique; mais que, depuis 1752, il l'ajoutait à son nom de Béarnais comme distinction honorifique , ainsi qu'il suit : seigneur de Chênemoireau... que Victor-Etienne, père de l'appelant... après la mort de son père, survenue le 1er décembre 1787, a pris la qualification de seigneur de Chênemoireau... et nullement le nom de Chardon de Chênemoireau, etc. »

C'est ce qui ressort également de l'arrêt de Lyon du 29 no-

vembre 1859', qui refuse au sieur de Laroche le droit de porter Je nom de Lacarelle, par ce molif entre autres :

« Qu'on voit en 1719 la terre noble de Lacarelle devenir la propriété de Joseph de Laroche de Nully, bisaïeul du demandeur, et qu'à partir de ce moment Joseph de Laroche de Nully a pris le titre de seigneur de Lacarelle, sans que la désignation de Lacarelle, toujours restreinte au titre de seigneurie, formât une addition, et par là même une partie intégrante du nom. »

Telle est aussi la jurisprudence du conseil du sceau 9.

Cette jurisprudence semble en désaccord avec l'arrêt du J5 décembre 1845, dont nous avons cité les termes3. En eifet, cet arrêt parait induire la volonté d'incorporation requise chez les auteurs des sieurs Garni er du port par ceux-ci de la qualification de seigneurs de Fallet ans. Mais il faut remarquer que ce n'est pas exclusivement cette qualification qu'ils avaient portée, et que (l'arrêt le constate) ils s'étaient aussi fait appeler Garnier de F aile tans pendant un laps de temps sans doute suffisant pour caractériser leur intention. D'ailleurs, la question qui dominait le débat dans l'affaire de Fallctans n'était pas précisément celle de la régularité de la situation des sieurs Garnier (question qui, si elle appartenait à quelqu'un, n'appartenait qu'au ministère public agissant dans l'intérêt de la loi); c'était une question d'intérêt privé, celle de savoir si le nom constitué par les auteurs des sieurs Garnier pouvait faire confusion avec celui du marquis de Fallctans , leur adversaire; et le motif déterminant de la décision, c'est que « l'adjonction constante du nom de Garnier ne permet pas de confondre les deux familles ».

Il n'y a donc pas de contradiction véritable entre l'arrêt du 15 décembre 1845 et les arrêts postérieurs, et le premier, qui n'aborde, pour ainsi dire, la question que de profil, ne peut

1 Supra, /toc caj?it., nl> 206 (note). — Cf. Cass., 5 janvier L863 (I). P., 1863, 1, 452), et Paris, 4 décembre 1863 (D. P., 1864, 2, 12). — Adde encore Douai ,'12 août 1863 (S., 64, 2, 102).

2 Procédure en matière nobiliaire, III, p. 12. :i Supra, hoc capit., n° 203.

230 D1 DROIT NOBILIJ

prévaloir sur les autres, qui l'onl regardée en ! in terminii.

211. Au reste lel l;i citation que non ^ venons < I ' <■ m fi ï 1 1 r 1 1 < r

,i l'arrêt «le ls'<r> nous conduit à celle dernière observatio ou était encore pins loin de la fusion, de f incorporation qui Légitimait le port du nom <le terre, si on le prenait isolément du nom de famille; c'était l'union leole qui protégeait !•• n adventice et le faisait participer a l'inviolabilité du nom patronymique. Voilà pourquoi l'arrêt de Mimes du 7 juillet 1829 déclare expressément que si l'usage des surnom.*, tin

gneuries pouvait être toléré, c'était seulement pourvu qu'on

les lit précéder du nom de famille a . La même doctrine implicitement de tous les autres arrêts que nous avons cil puisqu'ils supposent toujours une combinaison formée, un produit juridique composé. C'était la, nous l'avons déjà dit3, une transaction entre le droit féodal et le droit royal : L'esprit du premier, c'était l'absorption de l'homme dans la te; l'effacement de son nom même devant le nom du fief"; la tendance du second, c'était la déchéance absolue de la propriété féodale. Un moyen terme avait prévalu : c'était que le propriétaire gardât son nom, mais y joignit celui de la propriété; la querelle avait fini par un mariage.

212. Ce que nous venons de dire des noms de terre sous l'ancien régime doit être complété par un renvoi aux usages locaux sur la noblesse féminine3. Le nom de terre comportait, sinon une réalité, du moins une apparence nobiliaire, sinon une valeur, du moins une couleur féodale; il était, non pas toujours, mais ordinairement, le reflet d'un fief. D'où cette conséquence, que dans les temps et dans les lieux régis par les coutumes qui admettaient la noblesse féminine, la femme apportait à la famille de son mari le nom de terre qu'elle pouvait tenir de la sienne (soit que ce nom fût un nom de

1 Supra, hoc capit., nos 103 in fine, 204.

2 Supra, hoc capit., n° 206.

* Supra, hoc capit., n°5 55 et suiv.

naissance, soit qu'il eût été emprunté à un fief). C'était là une dérogation à la règle de la glose ', non en ce sens que le nom de la femme évinçât le nom. du mari, mais en ce sens qu'il y avait union des noms comme des personnes, et constitution de ce qui aurait pu s'appeler un nom de communauté.

Mais nous avons vu 2 que les usages relatifs à la noblesse féminine avaient, du moins dans les provinces anciennement françaises, cessé « de se garder » bien longtemps avant la chute de la vieille monarchie. Les alliances opérées sous leur empire ont-elles dû survivre à leur abrogation ou à leur désuétude?

On serait peut-être tenté de dire que le principe de l'établissement de la noblesse féminine, comme celui de sa suppression, appartenaient également à l'ordre des idées politiques ; que, par conséquent, en détruisant la cause générale des alliances dont nous venons de parler, on pouvait, sans encourir le reproche de rétroactivité, en détruire les effets particuliers déjà réalisés; qu'en matière politique, comme nous l'avons dit nous-même :i, il n'y a point de droit acquis, et que nous avons appliqué cette règle aux lois suppressives des titres.

Sans doute l'abolition de la noblesse féminine (non par une loi positive, mais par la jurisprudence des cours souveraines) a eu un caractère politique, puisqu'elle tendait à faire disparaître des immunités préjudiciables au Trésor. Mais dans quelle mesure et en quel sens a-t-elle eu ce caractère? En ce sens que de privilégiés elle a fait des contribuables ; c'étaient là en effet la tendance et le besoin gouvernemental du temps. En tant qu'elle mettait fin aux noms de communauté, la réforme n'avait rien de politique; car, si le pouvoir royal affranchi avait déclaré la guerre aux réalités féodales, il n'était nullement ennemi des apparences et respectait ce qu'on pourrait appeler l'appareil nobiliaire. Ainsi, pas de comparaison à faire entre la réforme dont il s'agit et les lois qui, à diverses époques, ont supprimé les titres : celles-ci n'ont pu procéder

1 Supra, hoc capif. , n° 177.

2 Supra . hoc capif., n° 58.

J Supra, hoc capit., n° 141.

232 M DROIT 10BILIA1BE

que de principes politiques hostiles ans lions honori-

fiques; celle-là était is ne de besoins fiscaui antipathique! aui exemptions pécuniaires. Que Phéritier «I une noblesse maternelle champenoise ne pût dire au dix- iècle : .1 ;ii un droit acquis à m' p.'is payer la taille, cela i lain; m qu'il ne put due : .l 'ai un droit acquis h m'appelcr i <: \ , c'est ce /j « i <' nous n'admettons pas. Non qu'il n'eût dépendu du

législateur d'alors de lui enlevé;- jusqu'à SOU nom; Car, nous

l'avons vu ' , la règle que la loi n'a point d'effet rétroactif n'est qu'une règle d'interprétation, et le point n'est pas de savoir

si la loi peut rétroagir, niais si elle n'aurait pas tort, en général, de le vouloir; il y a la pour le Législateur une question, non de pouvoir, mais de conduite. Or, ici, le démembrement de noms régulièrement édifiés eût été la violation gratuite d'une propriété légalement acquise. Voila pourquoi il n'est pas permis d'attacher celte conséquence à l'abrogation de la noblesse féminine.

D'après cela, si un arrêt de la cour de Paris, du 1 5 avril 1837", qui a interdit au sieur Camuzat (de Troyes) d'ajouter à son nom celui de de Mauroy , introduit dans sa famille par une de ses aïeules, devait être entendu en ce sens que les noms composés sous l'empire de l'ancien usage champenois auraient dû périr avec cet usage, nous ne pourrions approuver cet arrêt. Mais l'exposé du fait montre que l'introduction dont se prévalait le sieur Camuzat ne remontait qu'a 1740, c'est-àdire à une époque bien postérieure à la désuétude, attestée par Pithou et Loyseau 3, de la coutume champenoise. L'arrêt est donc irréprochable; il a raison de négliger l'argument tiré de la coutume, et ne mérite pas le blâme de M. de Sémainville4'

213. L'étude à laquelle nous venons de nous livrer n'aurait qu'un intérêt historique, si l'on devait considérer comme en

1 Supra, hoc cap., n° 141.

2 Dalloz, Répei't. général, v° Nom, n° 24.

3 Supra, hoc cap., n° 38.

4 Code de la noblesse française , p. 511 , note.

vigueur l'article 2 de la loi du 6 fructidor an II, qui porte : « Il est défendu d'ajouter aucun surnom à son propre nom, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales ou nobiliaires. » Voilà une loi qui viole de propos délibéré dos droits acquis, et qui n'en a pas moins dû être obéic, nonseulement parce qu'elle se déduisait logiquement des idées politiques du temps, mais parce qu'elle était loi. D'après ce texte, notre époque n'aurait trouvé aucun nom de terre tout fait.

Mais, en tant qu'elle proscrivait non- seulement les additions futures, mais les additions passées, celte disposition, le tribunal de Villefranclie a eu raison de le dire ', a été abrogée par la charte de 1814. Il est vrai que la ebarte n'a rétabli in terminis que « les litres de l'ancienne noblesse n ; or, pourrait-on dire, un nom de terre n'est ni un titre, ni même un signe de noblesse. Mais si le nom de terre n'impliquait pas la noblesse, il se liait à l'ancienne organisation nobiliaire; ii appartenait au système féodal. Or, l'esprit de la ebarte de 1814 a été, en toute matière, « de renouer la chaîne des temps » et de relever « les monuments vénérables des siècles passés » ; c'est-à-dire que, tout en respectant le décret du 4 août 1789, qui avait déclaré abolis « tous les droits féodaux », elle se constituait en opposition directe avec celui des 19-23 juin 1790, suppressif « de la noblesse héréditaire et des titres2 », aussi bien qu'avec la loi du 6 fructidor an II, ennemie des surnoms qui rappelaient des souvenirs féodaux. Elle ressuscitait de l'ancien système tout ce qui était extérieur; elle redressait la statue inanimée de la féodalité, et ouvrait, pour ainsi dire, un musée d'armures vides : restauration aussi complète au point de vue archéologique que nulle au point de vue positif, et qui a profité aux noms de terre, menue monnaie de la féodalité, comme aux titres qui en étaient les médailles.

1 Jugement du 17 mars 1859. (D. P., 1861, 1, 176.)

2 Art. Ier. — i La "noblesse héréditaire est pour toujours abolie —

Art. 2. — Aucun citoyen ne pourra prendre que le vrai nom de sa famille , etc. »

±:\\ ni MOIT IMMUA11I