G DU DBOIT NOBIL1A1KK

fructidor n'a pas été toochée par la charte de 181 'i, i u i surnoms sont étrangers a h matière nobiliaire; or, h cha ne stipule que pour la noble

Ajoutons enfin que la loi du M germinal an M, 'p.: jamais été considérée comme abrogi <u^ aucun rapport, interdit (oui changement de nom non autorisé par le goui nement. Or, il est de jurisprudence constante que le. a>l<lih sont atteintes par cette prohibition '. Et qu'est-ce qu'un gurnom, si ce n'est un nom ajouté à un autre' Ce -ui nom dût-il être individuel et viager, il faudrait tout au moin- l'assimiler à un prénom dont l'adoption postérieure a la naissance n pas livrée au caprice de l'individu \ Mais, d'ailleurs , I surnom, inauguré pour distinguer les tiges, se perpétuera pour distinguer les brandies; il prendra ainsi un caractère patronymique qui en exclut plus évidemment encore L'introduction facultative.

216. Les origines privées des noms de terre mises hors de cause, reste la source publique, c'est-à-dire la collation par le chef de l'État.

Mais il y a une différence remarquable entre la collation d'un nom déterre et celle d'un titre.

Nous avons puisé 3 le principe de cette dernière dans la charte de 1814, qui porte que le roi fait des nobles à volonté. La conséquence unanimement tirée de ce texte, c'est que le chef de l'Etat, soit proprio motu, soit sur requête, peut conférer un litre sans que l'acte de concession soit sujet à aucune sorte de recours. Cette concession est l'exercice d'un droit régalien que le souverain ne partage avec personne; elle constitue une de ces grâces qui tombent librement du haut du trône, et que nul n'a le droit de contrôler ni de restreindre.

Au contraire, l'adjonction d'un nom de terre au nom patronymique a toujours été considérée comme ressortissant exclusivement à la loi du 11 germinal an XI, « relative aux

1 Dalloz , Répert. général, v° Nom, n° 36.

2 Loi du il germinal an XI, art. 2.

3 Supra, hoc cajri?., n° 104.

changements », ou (ce qui est la même chose, comme nous venons de Je voir) aux additions de noms. Or voici, sur la matière des changements de noms, les dispositions de la loi de germinal :

Art. 4. — « Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au gouvernement.

Art. 5. — » Le gouvernement prononcera dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique.

Art. G. — » S'il admet la demande, il autorisera le changement de nom par un arrêté rendu dans la même forme, mais qui n'aura son exécution qu'après la révolution d'une année, à compter du jour de son insertion au Bulletin des lois.

Art. 7. — » Pendant le cours de cette année, toute personne y ayant droit sera admise à présenter requête au gouvernement pour obtenir la révocation de l'arrêté autorisant le changement de nom; et cette révocation sera prononcée par le gouvernement, s'il juge l'opposition fondée.

Art. 8. — » S'il n'y a pas eu d'opposition, ou si celles qui ont été faites n'ont point été admises, l'arrêté autorisant le changement de nom aura son plein et entier effet à l'expiration de l'année. »

Ainsi la concession d'un nom de terre ne peut être un acte de pure faveur; elle ne résulte que d'une décision préparée suivant des formes particulières, et fondée, comme la demande qui l'a provoquée, sur « quelque raison ». Or, la satisfaction de la vanité du postulant n'étant pas « une raison », il ne pourra guère s'en trouver d'autre, sinon que le nom sollicité a été porté par ses pères, en sorte que l'arrêté gouvernemental tiendra plus de la reconnaissance et de la régularisation que de la libéralité. D'autre part, cet arrêté sera susceptible de recours et pourra tomber devant une réclamation privée.

217. Alaintenant, supposons que l'objet de la collation offre un caractère mixte; .qu'il ne consiste ni dans un titre abstrait, ni dans un nom isolé de tout signe nobiliaire, mais dans une appellation complexe contenant tout à la fois une qualification

l»r DROIT 10B1LI I ' [S.

générale el une désignation spéciale; imaginons, pai pie,

un acte autorisanl une personne ;» s'appeler, non ; ule-

iiiriii duc, non pas seulement Montmorency, mail duc dé Montmorency : lequel prédominera dans cette concession, de l'élément titre ou <lc l'élément nom? V\ aura-t-il là qu'un titre précisée! spécialisé, ou faudra-t-il i voir un nom qualifié? En d'autres termes, la concession pourra-t-elle émaner de l'exercice discrétionnaire du pouvoir impérial, ou seulement d'une décision rendue dans la forme prescrite pour les ri glements d'administration publique »? Sera- t-etle régie par la charte ou par la loi de germinal?

218. Si Ton était en présence, non d'un acte Officiel de collation, niais d'une appréhension arbitraire, on ne rencontrerait pas dans la jurisprudence de doute sur la nature de

l'objet. Ainsi, dans le procès dont nous avons parlé ailleurs ', le sieur Hibon de Frohen prétendait k que le titre de duc dé Brancas serait une qualification a ; la cour de Paris lui répond :

« Qu'il ne peut, sous ce prétexte, éluder la décision du ministère de la justice qui lui a refusé le droit de prendre le nom de Brancas; qu'en effet une qualification héréditaire qui consisterait dans un nom propre produirait évidemment le même effet que le nom lui-même. ->

Et la cour de cassation , adoptant cette doctrine et en reproduisant l'expression, mais sous une forme encore plus serrée et plus précise, dit à son tour que Ferdinand Hibon et son fils ne sauraient prendre, « sous prétexte dune qualification nobiliaire, un nom auquel ils n'avaient pas droit v .

Ainsi, quand je m'attribue indûment une désignation complexe comme celle dont il s'agit dans les arrêts de Brancas, c'est bien un nom que j'usurpe. Parce qu'elle m'aura été conférée par un décret, pourra-t-elle cesser d'être un nom?

11 est bien vrai que, dans la première hypothèse, je l'ai « prise », que, dans la seconde, je l'ai reçue; c'est là une différence très-importante au point de vue de la moralité de la possession, mais parfaitement indifférente au point de vue

1 Supra, hoc cetpit., n0' 138 et suiv., 185 ot snir.

de la nature de l'objet. Au cas de collation, comme au cas d'usurpation, le titre demeure « un prétexte « , prétexte plus honnête dans celui-là que dans celui-ci , mais toujours prétexte, c'est-à-dire simple voile (prœtextus) jeté au-devant du nom.

219. Nous l'avouons, il nous semble à peine utile d'insister sur ce point après les développements que nous avons consacrés, dans ce chapitre, à la matière de l'acquisition des titres, tant à l'époque féodale qu'à l'époque moderne.

Sous l'ancienne monarchie, nous avons distingué les titres réels et les titres personnels. « La concession réelle (d'un titre), avons-nous dit ', était celle qui s'attachait à la terre; elle consistait dans l'érection d'un Cef en « dignité r> , c'est-à-dire dans l'attribution au domaine d'une qualité dont se trouvaient, par voie de conséquence, investis le possesseur et ses successeurs. C'était la seigneurie « qui avait un nom et un titre particuliers » (Loyseau), lesquels se réverbéraient sur le seigneur. — La concession réelle d'un titre se liait à l'inféodation. .. car elle supposait une inféodation actuelle ou préexistante à laquelle elle ne faisait qu'attacher un couronnement... — La concession personnelle était celle qui était faite directement à la personne, indépendamment de la qualité de la terre possédée, ou même indépendamment de toute possession territoriale. Ce n'était alors qu'une décoration attachée au nom patronymique ~. »

Nous avons ajouté que les titres personnels, « ces concessions à la faveur desquelles on comtisait ou marquisait son nom bourgeois de famille (Saint-Simon) », et « dont l'introduction avait marqué une décadence de l'établissement aristocratique » , étaient les seuls que reconnût notre législation actuelle ■ : une partie de notre travail a été consacrée à dévelop per et à justifier cette idée du rapporteur de la loi de 1858 que a le titre fait partie du nom et se confond avec lui » .

1 Supra , n° 09. •

- Supra , ii" 9 V.

3 Supra . m" i:3 6.

240 i»i DIOIT \oui.i 1

Cela e»l vrai môme des litl e i i epi i p u la nobl ancienne en vertu de l'article 71 de la charte de J >s I I i u ces titres n'emportent aucune eiemption dei chargi ciales , c'est-à-dire qu'ils oe sont plus le signe d une propi privilégiée, qu'ils ne sont plus féodaux, attachés a la tei cl, s'ils oe tiennent plus à la terre, il faut bien ou ils tiennent a la personne, (ju'ils affectent la désignation personnelle, en d'autres termes, qu'ils fassent partie du nom.

220. Autrefois donc, quand un homme qui s'appelait, par exemple, Roger de Termes, devenait, par la grâce royale et

en vertu d'une érection réelle, duc de BeUegarde, on pouvait dire que son nom n'avait pas changé, que ce qu'il «avait reçu n'était autre chose qu'une qualification féodale; ce n'était pas un nom pour lui, mais un nom pour sa seigneurie, et l'ordonnance de 1(329 ' témoigne du caractère sérieux de cette distinction.

Mais, aujourd'hui , le citoyen qui recevrait du chef de l'Etal un titre concret, c'est-à-dire complété et spécialisé par une appellation particulière, changerait véritablement de nom. Car, alors même qu'une possession territoriale eût été l'occasion de cette appellation, il est bien clair que le titre nouveau (plus encore, s'il se peut, que les titres anciens, seigneuriaux du moins par le souvenir) serait étranger à tout sens féodal, qu'il ne serait pas assis sur la terre, que ce ne serait pas le domaine qui deviendrait comté ou marquisat, mais seulement le possesseur qui deviendrait comte ou marquis. Ce serait donc bien sa désignation personnelle, son nom qui serait modifié, et modifié dans ses éléments spéciaux et caractéristiques.

221. Dire cela, c'est dire (conformément à l'équation posée au début même de ce développement) que la modification dont il s'agit ne peut être livrée à Yarbitrium du pouvoir exécutif, qu'elle ne peut émaner de son action libre et affran-

» Art. 211 (voy. ch. B, n° 33).

DE L'ACQUISITION ET DE La TRANSMISSION DES TITRES , ETC. LJ \ I

chie de toute préparation administrative, qu'il ne saurait, en un mot, y avoir là un acte de bon plaisir.

En effet, le droit régalien, la prérogative souveraine en matière de nom, est définie par l'article 71 précité, qui donne au chef de l'Etat la faculté de « faire des nobles » . Ainsi , nobiliscr le nom, le « comtiser » ou le k marquiser » , voilà la .mesure du changement permis au prince; mais l'altérer dans sa constitution propre et familiale, voilà ce que le prince n'est pas autorisé à faire. Qu'il soude un titre nouveau à un nom existant, rien de mieux; mais qu'il fasse du litre ainsi créé un passe-port pour un nom créé simultanément, c'est ce qui n'est pas compris dans son mandat constitutionnel. Or, si le chef de l'Etat n'est plus le maître, mais le premier serviteur de la loi, s'il n'est que le plus grand des fonctionnaires publics, il est enfermé dans le cercle des attributions qui lui sont expressément confiées; tout ce qui ne lui est pas permis lui est défendu, et le texte qui lui dit : « Vous ferez des nobles » , ne veut pas dire : « Vous ferez des noms » .

Cela paraîtra encore plus évident si l'on se rappelle que la loi générale en matière de changement ou d'addition de nom est la loi du 11 germinal an XI, qui n'entend pas s'en rapporter au chef de l'Etat, mais lui impose les « formes prescrites pour les règlements d'administration publique » . L'article 71 de la charte, en tant qu'il permet au prince d'opérer ad libitum cette modification sui gêner is du nom qui consiste dans l'adjonction d'un titre, est donc une disposition exceptionnelle ', et, comme toutes les dispositions de ce genre, elle doit être entendue dans un sens limitatif. Or, du moment qu'il s'agit d'un changement non-seulement dans la qualification de la personne, mais dans sa désignation propre, nous sortons des termes de la charte, nous sommes sur le terrain de la loi de germinal, sur un terrain que l'article 71 n'a pas

1 Peut-être serait-il plus exact de dire que l'art 71 organise une espèce de modification que n'avait pu prévoir la loi républicaine de germinal; qu'ainsi la charte n'est .pas dérogatoire, mais parallèle à cctle loi. Mais la conclusion est la même; car, si la loi de germinal n'a pas été touchée par la charte, clic subsiste tout entière; or il est bien certain qu'elle s'applique au changement qui nous occupe, puisque ce changement affecte le nom.

242 m DIOTT NOBILIAIRE

prétendu entamer, puisqu'il ne parie que de l'anoblissement, c'est-à-dire d'un changement qui ne touche pa institu-

tion Bpéciale du nom. Qu'un titre vienne se joindre h J ippel-

lation nouvelle, peu impolie; le, ehel de I Etat, qui m; pourrait autoriser arbitrairement Jean ou Martin Jeannotière on de la Wartinière, n'acqu< droit,

parce qu'il le ferait en même temps comte on marquis; il n'est pas admis en logique que celui-là puisse le plus qui pourrait le moins.

C'est, au reste, ce qui résulte du déci et des 8-1 -2 janvier j 859, portant rétablissement du conseil du sceau des titres, et, plus explicitement encore, du rapport qui le précède :

« Les demandes en changement ou en addition de nom, dit ce rapport, restent soumises aux formes tracées par la loi du 11 germinal an XL Les autorisations de cette nature sont accordées par Votre Majesté dans la forme des règlements d'administration publique. Le conseil du sceau des ti pourra toutefois être consulté sur les changements ou les additions qui auraient le caractère d'une qualification honorifique ou nobiliaire, et qui rentreraient ainsi dans Tordre des faits qu'a voulu prévoir l'article 259 du code pénal. ■

Ainsi le caractère nobiliaire du changement de nom n'aura pas pour effet de le soustraire à la délibération du conseil d'Etat et de le faire dépendre de la pure volonté du prince ; il appellera au contraire sur ce changement un examen de plus. L'auteur du décret de 1851) n'a pas fait cet étrange raisonnement que, plus le changement ou l'addition de nom aura d'importantes conséquences, plus il doit être livré à l'arbitraire; il a pensé sagement qu'une modification plus grave réclame des préparations plus sérieuses et de plus minutieuses précautions.

222. Prétendrait-on pourtant que la loi de germinal an XI et le décret de janvier 1859 ne s'appliquent du moins qu'aux changements sur demande, et n'excluent pas des changements proprio mota> affranchis de toute condition, soit préalable, soit postérieure?

On aurait tort; car si l'on se reporte à l'exposé des motifs de la loi du 11 germinal an XI, présentée au Corps législatif par le conseiller d'Etat Miot, on y lira :

« La loi n'a encore investi aucun pouvoir du droit d'autoriser un changement de nom de famille, dans le cas où l'ancienne législation permettait ce changement. C'est pour réparer cet oubli... que le gouvernement vous propose d'adopter le projet de loi que je vous apporte en son nom. »

Ainsi la loi de germinal prétend remplacer tous les anciens textes ou usages relatifs aux changements de nom; elle est la loi organique de ces- changements, elle est, comme nous le disions tout à l'heure, générale et absolue. Si elle ne s'explique in terminis que sur les changements demandés, c'est que, à une époque où les noms qualifiés n'ont pas encore reparu, le législateur ne peut supposer qu'un nom nouveau tombe sur un citoyen comme une faveur, et ne prévoit pour les changements de nom d'autre cause que des convenances particulières , appréciables pour le seul intérêt privé. Mais qu'on revienne à des principes politiques tels qu'un nom puisse constituer une distinction, que, par suite, le pouvoir puisse songer à le conférer comme un insigne ou une décoration , la collation ne s'en fera pas « à la volonté » du prince, et la loi de germinal devra s'appliquer dans celte hypothèse comme dans celle d'un changement demandé.

223. Voilà des principes que nous n'aurions pas cru discutables avant un procès auquel nous avons fait allusion, quand nous avons pris pour exemple des appellations complexes que nous cherchons à définir, eelle de duc de Montmorency. Ce n'est pas qu'ils aient été formellement contredits par l'arrêt qui a tranché celte contestation ' ; en effet, cet arrêt porte :

u Qu'il est incontestable que les noms, titres et armes constituent drs propriétés, et que les difficultés qui s'élèvent à cet égard entre les justiciables doivent être réglées par 1rs tribunaux ordinaires...

« Qu'ainsi, les questions de compétence qui peuvent se

1 Paris, l"ch.,8août 1865. (Journ. judiciaires du 9,ctD.l\, J8G5,2,121.)

24 î m DROIT MOBIL1 tllE PBAMÇ I

présenter dans la cause ne naii ent pai de ce que Le principe de la propriété <lcs titres et uoms, ni l'autorité de la justice ordinaire sonl mises en question, mais de ce que d t< - du pouvoir exécutif ètanl présentés, les juges onl minei

dans ce procès, comme dans tout autre, siU doivent assurer l'exécution de ces actes ou les renvoyer devant une autre juridiction, soil pour leur interprétation, soit pour leur application...

m Qu'étant reconnu en fait que le décret «lu 14 mars 1864 n'a point concédé un nom patronymique, il ne devait point être rendu dans les formes prescrites par la loi du I I germinal an XI, laquelle ne dispose que pour les changements ou additions de noms. »

Ainsi, laissant provisoirement de côté la question de compétence, à laquelle nous reviendrons en temps et lieu ', nous trouvons, au fond, la cour de Paris d'accord avec nous sur ce point que le pouvoir exécutif ne peut disposer ad libitum d'un nom. Seulement, en fait, la cour admet que l'autorisation donnée au comte de Talleyrand-Périgord de se faire appeler duc de Montmorency peut n'être pas considérée comme la concession d'un nom.

224. Pourquoi cela? Est-ce parce que le décret de collation1 portait :

« Nous concédons à M. Xicolas-Raoul-Adalbert de Talleyrand-Périgord... le titre de duc de Montmorency •• ?

Non, car l'arrêt du 8 août 1865 déclare qu'il faut .. examiner - , c'est-à-dire qu'il ne faut pas s'arrêter aux termes et à l'écorce, qu'on doit aller au fond de la situation et voir si, en dépit des expressions employées, le décret ne contient pas la concession virtuelle d'un nom. Si cela résultait de la force même des choses et des principes, s'il était bien démontré que le titre (pour rappeler l'expression des arrêts de 1859 et 1863) n'a été qu'un « prétexte m , il ne faudrait pas s'en rapporter au pouvoir exécutif sur l'étendue de sa prérogative, on

1 Infra, ch. il, nos 299 et suiv.

2 14 mai 1864.

devrait arrêter sa main au nom de la loi; car, pas plus que les particuliers, le souverain n'a le droit de ruser avec elle.

a Si l'on vous demande d'appliquer le décret du 14 mai 1 HGi, en ce sens qu'il confère un nom, disait M. l'avocat général de Vallée ', affirmez votre compétence; elle pourra n'être que provisoire, mais elle sera un hommage rendu à la loi vis-à-vis du souverain lui-même. »

Et la cour a dit à son tour :

« Qu'il pourrait s'élever devant les tribunaux une grave difficulté, si l'exécution leur était demandée d'un décret accordant un nom et rendu en dehors des formes prescrites par la loi du 11 germinal an XI. »

Mais la cour « examine » et apprécie dans ses lumières et dans sa conscience, et il lui parait que le décret a exactement caractérisé l'objet de la collation, que ses termes sont l'expression d'une vérité juridique, que c'est bien un litre, une pure qualification nobiliaire, non pas un nom qui a été concédé. Elle en conclut que la concession rentre « dans l'exercice du droit » impérial.

225. Acceptons pour un instant le point de départ de la cour, admettons que l'appellation de duc de Montmorency (ou toute autre analogue) puisse être considérée comme un simple titre , nous trouverons encore que la conclusion ne résulte pas des prémisses.

22G. Avant de le prouver, cédons, pour parler comme M. de Vallée, « au désir de discuter avec lui un point de droit public » ; mais renfermons cette discussion en quelques lignes, parce que là n'est pas, selon nous, le terrain du débat.

Il y avait autrefois, dit M. de Vallée, « beaucoup de ducs sans duché », dont le titre, par conséquent, était tout personnel; la pairie même était, « dans sa partie la plus noble, un office personnel, une fonction publique, une véritable dignité * » .

. ' Gaz. des tribun., 7-8 août 18G5.

- D'Aguesseau, cité p;ir AI. de Vallée.